{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  /\n2A-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation\npublic par voie \u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et\nCozzano (4 pages) Page 4\n2A-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation\npublic par voie \u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale\nhydro\u00e9lectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto (4\npages) Page 9\n2A-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation\npublic par voie \u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale\nhydro\u00e9lectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les\ncommunes de Sampolo et Ciamannacce (4 pages) Page 14\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BALZANO Christian\n (7 pages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires / Direction D\u00e9partementale \ndes  Territoires\n2A-2025-10-14-00003 - fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental\nd'expertise des calamit\u00e9s agricoles de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 27\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article\nL.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de\nv\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la perturbation d'habitats\net d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la\nr\u00e9alisation d'un projet routier incluant le prolongement de la voie de\nshunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T\n(station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9 sur la commune d'Ajaccio\n(Corse-du-Sud) (10 pages) Page 32\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques /\n2A-2025-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de  signature du responsable du\nService de Gestion Comptable de Sart\u00e8ne (4 pages) Page 43\n2A-2025-10-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable par\nint\u00e9rim du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Corse-du-Sud (3 pages) Page 48\n2A-2025-07-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService de Gestion Comptable d'Ajaccio (4 pages) Page 52\n2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional de la\nD\u00e9fense et e la Protection Civiles\n2A-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 18102025 (3 pages) Page 57\n2A-2025-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 19102025 (3 pages) Page 61\n3\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires \n2A-2025-10-23-00002\n23/10/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation\npublic par voie \u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation\nd'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le\nfleuve du Taravo sur la commune de Palneca et\nCozzano\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et Cozzano 4\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant sur l'ouverture de la consultation du public par voie \u00e9lectronique pour la cr\u00e9ationd'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et\nVu\nVu.\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nCozzanoLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et en particulier ses articles L181-10, R181-1 et suivants, L123-1 \u00e0 L123-19-8 et R123-1 \u00e0 R123-46 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-08-27-00002 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;le dossier d'autorisation environnementale unique d\u00e9pos\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2025 par la SASEntreprise CICCOLINI aupr\u00e8s du guichet unique de l'eau de la Corse-du-Sud, relatif \u00e0l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique et d\u00e9clar\u00e9 complet et recevable le 10 octobre 2025 ;La d\u00e9cision du 18 ao\u00fbt 2025 par laquelle la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Bastiad\u00e9signe le commissaire enqu\u00eateur en vue de la r\u00e9alisation d'une consultation du publicpar voie \u00e9lectronique conform\u00e9ment aux articles L123-1 et suivants du Code del'environnement.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr \u2014Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et Cozzano 5\nArticle 1 : Objet de la consultation du public par voie \u00e9lectroniqueUne consultation du public par voie \u00e9lectronique est prescrite et r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9sdu chapitre Ill du titre Il du livre 1% du Code de l'environnement sur la demanded'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Entreprise CICCOLINI concernantl'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique sur les communes de Cozzano et Palneca.Le projet consiste en la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur la commune deCozzano, une prise d'eau et un bassin d\u00e9canteur situ\u00e9es sur le fleuve du Taravo sur lacommune de Palneca ainsi qu'une conduite forc\u00e9e acheminant les eaux pr\u00e9lev\u00e9es jusqu'a lamicro-centrale.Article 2 : Si\u00e8ge de la consultation du publicLe si\u00e8ge de la consultation du public est situ\u00e9 a:Mairie de CozzanoAvenue Fran\u00e7ois Renucci20 148 CozzanoArticle 3 : Commissaire enqu\u00eateurMme Carole Boucher est d\u00e9sign\u00e9e commissaire enqu\u00eatrice par la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Bastia.M. Andr\u00e9 Frediani est d\u00e9sign\u00e9 commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant par la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de BastiaArticle 4 : P\u00e9riode d'ouverture de consultation du publicLa consultation du public est ouverte du 6 novembre 2025 au 6 f\u00e9vrier 2026, soit 3 mois.Article 5 : Consultation du dossier de consultation du publicLe dossier constitu\u00e9 par le p\u00e9titionnaire est disponible sur le site internet du registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente consultation du public, \u00e0 l'adresse suivante:https://www.registre-dematerialise.fr/6814Ce dossier peut \u00eatre consult\u00e9 sur un poste informatique et en version papier au si\u00e8ge de laconsultation du public, pendant toute la dur\u00e9e de la consultation, aux horaires d'ouverture dusi\u00e8ge de la consultation.Article 6 : R\u00e9union d'ouverture et de cl\u00f4tureLa r\u00e9union d'ouverture aura lieu le samedi 15 novembre 2025 de 9h30 a 12h en mairie deCozzano.La r\u00e9union de cl\u00f4ture aura lieu le samedi 24 janvier 2026 de 9h30 \u00e0 12 h en mairie de Cozzano.Ces r\u00e9unions feront l'objet d'un compte-rendu r\u00e9dig\u00e9 par la commissaire enqu\u00eatrice. Cescomptes rendus seront mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la consultation.Article 7 : Permanences de consultation et transmission des observations du public2 permanences seront assur\u00e9es par la commissaire enqu\u00eatrice, afin de recevoir lesobservations \u00e9crites et orales du public. Elles auront lieu le mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 de9h30 \u00e0 12 h \u00e0 la mairie de Cozzano et le vendredi 9 janvier 2026 de 9h30 \u00e0 12 h \u00e0 la mairie dePalneca.\n2/4\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et Cozzano 6\nLe public est invit\u00e9 a transmettre ses observations et propositions, durant toute la dur\u00e9e de laconsultation du public :* aupr\u00e8s de la commissaire enqu\u00e9trice pendant les permanences ;\u00b0 sur un registre de consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible \u00e0 l'adresse internet suivante:https://www.registre-dematerialise.fr/6814\u00b0 par courrier \u00e0 l'adresse postale suivante :Mme Carole BoucherMairie de CozzanoAvenue Fran\u00e7ois Renucci20 148 COZZANO\u00c0 l'attention de la commissaire enqu\u00e9triceLes observations transmises par courriel seront import\u00e9es dans le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 etdonc visibles par tous.Article 8 : Cl\u00f4ture de la consultation du public et rapport du commissaire enqu\u00eateur\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de la consultation du public, la commissaire enqu\u00e9trice rencontre lep\u00e9titionnaire et lui communique les observations et propositions du public pr\u00e9alablementconsig\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai de 5 jours pour formuler ses observations.la commissaire enqu\u00eatrice rend son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au guichet unique de l'eau (DDT 2A) et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de 3 semaines apr\u00e8s la fermeture de la consultation du public, soitavant le 2 mars 2026.Le rapport comporte :\u00a2 le rappel de l'objet du projet;\u00b0 la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de consultation ;* une synth\u00e8se des observations du public et des avis rendus par les diff\u00e9rentesinstances ;* une analyse des propositions produites durant la consultation ;\u00a2 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du p\u00e9titionnaire en r\u00e9ponse aux observations dupublic. .Ce rapport est assorti des conclusions motiv\u00e9es de la commissaire enqu\u00e9trice.La commissaire enqu\u00e9trice rend public ce rapport, assorti des conclusions motiv\u00e9es, sur lesite internet mentionn\u00e9 dans l'article 5 au plus tard a la date de publication de la d\u00e9cision etpendant une dur\u00e9e d'un an.Article 9 : D\u00e9cision \u00e0 l'issue de la consultationA l'issue de la consultation, le pr\u00e9fet de Corse-du-Sud pourra, par arr\u00eat\u00e9, autoriser le projet oule refuser, dans les d\u00e9lais expos\u00e9s dans les articles R181-39 \u00e0 42 du Code de l'environnement.Article 10 : Publicit\u00e9Un avis portant \u00e0 la connaissance du public la prescription de la consultation du public estpubli\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet de Corse-du-Sud et aux frais du p\u00e9titionnaire, 15 jours avant laconsultation du public et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours et celle-ci, dans deux journauxlocaux.15 jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public et pendant toute sa dur\u00e9e, cem\u00eame avis est affich\u00e9 en mairie de Cozzano et Palneca et publi\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Corse-du-Sud, ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de laconsultation. 3/4\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et Cozzano 7\n\u00c0 l'issue de la consultation, un certificat d'affichage sera \u00e9tabli et sign\u00e9 par les repr\u00e9sentantsdes collectivit\u00e9s susnomm\u00e9es.En outre, 15 jours avant l'ouverture de la consultation du public et pendant toute la dur\u00e9e decelle-ci, il sera proc\u00e9d\u00e9 a un affichage de l'avis de consultation sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet \u00e0 savoir, dans les deux sens, au niveau du pont qui traverse le Taravo surla Strada di Cuzza.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la SASEntreprise CICCOLINI, le commissaire enqu\u00eateur, le maire de Cozzano et le maire de Palnecasont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le se\u00e8r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nw |\nXavier CZERWINSKI\n4/4\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et Cozzano 8\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires \n2A-2025-10-23-00004\n23/10/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation\npublic par voie \u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation\nd'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le\nruisseau de Chiova su la commune de Frasseto\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto 9\nEE Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET \u2014 Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant sur l'ouverture de la consultation du public par voie \u00e9lectronique pour la cr\u00e9ationd'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le ruisseau de Chiova sur la commune de Frasseto\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et en particulier ses articles L181-10, R.181-1 et suivants, L.123-1 \u00e0 L123-19-8 et R123-1 \u00e0 R123-46 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-08-27-00002 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;le dossier d'autorisation environnementale unique d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2025 par la SASCentrale Hydro\u00e9lectrique d'Olivese aupr\u00e8s du guichet unique de l'eau de la Corse-du-Sud, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique et d\u00e9clar\u00e9 complet et recevable le 13octobre 2025 ;la d\u00e9cision du 18 ao\u00fbt 2025 par laquelle la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Bastiad\u00e9signe le commissaire enqu\u00eateur en vue de la r\u00e9alisation d'une consultation du publicpar voie \u00e9lectronique conform\u00e9ment aux articles L123-1 et suivants du Code del'environnement.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto 10\nArticle 1: Objet de la consultation du public par voie \u00e9lectroniqueUne consultation du public par voie \u00e9lectronique est prescrite et r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9sdu chapitre Ill du titre Il du livre 1% du Code de l'environnement sur la demanded'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Centrale Hydro\u00e9lectrique d'Oliveseconcernant l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique sur les communes de Frasseto.Le projet porte sur la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique, une prise d'eau sur leruisseau de Chiova et une conduite forc\u00e9e acheminant les eaux pr\u00e9lev\u00e9es jusqu'\u00e0 la micro-centrale situ\u00e9e sur la commune de Frasseto par deux voies communales, l'une est la voievicinale de Cusaracciu pour la micro-centrale et l'autre, la route d'Arja Vecchia ou stradad'Arusula pour la prise d'eau sur le Chiova, toutes les deux sont d\u00e9j\u00e0 existantes.Article 2 : Si\u00e8ge de la consultation du publicLe si\u00e8ge de la consultation du public est situ\u00e9 a:Mairie de FrassetoCudeta20 157 FrassetoArticle 3 : Commissaire enqu\u00eateurM. Christophe Vergon est d\u00e9sign\u00e9 commissaire enqu\u00eateur par la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Bastia.Mme Carole Bouchet est d\u00e9sign\u00e9e commissaire enqu\u00e9trice suppl\u00e9ante par la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Bastia.Article 4 : P\u00e9riode d'ouverture de consultation du publicLa consultation du public est ouverte du 6 novembre 2025 au 6 f\u00e9vrier 2026, soit 3 mois.Article 5 : Consultation du dossier de consultation du publicLe dossier constitu\u00e9 par le p\u00e9titionnaire est disponible sur le site internet du registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente consultation du public, \u00e0 l'adresse suivante:https://www.registre-dematerialise.fr/6815Ce dossier peut \u00eatre consult\u00e9 sur un poste informatique et en version papier au si\u00e8ge de laconsultation du public, pendant toute la dur\u00e9e de la consultation, aux horaires d'ouverture dusi\u00e8ge de la consultation.Article 6 : R\u00e9union d'ouverture et de cl\u00f4tureLa r\u00e9union d'ouverture aura lieu le samedi 15 novembre 2025 de 14h \u00e0 16h30 en mairie deFrasseto.La r\u00e9union de cl\u00f4ture aura lieu le samedi 24 janvier 2026 de 14h \u00e0 16h30 en mairie deFrasseto.Ces r\u00e9unions feront l'objet d'un compte-rendu r\u00e9dig\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Cescomptes rendus seront mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la consultation.Article 7 : Permanences de consultation et transmission des observations du public2 permanences seront assur\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur, afin de recevoir lesobservations \u00e9crites et orales du public. Elles auront lieu le samedi 13 d\u00e9cembre 2025 de 14h\u00e0 18h \u00e0 la mairie de Frasseto et le mercredi 7 janvier 2026 de 13h \u00e0 16h \u00e0 la mairie deFrasseto. ;\n2/4\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto 11\nLe public est invit\u00e9 a transmettre ses observations et propositions, durant toute la dur\u00e9e de laconsultation du public :* aupr\u00e9s du commissaire enqu\u00eateur pendant les permanences;\u00a2 sur un registre de consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible \u00e0 l'adresse internet suivante:https://www.registre-dematerialise.fr/6815\u00a2 par courrier \u00e0 l'adresse postale suivante :M Christophe VergonMairie de FrassetoCudeta20 157 Frasseto\u00c0 l'attention du commissaire enqu\u00eateurLes observations transmises par courriel seront import\u00e9es dans le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 etdonc visibles par tous.Article 8 : Cl\u00f4ture de la consultation du public et rapport du commissaire enqu\u00eateur\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de la consultation du public, le commissaire enqu\u00eateur rencontre lep\u00e9titionnaire et lui communique les observations et propositions du public pr\u00e9alablementconsig\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai de 5 jours pour formuler ses observations.Le commissaire rend son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e auguichet unique de l'eau (DDT 2A) et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif dans un d\u00e9lai de3 semaines apr\u00e8s la fermeture de la consultation du public, soit avant le 2 mars 2026.Le rapport comporte :\u00a2 le rappel de l'objet du projet;\u00a2 la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de consultation ;\u00a2 une synth\u00e8se des observations du public et des avis rendus par les diff\u00e9rentesinstances;* une analyse des propositions produites durant la consultation ;\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du p\u00e9titionnaire en r\u00e9ponse aux observations dupublic.Ce rapport est assorti des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur rend public ce rapport, assorti des conclusions motiv\u00e9es, sur le siteinternet mentionn\u00e9 dans l'article 5 au plus tard \u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision etpendant une dur\u00e9e d'un an.Article 9 : D\u00e9cision \u00e0 l'issue de la consultation\u00c0 l'issue de la consultation, le pr\u00e9fet de Corse-du-Sud pourra, par arr\u00eat\u00e9, autoriser le projet oule refuser, dans les d\u00e9lais expos\u00e9s dans les articles R181-39 \u00e0 42 du Code de l'environnement.Article 10 : Publicit\u00e9Un avis portant \u00e0 la connaissance du public la prescription de la consultation du public estpubli\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet de Corse-du-Sud et aux frais du p\u00e9titionnaire, 15 jours avant led\u00e9but de la consultation et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours et celle-ci, dans deux journauxlocaux. |15 jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation et pendant toute sa dur\u00e9e, ce m\u00eame avisest affich\u00e9 en mairie de Frasseto et publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud, ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de la consultation.\u00c0 l'issue de la consultation, un certificat d'affichage sera \u00e9tabli et sign\u00e9 par les repr\u00e9sentantsdes collectivit\u00e9s susnomm\u00e9es. . 3/4\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto 12\nEn outre, 15 jours avant l'ouverture de la consultation du public et pendant toute la dur\u00e9e decelle-ci, il sera proc\u00e9d\u00e9 a un affichage de l'avis de consultation sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet a savoir au minimum niveau du projet d'usine et du d\u00e9but de la pisted'acc\u00e9s \u00e0 la prise d'eau.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la SASCentrale Hydro\u00e9lectrique d'Olivese, le commissaire enqu\u00eateur et le maire de Frasseto sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse.\nPourle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,7. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n4\nC4\nXavier CZERWINSKI\n4/4\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto 13\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires \n2A-2025-10-23-00001\n23/10/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation\npublic par voie \u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation\nd'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur les\nruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les\ncommunes de Sampolo et Ciamannacce\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les communes\nde Sampolo et Ciamannacce\n14\n| = Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 duportant sur l'ouverture de la consultation du public par voie \u00e9lectronique pour la cr\u00e9ationd'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\ncommunes de Sampolo et CiamannacceLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et en particulier ses articles L.181-10, R181-1 et suivants, L123-1 \u00e0 L123-19-8 et R123-1 \u00e0 R123-46 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-08-27-00002 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;le dossier d'autorisation environnementale unique d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2025 par laSARL Centrale Hydro\u00e9lectrique de Ciamannacce aupr\u00e8s du guichet unique de l'eau de laCorse-du-Sud, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique et d\u00e9clar\u00e9 complet et recevablele 10 octobre 2025 :la d\u00e9cision du 18 ao\u00fbt 2025 par laquelle la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Bastiad\u00e9signe le commissaire enqu\u00eateur en vue de la r\u00e9alisation d'une consultation du publicpar voie \u00e9lectronique conform\u00e9ment aux articles L123-1 et suivants du Code del'environnement.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20 188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr \u2014Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les communes\nde Sampolo et Ciamannacce\n15\nArticle 1: Objet de la consultation du public par voie \u00e9lectroniqueUne consultation du public par voie \u00e9lectronique est prescrite et r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9sdu chapitre Ill du titre Il du livre 1% du Code de l'environnement sur la demanded'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL Centrale Hydro\u00e9lectrique deCiamannacce concernant l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique sur les communes de Sampolo etCiamannacce.Le projet consiste en la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur la commune deCiamannacce, deux prises d'eau respectivement sur le ruisseau de Tragetto forte et Melinchiet une conduite forc\u00e9e acheminant les eaux pr\u00e9lev\u00e9es jusqu'\u00e0 la micro-centrale situ\u00e9es sur la: commune de Ciamannacce par les pistes cadastr\u00e9es existantes dont l'acc\u00e8s se fait par Tasso.Article 2 : Si\u00e8ge de la consultation du publicLe si\u00e8ge de la consultation du public est situ\u00e9 \u00e0 :| Mairie de CiamannacceVillage20 134 CiamannacceArticle 3 : Commissaire enqu\u00eateurM. Nicolas Poggi est d\u00e9sign\u00e9 commissaire enqu\u00eateur par la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Bastia. |Mme Val\u00e9rie Ettori est d\u00e9sign\u00e9e commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante par la pr\u00e9sidente dutribunal administratifde Bastia.Article 4 : P\u00e9riode d'ouverture de consultation du publicLa consultation du public est ouverte du 6 novembre 2025 au 6 f\u00e9vrier 2026, soit 3 mois.Article 5 : Consultation du dossier de consultation du publicLe dossier constitu\u00e9 par le p\u00e9titionnaire est disponible sur le site internet du registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente consultation du public, \u00e0 l'adresse suivante :.https://www.registre-dematerialise.fr/6816Ce dossier peut \u00eatre consult\u00e9 sur un poste informatique et en version papier au si\u00e8ge de laconsultation du public, pendant toute la dur\u00e9e de la consultation, aux horaires d'ouverture dusi\u00e8ge de la consultation.Article 6 : R\u00e9union d'ouverture et de cl\u00f4tureLa r\u00e9union d'ouverture aura lieu le vendredi 7 novembre 2025 de 16 h a 18h30 en mairie deCiamannacce. |La r\u00e9union de cl\u00f4ture aura lieu le vendredi 23 janvier 2026 de 16h \u00e0 18h30 en mairie deCiamannacce.Ces r\u00e9unions feront l'objet d'un compte-rendu r\u00e9dig\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Cescomptes rendus seront mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la consultation.Article 7 : Permanences de consultation et transmission des observations du public2 permanences seront assur\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur, afin de recevoir lesobservations \u00e9crites et orales du public. Elles auront lieu le mardi 16 d\u00e9cembre 2025 de 14 h \u00e018h \u00e0 la mairie de Ciamannacce et le mardi 6 janvier 2026 de 13h30 \u00e0 17h30 \u00e0 la mairie deSampolo.\n2/4\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les communes\nde Sampolo et Ciamannacce\n16\nLe public est invit\u00e9 a transmettre ses observations et propositions, durant toute la dur\u00e9e de laconsultation du public :\u00b0 aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur pendant les permanences ;* sur un registre de consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible \u00e0 l'adresse internet suivante:https://www.registre-dematerialise.fr/6816\u00a2 par courrier \u00e0 l'adresse postale suivante :| M Nicolas PoggiMairie de CiamannacceVillage20 134 CIAMANNACCE\u00c0 l'attention du commissaire enqu\u00eateurLes observations transmises par courriel seront import\u00e9es dans le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 etdonc visibles par tous.Article 8 : Cl\u00f4ture de la consultation du public et rapport du commissaire enqu\u00eateur\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de la consultation du public, le commissaire enqu\u00eateur rencontre lep\u00e9titionnaire et lui communique les observations et propositions du public pr\u00e9alablementconsig\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai de 5jours pour formuler ses observations.Le commissaire rend son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e auguichet unique de l'eau (DDT 2A) et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif dans un d\u00e9lai de3 semaines apr\u00e8s la fermeture de la consultation du public, soit avant le 2 mars 2026.Le rapport comporte :\u00a2 le rappel de l'objet du projet;*__la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de consultation ;* une synth\u00e8se des observations du public et des avis rendus par les diff\u00e9rentesinstances ;* une analyse des propositions produites durant la consultation ;\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du p\u00e9titionnaire en r\u00e9ponse aux observations dupublic.Ce rapport est assorti des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur.Le commissaire enqu\u00e9teur rend public ce rapport, assorti des conclusions motiv\u00e9es, sur le siteinternet mentionn\u00e9 dans l'article 5 au plus tard \u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision etpendant une dur\u00e9e d'un an.Article 9 : D\u00e9cision\u00e0 l'issue de l'enqu\u00eateA l'issue de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet de Corse-du-Sud pourra, par arr\u00eat\u00e9, autoriser le projet ou lerefuser, dans les d\u00e9lais expos\u00e9s dans les articles R181-39 \u00e0 42 du Code de l'environnement.Article 10 : Publicit\u00e9Un avis portant \u00e0 la connaissance du public la prescription de la consultation du public estpubli\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet de Corse-du-Sud et aux frais du p\u00e9titionnaire, 15 jours avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours et celle-ci, dans deux journaux locaux.15 jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e, ce m\u00eame avis estaffich\u00e9 en mairie de Sampolo \u00e8t Ciamannacce et publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture deCorse-du-Sud, ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de la consultation.\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, un certificat d'affichage sera \u00e9tabli et sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants descollectivit\u00e9s susnomm\u00e9es.\n3/4\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les communes\nde Sampolo et Ciamannacce\n17\nEn outre, 15jours avant l'ouverture de la consultation du public et pendant toute la dur\u00e9e decelle-ci, il sera proc\u00e9d\u00e9 a un affichage de l'avis de consultation sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet \u00e0 savoir au minimum niveau du projet d'usine et du d\u00e9but de la pisted'acc\u00e8s aux prises d'eau.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la SARLCentrale Hydro\u00e9lectrique de Ciamannacce, le commissaire enqu\u00eateur, le maire de Sampolo etle maire de Ciamannacce sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,gr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nXavier CZERWINSKI\n4/4\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de la consultation public par voie\n\u00e9lectronique pour la cr\u00e9ation d'une micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les communes\nde Sampolo et Ciamannacce\n18\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-10-20-00002\n20/10/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BALZANO Christian\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALZANO Christian 19\n| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-093A\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3:Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ded\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI :Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALZANO Christian 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2025-08-27-00002 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande de prolongation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime formul\u00e9e le 30/09/2025 par Monsieur BALZANO Christian, sur lacommune d'AJACCIO, lieu-dit la Parata;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-002A en date du 17 mars 2022 portant autorisation d'occupationdu domaine public maritime;Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/10/2025;Vu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse en date du 06/10/2025, sous r\u00e9serve d'un \u00e9tat praticable duponton ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9;CONSIDERANT que les \u00eeles Sanguinaires constituent un site a forte valeur \u00e9cologiquereconnu par plusieurs niveaux de protection : Zone de Protection Sp\u00e9ciale FR 9410096, autitre de la Directive \u00ab Oiseaux \u00bb et de Zone sp\u00e9ciale de conservation au titre de la Directive\u00ab Habitats \u00bb, FR 9400595, ainsi que Zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique etfloristique de type 1;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de prolongation de l'AOT en cours permettra de mettreen \u0153uvre deux actions du DOCOB Natura 2000 sur le site de l'archipel des \u00eelesSanguinaires (op\u00e9ration de d\u00e9ratisation et d'\u00e9radication des griffes de sorci\u00e8res);CONSID\u00c9RANT que le maintien du ponton flottant jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2025 permettraaux agents du Syndicat mixte du Grand Site des \u00celes sanguinaires et de la pointe de laParata d'effectuer ces actions programm\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALZANO Christian 21\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARRETEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe Syndicat mixte du Grand Site des \u00celes sanguinaires et de la pointe de la Parata,repr\u00e9sent\u00e9e par sont directeur Monsieur BALZANO Christian, SIRET n\u00b0200 061 364 00010,demeurant 6 avenue de Paris - 20000 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 prolonger la mise en place du ponton flottant situ\u00e9, sur lacommune d'Ajaccio lieu-dit la Parata ;l'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 120 m?servant d'assiette a:- Un ponton flottant d'une superficie de 120 m? :Coordonn\u00e9es GPS : 41\u00b054'02.80 ''N / 08\u00b037'02.20\"ELe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du syndicat mixte du Grand Site des \u00celes sanguinaires et de lapointe de la Parata devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur le ponton.La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/11/2025 au 31/12/2025 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut l'utilisation des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, puis leur d\u00e9montageet enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALZANO Christian 22\nArticle 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que facirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALZANO Christian 23\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres a vis)doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les Ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire;Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALZANO Christian 24\nArticle 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXavier CZERWINSKI\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\n20/10/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALZANO Christian 25\nPonton d\u00e9montable 120 m\u00b2\n2022-002A BALZANO Christian\nSyndicat mixte du Grand Site des \u00celes\nSanguinaires et de la pointe de la Parata\nLa Parata, AJACCIO\n2025-093A\nBALZANO Christian\nSyndicat mixte du Grand Site des \u00celes \nSanguinaires et de la pointe de la Parata\nLa Parata, AJACCIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALZANO Christian 26\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires\n2A-2025-10-14-00003\n14/10/2025  \nfixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental\nd'expertise des calamit\u00e9s agricoles de la\nCorse-du-Sud\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-10-14-00003 - fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des\ncalamit\u00e9s agricoles de la Corse-du-Sud 27\n| = Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET Service Agriculture et Pr\u00e9servation des Espaces AgricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  dufixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricolesde la Corse-du-Sud\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L361-1 a L361-8 du code rural et de la p\u00e9che maritime organisant un r\u00e9gimede garantie contre les calamit\u00e9s agricoles ;Vu les articles D361-1 a D361-42 du code rural et de la p\u00e9che maritime et notammentl'article D361-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 septembre 2010 d\u00e9terminant des conditions g\u00e9n\u00e9ralesd'indemnisation des calamit\u00e9s agricoles et de prise en charge des frais aff\u00e9rents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des risques consid\u00e9r\u00e9scomme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques enagriculture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 fixant la composition ducomit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R20-2025-04-25-00004 du 25 avril 2025 fixant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9gerdans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes de la r\u00e9gion Corse;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/3\n2A-2025-10-14-00003\n14-10-2025\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-10-14-00003 - fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des\ncalamit\u00e9s agricoles de la Corse-du-Sud 28\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1:Le comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles de la Corse-du-Sud,pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est constitu\u00e9 comme suit :\u00a2 le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud ou sonrepr\u00e9sentant ;+ Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corse-du-Sud ou son repr\u00e9sentant ;+ Le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale d'agriculture de la Corse ou son repr\u00e9sentant;+ Le repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements habilit\u00e9s \u00e0 distribuer des pr\u00eats bonifi\u00e9s pourcalamit\u00e9s agricoles ;o Titulaire : M FIORDELISI Alexandre, Caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel de laCorse;o Suppl\u00e9ant: M GIOVANNANGELI-JARRY Aur\u00e9lien, Caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9ditAgricole Mutuel de la Corse;\u00a2 Le repr\u00e9sentant des caisses de r\u00e9assurances mutuelles agricoles ;o Titulaire : M CURALLUCCI Jean-Antoine, Groupama M\u00e9diterran\u00e9e;o Suppl\u00e9ant: M PARODIN Christian, Groupama M\u00e9diterran\u00e9e;\u00a2 Le repr\u00e9sentant du syndicat \u00ab Via Campagnola \u00bb ;o Titulaire : M SANTONI Jean-Luc, demeurant 20 140 SOLLACARO ;o Suppl\u00e9ant : M POLI Andr\u00e9, demeurant 20 151 SANT ANDREA D'ORCINO;+ Le repr\u00e9sentant du syndicat \u00ab Mossa Paisana \u00bb ;o Titulaire : M LUCIANI Paul, demeurant \u00e0 Volpaja 20 167 APPIETTO ;o Suppl\u00e9ant: M LUGREZI F\u00e9lix, demeurant hameau de Poggio lieu-dit Chialza 20 167VILLANOVA;+ Le repr\u00e9sentant du syndicat \u00ab FDSEA \u00bb de la Corse-du-Sud ;o Titulaire : M ANGELETTI Andr\u00e9, demeurant rue Marboeuf, 20 130 CARGESE ;o Suppl\u00e9ante: Mme CIANFARANI Fran\u00e7oise, demeurant Pratavone, 20123COGNOCOLI-MONTICHI ;+ Le repr\u00e9sentant du syndicat \u00ab Jeunes Agriculteurs \u00bb de la Corse-du-Sud ;o Titulaire : M BARTOLI Jean-Jacques, demeurant Cavone, 20 129 BASTELICACCIA;o Suppl\u00e9ante : Mme ANGELI Andrea, demeurant \u00e0 20 118 SAGONNE.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-10-14-00003 - fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des\ncalamit\u00e9s agricoles de la Corse-du-Sud 29\nArticle 2:Les membres du pr\u00e9sent comit\u00e9 autres que les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat sontnomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es a compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires deCorse-du-Sud.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 fixant la composition ducomit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles de la Corse-du-Sud estabrog\u00e9.Article 5:Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20 407 Bastiadans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse.\na \u00c0 |Ajaccio, le Pe ULE. 752%\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n|}\nFa\nXavier CZERWINSKI\n3/3\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-10-14-00003 - fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des\ncalamit\u00e9s agricoles de la Corse-du-Sud 30\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-10-14-00003 - fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des\ncalamit\u00e9s agricoles de la Corse-du-Sud 31\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2025-10-21-00001\n21/10/2025  \nPortant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article\nL.411-1 du code de l'environnement pour la\ncoupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la\ndestruction et la perturbation d'habitats et\nd'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le\ncadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier\nincluant le prolongement de la voie de shunt\n(giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un\ncarrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le\nprolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\n32\n| = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9' Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du| portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementpour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la perturbationd'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le prolongement de la voie de shunt(giratoire RT20-RT40-RT21) et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration -RT20) localis\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 \u00e0 L123-19-7 L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 \u00e0 R.411-14, relatifs \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, etnotamment aux interdictions aff\u00e9rentes ainsi qu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9es ;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques r\u00e9gionaux du patrimoine naturel ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publiq ve du 23 juillet 2025 Poa nomination du pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud- M. Eric JALON;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire;\nIT  UE VE TURN ECTETICTILUUT ae  EU UV\nPR\u00c9FET\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nl.ibcrlt\nl\u00ee^lttt\nl-'r.ilernitc\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement\npour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la perturbation\nd'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,\ndans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le prolongement de la voie de shunt\n(giratoire RT20-RT40-RT21) et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration -RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 \u00e0 L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-\n2, et R.411-1 \u00e0 R.411-14, relatifs \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, et\nnotamment aux interdictions aff\u00e9rentes ainsi qu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'etre d\u00e9livr\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations, aux mesures de protection\nde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques r\u00e9gionaux du patrimoine naturel ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de Corse,\npr\u00e9fet de la Corse-du-Sud - M. Eric JALON ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination du secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire ;\nCentre administratif Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO\nStandard : 04 20 61 96 00\nAccueil du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12 h et de 14h \u00e0 16h\nAdresse \u00e9lectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.ROuv.fr\nwww.corse.developpement-durable.gouv.fr\n1/10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le\nprolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\n33\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 del'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9 sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Corse \u00e0 compter du 15 mai 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ing\u00e9nieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gionaladjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (r\u00e9gion Corse) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-08-27-00002 en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;la circulaire DNP n\u00b0 98-1 du 3 f\u00e9vrier 1998, compl\u00e9t\u00e9e par les circulaires DNP n\u00b000-02 du 15 f\u00e9vrier2000 et DNP/CFF n\u00b0 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 17 juin 2025 (n\u00b02025-01141-041-001) par Direction desInvestissements Routiers Pumonte de la Collectivit\u00e9 de Corse dont le si\u00e8ge social se situe, 22Cours Grandval, 20000, Ajaccio, compos\u00e9e d'un dossier technique et des formulaires Cerfan\u00b013 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es) ; n\u00b013 614*01 et n\u00b013 616*1 (perturbation et destruction possible de plusieurs esp\u00e8cesd'amphibiens, ainsi que de leurs habitats) ;l'avis \u00ab favorable sous conditions \u00bb du Conseil Scientifique R\u00e9gionaldu Patrimoine Naturel (CSRPN)en date du 22 septembre 2025 ;la consultation du public effectu\u00e9e du lundi 29 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus ;le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis le 25 septembre 2025 au p\u00e9titionnaire ;l'\u00e9change avec le p\u00e9titionnaire en date du 26 septembre 2025 ;\nVu t'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune\net de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande\net d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Gjanvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de\nl'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire\nm\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9 sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,\ndes eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de Corse \u00e0 compter du 15 mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,\ning\u00e9nieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional\nadjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (r\u00e9gion Corse) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-08-27-00002 en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;\nVu ta circulaire DNP n\u00b0 98-1 du 3 f\u00e9vrier 1998, compl\u00e9t\u00e9e par les circulaires DNP n\u00b000-02 du 15 f\u00e9vrier\n2000 et DNP/CFF n\u00b0 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux d\u00e9cisions administratives\nindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 17 juin 2025 (n\u00b02025-01141-041-001) par Direction des\nInvestissements Routiers Pumonte de la Collectivit\u00e9 de Corse dont le si\u00e8ge social se situe, 22\nCours Grandval, 20000, Ajaccio, compos\u00e9e d'un dossier technique et des formulaires Cerfa\nn\u00b013 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es) ; n\u00b013 614*01 et n\u00b013 616*1 (perturbation et destruction possible de plusieurs esp\u00e8ces\nd'amphibiens, ainsi que de leurs habitats) ;\nVu l'avis \u00ab favorable sous conditions \u00bb du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrinnoine Naturel (CSRPN)\nen date du 22 septembre 2025 ;\nVu la consultation du public effectu\u00e9e du lundi 29 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 25 septembre 2025 au p\u00e9titionnaire ;\nVu rechange avec le p\u00e9titionnaire en date du 26 septembre 2025 ;\n2/10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le\nprolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\n34\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations du public a l'issue de la consultation du public organis\u00e9e sur le siteinternet d\u00e9di\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, du lundi 29 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un terre-plein central n'est pas envisageable pour des routes en 2x1 voies etque le projet routier vise la s\u00e9curisation du carrefour de la STEP, actuellement accidentog\u00e8ne, et la mise enconformit\u00e9 de la voie de shunt existante au niveau de la RT20, et qu'en cons\u00e9quence il r\u00e9pond \u00e0 des raisonsimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, pour des motifs sociaux et \u00e9conomiques.Consid\u00e9rant que le projet, compte tenu de l'existence de l'am\u00e9nagement de l'actuelle RT20 et de la faiblelongueur d'insertion de la voie de shunt, il n'existe, par cons\u00e9quent, aucune solution alternative de moindreimpact \u00e0 la destruction des esp\u00e8ces (et des habitats d'esp\u00e8ces) sauf celle envisag\u00e9e.Consid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation favorable despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans le dossier technique joint \u00e0 la demande de d\u00e9rogationd\u00e9pos\u00e9e le 17 juin 2025 (n\u00b02025-01141-041-001) et prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementARRETEArticle 1\u00b0\" - B\u00e9n\u00e9ficiaireLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse dont le si\u00e8ge social se situe, 22 CoursGrandval, 20000, Ajaccio.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est transf\u00e9rable \u00e0 un tiers dans les conditions d\u00e9finies par l'article R 411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut \u00eatre retir\u00e9e a tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions li\u00e9es.Article 2 - P\u00e9rim\u00e8tre et nature de la d\u00e9rogationDans le cadre des travaux de prolongement de la voie de shunt au niveau du giratoire de la Gravonareliant RT40-RT20-RT21;, (incluant un pr\u00e9-chargement des mat\u00e9riaux issus des travaux de la p\u00e9n\u00e9tranteest d'Ajaccio soit 36 680 m\u00b0) et de la cr\u00e9ation d'un carrefour type tourne \u00e0 gauche au niveau del'intersection entre la STEP de Campo dell'Oro avec la RT20, soit une emprise au sol de 15 210 m\u00b0, leb\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, ainsi que ses \u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre del'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire ou \u00e0 perturber les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es suivantes, ainsi que leurs habitats pour une surface variant entre 1 300 m\u00b0 et 1,66 ha) :> Flore - 1 esp\u00e8ce concern\u00e9e : Ranunculus ophioglossifolius (68 ind.).> Faune - 4 esp\u00e8ces concern\u00e9es (\u00e0 raison de 50 ind. par esp\u00e8ce) :Amphibiens : 1. Discoglosse sarde (Discoglossus sardus), 2. Grenouille de Berger (Pelophylax lessonaebergeri), 3. Rainette sarde (Hyla sarda).Reptiles : Couleuvre helv\u00e9tique corse (Natrix helvetica corsa).Article 3 - Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de la date de sa signature et jusqu'\u00e0la fin des travaux de construction.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront mises en \u0153uvre durant toute la dur\u00e9e de gestion des surfacesde compensation notamment pour ce qui concerne les rubriques MC1 et MC2 et d\u00e8s la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations du public \u00e0 l'issue de la consultation du public organis\u00e9e sur le site\ninternet d\u00e9di\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, du lundi 29 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un terre-plein central n'est pas envisageable pour des routes en 2x1 voies et\nque le projet routier vise la s\u00e9curisation du carrefour de la STEP, actuellement accidentog\u00e8ne, et la mise en\nconformit\u00e9 de la voie de shunt existante au niveau de la RT20, et qu'en cons\u00e9quence il r\u00e9pond \u00e0 des raisons\nimperatives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, pour des motifs sociaux et \u00e9conomiques.\nConsid\u00e9rant que le projet, compte tenu de l'existence de l'am\u00e9nagement de l'actuelle RT20 et de la faible\nlongueur d'insertion de la voie de shunt, il n'existe, par cons\u00e9quent, aucune solution alternative de moindre\nimpact \u00e0 la destruction des esp\u00e8ces (et des habitats d'esp\u00e8ces) sauf celle envisag\u00e9e.\nConsid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation favorable des\npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans le dossier technique joint \u00e0 la demande de d\u00e9rogation\nd\u00e9pos\u00e9e le 17 juin 2025 (n\u00b02025-01141-041-001) et prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARRETE\nArticle 1er - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse dont le si\u00e8ge social se situe, 22 Cours\nGrandval, 20000, Ajaccio.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est transf\u00e9rable \u00e0 un tiers dans les conditions d\u00e9finies par l'article R 411-11 du\nCode de l'Environnement.\nElle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les\nprescriptions li\u00e9es.\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre et nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre des travaux de prolongement de la voie de shunt au niveau du giratoire de la Gravona\nreliant RT40-RT20-RT21, (incluant un pr\u00e9-chargement des mat\u00e9riaux issus des travaux de la p\u00e9n\u00e9trante\nest d'Ajaccio soit 36 680 m3) et de la cr\u00e9ation d'un carrefour type tourne \u00e0 gauche au niveau de\nl'intersection entre la STEP de Campo dell'Oro avec la RT20, soit une emprise au sol de 15 210 m2, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, ainsi que ses \u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire ou \u00e0 perturber les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es suivantes, ainsi que leurs habitats pour une surface variant entre 1 300 m2 et 1,66 ha) :\n> Flore -1 esp\u00e8ce concern\u00e9e : Ranunculus ophioglossifolius (68 ind.).\n> Faune - 4 esp\u00e8ces concern\u00e9es (\u00e0 raison de 50 ind.par esp\u00e8ce) :\nAmphibiens : 1. Discoglosse sarde (Discoglossus sardus), 2. Grenouille de Berger (Pelophylax lessonae\nbergeri), 3. Rainette sarde (Hy/a sarda).\nReptiles : Couleuvre helv\u00e9tique corse (Natrix helvetica corsa).\nArticle 3 - Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de la date de sa signature et jusqu'\u00e0\nla fin des travaux de construction.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront mises en \u0153uvre durant toute la dur\u00e9e de gestion des surfaces\nde compensation notamment pour ce qui concerne les rubriques MC1 et MC2 et d\u00e8s la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le\nprolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\n35\nArticle 4 - D\u00e9marrage des op\u00e9rationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement pr\u00e9venir la DREAL au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage (oured\u00e9marrage apr\u00e8s interruption) des op\u00e9rations et fournir un calendrier des travaux.Article 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les 8 mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et de suivi telles que d\u00e9finies dans son dossier, dans saversion actualis\u00e9e le 16 juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9es par les pr\u00e9conisations 'issues d'une demande decompl\u00e9ments du service instructeur (04 juillet 2025).Ces mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est d\u00e9taill\u00e9e ci-apr\u00e8s :\u00ae 1. MR1- Adaptation du calendrier de travaux,# 2.MR2-Mise en d\u00e9fens et balisage de stations de Renoncule \u00e0 feuilles d'Ophioglosse,# 3. MR3- Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives)\u00ae 4. MR4-Translocation \u00ab capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat \u00bb de sp\u00e9cimens animales prot\u00e9g\u00e9es,8 5.MR 5 - Pr\u00e9cautions environnementales durant la phase chantier,# 6. MS 1-Encadrement du chantier par un \u00e9cologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)s 7.MC 1- Gestion compensatoire : cr\u00e9ation de mares temporaires et milieux humides,\u00ae 8.MC2-Enl\u00e9vement / traitement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE),\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.L'ensemble des travaux est encadr\u00e9 par un \u00e9cologue qui veille \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des mesuresenvironnementales. L'\u00e9cologue choisi doit \u00eatre form\u00e9 (Dipl\u00f4mes de niveau 1 ou 2 en \u00e9cologie etbiodiversit\u00e9), afin de disposer des connaissances n\u00e9cessaires, dans le cadre de la manipulation desesp\u00e8ces vis\u00e9es dans le CERFA, pour la capture et le rel\u00e2cher imm\u00e9diat.\nArticle 4 - D\u00e9marrage des op\u00e9rations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement pr\u00e9venir la DREAL au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage (ou\nred\u00e9marrage apr\u00e8s interruption) des op\u00e9rations et fournir un calendrier des travaux.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les 8 mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et de suivi telles que d\u00e9finies dans son dossier, dans sa\nversion actualis\u00e9e le 16 juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9es par les pr\u00e9conisations issues d'une demande de\ncompl\u00e9ments du service instructeur (04 juillet 2025).\nCes mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est d\u00e9taill\u00e9e ci-apr\u00e8s :\n\u2022 1. MR 1-Adaptation ducalendrier de travaux,\n\u2022 2. MR 2 -Mise en d\u00e9fens et balisage de stations de Renoncule \u00e0 feuilles d'Ophiogtosse,\n\u2022 3. MR 3 - Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives)\n\u2022 4. MR 4 - Translocation \u00ab capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat \u00bb de sp\u00e9cimens animales prot\u00e9g\u00e9es,\n\u2022 5. MR 5 - Precautions environnementales durant la phase chantier,\n\u2022 6. MS 1 - Encadrement du chantier par un \u00e9cologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)\n\u2022 7. MC 1 - Gestion compensatoire : cr\u00e9ation de mares temporaires et milieux humides,\n\u2022 8. MC 2 - Enl\u00e8vement / traitement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE),\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de\nl'ensemble des intervenants sur les chantiers concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nL'ensemble des travaux est encadr\u00e9 par un \u00e9cologue qui veille \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des mesures\nenvironnementates. L'\u00e9cologue choisi doit \u00eatre form\u00e9 (Dipl\u00f4mes de niveau 1 ou 2 en \u00e9cologie et\nbiodiversit\u00e9), afin de disposer des connaissances n\u00e9cessaires, dans le cadre de la manipulation des\nesp\u00e8ces vis\u00e9es dans le CERFA, pour la capture et le rel\u00e2cher imm\u00e9diat.\n4/10 'I\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le\nprolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\n36\n> Article 5.1- D\u00e9tails des mesures int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9quence R\u00e9duire> Mesures de r\u00e9ductions 1. MRT-Adaptation du calendrier de travaux,# 2.MR2 -Mise en d\u00e9fens et balisage de stations de Renoncule \u00e0 feuilles d'Ophioglosse,# 3. MR3-Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives)@ 4. MR 4 - Translocation \u00ab capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat \u00bb de sp\u00e9cimens animales prot\u00e9g\u00e9es,\nModalit\u00e9s| (4) Autres pr\u00e9conisations\u00e0 respecter: aucuns travaux de coupe de v\u00e9g\u00e9tation ou de lib\u00e9ration des\nAdaptation du calendrier de travaux (p. 64)(1) Arr\u00eat complet des travaux en milieux aquatiques du 1\u00b0 mars au 30 septembre inclus. |(2) Un d\u00e9broussaillage manuel \u00e0 une hauteur de 20 cm sera r\u00e9alis\u00e9 afin de permettre la recherched'individus d'amphibiens.(3) Les travaux de d\u00e9capage/terrassement ne seront men\u00e9s qu'apr\u00e8s l'\u00e9vacuation de l'ensemble desindividus de reptiles et d'amphibiens (cf. MR4).emprises travaux entre le 1\u00b0 mars et le 31 juillet (p\u00e9riode de nidification); absence de d\u00e9marrage oude re-d\u00e9marrage des travaux nocturnes (apr\u00e8s une trop longue p\u00e9riode d'interruption) entre le 1\u00b0mai et le 31 aout (p\u00e9riode de transit des chauves-souris).(5) Suivi des populations pendant 5 ans minimum.P\u00e9riodePendant travauxIndicateurCalendrier \u00e0 \u00e9tablir en lien avec la MOE ou \u00e0 l'entreprise de travaux / \u00e0 transmettre au CSRPN.MR2Mise en d\u00e9fens et balisage de stations de Renoncule a feuilles d'Ophioglosse (p. 66)(1) Balisage avant le d\u00e9but des travaux et pendant la p\u00e9riode de floraison des esp\u00e9ces concern\u00e9es.(2) Information et sensibilisation des parties prenantes (306 pieds recens\u00e9s, 238 a baliser).(3) Entretien et surveillance pendant toute la phase travaux.Mowalles (4) Utilisation du piquetage en compl\u00e9ment de la rubalise, afin de ne pas syst\u00e9matiser son usage.1 esp\u00e8ce concern\u00e9e : Ranunculus ophioglossifolius, 238 ind.(5) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum.P\u00e9riode En phase travaux (cf. PIC)CR attestant de la bonne mise en place de ces modalit\u00e9s incluant des photographies.Indicateur | Rapporter toute nouvelle station identifi\u00e9e en phase pr\u00e9paratoire et la mettre en d\u00e9fens si elle estsitu\u00e9e hors zone du pr\u00e9-chargement.MR3 Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives) (p. 67)Esp\u00e8ces concern\u00e9es: Ailanthus altissima, Cyperus eragrostis, Datura stramonium, Phytolaccaamericana.Modalit\u00e9s (1) Apport de terres v\u00e9g\u00e9tales exog\u00e8nes proscrit,(2) Mettre en \u0153uvre les techniques propos\u00e9es au dossier pour chaque esp\u00e8ce et assurer un r\u00e9sultateffectif de la lutte : arrachage manuel et complet,(3) Suivre la flore invasive pendant 5 ans minimum.P\u00e9riode Pendant travaux / Post travaux (suivi sur 5 ans)Indicateur | CR attestant de la mise en \u0153uvre des moyens (date des op\u00e9rations et r\u00e9sultat > suivi)MR4(1) R\u00e9duire au maximum la zone de chantier et a baliser strictement,Translocation \u00ab capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat \u00bb de sp\u00e9cimens animales prot\u00e9g\u00e9es (p. 72)Esp\u00e8ces concern\u00e9es : Couleuvre helv\u00e9tique, Discoglosse sarde, Grenouille de Berger, Rainette sarde.(2) Mettre en \u0153uvre un d\u00e9broussaillage manuel \u00ab adapt\u00e9 \u00bb \u00e0 hauteur de 30 cm \u00e0 l'automne, puis \u00e0 10cm en hiver,Mogalltes (3) Mettre en place une cl\u00e9ture herm\u00e9tique anti-retour sur 900 ml (cf. Figure 12 page 76),(4) Ces op\u00e9rations seront men\u00e9es tout en capturant et en extrayanit les sp\u00e9cimens qui pourraient\u00eatre pr\u00e9sents au sein de la zone de travaux.(5) Suivi des populations pendant 5 ans minimum.P\u00e9riode Pendant les travaux de d\u00e9broussaillement.Led. (1) Ecologue choisi par le MO devant \u00eatre form\u00e9 pour la manipulation des reptiles et des amphibiens,potentiellement pr\u00e9sents (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction).\n> Article 5.1 - D\u00e9tails des mesures int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9quence R\u00e9duire\n> Mesures de r\u00e9duction\n\u2022 1. MR1\u2014Adaptation du calendrier de travaux,\n\u2022 2. MR 2 -Mise en d\u00e9fens et balisage de stations de Renoncule \u00e0 feuilles d'Ophioglosse,\n\u2022 3. MR 3 - Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives)\n\u2022 4. MR 4 - Translocation \u00ab capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat \u00bb de sp\u00e9cimens animales prot\u00e9g\u00e9es,\nM R1 Adaptation du calendrier de travaux (p. 64)\nModalit\u00e9s\n(1) Arr\u00eat complet des travaux en milieux aquatiques du 1er mars au 30 septembre inclus.\n(2) Un d\u00e9broussaillage manuel \u00e0 une hauteur de 20 cm sera r\u00e9alis\u00e9 afin de permettre la recherche\nd'individus d'amphibiens.\n(3) Les travaux de d\u00e9capage/terrassement ne seront men\u00e9s qu'apr\u00e8s l'\u00e9vacuation de l'ensemble des\nindividus de reptiles et d'amphibiens (cf. MR4).\n(4) Autres pr\u00e9conisations \u00e0 respecter : aucuns travaux de coupe de v\u00e9g\u00e9tation ou de lib\u00e9ration des\nemprises travaux entre le 1er mars et le 31 juillet (p\u00e9riode de nidification) ; absence de d\u00e9marrage ou\nde re-d\u00e9marrage des travaux nocturnes (apr\u00e8s une trop longue p\u00e9riode d'interruption) entre le T\nmai et le 31 ao\u00fbt (p\u00e9riode de transit des chauves-souris).\n(5) Suivi des populations pendant 5 ans minimum.\ner\nP\u00e9riodePendant travaux\nIndicateurCalendrier \u00e0 \u00e9tablir en lien avec la MOE ou \u00e0 ['entreprise de travaux / \u00e0 transmettre au CSRPN.\nMR2 Mise en d\u00e9fens et balisage de stations de Renoncule \u00e0 feuilles d'Ophioglosse (p. 66)\n(1) Balisage avant le d\u00e9but des travaux et pendant la p\u00e9riode de floraison des esp\u00e8ces concern\u00e9es.\n(2) Information et sensibilisation des parties prenantes (306 pieds recens\u00e9s, 238 \u00e0 baliser).\n(3) Entretien et surveillance pendant toute la phase travaux.\n(4) Utilisation du piquetage en compl\u00e9ment de la rubalise, afin de ne pas syst\u00e9matiser s\u00e7n usage.\n1 esp\u00e8ce concern\u00e9e : Ranunculus ophioglossifolius, 238 i nd.\n(5) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum.\nModalit\u00e9s\nP\u00e9riodeEn phase travaux (cf. PIC)\nIndicateur\nCR attestant de la bonne mise en place de ces modalit\u00e9s incluant des photographies.\nRapporter toute nouvelle station identifi\u00e9e en phase pr\u00e9paratoire et la mettre en d\u00e9fens si elle est\nsitu\u00e9e hors zone du pr\u00e9-chargement.\nMRS Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives) (p. 67)\nEsp\u00e8ces concern\u00e9es : Ailanthus altissima, Cyperus eragrostis. Datura stramonium, Phytolacca\namericana.\n(1) Apport de terres v\u00e9g\u00e9tales exog\u00e8nes proscrit,\n(2) Mettre en \u0153uvre les techniques propos\u00e9es au dossier pour chaque esp\u00e8ce et assurer un r\u00e9sultat\neffectif de la lutte : arrachage manuel et complet,\n(3) Suivre la flore invasive pendant 5 ans minimum.\nModalit\u00e9s\nP\u00e9riodePendant travaux / Post travaux (suivi sur 5 ans)\nIndicateurCR attestant de la mise en \u0153uvre des moyens (date des op\u00e9rations et r\u00e9sultat -> suivi)\nMR4 Translocation \u00ab capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat \u00bb de sp\u00e9cimens animales prot\u00e9g\u00e9es (p. 72)\nEsp\u00e8ces concern\u00e9es : Couleuvre helv\u00e9tique, Discoglosse sarde. Grenouille de Berger, Rainette sarde.\n(1) R\u00e9duire au maximum la zone de chantier et \u00e0 baliser strictement,\n(2) Mettre en \u0153uvre un d\u00e9broussaillage manuel \u00ab adapt\u00e9 \u00bb \u00e0 hauteur de 30 cm \u00e0 l'automne, puis \u00e0 10\ncm en hiver,\n(3) Mettre en place une cl\u00f4ture herm\u00e9tique anti-retour sur 900 ml (cf. Figure 12 page 76),\n(4) Ces op\u00e9rations seront men\u00e9es tout en capturant et en extrayant les sp\u00e9cimens qui pourraient\n\u00eatre pr\u00e9sents au sein de la zone de travaux.\n(5) Suivi des populations pendant 5 ans minimum.\nModalit\u00e9s\nP\u00e9riodePendant les travaux de d\u00e9broussaillement.\nIndicateur(1) Ecologue choisi par le MO devant \u00eatre form\u00e9 pour la manipulation des reptiles et des amphibiens,\npotentiellement pr\u00e9sents (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction).\n5/10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le\nprolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\n37\nPr\u00e9cautions environnementales durant la phase chantier(1) La d\u00e9limitation des emprises des travaux sera respect\u00e9e (balisage strict des emprises, d\u00e9limitationde la zone de chantier via un plan de circulation des engins de chantier en corr\u00e9lation avec lesstations de flore r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es et les zones humides, aires sp\u00e9cifiques au ravitaillement, sanitaires etlieux de vie des ouvriers),(2) Nettoyage des engins de chantier et maintenance pr\u00e9ventive des engins, nettoyage des machines,interdiction des rejets, brulages des d\u00e9chets, utilisation de bacs de r\u00e9tention, d\u00e9cantation,protection des bennes par filets,Modalit\u00e9s (3) Kit anti-pollution et proc\u00e9dure de gestion d'un incident li\u00e9 \u00e0 la pollution,(4) Les sanitaires de chantier seront \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de cuves \u00e9tanches pour la r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux us\u00e9es, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel,(5) Tout rejet, brdlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sontinterdits dans le milieu naturel. Une proc\u00e9dure de gestion des pollutions accidentelles sera mise enplace et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit form\u00e9 \u00e0 la gestion des d\u00e9chetsdangereux.P\u00e9riode Pendant travauxIndicateur | CR de suivi de chantier + confirmation de la r\u00e9union de sensibilisation faite par l'\u00e9cologue\n> Mesures de suivi post-chantier# 6. MS 1- Encadrement du chantier par un \u00e9cologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)\nObjectif\nEncadrement du chantier par un \u00e9cologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)(1) Avant les travaux : Visite du site par un \u00e9cologue permettant de v\u00e9rifier qu'aucune \u00e9volutionsignificative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises \u00e9cologique, R\u00e9union desensibilisation dispens\u00e9e aux intervenants.(2) Pendant les travaux: Encadrement de la bonne application des mesures suscit\u00e9es MR1 \u00e0 MRS.Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le rel\u00e2cher de potentielsindividus de reptiles et d'amphibiens. Des visites r\u00e9guli\u00e8res du site seront entreprises.(3) Apr\u00e8s les travaux : Une visite du site par un \u00e9cologue permettra d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux final dela conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.P\u00e9riodePhase chantier uniquement : d\u00e8s le d\u00e9but des travaux + r\u00e9daction des CR de suivi de chantier\nIndicateur\n(1) \u00c0 la suite de chaque visite, un CR sera \u00e9tabli en pr\u00e9cisant notamment les lieux et dates, les zonesconcern\u00e9es, les mesures mises en \u0153uvre, avec reportage photographique.(2) A minima, avant le 30juin de chaque ann\u00e9e, pendant toute la dur\u00e9e des travaux et l'ann\u00e9e suivantla fin des travaux, un compte-rendu global des op\u00e9rations effectu\u00e9es pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e esttransmis \u00e0 la DREAL. Ce rapport vise \u00e0 confirmer la mise en place de chaque mesure pr\u00e9ventive etretrace leur effectivit\u00e9 et les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments bloquants identifi\u00e9s dans leur mise en \u0153uvre.(3) R\u00e9union de pr\u00e9sentation (optionnelle).(4) Suivi \u00e9cologiques multi-taxons tels que prescrites dans les mesures de r\u00e9duction\nMRS Pr\u00e9cautions environnementales durant la phase chantier\n(1) La d\u00e9limitation des emprises des travaux sera respect\u00e9e (balisage strict des emprises, d\u00e9limitation\nde la zone de chantier via un plan de circulation des engins de chantier en corr\u00e9lation avec les\nstations de flore r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es et les zones humides, aires sp\u00e9cifiques au ravitaillement, sanitaires et\nlieux de vie des ouvriers),\n(2) Nettoyage des engins de chantier et maintenance pr\u00e9ventive des engins, nettoyage des machines,\ninterdiction des rejets, br\u00fblages des d\u00e9chets, utilisation de bacs de r\u00e9tention, d\u00e9cantation,\nprotection des bennes par filets,\n(3) Kit anti-pollution et proc\u00e9dure de gestion d'un incident li\u00e9 \u00e0 la pollution,\n(4) Les sanitaires de chantier seront \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de cuves \u00e9tanches pour la r\u00e9cup\u00e9ration\ndes eaux us\u00e9es, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel,\n(5) Tout rejet, br\u00fblage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont\ninterdits dans le milieu naturel. Une proc\u00e9dure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en\nplace et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit form\u00e9 \u00e0 la gestion des d\u00e9chets\ndangereux.\nModalit\u00e9s\nP\u00e9riode Pendant travaux\nIndicateurCR de suivi de chantier + confirmation de la r\u00e9union de sensibilisation faite par l'\u00e9cologue\n> Mesures de suivi post-chantier\n\u2022 6. MS 1 - Encadrement du chantier par un \u00e9cologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)\nMS1 Encadrement du chantier par un \u00e9cologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)\n(1) Avant les travaux : Visite du site par un \u00e9cologue permettant de v\u00e9rifier qu'aucune \u00e9volution\nsignificative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises \u00e9cologique. R\u00e9union de\nsensibilisation dispens\u00e9e aux intervenants.\n(2) Pendant les travaux : Encadrement de la bonne application des mesures suscit\u00e9es MR1 \u00e0 MRS.\nAccompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le rel\u00e2cher de potentiels\nindividus de reptiles et d'amphibiens. Des visites r\u00e9guli\u00e8res du site seront entreprises.\n(3) Apr\u00e8s les travaux : Une visite du site par un \u00e9cologue permettra d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux final de\nla conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.\nObjectif\nP\u00e9riode Phase chantier uniquement : d\u00e8s le d\u00e9but des travaux + r\u00e9daction des CR de suivi de chantier\nIndicateur\n(1) \u00c0 la suite de chaque visite, un CR sera \u00e9tabli en pr\u00e9cisant notamment les lieux et dates, les zones\nconcern\u00e9es, les mesures mises en \u0153uvre, avec reportage photographique.\n(2) A minima, avant le SOjuin de chaque ann\u00e9e, pendant toute la dur\u00e9e des travaux et l'ann\u00e9e suivant\nla fin des travaux, un compte-rendu global des op\u00e9rations effectu\u00e9es pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e est\ntransmis \u00e0 la DREAL. Ce rapport vise \u00e0 confirmer la mise en place de chaque mesure pr\u00e9ventive et\nretrace leur effectivit\u00e9 et les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments bloquants identifi\u00e9s dans leur mise en \u0153uvre.\n(3) Reunion de pr\u00e9sentation (optionnelle).\n(4) Suivi \u00e9cologiques multi-taxonstels que prescrites dans les mesures de r\u00e9duction\n6/10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le\nprolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\n38\nEnl\u00e8vement / traitement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (pp. 126 \u00e0 128)Esp\u00e9ces concern\u00e9es :Ailanthus altissima, Cyperus eragrostis, Datura stramonium, Phytolacca americana.(1) Etat initial incluant un inventaire pr\u00e9cis et cartographi\u00e9 des EEVE pr\u00e9sentes sur les sites decompensation,(2) Etablir une synergie avec les autres structures gestionnaires des sites a proximit\u00e9 (EDF PEI,Chemins de fers de la Corse) afin de rendre efficace cette lutte,(3) Int\u00e9grer MC2 au plan de gestion des 2 sites,(4) Emp\u00e9cher la fr\u00e9quentation humaine (\u00e9vacuation des d\u00e9chets et r\u00e9habilitation des terrains,d\u00e9compactage en vue de la renaturation, pose de cl\u00e9tures, mesures pr\u00e9ventives, sensibilisation),(5) Assurer le suivi \u00e9cologique des sites de compensation (\u00e9valuation des populations et de leurshabitats) \u00e0 valider lors du 1\u00b0 comit\u00e9 de suivi. Ce comit\u00e9 pourra \u00eatre optionnel ou int\u00e9gr\u00e9 au suivi desautres am\u00e9nagements \u00e0 proximit\u00e9 tels que la P\u00e9n\u00e9trante Est.P\u00e9riode D\u00e8s le d\u00e9but des travaux et pendant 30 ans.A minima sur 2,94 ha (ratio : x 1,75) via 2 sites (soit 2 parcelles cadastrales) (cf. carte ci-apr\u00e8s) :e Site 1 - \u00ab Bordure RT20 \u00bb : AD 229 (28,07 ha) - en cours d'acquisition de la part de la CdC aupr\u00e8sLocalisation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Ajaccien (CAPA).e Site 2 -\u00ab A proximit\u00e9 de l'ex station thermale \u00bb : C102 (533 m?) - faisant partie du domainepriv\u00e9 de la CdC(1) Transmission \u00e0 la DREAL des documents attestant de la maitrise fonci\u00e8re.Comptes-rendus de suivi des sites de compensation \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL sur 30 ans:Indicateur | (2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).(3) Suivi du r\u00e9sultat tous les 5 ans sur les 25 ann\u00e9es suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).+ Organisation d'un comit\u00e9 de suivi selon la m\u00eame temporalit\u00e9.\nModalit\u00e9s\nArticle 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, identifi\u00e9 \u00e0 l'article 1 fait parvenir \u00e0 la DREAL de Corse :(1) Pour information, une copie des conventions pass\u00e9es avec ses diff\u00e9rents partenaires techniques o\u00f9scientifiques pour la mise en \u0153uvre des mesures prescrites a l'article 5 et des bilans produits pourinformation.(2) Avant le 30 juin de chaque ann\u00e9e, pendant toute la dur\u00e9e des travaux et l'ann\u00e9e suivant la fin destravaux, un compte-rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es (suivis MS1) pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis des sites de compensation (MC1 et MC2) et une notede synth\u00e8se de la gestion (\u00e0 T+30) sont transmis \u00e0 la DREAL de Corse chaque ann\u00e9e de suivi pendant les5 premi\u00e8res ann\u00e9es, puis tous les 5 ans au m\u00eame rythme que les comit\u00e9s de suivi, sauf en casd'impond\u00e9rable n\u00e9cessitant des mesures correctrices.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synth\u00e8se de l'\u00e9tat d'avancement de la mise en\u0153uvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les co\u00fbts estimatifs des mesures parposte, pour information.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversit\u00e9. Ellesse traduisent par une obligation de r\u00e9sultats et doivent \u00eatre effectives pendant toute la dur\u00e9e desatteintes.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fix\u00e9s \u00e0l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en rendra compte imm\u00e9diatement \u00e0 la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.D\u00e8s lors, si les suivis mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenude proposer \u00e0 la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nMC2 Enl\u00e8vement / traitement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (pp. 126 \u00e0 128)\nEsp\u00e8ces concern\u00e9es :\nAilanthus altissima, Cyperus eragrostis. Datura stramonium, Phytolacca americana.\n(1) Etat initial incluant un inventaire pr\u00e9cis et cartographie des EEVE pr\u00e9sentes sur les sites de\ncompensation,\n(2) Etablir une synergie avec les autres structures gestionnaires des sites \u00e0 proximit\u00e9 (EDF PEI,\nChemins de fers de la Corse) afin de rendre efficace cette lutte,\n(3) Int\u00e9grer MC2 au plan de gestion des 2 sites,\n(4) Emp\u00eacher la fr\u00e9quentation humaine (\u00e9vacuation des d\u00e9chets et r\u00e9habilitation des terrains,\nd\u00e9compactage en vue de la renaturation, pose de cl\u00f4tures, mesures pr\u00e9ventives, sensibilisation),\n(5) Assurer le suivi \u00e9cologique des sites de compensation (\u00e9valuation des populations et de leurs\nhabitats) \u00e0 valider lors du 1er comit\u00e9 de suivi. Ce comit\u00e9 pourra \u00eatre optionnel ou int\u00e9sr\u00e9 au suivi des\nautres am\u00e9nagements \u00e0 proximit\u00e9 tels due la P\u00e9n\u00e9trante Est.\nModalit\u00e9s\nP\u00e9riodeD\u00e8s le d\u00e9but des travaux et pendant 30 ans.\nLocalisation\nA minima sur 2,94 ha (ratio : x 1,75) via 2 sites (soit 2 parcelles cadastrales) (cf. carte ci-apr\u00e8s) :\n\u2022 Site 1 - \u00ab Bordure RT20 \u00bb : AD 229 (28,07 ha) - en cours d'acquisition de la part de la CdC aupr\u00e8s\nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Ajaccien (CAPA).\n\u2022 Site 2 - \u00ab A proximit\u00e9 de l'ex station thermale \u00bb : C102 (533 m2) - faisant partie du domaine\npriv\u00e9 de la CdC\nIndicateur\n(1) Transmission \u00e0 la DREAL des documents attestant de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re.\nComptes-rendus de suivi des sites de compensation \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL sur 30 ans :\n(2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).\n(3) Suivi du r\u00e9sultat tous les 5 ans sur les 25 ann\u00e9es suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).\n+ Organisation d'un comit\u00e9 de suivi selon la m\u00eame temporalit\u00e9.\nArticle 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, identifi\u00e9 \u00e0 l'article 1 fait parvenir \u00e0 la DREAL de Corse :\n(1) Pour information, une copie des conventions pass\u00e9es avec ses diff\u00e9rents partenaires techniques ou\nscientifiques pour la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 ['article 5 et des bilans produits pour\ninformation.\n(2) Avant le 30 juin de chaque ann\u00e9e, pendant toute la dur\u00e9e des travaux et l'ann\u00e9e suivant la fin des\ntravaux, un compte-rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es (suivis MS1) pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\n(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis des sites de compensation (MC1 et MC2) et une note\nde synth\u00e8se de la gestion (\u00e0 T+30) sont transmis \u00e0 la DREAL de Corse chaque ann\u00e9e de suivi pendant les\n5 premi\u00e8res ann\u00e9es, puis tous les 5 ans au m\u00eame rythme que les comit\u00e9s de suivi, sauf en cas\nd'impond\u00e9rable n\u00e9cessitant des mesures correctrices.\nCes comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synth\u00e8se de l'\u00e9tat d'avancement de la mise en\n\u0153uvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les co\u00fbts estimatifs des mesures par\nposte, pour information.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1. du code de l'environnement, les mesures de compensation des\natteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversit\u00e9. Elles\nse traduisent par une obligation de r\u00e9sultats et doivent \u00eatre effectives pendant toute la dur\u00e9e des\natteintes.\nEn cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fix\u00e9s \u00e0\nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en rendra compte imm\u00e9diatement \u00e0 la DREAL de Corse sans\nattendre la production du bilan annuel.\nD\u00e8s lors, si les suivis mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le\nmaintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu\nde proposer \u00e0 la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires\ncompl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\n8/10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le\nprolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\n39\n> Article 5. 3 - D\u00e9tails des mesures int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9quence Compenser> Mesures de compensations 7.MC1- Gestion compensatoire : cr\u00e9ation de mares temporaires et milieux humides,\u00ae 8.MC 2 - Enl\u00e8vement / traitement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE),Gestion compensatoire de 2,94 ha d'habitats favorables aux esp\u00e8ces cibles (pp. 123 a 126)(1) Assurer la maitrise fonci\u00e8re du site (sites 1 et 2 ci-apr\u00e8s),(2) Confirmer via l'\u00e9tat initial l'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique du site (absent pour le site 2) pour led\u00e9veloppement des esp\u00e9ces objet de la d\u00e9rogation,(3) Etablir et mettre en ceuvre un plan de gestion du site (objectifs et indicateurs d'efficacit\u00e9),(4) Faire g\u00e9rer et entretenir les parcelles afin d'am\u00e9liorer les habitats en pr\u00e9sence,(5) Cr\u00e9er des habitats humides favorables aux amphibiens et a la Couleuvre helv\u00e9tique,(6) Favoriser le d\u00e9veloppement de la flore impact\u00e9e (Renoncule a feuilles d'Ophioglosse),(7) Cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de points d'eau,Modalit\u00e9s (8) Lutter contre les EVEE (cf. MC 2 ci-apr\u00e8s),(9) Emp\u00eacher la fr\u00e9quentation humaine (\u00e9vacuation des d\u00e9chets et r\u00e9habilitation des terrains,d\u00e9compactage en vue de la renaturation, pose de cl\u00f4tures, mesures pr\u00e9ventives, sensibilisation),(10) Sensibiliser et informer la Commune d'Ajaccio et sa population sur la pr\u00e9sence et la localisationdes enjeux \u00e9cologiques (zones humides, stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, tortuesd'Hermann, etc.), .(11) Assurer le suivi \u00e9cologique des sites de compensation (\u00e9valuation des populations et de leurshabitats) \u00e0 valider lors du 1\u00b0 comit\u00e9 de suivi. Ce comit\u00e9 pourra \u00eatre optionnel ou int\u00e9gr\u00e9 au suivi desautres am\u00e9nagements \u00e0 proximit\u00e9 tels que la P\u00e9n\u00e9trante Est.P\u00e9riode D\u00e8s le d\u00e9but des travaux et pendant 30 ans.A minima sur 2,94 ha (ratio : x 1,75) via 2 sites (soit 2 parcelles cadastrales) (cf. carte ci-apr\u00e8s) :e Site1 - \u00ab Bordure RT20 \u00bb : AD 229 (28,07 ha) - en cours d'acquisition de la part de la CdC aupr\u00e8sde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Ajaccien (CAPA).e Site 2 - \u00ab A proximit\u00e9 de l'ex station thermale \u00bb : C102 (533 m?) - faisant partie du domainepriv\u00e9 de la CdC Zone de compensation 1\nLocalisation\nZone de compensation 2\n(1) Transmission \u00e0 la DREAL des documents attestant de la maitrise fonci\u00e8re.Comptes-rendus de suivi des sites de compensation \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL sur 30 ans:Indicateur | (2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).(3) Suivi du r\u00e9sultat tous les 5 ans sur les 25 ann\u00e9es suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).+ Organisation d'un comit\u00e9 de suivi selon la m\u00eame temporalit\u00e9.\n> Article 5. 3 - D\u00e9tails des mesures int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9quence Compenser\n> Mesures de compensation\n\u2022 7. MC 1 - Gestion compensatoire : cr\u00e9ation de mares temporaires et milieux humides,\n\u2022 8. MC 2 - Enl\u00e8vement / traitement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE),\nMC1 Gestion compensatoire de 2,94 ha d'habitats favorables aux esp\u00e8ces cibles (pp. 123 \u00e0 126)\n(1) Assurer la maitrise fonci\u00e8re du site (sites 1 et 2 ci-apr\u00e8s),\n(2) Confirnner via l'\u00e9tat initial l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique du site (absent pour le site 2) pour le\nd\u00e9veloppement des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation,\n(3) Etablir et mettre en \u0153uvre un plan de gestion du site (objectifs et indicateurs d'efficacit\u00e9),\n(4) Faire g\u00e9rer et entretenir les parcelles afin d'am\u00e9liorer les habitats en pr\u00e9sence,\n(5) Cr\u00e9er des habitats humides favorables aux amphibiens et \u00e0 la Couleuvre helv\u00e9tique,\n(6) Favoriser le d\u00e9veloppement de la flore impact\u00e9e (Renoncule \u00e0 feuilles d'Ophioglosse),\n(7) Cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de points d'eau,\nModalit\u00e9s | (8) Lutter contre les EVEE (cf. MC 2 ci-apr\u00e8s),\n(9) Emp\u00eacher la fr\u00e9quentation humaine (\u00e9vacuation des d\u00e9chets et r\u00e9habilitation des terrains,\nd\u00e9compactage envue de la renaturation, pose de cl\u00f4tures, mesures pr\u00e9ventives, sensibilisation),\n(10) Sensibiliser et informer la Commune d'Ajaccio et sa population sur la pr\u00e9sence et la localisation\ndes enjeux \u00e9cologiques (zones humides, stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, tortues\nd'Hermann,etc.),\n(11) Assurer le suivi \u00e9cologique des sites de compensation (\u00e9valuation des populations et de leurs\nhabitats) \u00e0 valider lors du 1er comit\u00e9 de suivi. Ce comit\u00e9 pourra \u00eatre optionnel ou int\u00e9gr\u00e9 au suivi des\nautres am\u00e9nagements \u00e0 proximit\u00e9 tels que la P\u00e9n\u00e9trante Est.\nP\u00e9riode D\u00e8s le d\u00e9but des travaux et pendant 30 ans.\nLocalisation\nA minima sur 2,94 ha (ratio : x 1,75) via 2 sites (soit 2 parcelles cadastrales) (cf. carte ci-apr\u00e8s) :\n\u2022 Site 1 - \u00ab Bordure RT20 \u00bb : AD 229 (28,07 ha) - en cours d'acquisition de la part de la CdC aupr\u00e8s\nde la Communaut\u00e9 d'Aggiom\u00e9ration du Pays Ajaccien (CAPA).\n\u2022 Site 2 - \u00ab A proximit\u00e9 de l'ex station thermale \u00bb : C102 (533 m2) - faisant partie du domaine\npriv\u00e9 de la CdC\nZone de compensation 1^ l\u00e0R.r\nl\u2022A\ni\u00ee Ui\nfc-\ns?\u00ef^i iS*rise:a\u00eb\u00e0'i* :\u00ab*\u00cb s' 'svau\n;i -'\u00cf\u00ce'TI\":.\u2022'\u2022\n^\u00eer.\n^\n? \u2022^\u2022f.<\n/ /\n'\\ /'\n^^\u00ee\u00eerf^'\u2022\n^ ?3^\n^\n*-\u00cf :s.\nw\n^\n:\u2022? e^\u2022t;\n/\n..r-L- ^w tf.\u2022\u00ab. ?).\u00bb ;/\ni\n}e \u00ef?\u2022A *)\n\u00ee?iy:^\u00cf\u00cf \u2022.<i\n^ 3^\u00ef \u2022.\u2022, Ei\u00efl\n\u00eei\n11\n.',<; &. '\u00cfVl.<,y-\n:K\u2022S\u00ee\n^\n1^\"~i\n^~t..\u00bb*\u2022 ^ ^\nN^\n^\u2022fc.te\ns Ernes\"?*/K\n'\u00ce'\n^\n\\ '\n\u2022^^ii \u20221>\nZone de compensation 2 ^.\n.^\n\u00ef- 'r\nIndicateur\n(1) Transmission \u00e0 la DREAL des documents attestant de la maitrise fonci\u00e8re.\nComptes-rendus de suivi des sites de compensation \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL sur 30 ans :\n(2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).\n(3) Suivi du r\u00e9sultat tous les 5 ans sur les 25 ann\u00e9es suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).\n+ Organisation d'un comit\u00e9 de suivi selon la m\u00eame temporalit\u00e9.\n7/10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le\nprolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\n40\nArticle 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficult\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre lesmesures de la s\u00e9quence \u00c9viter > R\u00e9duire > Compenser, d\u00e9finies dans son dossier et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,le b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou l'encadrant \u00e9cologue avertira le plus t\u00f4t possible la DREAL de Corse afin que lasituation puisse \u00eatre r\u00e9-examin\u00e9e.Le ma\u00eetre d'ouvrage et l'encadrant \u00e9cologique sont tenus de signaler \u00e0 la DREAL de Corse les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sented\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activit\u00e9, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'uned\u00e9rogation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de sonexploitation, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9rogation.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re substantiel est port\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation. Celle-ci peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces modifications.Article 8 - Accidents ou incidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la DREAL de Corse les accidents ouincidents int\u00e9ressant les travaux ou activit\u00e9s faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.Sans pr\u00e9jugerdes mesures qui pourront \u00eatre prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement.Article 9 - Contr\u00f4les et sanctions administratives et p\u00e9nalesLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4les par les agents vis\u00e9s\u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vuespar les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 10 - Publicit\u00e9 des r\u00e9sultats et contribution \u00e0 L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue \u00e0 I'Inventairedu Patrimoine Naturel par la saisie ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable et de suivi des impacts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. On entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons,d'habitats d'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nArticle 7 - Modifications\nEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficult\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les\nmesures de la s\u00e9quence \u00c9viter > R\u00e9duire > Compenser, d\u00e9finies dans son dossier et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou l'encadrant \u00e9cologue avertira le plus t\u00f4t possible la DREAL de Corse afin que la\nsituation puisse \u00eatre r\u00e9-examin\u00e9e.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage et l'encadrant \u00e9cologique sont tenus de signaler \u00e0 la DREAL de Corse les accidents\nou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification\nsubstantielle d'une activit\u00e9, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nd\u00e9rogation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son\nexploitation, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9rogation.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute nnodification\nne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re substantiel est port\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 la\nconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation. Celle-ci peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des\ndispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces modifications.\nArticle 8 - Accidents ou incidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la DREAL de Corse les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les travaux ou activit\u00e9s faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter\natteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9juger des mesures qui pourront \u00eatre prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement.\nArticle 9 - Contr\u00f4les et sanctions administratives et p\u00e9nales\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4les par les agents vis\u00e9s\n\u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.172-5 du code de l'environnement.\nLes agents peuvent demander la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.172-11 du code de l'environnement.\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues\npar les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.\nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-\n3 du Code de l'environnement.\nArticle 10 - Publicit\u00e9 des r\u00e9sultats et contribution \u00e0 L'inventaire du patrimoine naturel\nEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue \u00e0 l'Inventaire\ndu Patrimoine Naturel par la saisie ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nacquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable et de suivi des impacts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. On entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons,\nd'habitats d'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\n9/10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le\nprolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\n41\nPour ce faire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outilDEPOBIO\" de toutes les donn\u00e9es acquises pour \u00e9tablir son dossier.Les mesures de compensation sont g\u00e9olocalis\u00e9es et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 de la loi n\u00b0 2016-1087du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, seront mises \u00e0disposition du public au travers d'une plateforme d\u00e9di\u00e9e.Chaque ann\u00e9e de suivi de la zone post chantier (MS1) et des sites de compensation (MC1), le ma\u00eetred'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les donn\u00e9es acquisespendant ces suivis au plus tard six mois apr\u00e8s chaque campagne, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cretn\u00b02022-939 du 27 juin 2022 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de contribution obligatoire \u00e0 l'inventaire dupatrimoine naturel. |Article 11 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne concerne que le volet esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 - Ex\u00e9cution :e le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud,e le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,e le directeur d\u00e9partemental des territoires de Corse-du-Sud,e le chef du service d\u00e9partemental de Corse-du-Sud de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.A le 24 OCT. 2025\nww,\nPour le P let et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sy we generaltbXdvier CZERWINSKI\nA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/\n10/10\nPour ce faire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil\nDEPOBIO1 de toutes les donn\u00e9es acquises pour \u00e9tablir son dossier.\nLes mesures de compensation sont g\u00e9olocalis\u00e9es et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 de la loi n\u00b0 2016-1087\ndu 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, seront mises \u00e0\ndisposition du public au travers d'une plateforme d\u00e9di\u00e9e.\nChaque ann\u00e9e de suivi de la zone post chantier (MS1) et des sites de compensation (MC1), le ma\u00eetre\nd'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les donn\u00e9es acquises\npendant ces suivis au plus tard six mois apr\u00e8s chaque campagne, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret\nn\u00b02022-939 du 27 juin 2022 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de contribution obligatoire \u00e0 l'inventaire du\npatrimoine naturel.\nArticle 11 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne concerne que le volet esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et ne dispense en aucun cas des\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 - Execution :\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires de Corse-du-Sud,\nle chef du service d\u00e9partemental de Corse-du-Sud de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nA Je 21 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nTel. el par d\u00e9l\u00e9gaiion,\nqiaifi; g\u00e9n\u00e9rai\nPour lep\nLe s ;1:\n7\nXijfvier C2ER\\ViNSKI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre\nsaisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nl https://deDot-leKal-biodiversite.naturefrance.fr/\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9es et la destruction et la\nperturbation d'habitats et d'individus d'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9e,dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet routier incluant le\nprolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la s\u00e9curisation d'un carrefour en T (station d'\u00e9puration-RT20) localis\u00e9\nsur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)\n42\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques\n2A-2025-09-01-00007\n01/09/2025  \nD\u00e9l\u00e9gation de  signature du responsable du\nService de Gestion Comptable de Sart\u00e8ne\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de  signature du responsable du Service de Gestion\nComptable de Sart\u00e8ne 43\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSEET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SARTENEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son \u2014annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants;:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des |finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services geconcenites de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16;\n- Arr\u00eate :re Article 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Alexandra AMORETTI, adjointe au responsable du service, \u2014inspectrice des finances publiques, a la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de ma part,sans toutefois que le non emp\u00e9chement soit opposable aux tiers ou puisse \u00e9tre invoqu\u00e9 par eux, |\u00c0 l'effet :\u2014 de pouvoir g\u00e9rer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'op\u00e9rer les recettes et lesd\u00e9penses relatives a tous les services, sans exception, de recevoiret de payer toutes sommes quisont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs .ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'acquitter tous mandats, et d'exiger \u2014_ la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances etd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration.\u2014 de passer tous actes, d'ester en justice, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutesles op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre \u00e0Mme AMORETTI tous les pouvoirs suffisants pour qu 'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou aaminisiey tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de  signature du responsable du Service de Gestion\nComptable de Sart\u00e8ne 44\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE- Donner d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 Mme Alexandra AMORETTI \u00e0 l'effet:\u2014 de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations aupr\u00e8s des services de la Banque de France et de la Poste.\u2014 de'signer les d\u00e9clarations de recettes et pi\u00e8ces comptables de la tr\u00e9sorerie.\u2014 de signer tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignement\u2014 de signer les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac\u2014 de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\u2014 de statuer sur les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac.-de signer les attestations de paiement demand\u00e9es par les ordonnateurs en vue de l'octroi desubventions et ce, quel que soit le montant.\nArticle-2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer :Donner d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Josiane GARCIA, contr\u00f4leur principal des finances publiques, \u00e0la. condition de n'en faire usage qu'en cas d' emp\u00e9chement de ma part et de la part de MmeAMORETTI, sans toutefois que le non emp\u00e9chement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre invoqu\u00e9par eux,\u00c0 l'effet :\u2014 de pouvoir g\u00e9rer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'op\u00e9rer les recettes et lesd\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs.ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'acquitter tous mandats, et d'exigerla remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances etd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'Administration.\u2014 de passer tous actes, d'ester en justice, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutesles op\u00e9rationsqui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre \u00e0Mme GARCIA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Donner d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 Mme Josiane GARCIA \u00e0 l'effet :\u2014 de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations aupr\u00e8s des services de la Banque de France et de la Poste.\u2014 de signer les d\u00e9clarations de recettes et pi\u00e8ces comptables de la tr\u00e9sorerie.\u2014 de signer tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignement.\u2014 de signer les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac. \u00a9\u2014 de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\u2014 de statuer sur les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac. :-de signer les attestations de paiement demand\u00e9es par les ordonnateurs en vue de l'octroi depubenticns: et ce, quel que soit le montant.\nMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de  signature du responsable du Service de Gestion\nComptable de Sart\u00e8ne 45\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDonner d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Isabelle PERISSINOTTO, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e0. la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de ma part et de la part de MmeAMORETTI, sans toutefois que le non emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre invoqu\u00e9par eux,\u00c0 l'effet :\u2014 de pouvoir g\u00e9rer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'op\u00e9rer les recettes et lesd\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteursou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'acquitter tous mandats, et d'exigerla remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances etd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration.\u2014 de passer tous actes, d'ester en justice, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes .les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre \u00e0Mme PERISSINOTTO tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sousma responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Donner d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re\u00e0 Mme Isabelle PERISSINOTTO \u00e0 l'effet :\u2014 de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations aupr\u00e8s des services de la Banque de France et de la Poste.\u2014 de signer les d\u00e9clarations de recettes et pi\u00e8ces comptables de la tr\u00e9sorerie.- de signer tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignement.\u2014 de signer les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de |poursuites et portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac. oo- de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances .\u2014 de statuer sur les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac.- de signer les attestations de paiement demand\u00e9es par les ordonnateurs en vue de l'octroi desubventions et ce, quel que soit le montant.\nf\nDonner d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Armand ARIABOD, contr\u00f4leur des finances publiques, a lacondition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de ma part et de la part de Mme AMORETTI,sans toutefois que le non emp\u00e9chement soit opposable aux tiers ou puisse \u00e9tre invoqu\u00e9 par eux,\u00c0 l'effet:\u2014 de pouvoir g\u00e9rer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'op\u00e9rer les recettes et les \u2014d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui:Sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteursou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'acquitter tous mandats, et d'exigerla remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances etd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration.\u2014 de passer tous actes, d'ester en justice, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutesles op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre \u00e0 -M. ARIABOD tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de  signature du responsable du Service de Gestion\nComptable de Sart\u00e8ne 46\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDonner d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 M. Armand ARIABOD \u00e0 l'effet :\u2014 de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations aupr\u00e8s des services de la Banque de France et de la Poste.\u2014 de signer les d\u00e9clarations de recettes et pi\u00e8ces comptables de la tr\u00e9sorerie.\u2014 de signer tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignement.\u2014 de signer les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac. |\u2014 de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\u2014 de statuer sur les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac.- de signer les attestations de paiement demand\u00e9es par les ordonnateurs en vue de |' octroi desubventions et ce, quel que soit le montant.Donner d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale a Mme TONNA Coralie, agent administratif des finances publiques al'effet:\u2014 de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations aupr\u00e8s des services de la Banque de France et de la Poste.\u2014 de signer les d\u00e9clarations de recettes et pi\u00e8ces comptables de la tr\u00e9sorerie.\u2014 de signer tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignement.\u2014 de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\u2014 de statuer sur les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 4 000 \u20ac,- de signer les attestations de paiement demand\u00e9es par les ordonnaieurs en vue de r'\u00e9tdr\u00f4i desubventions et ce, quel que soit le montant.\\\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Corse du Sud.\n\u00c0 Sart\u00e8ne- 01 /09/2025Le comptable, eSponsab RTENEGRIMA CARRERAS MaSaxe\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de  signature du responsable du Service de Gestion\nComptable de Sart\u00e8ne 47\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques\n2A-2025-10-23-00003\n23/10/2025  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable par\nint\u00e9rim du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de\nCorse-du-Sud\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable par int\u00e9rim du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de Corse-du-Sud 48\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES\nENTREPRISES DE CORSE DU SUD\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Corse du Sud, Marie-Paule \nGIACOMETTI- BEDINI\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses dispositions relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e \u00e0,  S\u00e9verin VILLENAVE,  Inspecteur  des  finances  publiques,\nadjoint,  et  M\u00e9lanie  CASTARD,  Inspectrice  des  finances  publiques,  adjointe  au  responsable  du\nservice, \u00e0 l'effet de signer en l'absence du responsable :\n1\u00b0) dans la limite de 60  000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac \npar demande et les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 60 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant,\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der  6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable par int\u00e9rim du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de Corse-du-Sud 49\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de  35 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nS\u00e9verin VILLENAVE CASTARD M\u00e9lanie\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nC\u00e9line ANGELINI Mich\u00e8le BARBERA Alain BOZZI\nSt\u00e9phane LANFRANCHI Cristina PARAVISINI Anne Sylvie RICO\nLudwig SULOT KADDOURI Mohammed\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCarinne  KERESZTES S\u00e9bastien MARINONI Julie AVAZERI\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable par int\u00e9rim du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de Corse-du-Sud 50\n)00 :100 : is\u20ac Nis 100 : 100 :\n5 NS :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nVILLENAVE S\u00e9verin inspecteur 20 000 \u20ac 6  mois 30 000 \u20ac 35 000 \u20ac\nCASTARD M\u00e9lanie inspecteur 20 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac 35 000 \u20ac\nSETTEPANI Jannick contr\u00f4leur 8 000  \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLECLERE Chrystelle agent 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 4\nToutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures seront abrog\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 23 octobre 2025\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nA Ajaccio   le  23 octobre 2025\nLe  comptable,  responsable  du Service  des\nImp\u00f4ts de Corse du Sud,\nGIACOMETTI- BEDINI Marie-Paule \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable par int\u00e9rim du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de Corse-du-Sud 51\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques\n2A-2025-07-02-00005\n02/07/2025  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService de Gestion Comptable d'Ajaccio\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de Gestion\nComptable d'Ajaccio 52\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSEET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d'AJACCIOVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des |finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :_ Article1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Catherine CASASOPRANA adjointe au responsable du service,inspectrice des finances publiques, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de ma part,sans toutefois que le non emp\u00e9chement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par eux,\u00c0 l'effet :\u2014de pouvoir g\u00e9rer et administrer, en mon nom, le SGC d'AJACCIO, d'op\u00e9rer les recettes et lesd\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parAdministration. |\u2014 de passer tous actes, d'ester en justice, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutesles op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'AJACCIO, entendant ainsi transmettre \u00e0Mme CASASOPRANA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sousma responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Donner d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 Mme CATHERINE CASASOPRANAa l'effet :\u2014 de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations aupr\u00e8s des services de la Banque de France et de la Poste.\u2014 de signer les d\u00e9clarations de recettes et pi\u00e8ces comptables de la tr\u00e9sorerie.\u2014 de signer tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignement.\u2014 de signer les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de Gestion\nComptable d'Ajaccio 53\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE- de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\u2014 de statuer sur les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac.-de signer les attestations de paiement demand\u00e9es par les ordonnateurs en vue de |' octroide subventions et ce, quel que soit le montant.\u00bb\nArticle-2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Olivier RECH, adjoint au responsable du service, inspecteur desfinances publiques, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de ma part, sans toutefoisque le non emp\u00e9chement soit opposable aux tiers ou puisse \u00e9tre invoqu\u00e9 par eux,\u00c0 l'effet:\u2014 de pouvoir g\u00e9rer et administrer, en mon nom, le SGC d'AJACCIO, d'op\u00e9rer les recettes et lesd\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'Administration.\u2014 de passer tous actes, d'ester en justice, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutesles op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'AJACCIO, entendant ainsi transmettre\u00e0 MRECH tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Donner d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 M Olivier RECHa l'effet :- de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations aupr\u00e8s des services de la Banque de France et de la Poste.\u2014 de signer les d\u00e9clarations de recettes et pi\u00e8ces comptables de la tr\u00e9sorerie.\u2014 de signer tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignement.~ de signer les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux fraisdepoursuites et portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac.\u2014 de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\u2014 de statuer sur les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac.-de signer les attestations de paiement demand\u00e9es par les ordonnateurs en vue de octroide subventions et ce, quel que soit le montant.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de Gestion\nComptable d'Ajaccio 54\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nArticle-3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s \u00e0 l'effet de signer :Donner d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M Hilaire LECA, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e0 la condition den'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de ma part et de la part des adjoints, sans toutefois que lenon emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par eux,\u00c0 l'effet :\u2014 de pouvoir g\u00e9rer et administrer, en mon nom, le SGC d'AJACCIO, d'op\u00e9rer les recettes et lesd\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'Administration. \u2014\u2014 de passer tous actes, d'ester en justice, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutesles op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'AJACCIO , entendant ainsi transmettre \u00e0 MLECA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Donner d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 M Hilaire LECA contr\u00f4leur des finances publiques \u00e0 l'effet :\u2014 de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations aupr\u00e8s des services de la Banque de France et de la Poste.\u2014 de signer les d\u00e9clarations de recettes et pi\u00e8ces comptables de la tr\u00e9sorerie.\u2014 de signer tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignement.\u2014de signer les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac.\u2014 de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances .\u2014 de statuer sur les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac.-de signer les attestations de paiement demand\u00e9es par les ordonnateurs en vue de l'octroi desubventions et ce, quel que soit le montant.Donner d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 Mme JOLY adrienne, contr\u00f4leur des finances publiques \u00e0 l'effet :\u2014 de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations aupr\u00e8s des services de la Banque de France et de la Poste.\u2014 de signer les d\u00e9clarations de recettes et pi\u00e8ces comptables de la tr\u00e9sorerie.\u2014 de signer tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignement.\u2014de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\u2014 de statuer sur les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ( 30 000 \u20ac en cas d'urgence).- de signer les attestations de paiement demand\u00e9es par les ordonnateurs en vue de loctroide subventions et ce, quel que soit le montant.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de Gestion\nComptable d'Ajaccio 55\nLibert\u00e9 \u00a9 Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nDonner d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale a Mme OTTAVI C\u00e9cile, contr\u00f4leur principal des finances publiques al'effet : CO\u2014 de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations aupr\u00e9s des services de la Banque de France et de la Poste.\u2014 de signer les d\u00e9clarations de recettes et pi\u00e8ces comptables de la tr\u00e9sorerie.- de signer tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignement.- de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\u2014 de statuer sur les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois etporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ( 30 000 \u20ac en cas d'urgence).- de signer les attestations de paiement demand\u00e9es par les ordonnateurs en vue de l'octroide subventions et ce, quel que soit le montant.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Corse du Sud.\nA Ajaccio le: 02/07/2025Le comptable, responsabl | ulSGC d'AJACCIO|Smai\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service de Gestion\nComptable d'Ajaccio 56\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-10-17-00002\n17/10/2025  \nArr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 18102025\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 18102025 57\n| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0                                               du 17 octobre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de QUASQUARA \u00e0 l'occasion de la \nmanifestation du samedi 18 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. \u00c9ric JALON, \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  28  d\u00e9cembre  2023  portant  nomination  de \nM.\u00a0Florian\u00a0STRASER en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-\ndu-Sud\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans  \nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2A-2025-09-10-00001  du  10  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. \u00a0Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet  \nde la Corse-du-Sud\u00a0;\nVu la  demande  en  date  du  17  octobre  2025,  form\u00e9e  par  le groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Corse-du-Sud , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et  \nde transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la  \nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard\u00a0: 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de  8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook\u00a0: @prefecture2a \u2013 T witter\u00a0: @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 18102025 58\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de  \ntransport dans le cadre de la manifestation organis\u00e9e le samedi 18 octobre 2025 de 08h00 \u00e0  \n18h00\u00a0sur la commune de QUASQUARA;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de  \nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00a0; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5  \ndu code susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de  \nleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic \nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics \net de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de  \nd\u00e9gradation\u00a0; que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre  \nde la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public  \nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; \nque  le  3\u00b0  du  m\u00eame  article  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  \u00e0  des  fins  de \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0; \u00a0; que le 4\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre  \nmis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'un appel \u00e0 manifester le samedi 18 octobre 2018 sur la commune de Quasquara est  \ndiffus\u00e9  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux,  susceptible  de  rassembler  plusieurs  dizaines  de  personnes  et  de \nv\u00e9hicules\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  cet  \u00e9v\u00e9nement  constitue  un  risque  de  troubles  \u00e0  l'ordre  et  la  s\u00e9curit\u00e9  publics, \nnotamment compte tenu de la difficult\u00e9 de circuler dans la zone concern\u00e9e \u00a0; que la posture Vigipirate  \n\u00ab\u00a0Et\u00e9-Automne 2025\u00a0\u00bb est active depuis le 1 er\n juillet 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'absence de cam\u00e9ra de vid\u00e9o protection permettant aux forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision globale et dynamique de p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9largis, le recours aux  \ndispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9\u00a0;  qu'il  n'existe  pas  de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'engagement des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode durant  \nlaquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveill\u00e9s par ce moyen sont strictement  \nlimit\u00e9s  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  susceptibles  d'\u00eatre  concern\u00e9s  par  le  rassemblement\u00a0;  qu'au  regard  des \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une \ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et le site Internet \nde la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 18102025 59\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle\u00a01\u00a0- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Corse-du-Sud, est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  la  pr\u00e9vention  d'actes  de \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2\u00a0-  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone \u00ab\u00a0DJI Mavic  3T\u00a0\u00bb.\nArticle  3\u00a0-  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  la  commune  de \nQUASQUARA.\nArticle  4\u00a0-  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la  dur\u00e9e  estim\u00e9e  du  rassemblement,  tenant \ncompte  des  dur\u00e9es  de  mise  en  place  et  de  d\u00e9montage  du  dispositif  de  s\u00e9curit\u00e9,  soit  le  samedi \n18\u00a0octobre 2025 de 08h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5\u00a0-  L'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux et le site Internet de la pr\u00e9fecture \nde la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u00a0- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud et le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corse-du-Sud, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au Procureur de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFlorian STRASER\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nUn recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bastia \u2013 Villa Montepiano \u2013 20 200 BASTIA, dans un d\u00e9lai  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \n\u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 18102025 60\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-10-18-00001\n18/10/2025  \nArr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 19102025\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 19102025 61\n| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0                                               du 18 octobre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de QUASQUARA \u00e0 l'occasion de la \nmanifestation du dimanche 19 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. \u00c9ric JALON, \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  28  d\u00e9cembre  2023  portant  nomination  de \nM.\u00a0Florian\u00a0STRASER en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-\ndu-Sud\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans  \nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2A-2025-09-10-00001  du  10  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. \u00a0Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet  \nde la Corse-du-Sud\u00a0;\nVu la  demande  en  date  du  18  octobre  2025,  form\u00e9e  par  le groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Corse-du-Sud , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et  \nde transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la  \nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard\u00a0: 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de  8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook\u00a0: @prefecture2a \u2013 T witter\u00a0: @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 19102025 62\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de  \ntransport dans le cadre de la manifestation organis\u00e9e le dimanche 19 octobre 2025 de 08h00  \n\u00e0 18h00\u00a0sur la commune de QUASQUARA;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de  \nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00a0; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5  \ndu code susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de  \nleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic \nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics \net de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de  \nd\u00e9gradation\u00a0; que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre  \nde la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public  \nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; \nque  le  3\u00b0  du  m\u00eame  article  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  \u00e0  des  fins  de \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0; \u00a0; que le 4\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre  \nmis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 manifester le dimanche 19 octobre 2025 sur la commune de Quasquara est  \ndiffus\u00e9  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux,  susceptible  de  rassembler  plusieurs  dizaines  de  personnes  et  de \nv\u00e9hicules\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  cet  \u00e9v\u00e9nement  constitue  un  risque  de  troubles  \u00e0  l'ordre  et  la  s\u00e9curit\u00e9  publics, \nnotamment compte tenu de la difficult\u00e9 de circuler dans la zone concern\u00e9e \u00a0; que la posture Vigipirate  \n\u00ab\u00a0Et\u00e9-Automne 2025\u00a0\u00bb est active depuis le 1 er\n juillet 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'absence de cam\u00e9ra de vid\u00e9o protection permettant aux forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision globale et dynamique de p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9largis, le recours aux  \ndispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9\u00a0;  qu'il  n'existe  pas  de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'engagement des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode durant  \nlaquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveill\u00e9s par ce moyen sont strictement  \nlimit\u00e9s  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  susceptibles  d'\u00eatre  concern\u00e9s  par  le  rassemblement\u00a0;  qu'au  regard  des \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une \ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et le site Internet \nde la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 19102025 63\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle\u00a01\u00a0- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Corse-du-Sud, est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  la  pr\u00e9vention  d'actes  de \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2\u00a0-  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone \u00ab\u00a0DJI Mavic  3T\u00a0\u00bb.\nArticle  3\u00a0-  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  la  commune  de \nQUASQUARA.\nArticle  4\u00a0-  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la  dur\u00e9e  estim\u00e9e  du  rassemblement,  tenant \ncompte des dur\u00e9es de mise en place et de d\u00e9montage du dispositif de s\u00e9curit\u00e9, soit le dimanche  \n19\u00a0octobre 2025 de 08h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5\u00a0-  L'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux et le site Internet de la pr\u00e9fecture \nde la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u00a0- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud et le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corse-du-Sud, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au Procureur de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFlorian STRASER\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nUn recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bastia \u2013 Villa Montepiano \u2013 20 200 BASTIA, dans un d\u00e9lai  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \n\u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Drone Quasquara 19102025 64","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T14:11:01+00:00","id":"40775e1d36a6e252f18d55c67c5ee89d656f6ddb1c0323ea1c2eb5a8a2e24131","name":"recueil-2a-2025-149-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-23T13:09:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-23T14:10:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16708/107571/file/recueil-2a-2025-149-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}