{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE 'EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIE Copies: \u2014bort\u00e9 -Mairie de.Palta ; ; 1\u00cbgdh-t\u00e9 -Compagnie de Gendarmerie de Noum\u00e9a 1Fraternit\u00e9 -Brigade de Gendarmerie de Pa\u00efta 1-JONC 1-SAS 1\nARRETE N\u00b0 05/HC/SAS /2025 du 27 mai 2025\nPortant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es\u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3*TM et 5\u00e8\"\u00b0 classes,sur le territoire de la commune de Paita, le vendredi 6 et samedi 7 juin 2025\nLA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD\nVU la loi organique n\u00b0 99- 209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,VU la loi n\u00b0 99- 210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU l'article L. 131-2 du Code des Communes;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela R\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. Jacques BILLANT;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de laR\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014- Mme Catherine MERCKX;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 53 du 13 d\u00e9cembre 1989 modifi\u00e9e de la Province Sud relative aux d\u00e9bitsde boissons, et notamment son article 21,VU l'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-69 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Catherine MERCKX commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8sdu haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie.VU la demande du maire de la commune de Pa\u00efta du 26 mai 2025 ;CONSIDERANT les manifestations pr\u00e9vues les 6 et 7 juin 2025 dans la tribu de Saint Laurent,commune de Pa\u00efta, dans le cadre de la lev\u00e9e de deuil de Pa\u00efta Lionel d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 3 juin 2024;CONSIDERANT les entraves qui avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur la RT1 lors de l'enterrement de PaitaLionel le 18 juin 2024 et qui avaient entrain\u00e9 la fermeture de la route toute la journ\u00e9e;CONSIDERANT le flux de circulation important le vendredi 6 juin sur la RT1 en direction duNord, en raison du d\u00e9but de p\u00e9riode de vacances scolaires;CONSIDERANT le risque de rod\u00e9o motoris\u00e9 r\u00e9currents sur la commune bien souvent li\u00e9 \u00e0 unesurconsommation d'alcool des conducteursCONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolis\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de troubles, qui portent atteinte \u00e0 l'ordre public;\n\nCONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis le 28 mai 2025 par le commandant de la brigade degendarmerie de Pa\u00efta qui pr\u00e9cise qu'une restriction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporterpermettrait de se pr\u00e9venir de tous risques de troubles \u00e0 l'ordre public sur le site et aux abordsde la manifestation de recueillement;CONSIDERANT qu'il convient, \u00e0 cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, pr\u00e9venir les incidents li\u00e9s \u00e0 la consommation abusive d'alcool et assurerla s\u00e9curit\u00e9 des familles participant \u00e0 la lev\u00e9e de deuil dans la tribu de Saint Laurent.\nARRETE\nArticle 1: En compl\u00e9ment des restrictions impos\u00e9es par l'article 21 de la d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b026-2016/APS du 22juillet 2016 portant modification du code des d\u00e9bits de boissons susvis\u00e9, lavente des boissons alcooliques \u00e0 emporter est interdite ainsi qu'il suit:Les vendredi 6 et samedi 7 juin 2025, de 6 heures \u00e0 21 heures,dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00a2TMe et 5\u00e8me classesse trouvant sur le territoire de la commune de Pa\u00efta.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible parle site internet www.telere 5 fr\nArticle 3 : La maire de la commune de Paita, le commandant de la compagnie de gendarmeriede NOUMEA, le commandant de la brigade de gendarmerie de Paita sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels et ceux concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nLa commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de laR\u00e9publique pour la province Sud\u2014\u2014Cfl\u00ee\nCatherine MERCKX","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-09-15T15:26:57+00:00","id":"40b1df3d4e25fb38353be11e43bf44ddf05d1e077bb18980a5879114f110ef3a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b005 HC/SAS/2025 du 27 mai 2025 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00e8me et 5\u00e8me classes, sur le territoire de la commune de Pa\u00efta, le vendredi 6 et samedi 7 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-03T03:29:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12434/105249/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bn%C2%B005HCSAS2025%2Bdu%2B27%2Bmai%2B2025.pdf"}