{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 189 du 22 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nPZO - Pr\u00e9fecture de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Ouest\nArr\u00eat\u00e9  du  22  novembre  2024  portant  d\u00e9rogation  exceptionnelle  \u00e0  titre  temporaire  \u00e0  \nl'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de  \nplus de 7 ,5 tonnes de PTAC affect\u00e9s au transport de carburant.\nE =\nPR\u00c9FET\nDE LA ZONE  irection  r\u00e9gi 'environnemi DELA ZONE  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nET DE S\u00c9CURIT\u00c9  lameHE  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9\nFratersit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  DU 22 NOVEMBRE  2024\nPORTANT  D\u00c9ROGATION  EXCEPTIONNELLE  \u00c0 TITRE  TEMPORAIRE  \u00c0 L'INTERDICTION\nDE CIRCULATION  \u00c0 CERTAINES  P\u00c9RIODES  DES  V\u00c9HICULES  DE TRANSPORT  DE\nMARCHANDISES  DE PLUS  DE 7,5 TONNES  DE PTAC\nAFFECTES  AU TRANSPORT  DE CARBURANTS\nLE PREFET  DE LA REGION  BRETAGNE\nPREFET  DE LA ZONE  DE DEFENSE  ET DE SECURITE  OUEST\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  R:122-1  et suivants  ;\nVU l\u00e9 Code  de la route,  notamment  son article  R. 411-18  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 16 avril  2021  relatif  \u00e0 l'interdiction  de circulation  des v\u00e9hicules  de transport  de\nmarchandises  a certaines  p\u00e9riodes,  notamment:ses  articles  1, 2 et 5-I ;\nVU le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Iile-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Herv\u00e9  TOURMENTE,  Pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de zone;  .\nCONSID\u00c9RANT  les cons\u00e9quences  du passage  de la d\u00e9pression  Caetano  qui a occasionn\u00e9  de fortes\nchutes  de neige  et des  vents  violents  sur une  grande  partie  des  d\u00e9partements  de la zone  Ouest  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de nombreux  foyers  et entreprises  sont  priv\u00e9s  d'alimentation  \u00e9lectrique  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de recourir  \u00e0 de nombreux  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  dont  il convient\nd'assurer  l''approvisionnement  en carburant,  et que  sans  le r\u00e9tablissement  du r\u00e9seau  \u00e9lectrique,  l'arr\u00eat\ndes groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  est de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  des personnes  et des biens  ; -\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de faciliter  le transport  de ces marchandises  et de d\u00e9roger  de mani\u00e8re\nexceptionnelle  aux  interdictions  de circulation  pr\u00e9vues  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 avril  2021  susvis\u00e9  ;\nSUR  PROPOSITION  de l'\u00c9tat-major  interminist\u00e9riel  de zone  :\n1/2\n\nARRETE\nARTICLE  1:\nLa circulation  des  v\u00e9hicules  de transport  de marchandises  de plus  de 7,5 tonnes  de PTAC,  en charge\nou en retour  \u00e0 vide,  affect\u00e9s  au transport  routier  de carburants  et participant  au\nr\u00e9approvisionnement  des  r\u00e9seaux  de distribution,  ainsi  que  des  secteurs  industriel,  agricole  et des\ntransports  routiers,  est exceptionnellement  autoris\u00e9e  dans  les d\u00e9partements  de la zone  Ouest  (soit\ndans  les r\u00e9gions  Bretagne,  Centre-Val  de Loire,  Normandie  et Pays-de-la-Loire),  du samedi  23\nnovembre  2024  \u00e0 22h00  au dimanche  24 novembre  2024  \u00e0 22h00.\nARTICLE  2 : Les  conducteurs  des  v\u00e9hicules  doivent  pouvoir  justifier  de la conformit\u00e9  du transport\neffectu\u00e9  au titre  des  dispositions  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  en cas de contr\u00f4le.  Les justificatifs\ndoivent  \u00eatre  fournis  aux  agents  de contr\u00f4le  et se trouver  \u00e0 bord  du v\u00e9hicule,  ou \u00eatre\nimm\u00e9diatement  accessibles  s'ils sont  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.\nARTICLE.  3: Toute  infraction  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie\nconform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nARTICLE  4 : Sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs:  les pr\u00e9fets  des d\u00e9partements,  les directeurs\nd\u00e9partementaux  des  territoires  (et de la mer),  les directeurs  d\u00e9partementaux  de la s\u00e9curit\u00e9\npublique,  les commandants  des  groupements  de gendarmerie  d\u00e9partementale.\nPour  le Pr\u00e9fet  de zone,\nLe Pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n'pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9\nHerv\u00e9  TOURMENTE\nD\u00e9lais  et voies  de recours  * Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du Code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou publication,  devant\nle tribunal  administratif  de Rennes  qui  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site\nhttps://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de zone.  Cette\nd\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois\nsuivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n2/2","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2024-11-22T17:32:23+00:00","id":"409b51e21fd34a04d181e0ad54443802475f307474e66b08e961a3f11258a118","name":"RAA n\u00b0189 du 22 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-22T16:49:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65317/473814/file/RAA%20n%C2%B0189%20du%2022%20novembre%202024.pdf"}