{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFECTURE ap de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galie\u00e9Praternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022\"01282\nPortant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en lie-de-France\u00e0 I'interdiction de circulation \u00e0certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dansle cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4; R* 122-8 etR*122-39 ;\nVu le code de la route et notamment l'article R. 411-18;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Police - M. NUNEZ (Laurent);\nVu le d\u00e9cret du 4juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 I'interdiction de circulation des v\u00e9hiculesde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et notamment son article 5-I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8red'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne;\nVu l'urgence,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 prend les mesures de coordination etles mesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 I'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervientune situation de crise ou que se d\u00e9veloppent des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quellequ'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou lalibre circulation des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement, et quecettesituation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles de d\u00e9passerle cadre d'un d\u00e9partement;\n\nConsid\u00e9rant que, en application de I'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 susvis\u00e9,d'une part, des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales exceptionnelles \u00e0 titre temporaire aux interdictionspr\u00e9vues par l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour permettre lesd\u00e9placements de v\u00e9hicules qui assurent des transports indispensables et urgents pourr\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'ensoit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la librecirculation des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement et, d'autre part,que ces d\u00e9rogations sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, lorsquecette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles ded\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant, le caract\u00e9re extr\u00eamement contagieux et grave de I'Influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne (IAHP) et I'existence de cas av\u00e9r\u00e9s sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant les missions de d\u00e9peuplement de volaille confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise GT Logistics bas\u00e9e\u00e0 Bassens (33), via un march\u00e9 national conclu avec le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadrede la lutte contre les \u00e9pizooties de ce type;\nConsid\u00e9rant que les retards d'approvisionnement en mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ouv\u00e9hicules indispensables \u00e0 la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir descons\u00e9quences sanitaires ou \u00e9conomiques pr\u00e9judiciables au regard du caract\u00e8re exponentieldes \u00e9pizooties de ce type;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter la continuit\u00e9 des actions de lutte et, par cons\u00e9quent, lacirculation des v\u00e9hicules transportant les mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hiculesn\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement de volailles en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre demesures ordonn\u00e9es par l'Etat;\nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nArr\u00eate :\nArticle 1\nLa circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, encharge ou en retour \u00e0 vide, transportant des mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hiculesn\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement de volaille en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre demesures ordonn\u00e9es par l'Etat pour la gestion de l'\u00e9pizootie, est exceptionnellement autoris\u00e9edans I'ensemble des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris :\u00bb Les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22 heures et jusqu'\u00e0 22 heures lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;\u00ab A compter du samedi 29/10/2022 jusqu'au dimanche 11/12/2022 \u00e0 22 heures.\nArticle2\nLe conducteur du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ou \u00eatre imm\u00e9diatementaccessible s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\nArticle 3\nToute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9ment\n2022-01282\n\naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/01198 du 07 octobre 2022 portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport demarchandises de plus de 75 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootied'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) est abrog\u00e9.\nArticle5\nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets desd\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection dupublic, le directeur de I'ordre public et de la circulation, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, les directeursd\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandement de la r\u00e9gion de gendarmerie \u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Police et affich\u00e9 aux portesde la pr\u00e9fecture de Police.\nFait \u00e0 Paris, le 23 \u00dcC\u00cf. 2022\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ParisD/\nLaurent NUNEZ\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours accessible parle site hitps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fetde zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2022-01282","date":"2022-10-28","first_seen_on":"2025-12-04T16:25:48+00:00","id":"409b82e21b0d5506d9baeb2331116862fdbb052708eba89ef7718efaee45d595","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01282 portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en \u00cele-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC","pdf_creation_date":"2022-10-28T16:19:09+00:00","pdf_modification_date":"2022-10-28T16:19:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202022-01282.pdf"}