{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"semblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi que  de  l'appui\ndes  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  a l'ordre  public ; que  le 4\u00b0  du  m\u00eame\narticle  permet  quant  a lui la mise  en  ceuvre  de  ces  dispositifs  en  vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de\ntransport,  aux  seules  fins  du  maintien  de  l'ordre  et  de  la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'initiative de  collectifs lyc\u00e9ens,  des  blocages  de  lyc\u00e9es  ont  eu  lieu sur la commune\nde  Nantes  les mardi  29  et  mercredi  30  septembre  2026 ; que  durant  ces  mouvements  de  blocages  des\nd\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9  commises  sur  les \u00e9tablissements  ainsi que  sur  du  mobilier  urbain,  n\u00e9cessitant  l'in-\ntervention  des  pompiers  et  des  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  leurs interventions,  les forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9  la cible de  violences\n(tirs de  mortiers,  jets  de  pierre)  ayant  conduit  \u00e0 l'interpellation  de  dix  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  mouvements  de  blocage  de  lyc\u00e9es interviennent  dans  un  contexte  local\nmarqu\u00e9  par  de  fortes  contestations,  notamment  contre  la construction  d'un  centre  de  r\u00e9tention\nadministrative  sur  la commune  de  Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la multiplication  des  appels  \u00e0 blocage  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et l'extension du\nmouvement  \u00e0 d'autres  lyc\u00e9es  nantais  font  craindre  dans  les jours  suivants  de  nouvelles  actions  de\nblocage  et  de  fait la pr\u00e9sence  d'individus  qui  pourraient  se  saisir de  toute  opportunit\u00e9  pour  cr\u00e9er  des\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le jeudi 1\u00b0 octobre,  des  blocages  de  lyc\u00e9es sont  en  cours  sur la commune  de\nNantes  occasionnant  \u00e0 nouveau  des  d\u00e9gradations  et  des  violences  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 des  drones  permet  d'offrir une  couverture  plus \u00e9tendue,  en  grand\nangle,  et  Une  capacit\u00e9  accrue  de  suivi  des  mouvements  et  de  d\u00e9tection  des  situations  \u00e0 risques,\ncontribuant  ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  alternatif\npermettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  cas  d'urgence  r\u00e9sultant d'une  exposition  particuli\u00e8re et impr\u00e9visible  \u00e0 un  risque\ngrave  et  imminent  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  n\u00e9cessitant  une  intervention  sans  d\u00e9lai,  les\nalin\u00e9as  dix  et  treize  de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pr\u00e9voient  que  l'autorisation  de\ncaptation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  recours  est  d\u00e9livr\u00e9e  par  tout  moyen  permettant  d'assurer  sa  mat\u00e9rialit\u00e9,  pour  une  entr\u00e9e  en\nvigueur  imm\u00e9diate,  avant  d'\u00eatre  formalis\u00e9e  par  publication  dans  l'heure  suivant  sa  d\u00e9livrance,  pour  une\ndur\u00e9e  maximale  de  72  heures  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  activ\u00e9es  dans  le\nseul  p\u00e9rim\u00e8tre  objet  de  l'autorisation,  \u00e0 compter  du  jeudi  1\"  octobre  09h00  et  pour  une  dur\u00e9e  de  72\nheures  ; que  le d\u00e9tail  de  chaque  vol  sera  consign\u00e9  dans  le registre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lequel  sera  transmis  chaque  semaine  au  pr\u00e9fet  conform\u00e9ment  au  VI  de  l'article L.\n242-5  du  m\u00eame  code  ; qu'en  application  du  III de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\ndispositifs  a\u00e9roport\u00e9s  sont  employ\u00e9s  de  telle sorte  qu'ils ne  visent  pas  \u00e0 recueillir  les images  de\nl'int\u00e9rieur  des  domiciles  ni, de  fa\u00e7on  sp\u00e9cifique,  celles  de  leurs  entr\u00e9es  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  par  une  information\naccessible  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence  de  d\u00e9claration  de  manifestation  de  blocage  des  lyc\u00e9es occasionnant  des\nd\u00e9gradations  mat\u00e9rielles  et  violences  physiques  obligent  les autorit\u00e9s  \u00e0 r\u00e9aliser  une  \u00e9valuation  des\nrisques  dans  un  temps  contraint,  au  plus  proche  de  l'\u00e9v\u00e9nement,  \u00e9tablissant  l'urgence  a prendre  les\nmesures  ci-dessous  \u00e9nonc\u00e9es  ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur  le seul  p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique  relevant  de  la commune  de  Nantes,  tel qu'il figure  dans  les plans  transmis  par  la police\nnationale  et  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  sur  le fondement  des  1\u00b0, 2\u00b0  et  4\u00b0  du  | de  l'article L. 242-5  du  Code\nde  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  aux  fins  :\nde  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les risques  d'intrusion  et  de\nd\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  ;\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  des  lieux\nouverts  au  public ;\nd'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de  transport.\nArticle  2 -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  pour  une  dur\u00e9e  de  72  heures  \u00e0 compter  du  jeudi  1\"\noctobre  09h00.  Dans  cette  plage  horaire,  les prises  de  vues  sont  limit\u00e9es  aux  p\u00e9riodes  pendant\nlesquelles  elles sont  n\u00e9cessaires  aux  finalit\u00e9s  autoris\u00e9es.\nArticle  3  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord.\nPour  la mise  en  \u0153uvre  de  ces  cam\u00e9ras,  la police  nationale  peut  mobiliser  les trois  a\u00e9ronefs  identifi\u00e9s\ndans  le formulaire  de  demande  et  dans  le registre,  employ\u00e9s  en  alternance  ou  en  remplacement,  sans\nque  ces  op\u00e9rations  conduisent,  \u00e0 aucun  moment,  \u00e0 d\u00e9passer  le plafond  de  deux  cam\u00e9ras  employ\u00e9es\nsimultan\u00e9ment.\nArticle  4  -  Le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  national  assure  la tenue  du  registre\nr\u00e9glementaire,  retra\u00e7ant  notamment  les interventions  et  les p\u00e9riodes  d'utilisation  du  dispositif.\nCe  registre  est  transmis  au  pr\u00e9fet  selon  la p\u00e9riodicit\u00e9  hebdomadaire  pr\u00e9vue  au  VI  de  l'article L. 242-5\ndu  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5  \u2014  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le jeudi  30  octobre  2026,  \u00e0 09h00,  et  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.  II est  consultable  sur  le site internet  de\nla pr\u00e9fecture.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArticle  6  \u2014  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique  et  le maire  de\nla commune  susvis\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le Pour  le Pr\u00e9fet\nVA\nI\n=,\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou  de  sa  publication  :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  - Cabinet  du  pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de  s\u00e9curit\u00e9  - 6  quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Ministre  de  l'int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  de  la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75  800  Paris  cedex  08.\n- Un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  :\nTribunal  administratif  de  Nantes  - 6  all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette  - CS  24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2e  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du\n2e  mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\n01/10/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nChristophe CAROL\nManifestation\ndu  29  septembre  2026\n- CPN  Nantes  -\nDe  ane\nSaint@aee c\u00e9-sur-Loire >\nER\nNK Leesan  el LL  '\nwe  4 CA\n<Saint-S\u00e9b\u00e4stien-sur-\nDe\nDS  YA  J we\nR\u00e9alisation  : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nSources:  Nantes-M\u00e9tropole,  2026  - Semitan,  2026-  DIPN  44,2026-  G\u00e9oportail-IGN  2026\n\nManifestation\ndu  29  septembre  2026\n- CPN  Nantes  -\nRn)\not tt +\n+%\nHA\n+\n+ $6+  +e+ +\nLD  +0  8  + ++  +\n++ +  +\nLe\n+++  +++\n+++\nOr  SE\nD\nLCDa\ns+\n+\n=\n\u00a9\nQ: +  8  + ++\nL j CD)\nees  Yves_Bodiguel\u2014\na\n\u00a9 \u0178\nTA  LU} LP\n: qou-229,0P-Sny\n=  | ;\nL  {\ni\nRUPTE\nSA  ep, ? AL]\nZA  20)\nQE  RU\nCalvaire i) '\n2  \\\n: NS\nCE  NATIONALE\nR\u00e9alisation  : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nSources:  Nantes-M\u00e9tropole,  2026  - Semitan,  2026-  DIPN  44,2026-  G\u00e9oportail-IGN  2026","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T08:49:07+00:00","id":"40712dc3b57cfff863ff50b2324c654a2a76d70efb27e5114fb9c7c7ddc86bae","name":"RAA n\u00b0238 du 01 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-01T09:33:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74017/532337/file/PDFsam_merge.pdf"}
