{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /ar)\\DE POLICE @ )Libert\u00e9 ; p\u00c9galit\u00e9 TFratermit\u00e9\nportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\nl'association\u00e9part de la place du Ch\u00e2telet jusqu'a la pl:sans davantage de pr\u00e9cisions tant sur le trajet que sur l'horaire,\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9clarationConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nest une des composantes de l'ordre public; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de\nfaisant, \u00e0 l'ordre public\n2023-01344 1 \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \nArr\u00eat\u00e9 2023-01344 \n \u00e0 Paris  \npour le dimanche 5 novembre 2023 \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n  \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \n Vu la loi du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse ; \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 20 04 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n Vu le courriel en date du 30 octobre 2023 \nde la circulation (DOPC)  par lequel  M. Fran\u00e7ois DEROCHE d\u00e9clare , au nom de  \n\u00ab Justice et droits sans fronti\u00e8res  \u00bb, une manifestation le dimanche                                  \n5 novembre 2023 au d\n ce de la R\u00e9publique, \n \u00ab \ncessez le feu dans le cadre de la guerre entre Isra\u00ebl et la bande de Gaza \u00bb et de \u00ab porter \nsecours aux \nles condamne \u00e0 la mort \u00bb;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \n \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dan s les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nles \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative \n ; que \nle respect de la libert\u00e9 d\n expression, dont d\u00e9coule le droit d\n expression collective des \nid\u00e9\nde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir \nublic ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine \n \npolice peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont \nsusceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \n ;  \n\ng\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendu suite \u00e0 l'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9e par\nConseil d'Etat dans\ndu contexte national [...], mais aussi des circonstances locales, s'il y a lieu d'interdire une\ncompte d'associations proches de la mouvance des Fr\u00e8res musulmans; qu'il a parailleurs particip\u00e9 \u00e0 une manifestation en soutien d'une association ayant fait l'objetd'une dissolution par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres en application de l'article\n\u00c9c\u00e9piss\u00e9 n'aord n'a \u00e9t\u00e9\nreligion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881s'est tenu place de la\ngraffitis incitant \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre de l'Etat juif ont \u00e9t\u00e9 inscrits au\n2023-01344 2 \nConsid\u00e9rant qu\n il appartient en outre \u00e0 l\n autorit\u00e9 administrative de prendre les \nmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p \u00e9nales soient commises  ; que dans \nl'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 \npr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 \nl'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la \nteneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment \ncertain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature \net de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; \nConsid\u00e9rant que la manifestation envisag\u00e9e intervient dans un contexte \nle Hamas le 7 octobre 2023 ; \n -\noffensive sur la bande de Gaza et la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation humanitaire sont de \nnature \u00e0 amplifier les revendications et contestations, \u00e0 radicaliser la mouvance pro -\npalestinienne sur la voie publique et \u00e0 importer les tensions n\u00e9es d e ce conflit sur le \nsol national  alors que  plus de 800 actes antis\u00e9mites ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s depuis le 7 \noctobre en France ; \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 31 octobre 2023 au d\u00e9clarant \nun rassemblement statique sur la place de la Bastille de 13h \u00e0 18h, au niveau du terre-\nplein \n  ; que le d\u00e9clarant a accept\u00e9 \ncette proposition ;  \nConsid\u00e9rant, toutefois, ainsi que le rappelle le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du \nson ordonnance du 18 octobre 2023 (N\u00b0488860)  \n t \u00ab au pr\u00e9fet \ncomp\u00e9tent, sous le contr\u00f4le du juge administratif, de d\u00e9terminer, au vu non seulement \nmanifestation pr\u00e9sentant un lien direct avec le conflit isra\u00e9l o-palestinien \u00bb \ncirconstance, le d\u00e9clarant a organis\u00e9 par le pass\u00e9 plusieurs manifestations pour le \n \nL. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il existe \nun risque av\u00e9r\u00e9 que des propos portan t atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la \n, soient prononc\u00e9s lors du \nrassemblement d\u00e9clar\u00e9 le 5 novembre 2023 \na \u00e9t\u00e9 in fine  remis par la DOPC au d\u00e9clarant de sorte qu\nmat\u00e9riellement donn\u00e9 pour la manifestation statique place de la Bastille ; \nConsid\u00e9rant, au regard de ce s \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires et des circonstances \nactuelles\n il existe des risques s\u00e9rieux que des propos antis\u00e9mites soient tenus  \u00e0 \n tenus lor s des \nmanifestations des 19, 22, 24 et 28 octobre 2023 \ndiscours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \n\u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la \nparole ou de l'image \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une \npersonne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une \nsusvis\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard, que le rassemblement statique qui \nR\u00e9publique le jeudi 19 octobre 2023 a donn\u00e9 lieu \u00e0 cinquante-six verbalisations et trois \ninterpellations pour outrage-r\u00e9bellion, menaces de mort et participation \u00e0 un \ngroupement en vue de la pr\u00e9paration de violences ou de d\u00e9gradations ; que plusieurs \npied de la statue de la place de la R\u00e9publique  ; que la manifestation du dimanche 22 \noctobre 2023 a \u00e9galement conduit \u00e0 sept interpellations p\n\ncriminels du Hamas envers de jeunes enfants juifs, faits qui ont fait l'objet d'un\nsamedi 28 octobre 2023 en d\u00e9pit de l'interdiction de la manifestation arr\u00e9t\u00e9e par la\nviolences \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, port d'arme, \u00e0improvis\u00e9es n\u00e9cessitant I'intervention des forces de l'ordre\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lesuite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour;Vu l'urgence,\nnom de l'as\n\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\n\u2014 La pr\u00e9fete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti\n2023-01344 3 \ndestruction, d\u00e9gradation et d\u00e9t\u00e9rioration, participation \u00e0 une manifestation en \ndissimulant son visage, incitation \u00e0 la haine, discrimination en utilisant une pancarte \net que plusieurs d\u00e9gradations par graffitis ont eu lieu  \n ccasion de cette \nmanifestation, une pancarte a \u00e9t\u00e9 brandie remettant en cause la v\u00e9racit\u00e9 des actes \n ; que le \nrassemblement statique du mardi 24 octobre 2023 a donn\u00e9 lieu \u00e0 une interpellation \npour incitation \u00e0 la haine ; \npr\u00e9fecture de police et confirm\u00e9e par le tribunal administratif de Paris  ; que ce \nrassemblement a donn\u00e9 lieu \u00e0 21 interpellations pour outrage-r\u00e9bellion, d\u00e9gradations, \nplusieurs d\u00e9gradations de mobiliers urbains et \u00e0 des d\u00e9parts de d\u00e9ambulations \n ; \nConsid\u00e9rant, enfin,  que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es le dimanche 5 novembre  2023 pour assurer la s\u00e9curisation  de \nmanifestations et \u00e9v\u00e8nements sur la voie publique ainsi que  des sites institutionnels \nou gouvernementaux sensibles, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles  ; que \nntexte de menace terroriste aigue \nqui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \ncadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e 30 octobre 2023 par M. Fran\u00e7ois DEROCHE au \n\u00ab Justice et droits sans fronti\u00e8res \u00bb pour le dimanche 5 novembre \n2023 est interdite.  \n \nArticle 2 \n  \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant \nsa notification. \n \nArticle 3 \n  \non du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \nnotifi\u00e9 \u00e0 M. Fran\u00e7ois DEROCHE ou \u00e0 toute autre personne  repr\u00e9sentant \n\u00ab Justice et droits sans fronti\u00e8res \u00bb et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police  \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 03 novembre 2023 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2023-01344 4 \n 2023-01344 du 03 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces vo ies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-11-03","first_seen_on":"2025-12-04T13:32:30+00:00","id":"409143d28adb56cec73fcbd3f94c08b0ba5680b42b011c4961387b3b9fd37469","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01344 du 3 novembre 2023 portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le dimanche 5 novembre 2023 ","pdf_creation_date":"2023-11-03T08:53:09+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-03T08:53:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01344_03112023.pdf"}