{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"Direction D\u00e9partementale de l emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2024-03-27-00004\nAP fermeture restaurant le D\u00e9lic \u00e0 Gap \nDirection D\u00e9partementale de l emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-03-27-00004 - AP fermeture restaurant le D\u00e9lic \u00e0 Gap 30\nE  .  Direction  d\u00e9partementale  de I'Emploi  du\n; Travail  des  Solidarit\u00e9s  et\nPREFET  de la Protection  des Populations\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0\nObjet  : Fermeture  de l'activit\u00e9  de restauration  de l'\u00e9tablissement\n\u00abRestaurant  Le D\u00e9lic\n23 rue  Jean  Eymar\n-05000  GAP\u00bb\nExploit\u00e9  par  NJM  GROUP,  Monsieur  MATTHEWS  Nicholas\n_ SIRET  90280885600014\nLe pr\u00e9fet  des Haute_s-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  son article  L 233-1  ;\nVU laloin\u00b0  79-587  du 11 juillet  1979  relative  \u00e0 la motivation  des actes  administratifs  ;\nVU l'article  L.121-2  du code  des relations  entre  le public  et les administrations  ;\nVU le R\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  \u00e9tablissant  les principes  g\u2014\u00e9'n\u00e9raux  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de\nla l\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et fixant  des\nproc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le R\u00e8glement  (CE) n\u00b0852/2004  relatif  \u00e0 l'hygi\u00e8ne  des aliments  ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux activit\u00e9s  de commerce.\nde d\u00e9tail,  d'entreposage  et de transport  de produits  d'origine  animale  et denr\u00e9es  'alimentaires  en\ncontenant  (remise  directe  uniquement)\nVU le rapport  de l'inspection  n\u00b0 24-021068  r\u00e9alis\u00e9e  le 25 mars  2024  dans  l'\u00e9tablissement  \u00ab LE\nDELIC  \u00bb sis Rue  Jean  Eymar  05000  GAP,  et les constats  de non  conformit\u00e9s  relev\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'occasion  de linspection  r\u00e9alis\u00e9e  le 25 mars  2024  par Madame  Delphine\nCHAILLAN,  technicienne  v\u00e9t\u00e9rinaire,  agent  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  de l''Emploi  du Travail  des\n. Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  dans  l'\u00e9tablissement  \u00ab Le DELIC\u00bb  \u00ab 23 Rue Jean  Eymar  \u00bb\nexploit\u00e9  par  Monsieur  MATTHEWS  Nicholas,  de graves  manquements  aux  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  et d'entretien\ng\u00e9n\u00e9ral  des  lieux  et des  installations  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de cette  inspection,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  I'ouverture  d'une  fen\u00e9tre  sans  dispositif  de\nprotection  pour  \u00e9viter  l'entr\u00e9e  de nuisibles,  les murs  non-\u00e9tanches  avec  l'ext\u00e9rieur,  I'absence  de moyen\nde lutte  contre  les nuisibles,  caract\u00e9risant  l'absence  de plan  de lutte  contre  les nuisibles,  constitutive\nd'un  manquement  aux dispositions  du r\u00e9glement  (CE)  N\u00b0852/2004  annexe  2 chap  IX Dispositions\napplicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires,  alin\u00e9a  4 ;\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 GAP  Cedexl#  T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-03-27-00004 - AP fermeture restaurant le D\u00e9lic \u00e0 Gap 31\nCONSIDERANT  que  lors de cette  inspection,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  la pr\u00e9sence  de salissures  et moisissures  sur\nle mat\u00e9riel  et les \u00e9quipements,  r\u00e9frig\u00e9rateur,  piano  de cuisson,  friteuse...  caract\u00e9risant  une  hygi\u00e8ne\ninsuffisante  des  locaux,  constitutive  d'un  manquement  au r\u00e8glement  (CE)  N\u00b0852/2004  annexe  2, chapitre\n| Disposition  applicables  aux  locaux  utilis\u00e9s  pour  les denr\u00e9es  alimentaires,  alin\u00e9a  1 et 2 et chapltre  H\nDispositions  sp\u00e9cifiques  pour  les locaux  ou les denr\u00e9es  alimentaires  sont  pr\u00e9par\u00e9es  ; :\nCONSIDERANT  que  lors de cette  inspection,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  la pr\u00e9sence  de denr\u00e9es  entam\u00e9es,  sans\nprotection,  sans  date  d'ouverture,  sans  date  de mise  en d\u00e9cong\u00e9lation,  ainsi  que  des  denr\u00e9es  (sauces)\nconserv\u00e9es  \u00e0 temp\u00e9rature  ambiante;  caract\u00e9risant  l'absence  du respect  des  bonnes  pratiques  d'hygi\u00e8ne\nlors  des  op\u00e9rations  de production  des  denr\u00e9es  alimentaires,  constitutive  de manquements  aux\ndlsposmons  du r\u00e8glement  (CE)  N\u00b0852/2004  chapitre  IX alin\u00e9as  2 et 3 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de cette  inspection,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  l'absence  de conservation  des  \u00e9tiquettes\ndes  denr\u00e9es  entam\u00e9es,  caract\u00e9r:sant  I'absence  d'information  sur l'identification  et la dur\u00e9e  de'vie  des\ndenr\u00e9es  utilis\u00e9es,  constitutive  d'un  manquement  au r\u00e8glement  (CE)  N\u00b0 852/2004  Article  4-3-b  et \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2009  section  !! Dispositions  diverses  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors  de cette  inspection,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  l'absence  de _]UStlflcatiOn  de formation  \u00e0\nl'hygi\u00e8ne  du personnel  pr\u00e9sent  en production,  et de nombreux  manquements  aux  regles  d'hygi\u00e8nes\ncaract\u00e9risant  l'absence  de formation  du personnel,  constitutive  d''un  manquement  au r\u00e8glement  (CE)\nN\u00b0852/2004  annexe  2 chapitre  XII Formation.\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de cette  inspection,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  I'absence  de proc\u00e9dure  concernant  le\nnettoyage,  la tracabilit\u00e9,  constitutive  d'un  manquement  au r\u00e8glement  (CE)  N\u00b0 852/2004  Article  4-3-b\nCONSID\u00c9RANT  que  les manquements  relev\u00e9s  pr\u00e9sentent  des dangers  pour  la sant\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a urgence  \u00e0 ce que les mesures  soient  prises  sans  d\u00e9lai  pour  pr\u00e9server  la sant\u00e9\npublique  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  n'y a pas lieu dans  ces conditions  de faire  application  de  la proc\u00e9dure\ncontradictoire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.121-1  du code  des  relations  entre  le public  et les administrations  ;\n'Sur  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  de I'Emploi  du Travail  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection\ndes  Populations  par  int\u00e9rim\nARR\u00caTE\nArticle  1 :.\nL'activit\u00e9  de restauration  commerciale  de I'\u00e9tablissement  sous lenseigne  \u00abLE DELIC,  23 Rue Jean Eymar\n05 000  GAP,  exploit\u00e9  par  Monsieur  MATTHEWS  Nicholas  est ferm\u00e9e  \u00e0 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :\nLa repnse  de l'activit\u00e9  de restauration  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrltes  ci-apr\u00e8s\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es  :\n\u00ab Proc\u00e9der  \u00e0 un nettoyage  approfondi  et \u00e0 une  d\u00e9sinfection  efficace  des  locaux  et \u00e9quipements.\nDans  un ce but,  \u00e9tablir  un plan  de nettoyage  et de d\u00e9sinfection  et utiliser  des  produits\nd'entretien  r\u00e9serv\u00e9s  au contact  alimentaire  ;\n\u00bb \u2014 Respecter  la s\u00e9paration  des  secteurs  propres  (secteur  cuisson  et pr\u00e9parations  chaudes  et froides)\net souill\u00e9s  (plonge  vaisselle  et l\u00e9gumerie)  ;\n\u2014Mettre  \u00e0 disposition  du personnel  en cuisine  ou \u00e0 proximit\u00e9  un -lave-mains  equnpe  de distributeur\nde savon  liquide  et d'essuie-mains  jetables  ;\nDirection D\u00e9partementale de l emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-03-27-00004 - AP fermeture restaurant le D\u00e9lic \u00e0 Gap 32\n* Appliquer  les bonnes  pratiques  d'hygi\u00e8ne  sp\u00e9cifiques  \u00e0 l'activit\u00e9  exerc\u00e9e,  notamment  : r\u00e9aliser\ndes  contr\u00f4les  \u00e0 la r\u00e9ception  des  mati\u00e8res  premi\u00e8res,  ma\u00eetriser  la temp\u00e9rature  de conservation  des\ndenr\u00e9es  lors  de leur  stockage  et de leur  pr\u00e9paration,  remplacer  r\u00e9guli\u00e8rement  I'huile  de friture...\n- Mettre  en place  des  proc\u00e9dures  sur le nettoyage,  la tracabilit\u00e9  des  denr\u00e9es  et les appliquer  ;\n- Maintenir.en  ordre  les locaux  de cuisine  ; -  |\n\u00bb Communiquer  \u00e0 la DDETSPP  un justificatif  d'inscription  \u00e0 une  formation  \u00e0 l''hygi\u00e8ne  alimentaire  et\naux  bonnes  pratiques  d'hygi\u00e9ne  qui devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  au plus  tard  le 01 juillet  2024.\nArticle  3 :\nL'abrogation  du pr\u00e9s\u00e9nt  arr\u00eat\u00e9  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la constatation  sur place,  par les agents  de la Direction\nD\u00e9partementale  de I'Emploi,  du Travail  des  Solidarit\u00e9s  et de  la Protection  des  Populations  de la\nr\u00e9alisation  int\u00e9grale  des mesures  correctives  list\u00e9es  \u00e0 l'article  2. :\nArticle  4 :\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  cons_titu\u00e8vun  d\u00e9i_it-r\u00e9p'ri'm'_\u00e9  par l'article  L237-2  du Code  Rural  et de la\nP\u00eache  Maritime,  passible  de deux  ans  d'emprisonnement  et de 30 000  \u20ac d'amende.\nArticle  5:\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date'de  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants\npeuvent  \u00eatre  introduits  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice\nadministrative  et du livre  IV du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  : |\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  des HAUTES-ALPES  - 28 rue Saint-Arey  - 05000  Gap\n- UN recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'agriculture  et de I'alimentation,  78 rue de Varennes\n75349  Paris  SP 07 ; E  '\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'Administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\nApr\u00e8s  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  ne court  qu'\u00e0  compter.  du\nrejet  explicite  ou implicite  de l'un  de ces  recours.\n- Un recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification,  en saisissant  le Tribunal\nAdministratif  de Marseille.  '\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nLe recours  \u00e9ventuel  ne peut  pas  avoir  d'effet  suspensif  sur  l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nArticle  6 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le maire  de la commune  de Gap,  le Directeur\nD\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique  des  Hautes  Alpes,  le Directeur  D\u00e9partemental  de l'Emploi  du\nTravail  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  par  int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 I'exploitant  Monsieur\nMATTHEWS  Nicholas.  '\nLe Pr\u00e9fet,\n\" tptunor  1650  aiiQPour  le Pr\u00e9fetetrardeissaton,\nde T@Pr\u00e9fecture  des maut\nBeno\u00efrROCHAS\nDirection D\u00e9partementale de l emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-03-27-00004 - AP fermeture restaurant le D\u00e9lic \u00e0 Gap 33","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2024-08-21T17:42:03+00:00","id":"40876c043e140c177ff67564921d57f9292b72c9ce93c01d88e52a361835db90","name":"recueil-05-2024-071-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-28T11:04:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T11:05:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/20713/176681/file/recueil-05-2024-071-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}