{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de La R\u00e9union7 avenue Andr\u00e9 MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le contr\u00f4le budg\u00e9taire etcomptable interminist\u00e9rielL'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-733 du 26 mai 1955 relatif au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00c9tat,modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2002-1502 du 18 d\u00e9cembre 2002 et n\u00b0 2005-436 et 2005-437 du 9 mai2005;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat;Vu le d\u00e9cret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans I'emploi de directeur r\u00e9gional des financespubliques de La R\u00e9union;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2008 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'exercice ducontr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'Etat sur le centre technique de la canne et du sucre de laGuadeloupe, le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique et le centre techniqueinterprofessionnel de la canne et du sucre de la R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de LaR\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contr\u00f4le budg\u00e9taire estconfi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union ;\n1\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'int\u00e9r\u00e9t public au contr\u00f4le\u00e9conomique et financier de l'Etat et d\u00e9signation des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du minist\u00e9re de l'\u00e9conomie, desfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique portant nomination de M. Thierry PELLE,contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier, en qualit\u00e9 d'expert de haut niveau, plac\u00e9 aupr\u00e8s dudirecteur r\u00e9gional des finances publiques pour l'assister dans ses fonctions de contr\u00f4leurbudg\u00e9taire, \u00e0 compter du 26 d\u00e9cembre 2023 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 \u2014 Contr\u00f4le budg\u00e9taire des services de l'\u00c9tat :Pour signer tout acte se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions R\u00e9union et Mayotte \u00e0 l'exception des refus de visas, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Thierry PELLE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier de 1\u00e8re classe, expert dehaut niveau (groupe 1), responsable du p\u00f4le contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;- Madame Fabienne SINCERE, inspectrice des finances publiques ;- Monsieur Fabrice ALAMICHEL, contr\u00f4leur des finances publiques ;- Madame Mildred HERY, contr\u00f4leuse des finances publiques ;- Monsieur Yvon MARTIN, contr\u00f4leur des finances publiques.\nArticle 2 \u2014 Contr\u00f4le budg\u00e9taire des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat :Pour signer tout acte se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publics \u00e0caract\u00e8re administratif dans les r\u00e9gions R\u00e9union et Mayotte \u00e0 l'exception des refus de visa,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Thierry PELLE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier de 1\u00e8re classe, expert dehaut niveau (groupe |l), responsable du p\u00f4le contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel ;- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;- Madame Fabienne SINCERE, inspectrice des finances publiques.\nArticle 3 \u2014 Contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des groupements d'int\u00e9r\u00eat public :Pour signer tout acte se rapportant au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des groupementsd'int\u00e9r\u00eat public dans la r\u00e9gion R\u00e9union, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Thierry PELLE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier de 1\u00e8re classe, expert dehaut niveau (groupe Il), responsable du p\u00f4le contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel ;- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques;- Madame Fabienne SINCERE, inspectrice des finances publiques ;- Monsieur Fabrice ALAMICHEL, contr\u00f4leur des finances publiques.\n\nArticle 4- Pour la division de la Fonction Financi\u00e9re et Comptable de l'\u00c9tatD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l''\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de lafonction financi\u00e8re et comptable de I'Etat, pour toutes affaires ressortissant de sa division.M. Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire, adjoint de la division de la fonction financi\u00e8re etcomptable de l'Etat, pour toutes affaires ressortissant de la division.\n4-1 Pour le service D\u00e9penses de l'\u00c9tatMme Laurence DOMITIEN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de lad\u00e9pense, pour signer, dans la limite de ses attributions :< \u2014 les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s der\u00e9ception, demandes de renseignements ;- les suspensions de paiement, les notes d'observation et tous documents techniquestransmis aux ordonnateurs ;- _ par validation \u00e9lectronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR;< \u2014 les ordres de paiement pour les rejets de virement et les retenues de garantie ;\u00bb la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses signifi\u00e9es par un huissier de justice,des avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, et oppositions \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont il a lacharge, \u00e0 l'exception des m\u00e9moires en d\u00e9fense et correspondances avec lesjuridictionsadministratives : bordereaux de cr\u00e9dits sans emploi, bordereaux sommaires des d\u00e9pensesde l'\u00c9tat, \u00e9tats d'ajustement locaux mensuels, bordereaux et notes d'interruption ded\u00e9lai de visa, les certificats de d\u00e9penses sans ordonnancement, mandats d'aide \u00e0l'apprentissage ;- les proc\u00e8s-verbaux des commissions impliquant le service de la d\u00e9pense auxquelles il esthabilit\u00e9 \u00e0 me repr\u00e9senter.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence DOMITIEN, Mme EmmanuelleANDOCHE, contr\u00f4leuse des finances publiques re\u00e7oit procuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer lesm\u00eames documents que Mme Laurence DOMITIEN sans que la condition d'absence oud'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n4-2 Pour le service Liaison R\u00e9mun\u00e9rationsM. Nicolas VOCEL, inspecteur des finances publiques, responsable du service liaison-r\u00e9mun\u00e9rations, pour signer dans la limite de ses attributions :\u00bb \u2014 les bordereaux d'envoi ;* les demandes de renseignements et les r\u00e9ponses aux demandes de renseignements ;< les certificats de cessation de paiement ;* la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses signifi\u00e9es par un huissier de justice,des avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, et oppositions \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs ou saisies sur salaires ;* _ par validation \u00e9lectronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR;* les correspondances courantes \u00e9chang\u00e9es avec les Services gestionnaires de paye ;\n\ntout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont elle a lacharge, \u00e0 I'exception des m\u00e9moires en d\u00e9fense et correspondances avec lesjuridictionsadministratives.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas VOCEL,Mme Marie-Line TANTALE, contr\u00e9leuse principale des finances publiques, M. Olivier LEBON,contr\u00f4leur des finances publiques, re\u00e7oivent procuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les m\u00e9mesdocuments que M. Nicolas VOCEL sans que la condition d'absence ou d'emp\u00eachement soitopposable aux tiers.\n4-3 Pour le service Comptabilit\u00e9-DFTMme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilit\u00e9pour signer, dans la limite de ses attributions :Pour les missions relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s der\u00e9ception, demandes de renseignements ;les d\u00e9clarations de recettes ;les endossements des ch\u00e8ques de toute nature ;les bordereaux de remises de ch\u00e9ques et effets \u00e0 la BDF ;les bordereaux d'envoi d'effets postaux ;les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de num\u00e9raire ou de valeurs ;les documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Tr\u00e9sor \u00e0 la Banque deFrance;les approvisionnements et d\u00e9gagements de caisse ;les remises de supports magn\u00e9tiques ;la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion VIR;les rejets comptables ;le visa des journaux \u00e0 souche ;les virements gros montants (VGM) ;les demandes d'\u00e9missions de titres pour \u00e9mission de ch\u00e9ques sans provision ;tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont il a lacharge, \u00e0 I'exception des m\u00e9moires en d\u00e9fense et correspondances avec les juridictionsadministratives.\nPour les missions relatives aux d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sorles d\u00e9clarations de recettes, de consignations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ;les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de titres, fonds et valeurs ;les bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception, les r\u00e9ponsesaux demandes de renseignements ;les bordereaux de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques \u00e0 l'encaissement, les effets et virements \u00e0 la BDF ;les visas de ch\u00e8ques de banque ;la validation informatique des flux Saturne ;les documents relatifs aux op\u00e9rations de placements : contrats d'ouverture de comptestitres, bulletins de souscription d'obligations, courriers relatifs aux comptes \u00e0 terme descollectivit\u00e9s locales, etc. ;\n\n- les avenants aux contrats CDC NET, les conventions de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de tr\u00e9sorerie(clients CDC), les conventions d'adh\u00e9sion au centre d'\u00e9change client\u00e8le (ADEC), lescorrespondances sur la mon\u00e9tique, les adh\u00e9sions au syst\u00e8me de paiement par cartebancaire;- les documents de nature juridique ou contentieuse suivantes : les lettres d'injonction, lesd\u00e9clarations \u00e0 la BDF pour le fichier central des ch\u00e8ques, les accus\u00e9s de r\u00e9ception desATD et des avis d'opposition relatifs au service pr\u00e9cit\u00e9, les significations des huissiers dejustice ;- tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont il a lacharge \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique ou contentieuse.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sabrina THIRIOT :- Mme Isabelle FARI, contr\u00f4leuse des finances publiques ;- M. Paul HOARAU, contr\u00f4leur des finances publiques ;- Mme V\u00e9ronique JUNKER, contr\u00f4leuse des finances publiques ;- Mme Prisca PAYET, contr\u00f4leuse des finances publiques ;re\u00e7oivent procuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les m\u00e9mes documents que Mme SabrinaTHIRIOT sans que la condition d'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques, Mme Isabelle FARI, contr\u00f4leuse desfinances publiques de premi\u00e8re classe et Mme Prisca PAYET, contr\u00f4leuse des finances publiques,re\u00e7oivent procuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les bordereaux d'envoi d'effets postaux.4-4 Pour le service Recettes non fiscalesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la division de la fonction financi\u00e8re et comptable de l'Etat, et de M.Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire, adjoint de la division de la fonction financi\u00e8re etcomptable de I'Etat,- Mme Catherine GRANGETTE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ,- Mme Monique HISSINGER, contr\u00f4leuse des finances publiques,- Mme Nathalie BOSQUET, contr\u00f4leuse des finances publiques,- Mme Sylvie SAGET, agent administrative des finances publiques.- M. Maxime FERRIGUTTI, agent administratif principal des finances publiques- M. Sylvain BLANCHARD, agent administratif principal des finances publiquesre\u00e7oivent procuration sp\u00e9ciale sans que la condition d'absence ou d'emp\u00eachement soitopposable aux tiers :4-4-1 pour signer dans la limite de leurs attributions :- les bordereaux d'envoi de simples pi\u00e8ces, les demandes de renseignement ;< les accus\u00e9s de r\u00e9ception de prise en charge de titres, ainsi que les courriers courantsadress\u00e9s aux Services ordonnateurs (demande de pi\u00e8ces justificatives, rejets) ;* les commandements de payer, les lettres de relance et de rappel, les mises en demeure ;- les \u00e9tats de recouvrement adress\u00e9s, pour prise en charge, aux Services ordonnateurs ;\u00ab les d\u00e9clarations de recettes ;* les documents de transmission des \u00e9tats de saisies ext\u00e9rieures ;< les accus\u00e9s de r\u00e9ception des avis de r\u00e9clamation et d'opposition sur produits divers del'\u00c9tat;< \u2014 les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances ;5\n\n\u00ab les bordereaux de r\u00e9clamation des sommes dues ;\u00ab les \u00e9tats de poursuites par voie de saisie, les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, et les demandes decompensation l\u00e9gale;< les d\u00e9cisions relatives aux demandes de remises gracieuses ou remises de majorationsapr\u00e8s validation par le directeur r\u00e9gional des finances publiques ou par l'un de sesd\u00e9l\u00e9gataires g\u00e9n\u00e9raux des dossiers instruits ;< les propositions d'admission en non-valeur (ANV) transmises aux Services ordonnateurs(titres REP) ;* par validation \u00e9lectronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont elle a lacharge, \u00e0 I'exception des m\u00e9moires en d\u00e9fense et correspondances avec les juridictionsadministratives.4-4-2 Pour le traitement de d\u00e9lais de paiement :Chaque agent pr\u00e9cit\u00e9 du service Recettes non Fiscales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les courriersrelatifs aux d\u00e9lais de paiement de moins de 10 000 euros, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12mois ;4-4-3 Pour les remises gracieuses en principal :M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de lafonction financi\u00e8re et comptable de I'Etat, et M. Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire,adjoint de la division de la fonction financi\u00e9re et comptable de l'Etat re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation poursigner les remises gracieuses en principal de moins de 40 000 euros, sans d\u00e9l\u00e9gation possible \u00e0l'\u00e9chelon inf\u00e9rieur;M. Thierry PELL\u00c9, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier, contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les remises gracieuses en principal de moins de 60 000 euros, sansd\u00e9l\u00e9gation possible \u00e0 l'\u00e9chelon inf\u00e9rieur;Les d\u00e9cisions de remise gracieuse de plus de 60 000 euros et de moins de 76 000 euros sont de lacomp\u00e9tence exclusive du directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union ;Les d\u00e9cisions de remise gracieuse de plus de 76 000 euros sont de la comp\u00e9tence de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.4-4-4 Pour les remises de majoration :Chaque agent du service des recettes non fiscales de l'Etat, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer lesd\u00e9cisions relatives aux remises gracieuses de majoration de moins de 1 500 euros ;M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de lafonction financi\u00e8re et comptable de l'Etat, et M. Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire,adjoint de la division de la fonction financi\u00e8re et comptable de l'Etat re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pourles d\u00e9cisions relatives aux remises gracieuses de majoration de moins de 40 000 euros, sansd\u00e9l\u00e9gation possible \u00e0 l'\u00e9chelon inf\u00e9rieur;M. Thierry PELLE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier, contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les remises gracieuses de majoration de moins de 60 000 euros,sans d\u00e9l\u00e9gation possible \u00e0 l'\u00e9chelon inf\u00e9rieur;Les d\u00e9cisions relatives aux remises gracieuses de majoration de plus de 60 000 euros et de moinsde 76 000 euros sont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur r\u00e9gional des finances publiquesde La R\u00e9union;\n\nLes d\u00e9cisions relatives aux remises gracieuses de majoration de plus de 76 000 euros sont de lacomp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.4-4-5 Recours hi\u00e9rarchiquesToute r\u00e9clamation d'un usager sur une d\u00e9cision du service, en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement,remise gracieuse en principal ou remise de majoration sera trait\u00e9e par l'\u00e9chelon hi\u00e9rarchiqueimm\u00e9diatement sup\u00e9rieur au signataire de la d\u00e9cision.4-5 Pour l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de certification des fonds europ\u00e9ens (URC)M. Gilbert FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale decertification des fonds europ\u00e9ens,Pour signer, dans la limite de ses attributions :\u00bb les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de r\u00e9ception,lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives \u00e0l'autorit\u00e9 de certification des fonds structurels europ\u00e9ens ;- tous les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des comptes annuels des programmesop\u00e9rationnels FEDER, FSE (et sa composante IEJ), INTERREG, et \u00e0 leur envoi \u00e0 lacommission europ\u00e9enne ;< les rapports de contr\u00f4le qualit\u00e9 certification ;* les documents relatifs aux appels de fonds, \u00e0 la pr\u00e9paration des demandes de paiementet \u00e0 leur envoi \u00e0 la commission.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilbert FONTAINE,Mme Cathy SANGARIN, contr\u00f4leuse des finances publiques, adjointe de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale decertification des fonds europ\u00e9ens re\u00e7oit procuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les m\u00eamesdocuments que M. Gilbert FONTAINE sans que la condition d'absence ou d'emp\u00eachement soitopposable aux tiers.\nArticle 5 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule celle pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.\nArticle 6 \u2014Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint,-_/Denis*l\u00eb\"Z\"s\"ept\\embre 2024\n0i\n\\\\\\4';Ludovic ROBERT","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2025-09-15T04:09:55+00:00","id":"40a7afadf87178f7141c15702c8268078d235f094da306f8f044d61a0a044369","name":"Deleg speciale P\u00f4le contr\u00f4le budgetaire et comptable interministeriel","pdf_creation_date":"2024-08-30T06:46:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-30T06:48:07+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44396/333023/file/Deleg%20speciale%20P%C3%B4le%20contr%C3%B4le%20budgetaire%20et%20comptable%20interministeriel.pdf"}