{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-396\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-11-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-084 DU 6\nnovembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et\nautorisation d'entreprendre des travaux\n\nParcelles AD 209 - AD210 -\nCommune de Lormont\nTravaux de Fibre Optique\n(Abords A630-Ech\n1)\n\nP\u00e9titionnaire : FREE SAS\n\t\t\t\t       8 rue de la Ville l'\u00c9v\u00eaque\n\t\t     \n75008 Paris\n\nSIRET\u00a0:421 938 861 00034 (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute\nrepr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9 le 7 novembre 2026 (4 pages) Page 10\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2026-11-06-00001 - ARRETE HYDROSURFACES VALLEE (2 pages) Page 15\n2\nUe\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-11-06-00002\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-084 DU 6\nnovembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation\nd'entreprendre des travaux\nParcelles AD 209 - AD210 - Commune de Lormont\nTravaux de Fibre Optique\n(Abords A630-Ech 1)\nP\u00e9titionnaire : FREE SAS\n\t\t\t\t       8 rue de la Ville l'\u00c9v\u00eaque\n\t\t      75008 Paris\nSIRET\u00a0:421 938 861 00034\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-084 DU 6 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nParcelles AD 209 - AD210 - Commune de Lormont\nTravaux de Fibre Optique\n(Abords A630-Ech 1)\nP\u00e9titionnaire : FREE SAS\n\t\t\t\t       8 rue de la Ville l'\u00c9v\u00eaque\n\t\t      75008 Paris\nSIRET\u00a0:421 938 861 00034\n3\nE  bad Direction interd\u00e9partementale des routes\nPREFETE  Atlantique\nDE  LA  GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-33-aot-084 du  0.6 NOV. 2026\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  et  autorisation  d'entreprendre  des  travaux\nParcelles  AD  209 -  AD210 \u2014  Commune  de  Lormont\nTravaux  de  Fibre  Optique\n(Abords  A630-Ech  1)\nPetitionnaire  : FREE  SAS\n8  rue  de  la Ville  l'\u00c9v\u00eaque\n75008  Paris\nSIRET  :421  938  861  00034\nPr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde,\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nChevalier  de  l'ordre  des  Arts  et  des  Lettres\nVu  le code  de  la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu  le code  des  postes  et communications  \u00e9lectroniques  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu  la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982 relative aux  droits et libert\u00e9s des communes,  des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  AO  et \u00e0  l'action des  services  de  l'Etat\ndans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 97-683  du  30  mai  1997  relatif aux  droits de  passage  sur  le domaine  public  routier et aux\nservitudes  pr\u00e9vues  par  les  articles  L47  et L48  du  code  des  postes  et t\u00e9l\u00e9communications ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non\nroutier, aux  droits de  passage  sur  le domaine  public  routier  et aux  servitudes  sur  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es\npr\u00e9vus  par  les articles  L45-1,  L47  et L48  du  code  des  postes  et des  communications  \u00e9lectroniques  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nCit\u00e9  administrative  \u2014  Tour  B\n2  rue  Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel  : 05  57  81  65  00\nM\u00e9l  :District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr  1/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-084 DU 6 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nParcelles AD 209 - AD210 - Commune de Lormont\nTravaux de Fibre Optique\n(Abords A630-Ech 1)\nP\u00e9titionnaire : FREE SAS\n\t\t\t\t       8 rue de la Ville l'\u00c9v\u00eaque\n\t\t      75008 Paris\nSIRET\u00a0:421 938 861 00034\n4\nVu  le d\u00e9cret du 18 mai 2026  portant nomination de Mme  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,  pr\u00e9fet de  la Gironde  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de  madame  la pr\u00e9f\u00e9te de  la Gironde  du  18 mai  2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature \u00e0 madame\nVirginie Audig\u00e9,  directrice interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-33-14  du  21 septembre  2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation de  signature par madame  Virginie\nAudig\u00e9  en mati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine  public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e9re, et en  mati\u00e9re  de  contentieux  et de  repr\u00e9sentation devant  les juridictions ;\nVu  la demande  en  date  du  26  octobre  2026  par laquelle la soci\u00e9t\u00e9  CIRCET,  demeurant  8 all\u00e9e de  Didier\nDaurat, 64600  ANGLET,  sollicite l'autorisation d'occuper  le domaine  public afin de  r\u00e9aliser des  travaux\nd'implantation de  fourreaux (diam\u00e8tre 45), sur les parcelles AD209  et AD210,  aux  abords  de  l'\u00e9changeur n\u00b01\nde  l'A630  hors  agglom\u00e9ration  de  la commune  de  Lormont  ;\nVu  l'\u00e9tat des  lieux ;\nArr\u00eate\nArticle  1 : AUTORISATION\nIl est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00c9tat et de r\u00e9aliser des\ntravaux d'implantation de  fourreaux (diam\u00e8tre 45), sur les parcelles AD209  et AD210,  aux  abords  de\nl'\u00e9changeur  n\u00b01 de  l'A630, hors  agglom\u00e9ration  de  la commune  de  Lormont  ;\nL'ouvrage  projet\u00e9  est  constitu\u00e9  :\n\u00a2 de  3 fourreaux  T\u00e9l\u00e9com  type  \u00ab PVC  \u00bb diam\u00e8tre  45. sur 23  ml:\n\u00b0 6  ml  sous  trottoirs parcelle  (AD209)\no 17ml  sous  terrain naturel  (parcelle  AD210)\n\u00b0 d'une  chambre  L2T  \u00e0 poser  sur  la parcelle  AD210\nArticle 2 : EX\u00c9CUTION  DES  TRAVAUX\nLe  p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation des  ouvrages  vis\u00e9s \u00e0 l'article\n1 aux  abords  de  l'\u00e9changeur  n\u00b01 de  l'A630, hors  agglom\u00e9ration  de  la commune  de  Lormont,  par tranch\u00e9e.\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 commencer les travaux \u00e0 la date convenue avec la direction\ninterd\u00e9partementale  des  routes Atlantique (district de  Gironde)  soit le 12/11/2026,  pour  une  dur\u00e9e  de  60\njours.\nLe n\u00e9tifionnairs doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives a,  \u00e0 tout\ncommencement  d'ex\u00e9cution  des  travaux.\nArticle  3 : PRESCRIPTIONS  TECHNIQUES\n1. La zone  des  travaux sera conforme  a celle d\u00e9finie sur le plan joint \u00e0 la demande  du  26  octobre 2026\n2. La  tranch\u00e9e  sera conforme  au  plan coupe  type joint \u00e0 ce dossier. Un  grillage avertisseur sera mis  en\nplace  \u00e0  environ  0,30  m\u00e8tre  au-dessus  du  fourreau.\n3. L'implantation de la tranch\u00e9e sera conforme au trac\u00e9 d\u00e9fini contradictoirement par la DIRA (district\nde  Gironde,  CEI  de  Lormont),  le p\u00e9titionnaire.\nCit\u00e9 administrative  \u2014  Tour B\n2 rue  Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel : 05  57  81  65  00\nM\u00e9l :District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-084 DU 6 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nParcelles AD 209 - AD210 - Commune de Lormont\nTravaux de Fibre Optique\n(Abords A630-Ech 1)\nP\u00e9titionnaire : FREE SAS\n\t\t\t\t       8 rue de la Ville l'\u00c9v\u00eaque\n\t\t      75008 Paris\nSIRET\u00a0:421 938 861 00034\n5\n4. Le  remblaiement  de  la tranch\u00e9e  sous  trottoirs et sous  terrain  naturel  sera  r\u00e9alis\u00e9  conform\u00e9ment  aux\nprescriptions  techniques  du  guide  DT3620  SETRA.\nLa  zone  de  travaux  devra  en  permanence  \u00eatre  s\u00e9curis\u00e9e  et ferm\u00e9e  au  public.\nLes  d\u00e9blais  de  chantier  provenant  des  travaux  seront  \u00e9vacu\u00e9s  et transport\u00e9s  en  d\u00e9charge  autoris\u00e9e\na  recevoir  les mat\u00e9riaux  extraits  par  les soins  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la pr\u00e9sente  autorisation  ou  de\nl'entreprise  charg\u00e9e  d'ex\u00e9cuter  les  travaux.\nAucun  d\u00e9p\u00f4t  de  mat\u00e9riaux  n'est  autoris\u00e9  sur  la voie  publique.\nAvant  le d\u00e9but  des  travaux,  le p\u00e9titionnaire  (ou  son  entrepreneur)  doit faire conna\u00eetre\nnominativement,  au  gestionnaire  de  la voirie, le responsable  de  l'ex\u00e9cution.  Ce  dernier  doit pouvoir\n\u00eatre  joignable  24h/24  et  7j/7  pendant  toute  la dur\u00e9e  des  travaux.  Sauf  d\u00e9rogation  exceptionnelle\naccord\u00e9e  par  le gestionnaire  de  la voirie, toute  activit\u00e9 de  chantier  est  interdite les samedis,\ndimanches,  jours  f\u00e9ri\u00e9s  et jours  \"hors  chantier\"  (dont  le calendrier  est  arr\u00eat\u00e9  annuellement  par  le\nminist\u00e8re  de  la Transition  \u00e9cologique).\n9. A  l'issue des  travaux,  un  plan  de  r\u00e9colement  avec  lev\u00e9  topographique  avec  une  vue  en  plan  de\nl'implantation  d\u00e9finitive  des  ouvrages,  qui  devra  \u00eatre  remis  \u00e0  la direction  interd\u00e9partementale  des\nroutes  Atlantique  (district de  Gironde).  Les  rep\u00e8res  mis  en  \u0153uvre  sur  le terrain devront  figurer sur ce\nplan.  Deux  exemplaires  des  plans  et profils en  long  des  ouvrages  ex\u00e9cut\u00e9s  conformes  \u00e0  l'original\ndevront  \u00eatre fournis  dans  un  d\u00e9lai de  trois mois  apr\u00e8s  la mise  en  service  de  l'ouvrage  sur  support\ninformatique  AUTOCAD  14.  :\nArticle  4  : EXPLOITATION,  ENTRETIEN  ET  MAINTENANCE  DES  OUVRAGES\nL'occupant  s'engage  \u00e0  maintenir  les  lieux  occup\u00e9s  en  bon  \u00e9tat  d'entretien  pendant  toute  la dur\u00e9e  de  son\noccupation  et \u00e0  ce  que  les ouvrages  restent  conformes  aux  conditions  de  l'occupation.\nL'inex\u00e9cution  des  prescriptions  entrainerait  le retrait de  l'autorisation  ind\u00e9pendamment  des  mesures  qui\npourraient  \u00eatre  prises  pour  la r\u00e9pression  des  contraventions  de  voirie et la suppression  des  ouvrages.\nLe  p\u00e9titionnaire  avisera  par  \u00e9crit la direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  (district de  Gironde)\nau  minimum  un  (1) mois  avant  le commencement  des  travaux  s'il s'agit d'entretien  ou  de  r\u00e9paration.\nLe  p\u00e9titionnaire  doit obligatoirement  obtenir  les autorisations  administratives  pr\u00e9alables  \u00e0  tout\ncommencement  d'ex\u00e9cution  des  travaux,  y compris  une  autorisation  d'entreprendre  des  travaux  d\u00e9livr\u00e9e  par\nla direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique.\nLe  p\u00e9titionnaire  lui fera  conna\u00eetre  en  particulier  la consistance  mat\u00e9rielle  de  ces  travaux,  leur  dur\u00e9e  et les\nmodalit\u00e9s  pratiques  de  leur  ex\u00e9cution.\nEn  cas  d'urgence  justifi\u00e9e, l'occupant  peut  entreprendre  sans  d\u00e9lai  les travaux  de  r\u00e9paration  sous  r\u00e9serve\nque  la direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  et  le maire  de  la commune,  lorsque  les travaux\nsont  effectu\u00e9s  en  agglom\u00e9ration,  soient  avis\u00e9s  imm\u00e9diatement  (t\u00e9l\u00e9phone-mail)  afin d'obvier  \u00e0  tout\ninconv\u00e9nient  imm\u00e9diat  pour  la circulation.\nDans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\nfixera  \u00e0  l'occupant  s'il y  a  lieu, les conditions  de  leur ex\u00e9cution.  L'occupant  est  tenu  de  s'y conformer  quelles\nque  soient  les dispositions  d\u00e9j\u00e0  prises.\nArticle 5 : ARR\u00caT\u00c9  DE  CIRCULATION  |\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  pas  le p\u00e9titionnaire  d'avertir  la direction  interd\u00e9partementale  des  routes\nCit\u00e9  administrative  \u2014  Tour  B  | : +\n2  rue  Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel : 05  57  81  65  00\nM\u00e9l  :District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr  3/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-084 DU 6 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nParcelles AD 209 - AD210 - Commune de Lormont\nTravaux de Fibre Optique\n(Abords A630-Ech 1)\nP\u00e9titionnaire : FREE SAS\n\t\t\t\t       8 rue de la Ville l'\u00c9v\u00eaque\n\t\t      75008 Paris\nSIRET\u00a0:421 938 861 00034\n6\nAtlantique  si des  restrictions de  circulation devaient  \u00e9tre mises  en  place  pour  permettre  la r\u00e9alisation des\ntravaux  sous  arr\u00e9t\u00e9  permanent  autoris\u00e9  par  la note  du  14  avril 2016.\nLe  p\u00e9titionnaire devra  solliciter un  arr\u00e9t\u00e9 temporaire  de  circulation aupr\u00e9s  de  la direction interd\u00e9partementale\ndes  routes  Atlantique, si des  restrictions de  circulation devaient  \u00eatre mises  en  place  pour  permettre  la\nr\u00e9alisation  des  travaux  sous  chantier  non  courant.\nIl devra  \u00e9galement  solliciter un  arr\u00eat\u00e9 communal  aupr\u00e8s  du  maire, si des  restrictions de  circulation devaient\n\u00eatre mises  en  place  en  agglom\u00e9ration  pour  permettre  la r\u00e9alisation des  travaux.\nArticle 6 : RESPONSABILIT\u00c9S\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\nSon  titulaire est responsable  tant vis-\u00e0-vis de  l'\u00c9tat que  des  tiers, des  accidents  de  toute nature  qui\npourraient  r\u00e9sulter de  la r\u00e9alisation de  ses  travaux  ou  de  l'installation de  ses  biens  mobiliers.\nLe permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui de\nsolliciter l'autorisation du  signataire du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 pour  intervenir aux  abords  de  la voie  publique  afin de\nproc\u00e9der  \u00e0  cet  entretien,\nDans  le cas  o\u00f9  l'ex\u00e9cution de  l'autorisation ne  serait pas  conforme  aux  prescriptions  techniques  d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment,  le p\u00e9titionnaire s'engage  sans  d\u00e9lai \u00e0  mettre  en  conformit\u00e9  les ouvrages  r\u00e9alis\u00e9s sur\ndomaine  public, ou  \u00e0 compl\u00e9ter  la signalisation temporaire  de  chantier, l'autorisation \u00e9tant  retir\u00e9e en  cas  de\nmaintien  de  la non-conformit\u00e9.  |\nLes  droits des  tiers sont  et demeurent  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : TRAVAUX  ULT\u00c9RIEURS  SUR  LE  R\u00c9SEAU  ROUTIER\nEn  cas  de  travaux  dans  l'int\u00e9r\u00eat du  domaine  occup\u00e9,  touchant  l'un ou  plusieurs des  emplacements  mis  \u00e0\ndisposition et conduisant  soit \u00e0 la suspension  du  fonctionnement  des  ouvrages  soit \u00e0 leur d\u00e9placement\nd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant  avec  un  pr\u00e9avis  de  deux  mois  au  moins  avant  le d\u00e9but  des\ntravaux  en  lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e  de  ces  derniers. Ce  pr\u00e9avis  ne  s'applique  pas  en  cas  de\ntravaux  rendus  n\u00e9cessaires  par  la force majeure  (\u00e9v\u00e9nements  impr\u00e9visibles  ou  accidents  n\u00e9cessitant\nl'ex\u00e9cution  de  travaux  d'urgence  sur  le domaine  public  routier).\nQuelle  que  soit l'importance  des  travaux, le titulaire de  l'occupation devra  supporter  sans  indemnit\u00e9  les frais\nde  d\u00e9placement  ou  de  modification  de  ses  ouvrages  lorsque  les frais sont  la cons\u00e9quence  de  travaux\nentrepris  dans  l'int\u00e9r\u00eat du  domaine  public occup\u00e9  et que  les travaux  constituent  une  op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement  conforme  \u00e0 la destination  du  domaine.  Il en  sera  ainsi \u00e0 l'occasion de  la r\u00e9alisation de\ntravaux  d'am\u00e9nagement  de  la voirie.\nArticle 8 : CONDITIONS  FINANCI\u00c8RES\nEn application des articles, R2125-1 et R2125-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nle p\u00e9titionnaire s'acquittera du  montant  de  la redevance  fix\u00e9e par  la Direction des  finances  publiques.\nArticle 9 : TRAITEMENT  DES  DONN\u00c9ES  \u00c0  CARACT\u00c8RE  PERSONNEL\nLes  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de  l'occupant  font l'objet d'un traitement  informatis\u00e9  mis  en  \u0153uvre  par  la\ndirection de  l'immobilier de  l'Etat de  la direction g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e au  120  rue\nCit\u00e9  administrative  \u2014  Tour  B\n2  rue  Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel : 05  57  81  65  00\nM\u00e9l  :District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr  4/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-084 DU 6 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nParcelles AD 209 - AD210 - Commune de Lormont\nTravaux de Fibre Optique\n(Abords A630-Ech 1)\nP\u00e9titionnaire : FREE SAS\n\t\t\t\t       8 rue de la Ville l'\u00c9v\u00eaque\n\t\t      75008 Paris\nSIRET\u00a0:421 938 861 00034\n7\nde  Bercy  75  772  PARIS,  en  sa  qualit\u00e9  de  responsable  de  traitement,  dans  le cadre  de  l'ex\u00e9cution  desmissions  d'int\u00e9r\u00e9t  public  qu'elle  assure.\nElles sont  trait\u00e9es afin de  g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du  domaine  de  l'Etat et redevances  associ\u00e9es  detoute  nature.\n\u00c0  ce  titre, les  cat\u00e9gories  de  donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les  suivantes  :\n- les  donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0  son  identit\u00e9  et  ses  coordonn\u00e9es  ;\n- les  donn\u00e9es  a  caract\u00e9re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  l'occupant  ou  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du  gestionnaire  dudomaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de  la DGFIP  dans  le cadre  de  leurs  missions.\nLes  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  de  l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5  ans  \u00e0  compter  de  la date  de  fin du  titred'occupation  et 10  ans  en  archives.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0  la loi n\u00b078-17  du  6  janvier  1978modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers, \u00e0  l'informatique  et aux  libert\u00e9s, l'occupant  dispose  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  derectification, d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du  droit  \u00e0  la limitation  du  traitement.\nIl peut  exercer  ses  droits  en  contactant  la bo\u00eete  mail  : die. support-figaro@dafip.  finances.  gouv.fr  )\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de  contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0  la protection  des  donn\u00e9es  du  minist\u00e8re  de  l'\u00e9conomie,des  finances  et de  la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou  par  voie  postale  (139  rue  de  Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est  inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0  l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de  s'appliquer,  le cas\u00e9ch\u00e9ant,  il en  sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement de  ses  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re personnel  n'est pas  conforme  aux  dispositionsl\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  il dispose,  du  droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de  la CommissionNationale  Informatique  et  Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle 10 : DROIT  R\u00c9EL  ET  PROPRI\u00c9T\u00c9  DES  OUVRAGES\nLa  circulation  publique  demeurant  l'affectation  normale  du  r\u00e9seau  routier, il importe  que  les  mesuresd'am\u00e9nagement  de  la voie  en  vue  d'am\u00e9liorer  les  conditions  de  son  exploitation  ne  soient  pas  entrav\u00e9es  parl'existence  d'autres  droits  que  ceux  du  gestionnaire  ou  ceux  fix\u00e9s  par  la loi ou  les  r\u00e8glements.  Encons\u00e9quence,  la pr\u00e9sente  autorisation  ne  conf\u00e8re  pas  \u00e0  son  titulaire le droit  r\u00e9el  pr\u00e9vu  par  les  articlesL.2122-5  et  2122-6  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques.\nArticle  11 : EFFET,  DUR\u00c9E  ET  EXPIRATION  DE  L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter  du 12 novembre  2026  pour une  dur\u00e9e  deCINQ  ans  soit jusqu'au  11  novembre  2031.\nIl  appartiendra  au  p\u00e9titionnaire,  au  moins  deux  mois  avant  l'expiration  de  l'autorisation  en  cours,  d'ensolliciter le renouvellement,  s'il entend  maintenir  son  r\u00e9seau.\nL'occupation  pourra  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  par  le p\u00e9titionnaire,  par  lettre recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception.\nCit\u00e9  administrative  \u2014  Tour  B\n2  rue  Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel : 05  57  81  65  00\nM\u00e9l  'District-de-gironde dira@developpement-durable.gouv.fr  5/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-084 DU 6 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nParcelles AD 209 - AD210 - Commune de Lormont\nTravaux de Fibre Optique\n(Abords A630-Ech 1)\nP\u00e9titionnaire : FREE SAS\n\t\t\t\t       8 rue de la Ville l'\u00c9v\u00eaque\n\t\t      75008 Paris\nSIRET\u00a0:421 938 861 00034\n8\nDans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, ce\ndernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune  indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront\nacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les\nsommes  pouvant  lui \u00eatre dues.\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, un\nproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de  la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  12  : PERMISSION\nCette permission est accord\u00e9e  \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nArticle 13 : EXECUTION  DE  L'ARR\u00caT\u00c9\n+ Monsieur  le directeur de  FREE  SAS;\n+ Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde  (p\u00f4le gestion  domaniale);\n+ Madame  la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'e Gironde/CEI de\nLormont)  ;\nsont charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0  Bordeaux,\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te et par  d\u00e9l\u00e9gation  |\nPour  la directrice interd\u00e9partementale  des  routes Atlantique\nLa  responsable\nRES\n_\na\nie.\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nCit\u00e9 administrative  \u2014  Tour  B\n2  rue  Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel : 05  57  81  65  00\nM\u00e9l :District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-084 DU 6 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux\nParcelles AD 209 - AD210 - Commune de Lormont\nTravaux de Fibre Optique\n(Abords A630-Ech 1)\nP\u00e9titionnaire : FREE SAS\n\t\t\t\t       8 rue de la Ville l'\u00c9v\u00eaque\n\t\t      75008 Paris\nSIRET\u00a0:421 938 861 00034\n9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-11-05-00003\n2026-11-05 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute\nrepr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9 le 7 novembre 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9 le 7\nnovembre 2026 10\nes\nPREFETE\nDE  LA  GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 05  NOV.  2026\nportant  interdiction  de  toute  repr\u00e9sentation,  intervention  sous  forme  de  sketch  ou  spectacle\ndans  laquelle  M.  Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  est  com\u00e9dien,  metteur  en  sc\u00e8ne  ou  auteur\nle 7  novembre  2026  dans  les arrondissements  de  Bordeaux  et  d'Arcachon\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde,\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVu  la Constitution,  et  notamment  son  pr\u00e9ambule  ; }\nVu  la Convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s  fondamentales  du  4\nnovembre  1950  ;\nVu  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration,  notamment  ses  articles L. 121-1 et  L. 121-2  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  ses  articles  L. 2212-2,  L. 2212-5  et  L. 2214-\n4;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R. 610-5  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article L. 122-1  ;\nVu  la loi du  30  juin  1881  sur  la libert\u00e9  de  r\u00e9union  ;\nVu  la loi du  29juillet  1881  sur  la libert\u00e9  de  la presse,  notamment  ses  articles 23,  24  et  24  bis;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Mme  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-pr\u00e9fet,  directeur\nde  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVu  l'urgence  ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Francis  LALANNE  organise  une  r\u00e9union  publique  le samedi  7 novembre  2026  \u00e0 19\nheures  au  lieu-dit \u00ab Au  c\u0153ur  des  Nargues  \u00bb, 1 route  du  Cap  Ferret, \u00e0 Lanton,  dans  un  lieu priv\u00e9  de\nr\u00e9ception  pouvant  accueillir jusqu'\u00e0  250  personnes  ; qu'il ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  recueillis par  les services\nde  l'\u00c9tat que  M. Dieudonn\u00e9  M'Bala M'Bala doit intervenir au cours  de  cette r\u00e9union, sans que  cette\nintervention  ait \u00e9t\u00e9  annonc\u00e9e  sur  le site \u00ab Dieudosphere.com  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sente  mesure  ne  vise pas  la r\u00e9union  organis\u00e9e  par  M.  Francis  LALANNE,  mais\nuniquement  toute  repr\u00e9sentation,  intervention  sous  forme  de  sketch  ou  spectacle  dans  laquelle  M.\nDieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  est  com\u00e9dien,  metteur  en  sc\u00e8ne  ou  auteur,  quel  qu'en  soit le cadre  ;\n1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9 le 7\nnovembre 2026 11\nConsid\u00e9rant  que,  m\u00eame  en  l'absence  de  circonstances  locales  particuli\u00e8res,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9\ninvestie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour\npr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0 l'ordre  public,  dont  le respect  de  la dignit\u00e9  de  la personne  humaine  constitue\nl'une  des  composantes  ; qu'il appartient  en  outre  \u00e0 la m\u00eame  autorit\u00e9  de  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,\nadapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la commission  des  infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de\nconstituer  un  trouble  \u00e0 l'ordre  public  sans  porter  d'atteinte  excessive  \u00e0 l'exercice  par  les citoyens  de\nleurs  libert\u00e9s  fondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  a fait l'objet  de  plusieurs  condamnations  p\u00e9nales,  dont\ncertaines  d\u00e9finitives,  pour  des  propos  \u00e0 caract\u00e8re  antis\u00e9mite,  qui  incitent  \u00e0  la haine  raciale  et\nm\u00e9connaissent  la dignit\u00e9  de  la personne  humaine,  ainsi que  pour  apologie  d'actes  de  terrorisme  et\ncontestation  de  crimes  contre  l'humanit\u00e9  ; que  le Conseil  d'\u00c9tat a admis  la l\u00e9galit\u00e9 de  l'interdiction, par\nl'autorit\u00e9  de  police  administrative,  d'un  pr\u00e9c\u00e9dent  spectacle  de  l'int\u00e9ress\u00e9  en  raison  notamment  des\npropos  et  gestes  \u00e0 caract\u00e8re  antis\u00e9mite,  incitant  \u00e0 la haine  raciale  et  faisant  l'apologie  des\ndiscriminations,  pers\u00e9cutions  et  exterminations  perp\u00e9tr\u00e9es  au  cours  de  la Seconde  Guerre  mondiale,  qui\ny  \u00e9taient  tenus  et  \u00e9taient  de  nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la dignit\u00e9  de  la personne  humaine  (CE,  ord.,  9\njanvier  2014,  n\u00b0  374508)  ;\nConsid\u00e9rant que, de mani\u00e8re r\u00e9currente au cours de ses spectacles, M. M'Bala M'Bala prof\u00e8re des propos\ngraves  et  outrageants,  antis\u00e9mites,  diffamatoires  et  conspirationnistes,  tant  \u00e0 l'\u00e9gard  du  pr\u00e9sident  de  la\nR\u00e9publique  et  de  son  \u00e9pouse  que  de  personnes  publiques;  qu'il en  a  \u00e9t\u00e9  ainsi  au  cours  des\nrepr\u00e9sentations  du  spectacle  \u00ab Vendredi  13  \u00bb, du  spectacle  \u00ab Saperlipopette  \u00bb \u00e0 Ouistreham  le 22  mars\n2025  et  du  spectacle  \u00ab Mon  chemin  de  croix  \u00bb \u00e0 Paris  le 25  avril 2025  ; que  le spectacle  \u00ab Vendredi  13  \u00bb,\ndont  le contenu  est  repris  dans  les spectacles  suivants,  tourne  en  d\u00e9rision  les attentats  terroristes\ncommis  en  France  ; qu'au  cours  de  plusieurs  spectacles,  l'int\u00e9ress\u00e9  a diffus\u00e9  la chanson  \u00ab Shoah  nanas  \u00bb,\npour  laquelle  il a  \u00e9t\u00e9  condamn\u00e9  ; que,  compte  tenu  de  leur  gravit\u00e9,  ces  propos  ne  sauraient  b\u00e9n\u00e9ficier\nd'une  quelconque  tol\u00e9rance  au  nom  de  la libert\u00e9  artistique  ou  de  la libert\u00e9  d'expression,  ainsi  que  l'ont\njug\u00e9  la Cour  de  cassation  et  la Cour  europ\u00e9enne  des  droits  de  l'homme  pour  des  propos  de  m\u00eame\nnature ;\nConsid\u00e9rant  qu'il ressort des  \u00e9l\u00e9ments  recueillis par  les services de  l'\u00c9tat lors de  la repr\u00e9sentation  tenue\nle 24 mai 2025  \u00e0 Pessac (Gironde) que  l'int\u00e9ress\u00e9 y a notamment  pr\u00e9sent\u00e9 un ancien pr\u00e9sident de la\nR\u00e9publique  comme  une  \u00ab marionnette du sionisme  international \u00bb, qualifi\u00e9 les attentats du  11 septembre\n2001  de  \u00ab merveilleux  attentats  \u00bb, caricatur\u00e9,  sous  des  traits  ne  laissant  aucun  doute  sur  sa  jud\u00e9it\u00e9,  un\navocat  pr\u00e9sent\u00e9  comme  s'enrichissant  aux  d\u00e9pens  des  familles  des  victimes  des  attentats  du  13\nnovembre  2015,  et  tenu  des  propos  homophobes,  transphobes  et  injurieux  \u00e0 l'\u00e9gard  de  l'\u00e9pouse  du\npr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  agissements  se sont  poursuivis  en  2026  ; que,  le 15  f\u00e9vrier 2026  \u00e0 Saint-Just-de-Claix\n(Is\u00e8re), l'int\u00e9ress\u00e9  a tenu  des  propos  injurieux  visant  des  \u00ab associations  juives  \u00bb et  effectu\u00e9  a plusieurs\nreprises  le geste  dit  de  la \u00ab quenelle  \u00bb, notoirement  associ\u00e9  \u00e0 une  symbolique  antis\u00e9mite  ; que,  le 13  mars\n2026  \u00e0  Sainte-Menehould  (Marne),  il a tenu  des  propos  r\u00e9ifiant  la femme,  portant  atteinte  \u00e0  la dignit\u00e9  de\nla personne  humaine  (CE,  Ass.,  27  octobre  1995,  n\u00b0  136727,  Commune  de  Morsang-sur-Orge)  ; que,  le 19\njuillet 2026  \u00e0 Buzet-sur-Tarn  (Haute-Garonne),  il a d\u00e9velopp\u00e9  ses  th\u00e8mes  relatifs  \u00e0 Mme  Ariane  de\nRothschild,  \u00e0 la suppos\u00e9e  influence  de  la communaut\u00e9  juive  dans  les sph\u00e8res  de  pouvoir  et  \u00e0 l'affaire\ndite  \u00ab Epstein  \u00bb ; que  son  spectacle  actuel,  \u00ab Shiva  \u00bb, est  pr\u00e9sent\u00e9  comme  l'histoire d'un  \u00ab clown  \u00bb que\n\u00ab les puissants  et  les grands  argentiers  du  royaume  \u00bb auraient  \u00ab nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9  \u00bb  comme  un  danger\net  dont  \u00ab les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  deviennent  ses  toiles  \u00bb ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9 le 7\nnovembre 2026 12\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  il existe  un  risque  que  de  tels propos,  qui  constituent  un  trouble\ngrave  \u00e0 l'ordre  public  et  caract\u00e9risent  des  infractions  p\u00e9nales,  soient  \u00e0 nouveau  tenus  lors de\nl'intervention  de  M.  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  pr\u00e9vue  le 7  novembre  2026  \u00e0 Lanton ; que  ces  propos\nparticipent,  en  outre,  \u00e0 la radicalisation  d'une  partie  de  la population  dans  un  contexte  de\nrecrudescence  des  actes  antis\u00e9mites  depuis  l'attaque  terroriste  perp\u00e9tr\u00e9e  par  le Hamas  le 7  octobre\n2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  spectacles  sont  organis\u00e9s  dans  une  grande  discr\u00e9tion  afin  d'\u00e9chapper  \u00e0 la\nsurveillance  et au  contr\u00f4le  des  autorit\u00e9s  de  police  et  en  contournement  des  interdictions  prononc\u00e9es  ;\nque  des  lieux, des  dates  et  des  intitul\u00e9s de  spectacles  alternatifs  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  choisis  par\nl'int\u00e9ress\u00e9,  parfois  quelques  heures  avant  le spectacle ; que,  m\u00eame  se  tenant  dans  un  lieu priv\u00e9,  ses\nspectacles  doivent,  compte  tenu  des  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  du  public  et  de  leur publicit\u00e9,  \u00eatre  regard\u00e9s\ncomme  des  r\u00e9unions  publiques,  y  compris  lorsqu'ils sont  pr\u00e9sent\u00e9s  comme  des  \u00ab soir\u00e9es  priv\u00e9es  \u00bb ; que\nl'intervention  de  l'int\u00e9ress\u00e9  dans  le cadre  d'une  r\u00e9union  organis\u00e9e  par  un  tiers, sans  annonce  sur  son\npropre  site, constitue  Un  nouveau  proc\u00e9d\u00e9  de  contournement,  comparable  aux  spectacles  de\nsubstitution  et  aux  \u00ab soir\u00e9es  priv\u00e9es  \u00bb pr\u00e9c\u00e9demment  employ\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  M'Bala  M'Bala  a, \u00e0 plusieurs  reprises,  tent\u00e9  de  se  produire  en  Gironde  en  d\u00e9pit  des\ninterdictions  ; que  le 25  octobre  2025,  apr\u00e8s  le rejet par  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal  administratif  de\nBordeaux,  par  une  ordonnance  du  m\u00eame  jour,  de  sa  demande  de  suspension  de  l'arr\u00eat\u00e9  d'interdiction\ndu  22  octobre  2025,  les d\u00e9tenteurs  de  billets ont  \u00e9t\u00e9  inform\u00e9s  par  messages  successifs  que  \u00ab suite  \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  le lieu se  trouve  un  peu  plus  loin \u00bb, puis  que  l'organisation  cherchait  un  \u00ab plan  b  dans\nd\u00e9partement  limitrophe,  terrain  grange  entrep\u00f4t\u00bb,  avant  d'\u00eatre  convoqu\u00e9s  \u00e0 Mont-de-Marsan\n(Landes) ; que,  le 6  novembre  2025,  il a annonc\u00e9  en  Gironde  une  \u00ab soir\u00e9e  priv\u00e9e  \u00bb pour  le 8  novembre\n2025  et  recherch\u00e9  \u00e0 cette  fin Un  \u00ab entrep\u00f4t,  grange  ou  hangar  \u00bb ; que,  le 11 avril 2026,  il s'est produit\ndans  une  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  pr\u00e8s  de  Coutras  devant  200  \u00e0 300  spectateurs,  malgr\u00e9  l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction\npubli\u00e9  la veille ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  M'Bala  M'Bala  multiplie  les plans  de  secours  pour  maintenir  ses  repr\u00e9sentations,\ncomme  le 15 f\u00e9vrier 2025,  o\u00f9, interdit dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dans  l'Aude, il a organis\u00e9  un  convoi\nde  plusieurs  dizaines  de  v\u00e9hicules  pour  se  produire  de  l'autre c\u00f4t\u00e9  de  la fronti\u00e8re  espagnole,  ou  le 22\nf\u00e9vrier  2026,  o\u00f9,  interdit  dans  le Nord  et  le Pas-de-Calais,  il s'est finalement  produit  \u00e0 Comines,  en\nBelgique ;\nConsid\u00e9rant,  en  cons\u00e9quence,  qu'il existe  un  risque  \u00e9lev\u00e9  que  soient  a nouveau  tenus,  lors de\nl'intervention  pr\u00e9vue  le 7 novembre  2026,  et  quels  que  soient  ses  lieu, cadre  et  intitul\u00e9 effectifs, des\npropos  constitutifs  d'une  infraction  p\u00e9nale  ou  de  nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la dignit\u00e9  de  la personne\nhumaine  et, d\u00e8s  lors, de  troubler  gravement  l'ordre  public  ; qu'en  cons\u00e9quence,  l'interdiction  constitue\nune  mesure  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9e  pour  pr\u00e9venir  tant  la survenance  de  ces  troubles  que\nla commission  d'infractions  p\u00e9nales  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  il y  a lieu d'interdire  toute  repr\u00e9sentation,  intervention  sous\nforme  de  sketch  ou  spectacle  de  M.  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  dans  l'arrondissement  d'Arcachon,  o\u00f9  se\nsitue la commune  de  Lanton,  ainsi que  dans  l'arrondissement  limitrophe  de  Bordeaux,  o\u00f9  l'int\u00e9ress\u00e9 s'est\nd\u00e9j\u00e0  produit  et  o\u00f9  un  repli de  derni\u00e8re  minute  est  susceptible  d'\u00eatre  organis\u00e9,  au  regard  du  risque  de\nchangement  de  lieu et  en  l'absence  d'autre  moyen  de  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9 le 7\nnovembre 2026 13\nARRETE\nArticle  1er :  Toute  repr\u00e9sentation,  intervention  sous  forme  de  sketch  ou  spectacle  dans  laquelle  M.\nDieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  est  com\u00e9dien,  metteur  en  sc\u00e8ne  ou  auteur,  y  compris  dans  le cadre  d'une\nr\u00e9union  organis\u00e9e  par  un  tiers, initialement  pr\u00e9vue  le samedi  7  novembre  2026  \u00e0 19  heures  \u00e0 Lanton,  est\ninterdite  dans  les arrondissements  de  Bordeaux  et  d'Arcachon  du  samedi  7 novembre  2026  \u00e0 12  heures\nau  dimanche  8  novembre  2026  \u00e0 23  heures,  quels  que  soient  son  lieu, son  cadre  et  son  intitul\u00e9\neffectifs.\nArticle  2:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 M.  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  et  \u00e0 M.  Francis  LALANNE,\norganisateur  de  la r\u00e9union,  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde.  Il\nentre  en  vigueur  d\u00e8s  sa  publication.\nArticle  3  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nde  Bordeaux,  9  rue  Tastet,  CS  21490,  33063  Bordeaux  Cedex,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  ou  de  sa publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site internet  www.telerecours.fr.\nArticle  4:  Le  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te,  le sous-pr\u00e9fet  d'Arcachon,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Gironde,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Gironde  et  le maire  de  Lanton  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Bordeaux, le 05  NOV.  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9 le 7\nnovembre 2026 14\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2026-11-06-00001\nARRETE HYDROSURFACES VALLEE\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-11-06-00001 - ARRETE HYDROSURFACES VALLEE 15\nPREFETE  Sous-pr\u00e9fecture  d'Arcachon\nDE  LA  GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du \u00a9 6 NOV. 2026\nportant  autorisation  permanente  d'utiliser les hydrosurfaces  sur  le territoire  national\nVu  le Code  des  transports  notamment  ses  articles  R. 6212-21,  D.  6212-1  et  D.  6212-12  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gi-\nronde  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  5juillet  2024  portant  nomination  de  M.  Jean-Louis  AMAT,  sous-pr\u00e9fet  d'Arcachon  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  13  mars  1986  fixant  les conditions  dans  lesquelles  les hydravions\npeuvent  atterrir  et  d\u00e9coller  sur  un  plan  d'eau  autre  qu'une  hydrobase  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  juillet 1991  relatif aux  conditions  d'utilisation  des  a\u00e9ronefs  civils en\naviation  g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Jean-Louis  AMAT,  Sous-pr\u00e9fet\nd'Arcachon ;\nVu  la demande  en  date  du  23  octobre  2026  d'autorisation  permanente  d'utiliser  les hydrosurfaces\nsur  le territoire  national  formul\u00e9e  par  M.  Jean-Claude  VALLEE  ;\nVu  l'avis favorable  en  date  du  27  octobre  2026  de  la Direction  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile\nSud-Ouest ;\nVu  l'avis favorable  en  date  du  27  octobre  2026  du  Service  zonal  de  la police  aux  fronti\u00e8res  Sud-\nOuest ;\nVu  l'avis favorable  en  date  du  27  octobre  2026de  la Direction  interr\u00e9gionale  des  douanes  de\nBordeaux ;\nConsid\u00e9rant  que  l'int\u00e9ress\u00e9  rempli  toutes  les conditions  d'honorabilit\u00e9  et  de  moralit\u00e9  pour  b\u00e9n\u00e9ficier\nd'une  habilitation  \u00e0 utiliser les hydrosurfaces  sur  le territoire  national.\nSur  proposition  de  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la Sous-pr\u00e9fecture  d'Arcachon  ;\n55,  boulevard  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc\nBP  80150  -  33311  Arcachon  Cedex\nT\u00e9l  : 0S  56  90  60  60\nM\u00e9l  : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n1/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-11-06-00001 - ARRETE HYDROSURFACES VALLEE 16\nARRETE\nArticle  1\u00b0:\nM.  Jean-Claude  VALLEE  est  autoris\u00e9  a utiliser les hydrosurfaces  sur  le territoire  national  pour  une  dur\u00e9e\nde  trois  ans.\nArticle  2:\nCette  habilitation  est  d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0  l'int\u00e9ress\u00e9  conform\u00e9ment  a l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  13  mars  1986,\nfixant  les conditions  dans  lesquelles  les hydravions  peuvent  atterrir  ou  d\u00e9coller  sur  un  plan  d'eau  autre\nqu'une  hydrobase.  Elle pourra  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment,  notamment  en  cas  d'inobservation  des  dis-\npositions  de  l'arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0  l'occasion de  toute  utilisation d'hydrosurface  priv\u00e9e, il devra  fournir la note  de  renseignements\njointe  en  annexe.\nArticle  3:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  l'\u00c9tat en  Gironde.  Il peut  faire l'ob-\njet  d'un  recours  devant  le Tribunal  administratif  de  Bordeaux  (9  rue  Tastet  CS  21490  -  33063  Bordeaux\nCedex)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.\nLe  Tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  acces-\nsible  par  le site internet  : www.telerecours.fr.\nArticle  4:\n-\u2014 M.  le Sous-pr\u00e9fet  d'Arcachon  ;\n-  M.  le Directeur  Interr\u00e9gional  des  Douanes  ;\n-  M.  le Chef  du  Service  Zonal  de  la Police  Aux  Fronti\u00e8res  Sud  Ouest ;\n-\u2014 M.  le Directeur  de  la S\u00e9curit\u00e9  de  l'Aviation  Civile  Sud-Ouest.\nsont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0\nM.  Jean-Claude  VALLEE,  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la Pr\u00e9fecture  de  la Gironde.\nt par  d\u00e9l\u00e9gation,Pour  le pr\u00e9fe\nPr\u00e9fet  d'Arcachon\nJean-Louis  AMAT\n55,  boulevard  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc\nBP  80150  -  33311  Arcachon  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nM\u00e9l  : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n2/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-11-06-00001 - ARRETE HYDROSURFACES VALLEE 17","date":"2026-11-06","first_seen_on":"2026-11-06T13:49:30+00:00","id":"40a112581732f425e16f21faeaa6b95241bc30b6f024f3811222628e9212f434","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-396","pdf_creation_date":"2026-11-06T11:17:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89633/675159/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-396.pdf"}
