{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-244\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi\n33-2025-09-30-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association CASTILAB (2\npages) Page 3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-09-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du PCE de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 6\n2\nDDETS 33\n33-2025-09-30-00001\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association CASTILAB\nDDETS 33 - 33-2025-09-30-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association CASTILAB 3\nB Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d' honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association CASTILAB sollicitant l'obtention, au profit de l'AssociationCASTILAB de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 853 635 696 00018,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article Terde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2de la m\u00eame loi ;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise;3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :\nDDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : OS 47 47 47 47ananas ciranda ani fr\nDDETS 33 - 33-2025-09-30-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association CASTILAB 4\na) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, francais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger;5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'Association CASTILAB,- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'Association CASTILAB dont le si\u00e8ge social se situe 5, Esplanade Marcel Jouanno 33350CASTILLON LA BATAILLE est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens del'article L 3332-17-1 du code du travail.\nxArticle 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le 3 0 SEP. 2025 Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,~ Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,| D.\u2014. AThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2025-09-30-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association CASTILAB 5\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-09-01-00026\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du PCE\nde Cenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du PCE de Cenon en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde\nP\u00f4le Contr\u00f4le Expertise de Cenon\nAvenue du Pr\u00e9sident Vincent Auriol\n33152 Cenon cedex\nT\u00e9l : 05 57 80 75 00\nBALF : pce.cenon@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le traitement du contentieux et du gracieux fiscal\nLa responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le et expertise de Cenon,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et 217 de\nson annexe IV,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques,\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\net de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement d'office ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des d\u00e9cisions\nALEXANDRE Nathalie Inspectrice 15 000\u20ac\nCORBILLON Nicolas Inspecteur 15 000\u20ac\nCOUSIGNE Fr\u00e9d\u00e9ric Inspecteur 15 000\u20ac\nPAGE St\u00e9phanie Inspectrice 15 000\u20ac\nVAN DEN BRANDEN Nathalie Inspectrice 15 000\u20ac\nVILLENAVE Blandine Inspectrice 15 000\u20ac\nVERNEUIL B\u00e9atrice Contr\u00f4leuse 10 000\u20ac\nVIDAL Pierre Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\n1 / 2\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du PCE de Cenon en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal 7\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence de longue dur\u00e9e du responsable du p\u00f4le de \ncontr\u00f4le et expertise de Cenon, \u00e0 :\n- Nicolas CORBILLON, inspecteur, Fr\u00e9d\u00e9ric COUSIGNE, inspecteur, St\u00e9phanie PAGE, inspectrice ou\nNathalie VAN DEN BRANDEN, inspectrice,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle et de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement d'office ou restitution d'office, dans la limite de sa d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e0 savoir 60 000\u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\nde sa d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 savoir 60 000\u20ac ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, demandes de cr\u00e9dit de TVA comprises, dans \nla limite de sa d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 savoir 100 000\u20ac par demande ;\n4\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.\nA Cenon, le 1er septembre 2025\nLa responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le et expertise de Cenon,\nInspectrice principale des Finances publiques,\nChristine PATURLANNE\n2 / 2\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du PCE de Cenon en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal 8","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T14:20:08+00:00","id":"40ab33da3054cb627f47eafcbb16b95ef9a146cc900155cbf60b739b7d7338af","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02025-244","pdf_creation_date":"2025-09-30T13:39:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81911/613897/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-244.pdf"}