{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-049\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\n\u00e0 la SAS CS30 au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de\nMacouria (18 pages) Page 3\nR03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nsuppl\u00e9tive \u00e0 la SARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants\ndu Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de\nR\u00e9mire-Montjoly\n (14 pages) Page 22\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-02-17-00030\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0\nla SAS CS30 au titre de l'article L.181-1 et suivants\ndu Code de l'environnement, concernant le\nprojet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de\nla commune de Macouria\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n3\nExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30 au titre de l'article L.181-1et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centralephotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de MacouriaLE PR\u00c9FETVU la Directive Cadre sur l''Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et suivants et L. 411-1 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-05-27-000002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GHILBERT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de fauneet flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dansle d\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de laGuyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2001 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Guyane et lesmodalit\u00e9s de protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation desnuisances lumineuses ;VU le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation de Macouria en date du 9 juillet 2002, modifi\u00e9 le 22 avril2013; 1717\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n4\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin de la Guyane 2022-2027;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale et demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction dedestruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9s le 20 juillet 2023 par la SAS CS30, concernant un projet de parcphotovolta\u00efque au sol dans le secteur de Soula sur la commune Macouria, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT0100026490;VU l'accus\u00e9 r\u00e9ception r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2023-285 en date du 07 ao\u00fbt 2023 de la demande susvis\u00e9e ;VU la consultation en date du 08 ao\u00fbt 2023 des diff\u00e9rents services et organismes pour avis sur le dossierinitial ;VU la demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2023-360 en datedu 09 octobre 2023 ;VU la prorogation du d\u00e9lai imparti d'un mois suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de compl\u00e9mentssusvis\u00e9e r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2023-465 en date du 21 d\u00e9cembre 2023;VU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments re\u00e7u au guichet unique de l'eau de la DGTM le 08 f\u00e9vrier2024 et via le guichet unique num\u00e9rique de l'environnement le 09 f\u00e9vrier 2024 ;VU la seconde demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2024-078en date du 05 mars 2024 ;VU la r\u00e9ponse \u00e0 la seconde demande de compl\u00e9ments dat\u00e9e du 08 avril 2024, re\u00e7u le 17 avril 2024 auguichet unique ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Nature! (CSRPN) \u00e9mis le15 septembre 2023 sur le dossier susvis\u00e9 ;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) en date du 25 janvier 2024 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la SAS CS30 \u00e0 l'avis de la MRAE en date du 13 juin 2024 ;VU l'avis d'ouverture de lI'enqu\u00e9te publique unique publi\u00e9 conform\u00e9ment et en application de l'articleL.123-19-11 du Code de l'Environnement sur la demande d'autorisation environnementale portant\u00e9galement d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;VU la participation \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique organis\u00e9e du lundi 07 octobre au jeudi 07 novembre 2024inclus ;VU les observations \u00e9mises sur le dossier susvis\u00e9 durant l'enqu\u00eate public unique ;VU l'information du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de la GUYANE ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la SAS CS30 pour observations \u00e9ventuelles, dans un d\u00e9lai de 15 jours, endate du 27 janvier 2025;VU les observations du p\u00e9titionnaire r\u00e9ceptionn\u00e9 le 03 f\u00e9vrier 2025 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis encontradictoire ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration objet de la demande est soumise \u00e0 une autorisation environnementale autitre de l'article L. 1811 du Code de l'environnement embarquant une d\u00e9rogation \"esp\u00e8ces et habitatsprot\u00e9g\u00e9s\" aux conditions d\u00e9finies par l'article L.411-2 4\u00b0 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en la construction d'un parc photovolta\u00efque au sol d'une puissancemaximale de 45 MWec, sur les parcelles AP 704 et AP 705 situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du quartier de Soula, enbordure de la route nationale 1 entre Cayenne et le bourg de Tonate, sur la commune de Macouria ;CONSID\u00c9RANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, est compatible avec lesdispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;2117\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n5\nCONSIDERANT que l'\u00e9tat initial identifie deux habitats \u00e0 enjeu sur l'emprise du projet: une for\u00e9tmar\u00e9cageuse et un marais ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9boisement et l'ass\u00e8chement du site entra\u00eenera la destruction de 1,18 ha de for\u00eatmar\u00e9cageuse, 0,15 ha de marais, 0,75 ha de for\u00eat secondaire et 1,75 ha de friches arbustives;CONSID\u00c9RANT qu'un impact fort est attendu sur la zone humide (for\u00e9t mar\u00e9cageuse et marais) qui serad\u00e9truite sur 1,33 ha dont 0,15 ha de marais remblay\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces destructions correspondent \u00e0 49 % de la for\u00eat mar\u00e9cageuse pr\u00e9sente sur site et3,6 % du marais ;CONSIDERANT les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (ERCAS)propos\u00e9es dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les th\u00e9matiques eau que biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des mesures ERCAS afin demaintenir dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demandede d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que des prescriptions compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour assurer le respect desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 dum\u00eame Code ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions impos\u00e9es au p\u00e9titionnaire tiennent compte des observations desservices ext\u00e9rieurs, des \u00e9tablissements publics de I'Etat consult\u00e9s et des observations formul\u00e9es dans lecadre de l'enqu\u00eate public unique et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par leprojet;CONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation portant sur la perturbation intentionnelle, destruction,alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas aumaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es par le projetdans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que la justification de la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es s'int\u00e9gre dans leparagraphe 3 de l'alin\u00e9a 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement \u00ab Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature socialeou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pourl'environnement \u00bb ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s \u00e9tude des diff\u00e9rentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSID\u00c9RANT que les travaux et ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s, sauf dispositions contraires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment au dossier et \u00e0 la note compl\u00e9mentaire dans sa version soumise \u00e0 l'enqu\u00eate publique dulundi 7 octobre au jeudi 7 novembre 2024 inclus ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTE :Article 1* : Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la SAS CS30 \u2014 N\u00b0 SIRET 853 208 650 00012, domicili\u00e9e auVillage \u2014 20251 Pancheraccia, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Paul ANTONIOTTI, pr\u00e9sident de Corsica Sole, ellem\u00eame pr\u00e9sidente de CS30.\n3/17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer destravaux sur la commune de Macouria dans le cadre de l'op\u00e9ration de construction d'une centralephotovoltaique d'une puissance de 4 500 kWc, dont les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagementssont d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.Localisation et surface occup\u00e9e par les installations :La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la figure 1: figure de localisationrapproch\u00e9e du projet en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9e sur les parcelles AP 704 et AP 705 d'unesuperficie totale de 23 ha situ\u00e9s dans le secteur Soula sur la commune de Macouria.L'emprise du projet est de 13,1 ha. La surface totale de l'emprise des travaux ou des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9sdans le cadre de l'autorisation est de 3,8 ha sur 13,1 ha.Autorisations embarqu\u00e9es :La pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au Ilde l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ;e D\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitatsnaturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats enapplication du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements vis\u00e9s par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration ouautorisation :\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es aux chapitres 2 - Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et 3 - D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable aux rubriques IOTA list\u00e9es au 1.2 - Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des instaliationsLes installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques loi sur l'eau suivantes, telles qued\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :RL:tg)r;_clue Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9gimeRejet d'eau pluviales dans les eaux douces!superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,2150 la surface totale du projet, augment\u00e9e de lasurface correspondant \u00e0 la partie du bassinnaturel dont les \u00e9coulements sont _intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ;Ass\u00e8chement, mise en eau,| 3310 |imperm\u00e9abilisation, remblais de zones || humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou|Surface zone humide :1,33 ha Autorisation| mise en eau \u00e9tant : || 1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A)\nSurface de projet + ;Surfaces des bassins versants ,; . :Autorisationintercept\u00e9s 25,3 ha _\n1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les\n4 117\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n7\ndiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.4 Documents tenus \u00e0 la disposition des inspecteurs de I'environnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour Un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus \u00e0 jour,e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration, non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation ;e Tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent\u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de la policede l'eau durant cing (5) ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la police de l'eau.Article 2: Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en milieu naturel, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,ou aux travaux de drainage ne sont pas autoris\u00e9s.2.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :< les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;* les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (exemple : eaux des surfaces de parking).Aucun rejet dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9 sans traitement pr\u00e9alable pour les eaux autres que cellesexclusivement pluviales, et ceux pour tout \u00e9v\u00e8nement pluvial inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 la centennale.2.2.2 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 :* r\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point derejet, en fonction de l'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci.lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.\nTableau de g\u00e9olocalisation des exutoires (RGFG95-UTM22N)Exutoires X YBV1 345138 544684BV2 345233 544784BV3 345349 544807BV4 345417 544752\n2.2.3 Gestion des eaux en p\u00e9riode de chantierL'assainissement de chantier est imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.\n5/17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de collecte, de d\u00e9cantation et de traitement des eaux (foss\u00e9s,noues, bassin de d\u00e9cantation, pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments, \u00e9quipements...) afin de lutter contre l'\u00e9rosion, g\u00e9rer lamodification des \u00e9coulements, traiter les s\u00e9diments et autres pollutions avant rejet dans le milieu r\u00e9cepteuret aussi \u00e9viter tout d\u00e9g\u00e2t sur les personnes et les biens avoisinants.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase travaux y compris durant les p\u00e9riodes de fermetures duchantier.La continuit\u00e9 des chemins hydrauliques est assur\u00e9e pendant les travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les eaux us\u00e9es de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsLe projet ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe de nonaggravation de l'\u00e9tat actuel en termes de d\u00e9bit s'applique \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9nagement.Afin de pr\u00e9venir une aggravation du risque inondation en p\u00e9riode de chantier, les bases dedimensionnement des ouvrages hydrauliques sont adapt\u00e9es \u00e0 la capacit\u00e9 du site et du milieu aval.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.41 Surveillance des eaux souterrainesLes travaux sont ajust\u00e9s en fonction des r\u00e9sultats des \u00e9tudes g\u00e9otechniques de fa\u00e7on que les ancrages(pieux) des panneaux soit sup\u00e9rieur au niveau haut de la nappe connu d'apr\u00e8s le r\u00e9sultat des \u00e9tudes enhaute saison des pluies.2.4.2 Surveillance des eaux de surfaceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre le parc photovoltaique, conform\u00e9ment au dossier et aux notescompl\u00e9mentaires dans sa version soumise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du lundi 7 octobre 2024 au jeudi 7novembre 2024 inclus, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :Param\u00e8tre Code SANDRE Points de Fr\u00e9quence Transmission desmesures r\u00e9sultats / analysespH 1302Hydrocarburey 7009s totauxConductivit\u00e9 1303\u00e0 Mensuelle pendant laMatlere\u00ee en Mensuelle pendant la \u00e9riode dz travauxsuspension 1305 p\u00e9riode de travaux puis i(jsauf anomalie auitotales Tous | trimestrielle pendant 2 ans doit \u00eatre .DCO 1314 apr\u00e8s ach\u00e8vement des imm\u00e9diatement, puisDBO5 1313 travaux jel)semestriel)PhosphoreP 1350totalAzote global 1551Conductivit\u00e9 1303Le.s point-s de pr\u00e9levement doivent \u00eatre les m\u00eames. Ils sont g\u00e9olocalis\u00e9s RGFG95-UTM22N) et doivent \u00eatretransmis \u00e0 la police de l'eau sous quinze (15) jours pour visa.\n6/17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n9\nArticle 3 : D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation3.1 Nature de la d\u00e9rogationLa SAS CS30 est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de: destruction et perturbation intentionnelle desp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes: Gr\u00e9bifoulque d'Am\u00e9rique (Heliornis fulica),Marouette plomb\u00e9e (Musteirallus albacollis), Donacobe \u00e0 miroir (Donacobius atricapilla), Ariane vert-dor\u00e9(Amazilia leucogaster), Colibri rubis topaze (Chrysolampis mosquitus), Onor\u00e9 ray\u00e9 (Tigrisoma lineatum), Tyrandes savanes (Tyrannus savana), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), R\u00e2le gr\u00eale (Laterallus exilis), Buse\u00e0 gros bec (Rupornis magnirostris), Grand urubu (Cathartes melambrotus), H\u00e9ron stri\u00e9 (Butorides striata), R\u00e2lekiolo (Anurolimnas viridis), Urubu \u00e0 t\u00eate jaune (Cathartes burrovianus), Urubu \u00e0 t\u00e9te rouge (Cathartes aura),Urubu noir (Coragyps atratus), Grenouille paradoxale (Pseudis paradoxa), Loutre \u00e0 longue queue (lontralongicaudis), Grison (Galictis vittata).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la figure 1 : figure de localisationrapproch\u00e9e du projet en annexe situ\u00e9 sur la commune de Macouria.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que d\u00e9finis dansle dossier de d\u00e9rogation et dans les notes compl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation desimpacts sur le milieu naturel d\u00e9taill\u00e9, ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogationpr\u00e9sent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organis\u00e9 selon une ing\u00e9nierie environnementale, sous laconduite d'un coordinateur environnemental, d\u00e9finissant le planning et les choix techniques les mieuxadapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, pr\u00e9voyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zonessensibles (esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales).Ces consignes seront formalis\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ainsi quedans les cahiers des charges des travaux.3.2 Mesures d'att\u00e9nuationMesures d'\u00e9vitement :ME1 - \u00c9vitement des habitats de zones humides de la partie sud/sud-est :La partie sud des parcelles acquises pour le projet est compos\u00e9e des deux habitats de zones humidespr\u00e9sents dans la zone d'\u00e9tude. Il en est de m\u00eame pour la partie sud-est. Cette zone est compos\u00e9e de:1,41 ha de forets mar\u00e9cageuses d\u00e9grad\u00e9es et lisi\u00e8res ainsi que 10,78 ha de marais \u00e0 Montrichardia arborescensCes 12,19 ha de zones humides sont \u00c9vit\u00e9s par le projet.Mesures de r\u00e9duction :MR1 - R\u00e9duction de l'emprise sur le marais :L'emprise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite sur le marais afin de s'assurer du maintien du bon fonctionnement de ce dernier. Leprojet s'implante sur seulement 0,15 ha de marais. Cette mesure permet de r\u00e9duire fortement les impactssur la grenouille paradoxale.MR2 - Phasage des travaux en saison s\u00e8che :Le calendrier de la phase de chantier est adapt\u00e9 en fonction des enjeux li\u00e9s \u00e0 I'eau et au milieu naturel. Pourle milieu naturel la p\u00e9riode de reproduction de l'avifaune et de la batrachofaune est plus g\u00e9n\u00e9ralement7/17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n10\nsitu\u00e9e en saison des pluies, qui constitue un pic d'activit\u00e9 pour ces esp\u00e8ces. Une d\u00e9friche dans cettep\u00e9riode induit la destruction des nich\u00e9es pr\u00e9sentes sur place et une partie des juv\u00e9niles qui auront du mal \u00e0fuir. Les travaux sont donc r\u00e9alis\u00e9s en saison s\u00e8che permet de limiter la destruction de nids ou de juv\u00e9niles.Concernant les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'eau, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en saison s\u00e8che pour limiter les risques de pluiesviolentes susceptibles d'entra\u00eener massivement des fines \u00e0 partir des aires d\u00e9v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es. Ils sont effectu\u00e9sdans le laps de temps le plus court possible, limitant les risques de survenue d'un \u00e9pisode pluvieuximportant.MR3 - R\u00e9alisation d'une d\u00e9friche orient\u00e9e et directionnelle :Lors de la d\u00e9friche, les arbres sont couch\u00e9s vers l'int\u00e9rieur de l'emprise et non vers l'ext\u00e9rieur. Lors deI'avanc\u00e9e du front de d\u00e9friche, la faune fuit \u00e0 l'oppos\u00e9, vers les habitats non d\u00e9frich\u00e9s. La d\u00e9friche estr\u00e9alis\u00e9e du nord-ouest vers le sud-est afin de permettre \u00e0 la faune de fuir vers les habitats bois\u00e9s encontinuit\u00e9 de I'emprise du projet, au centre du corridor \u00e9cologique. En compl\u00e9ment, la d\u00e9friche est r\u00e9alis\u00e9eavec une pelle m\u00e9canique afin de bien dissocier la phase de d\u00e9friche de la phase de terrassement. Si lad\u00e9friche devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec un bulldozer, un premier passage sera r\u00e9alis\u00e9 avec une lame en positionhaute et \u00e0 faible vitesse (< 3 km/h). Cela permettra \u00e0 la faune peu mobile (herp\u00e9tofaune) de fuir \u00e0 sonrythme. Une fois ce premier passage r\u00e9alis\u00e9, la faune aura pu fuir vers les habitats adjacents, leterrassement pourra avoir lieu avec un impact limit\u00e9 sur la faune.MR4 - R\u00e9duction des impacts sur la qualit\u00e9 du marais :L'implantation du projet n\u00e9cessite l'am\u00e9nagement de surfaces afin que celles-ci puissent accueillir lesinfrastructures du projet. Une partie de ces surfaces sont remblay\u00e9es. Dans le cas du remblai des zones demarais, ce dernier peut induire une pollution sur l''ensemble du marais par l'apport et la mise en suspensionde particules fines. Le remblai des zones mar\u00e9cageuses se fait avec du sable afin d'\u00e9viter la mise ensuspension de particules fines et s'assurer du maintien de la transparence hydraulique du remblai. Sousr\u00e9serve des pr\u00e9conisations de l'entreprise qui a en charge les terrassements, du sable lav\u00e9 est utilis\u00e9 pourles op\u00e9rations de remblais dans le marais; de plus, un g\u00e9otextile anti-contaminant et une g\u00e9ogrille derenforcement sont mis en \u0153uvre.MRS5S \u2014 Limitation du terrassement du sol :Les pistes de circulation de la future centrale sont am\u00e9nag\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but du chantier et sont emprunt\u00e9espr\u00e9f\u00e9rentiellement pour la circulation sur les zones de chantier. L'\u00e9tendue des zones de chantier est limit\u00e9eau strict n\u00e9cessaire et balis\u00e9e. Les apports de mat\u00e9riaux de terrassement sont minimis\u00e9s. En effet, il estprioris\u00e9 la r\u00e9utilisation du sol en place lorsque cela est possible, l'\u00e9quilibre entre les volumes de d\u00e9blais etremblais ayant \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9. Seul le remblaiement de la zone de marais (0,15 ha) n\u00e9cessite l'utilisation desable afin de limiter la propagation des fines. Les volumes de terre d\u00e9plac\u00e9s sont stock\u00e9s sur site (\u00e0 distancedu marais et \u00e0 proximit\u00e9 des voies de d\u00e9placement), en vue de leur r\u00e9emploi sur place dans le cadre destravaux pr\u00e9paratoires. Les engins utilis\u00e9s dans le cadre du chantier sont de type l\u00e9ger ou lourds (poidslourds de livraison, engins de manutention, engins de terrassement, engins de fondations...) selon les phasesde construction et le nombre de leur passage reste limit\u00e9.MR6 - Gestion des eaux pluviales :Des am\u00e9nagements sont mis en place pour la gestion des eaux pluviales du site : des foss\u00e9s dans le long despentes pour isoler les zones projet des bassins versants amont; des volumes de compensation sont mis en\u0153uvre sous forme de foss\u00e9s \u00e0 fond plat. Pour chacun des bassins versants, des buses de r\u00e9gulation sontinstall\u00e9es aux exutoires. Les exutoires des buses sont b\u00e9tonn\u00e9s et enroch\u00e9s afin d'\u00e9viter tout risqued'\u00e9rosion ou d'affouillement. \u00c0 la sortie des foss\u00e9s, en phase travaux, des pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments sont r\u00e9alis\u00e9spermettant ainsi le pi\u00e9geage des particules fines.\n8/17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n11\nMR7 \u2014 Limitation des \u00e9missions atmosph\u00e9riques des engins :Utilisation d'engins en bon \u00e9tat de fonctionnement et r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires en vigueur ;limitation de vitesse des v\u00e9hicules lourds et l\u00e9gers sur le site pour diminuer la production de gazd'\u00e9chappement issus de la combustion des hydrocarbures; coupure du contact des engins n'\u00e9voluant pas,pour \u00e9conomiser le carburant et r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques.MR8 - Adaptation des modalit\u00e9s de circulation des engins de chantier :Limitation de la vitesse des engins sur le chantier et utilisation d'engins respectant les niveaux sonoresr\u00e9glementaires; acc\u00e8s aux chantiers par des itin\u00e9raires pr\u00e9alablement identifi\u00e9s et jalonn\u00e9s; planificationdes t\u00e2ches bruyantes (organisation des \u00e9quipes et du mat\u00e9riel pour regrouper la r\u00e9alisation des t\u00e2chesbruyantes au m\u00eame moment sur une dur\u00e9e plus courte); limitation des horaires d'ouverture et defermeture de chantier (hors intervention exceptionnelle) ; arr\u00eat des moteurs des v\u00e9hicules et engins lors despauses d'intervention.MR10 - Limitation des envols de poussi\u00e8res :Le chantier et les voies d'acc\u00e8s sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s, afin d'\u00e9viter les envols de produitspulv\u00e9rulents. Les stockages de mat\u00e9riaux l\u00e9gers (bennes \u00e0 d\u00e9chets notamment) sont munis de couverclesou tout dispositif ayant les m\u00eames effets. Les sols et les voies de circulation poussi\u00e9reuses font l'objet d'unarrosage en p\u00e9riode s\u00e8che. Un dispositif de nettoyage des roues des camions est mis en place en sortie dechantier.MR11 \u2014 Pr\u00e9vention des pollutions :L'\u00e9tat des engins et du mat\u00e9riel est v\u00e9rifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ; tout entretien, r\u00e9paration, vidange d'engins dechantier est interdit sur le site; un kit anti-pollution (pour tous types de produits) est disponible au niveaudes zones de stockage et de ravitaillement, ainsi qu'au sein de la base de vie; le ravitaillement des enginsest r\u00e9alis\u00e9 sur site dans une zone d\u00e9di\u00e9e avec protection du sol; mis en place des conteneurs avec uner\u00e9tention suffisante, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration d'\u00e9ventuels d\u00e9chets liquides dangereux du chantier(peintures, solvants...) ; les eaux us\u00e9es de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissement autonomeMR13 \u2014 Int\u00e9gration paysag\u00e8re :Afin de limiter les ph\u00e9nom\u00e8nes de co-visibilit\u00e9, qui se concentrent au niveau de la piste traversant le site duprojet, une haie v\u00e9g\u00e9tale est mise en place en pourtour, dans les zones o\u00f9 il n'existe pas d'\u00e9cran visuelnaturel. Le poste de livraison et les postes de transformation seront de teinte sombre ou brune pour unemeilleure int\u00e9gration dans le paysage. Une note est pr\u00e9sent\u00e9e au service instructeur, indiquant les essenceset la m\u00e9thodologie.Mesures de compensation :MC1 - Participer au plan de gestion du site de Pointe-Libert\u00e9 ou aux actions concourant \u00e0 sa r\u00e9alisation(inventaires,etc) pour un montant de soixante-quinze mille (75 000) euros. Participer \u00e0 la gestion du sitepour un montant de cent-vingt-cing mille (125 000) euros. (@ voir )Mesures d'accompagnement et de suivi :MA1 - Am\u00e9nagement de passages \u00e0 faune dans les cl\u00f4tures entourant le site :La cl\u00f4ture qui est install\u00e9e autour du parc forme un obstacle pour la grande faune qui circule le long ducorridor nord-sud. Ces esp\u00e8ces sont alors contraintes de circuler par le marais dans la zone d'\u00e9tude. Despassages \u00e0 faune sont install\u00e9s le long de la cl\u00f4ture afin de permettre \u00e0 la grande faune de franchir cetobstacle. Ceux-ci se mat\u00e9rialisent par des ouvertures de 30 cm de haut par 40 cm de large tous les 50m\u00e8tres. Un suivi par pi\u00e8ge photo sera r\u00e9alis\u00e9 au d\u00e9but de la phase d'exploitation \u00e0 compter d'un mois parsaison et par an durant 3 ans (soient 6 mois au total). Trois pi\u00e8ges sont dispos\u00e9s, un par ensemble grillag\u00e9.Un rapport de ce suivi est adress\u00e9 au service Paysage, Eau, Biodiversit\u00e9 de la DGTM \u00e0 l'issu des trois ans.9/17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n12\nMA2 - Lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes :Un expert botaniste passe sur la zone pour localiser I'ensemble des esp\u00e8ces exotiques envahissantes avantd\u00e9friche pour identifier ces derni\u00e8res, les baliser et permettre que celles-ci suivent un chemin de traitementisol\u00e9 et adapt\u00e9. Les trois esp\u00e8ces envahissantes sont \u00e9radiqu\u00e9es sur l'ensemble de la zone d'\u00e9tude. Bambusavulgaris est d\u00e9truit en arrachant les rhizomes et en coupant les chaumes afin gqu'ils soient trait\u00e9s dans unefili\u00e8re adapt\u00e9e. Le sol est d\u00e9cap\u00e9 sur 70 cm de profondeur sur un rayon d'1,5 m\u00e8tres autour des chaumes.Les plants d'Acacia mangium et Melaleuca quiquenervia sont identifi\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive par un expertbotaniste. L'\u00e9radication de cette esp\u00e8ce devra se faire dans le respect des prescriptions mentionn\u00e9es dansle guide r\u00e9alis\u00e9 par le GEPOG.MA3 - Suivi \u00e9cologique du chantier :Le d\u00e9roulement des travaux fait I'objet d'une concertation entre le(s) chef(s) de chantier de(s) entreprise(s)mandat\u00e9e(s) pour les travaux et un expert \u00e9cologue qui s'assure du respect des contraintesenvironnementales, cela permet de veiller au respect des emprises des travaux fournies dans le plan guide.Les entreprises intervenant sur site doivent \u00eatre sensibilis\u00e9es aux enjeux environnementaux du site enamont des travaux, cela permet de pr\u00e9server au mieux les enjeux trouv\u00e9s sur et \u00e0 proximit\u00e9 directe du site.Un balisage des esp\u00e8ces et espaces sensibles est r\u00e9alis\u00e9 par I'expert \u00e9cologue et/ou sous la surveillance decelui-ci. La d\u00e9limitation pr\u00e9cise de ces esp\u00e8ces et espaces doit \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e sur le terrain par unesignal\u00e9tique efficace (ex : rubalise et palettes) pour que ces derni\u00e8res soient facilement identifiables par les\u00e9quipes techniques du chantier. Des visites de chantier sont programm\u00e9es tous les six mois (et \u00e9galement \u00e0la demande de la MOE ou MOA si besoin) afin de veiller au respect de la r\u00e9glementation environnementale,des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction et des proc\u00e9dures en lien avec l'environnement. La premi\u00e8revisite a lieu avant le commencement des travaux afin de sensibiliser les \u00e9quipes intervenant sur le projet.Les visites de chantier font l'objet de comptes rendus. La derni\u00e8re visite de chantier veille \u00e0 un repli dechantier respectueux de l'environnement et des exigences d\u00e9finies. Il fait l'objet d'un bilan de fin dechantier.MA4 \u2014 Valorisation de la biomasse v\u00e9g\u00e9tale :Afin de valoriser au mieux les bois issus de la d\u00e9friche et permettre \u00e0 cette ressource d'\u00eatre un co-produitdu projet, ces derniers sont ramen\u00e9s en bords de piste afin que les bois utilisables en centrale biomassesoient exp\u00e9di\u00e9s vers cette fili\u00e8re. Les bois qui ne pourraient pas \u00eatre dirig\u00e9s vers cette derni\u00e8re sont laiss\u00e9sen bordure du projet en andins afin de permettre leur d\u00e9gradation in situ, profitant \u00e0 toute la faunexylophage. Le cordon ainsi form\u00e9 est interrompu tous les 50 m\u00e8tres sur au moins deux m\u00e8tres afin depermettre \u00e0 la faune de franchir l'obstacle nouvellement form\u00e9. Un suivi du cubage des diff\u00e9rentes voies devalorisation est mis en place en prenant soin de le r\u00e9aliser pour chaque habitat. \u00c0 la fin de la d\u00e9friche, unrapport est r\u00e9alis\u00e9 afin de dresser le bilan du pourcentage de bois valoris\u00e9 en fonction du type d'habitat.Ce dernier est adress\u00e9 au service Paysage, Eau, Biodiversit\u00e9 de la DGTM.MAS \u2014 Surveillance et entretien du site :La couverture v\u00e9g\u00e9tale de la centrale photovoltaique sera entretenue par une taille (dont la fr\u00e9quence seraadapt\u00e9e avec le suivi de la couverture v\u00e9g\u00e9tale et selon la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation) afin de limiter la hauteurdes massifs sous les structures (< 1m), l'accrochage des lianes et plantes grimpantes sur les structuresphotovolta\u00efques. La lisi\u00e8re bois\u00e9e conserv\u00e9e sera entretenue par d\u00e9broussaillage de la strate basse, \u00c9lagagede la strate bois\u00e9e et taille des strates arbustives. Cet entretien permettra de limiter la largeur de la haiediversifi\u00e9e \u00ab naturelle \u00bb et d'\u00e9viter les chutes de branches sur les structures photovolta\u00efques.MAG - Recyclage des panneaux photovolta\u00efques :Les modules photovoltaiques sont g\u00e9r\u00e9s par I'\u00e9co-organisme PV CYCLE fond\u00e9 en 2007, qui est charg\u00e9 de la\n10 / 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n13\ncollecte et du recyclage des panneaux photovoltaiques en fin de vie. Une \u00e9co-participation est pay\u00e9e surchaque panneau au moment de leur achat et cette \u00e9co-participation est revers\u00e9e \u00e0 PV CYCLE.3.3 D\u00e9mant\u00e8lement de la centrale\u00c0 la fin de l'exploitation de la centrale, pr\u00e9vue sur une dur\u00e9e de vingt (20) ans minimum, le site sera remisen \u00e9tat. Ce d\u00e9mant\u00e8lement d'une dur\u00e9e de quatre (4) mois est de la responsabilit\u00e9 de la SAS CS30. Laremise en \u00e9tat s'effectuera par :\u00ab le d\u00e9montage des panneaux, structures de supports et fondations de celles-ci ;* leretrait des locaux techniques (PTR, PDL, local de stockage de mat\u00e9riel);\u00ab l'\u00e9vacuation des c\u00e2bles et fourreaux des tranch\u00e9es ;* le d\u00e9montage de la cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique ;\u00ab es diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments sont achemin\u00e9s vers les fili\u00e8res de traitements correspondants.Article 4: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes4.1 Conformit\u00e9 au dossier - ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et lesr\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tousles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxm\u00eame formalit\u00e9 que l'autorisation initiale.4.2 D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lap\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins quinze(15) jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoir pr\u00e9alablementtenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement. -4.3 Caract\u00e8re, dur\u00e9e et transfert de l'autorisation| \u2014 L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service our\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de cing (5) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.En application de l'article L 181-28 du Code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter est accord\u00e9e surune dur\u00e9e minimum de vingt (20) ans.IH \u2014 La prorogation de l'arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del''environnement.\n/17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n14\nIV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00e0 l'exception du transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis \u00e0 autorisation, dans les conditions pr\u00e9vues par cet article. Cetted\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.4.3.1 Dur\u00e9e de r\u00e9alisation des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animalesprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de parc photovolta\u00efque \u00e0 Soula, dont la listed'esp\u00e8ces est indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable durant toute la dur\u00e9e de vie du projet sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre desmesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.4.4 D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.4.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentI. En cas de pollution accidentelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles (Deskits de d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesd\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou apr\u00e8sleur r\u00e9alisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl''\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que lesdispositions n\u00e9cessaires soient prises pour \u00e9viter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre aupersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).Une proc\u00e9dure d'urgence avec des dispositions sp\u00e9cifiques d'intervention, en cas de d\u00e9versement d'unproduit polluant (r\u00e9cup\u00e9ration des polluants \u00e0 l'aide des engins de chantier ou par \u00e9pandage de produitsabsorbants, curage des terres souill\u00e9es et \u00e9vacuation vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s).Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs d\u00e9lais.I. En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologiquerelative \u00e0 un risque de crue.\n12 /17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n15\n- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la GUYANE qui ad\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel etde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.5.4 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Maire de la commune de Macouria, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane, le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la SAS CS30.3=-319 - EEX 9NL[ ooy LCayenne leLe Pr\u00e9fet,\nFlorence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n14 /17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n16\n4.6 Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parI'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive oule changement d'affectation et au plus tard un mois avant que I'arr\u00e9t de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00e9t d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutesprescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant cette p\u00e9rioded'arr\u00eat.Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou lepropri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.4.7 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. [Is peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, lesmoyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activit\u00e9.4.8 Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre dub\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L. 170-1 et suivants du Code del'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles 4 et 8 de l'ordonnance n\u00b02012-34du 11 janvier 2012, portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de policeadministrative et de police judiciaire du Code de l'environnement.Article 5: Dispositions finales5.1 Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.5.2 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.5.3 Publication et information de tiersEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation duprojet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er ;< Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lacommune d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire;* La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s localesconsult\u00e9es ;\n13/ 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n17\nANNEXES\nCarte 1 : localisation du projet\nR\u00e8glement d'urbanisme de la de\nCAYE@NE\".; earamaribo _\"trokopondoGuyan' Austerlitz. fran\u00e7aiseCoglca (FR) 3\nSuperfcie totale concem\u00e9e par le projet :4 Hectares * \u00e8 Wlire d\u0152nrePC S ... [Hcomessoe] PC-01 | _ Pancesivaton = eLS cn 920251Fandhresacda | Cerrale coldre polowclidque \u2014 \u2014 Communede daouts u DO Etepeise LuEFigure 1: Localisation du projet de parc photovoltaique \u00e0 Soula (Source DLSE d\u00e9pos\u00e9 par la SARL CS30)\n15,/14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n18\nCarte 2 : Localisation des mesures ERCAS\n\u00e0 Demande de d\u00e9 rogation\nTLT TIE TY Qe W PPap sy e Sew ey \u00a5 Yo 2 AT TERNE P sreoayeeg s\n\u2014- 0 CO Zene G\u00e9tude\nB MRE OEN . FEOSAMAT04Looatisation cd mesurex \u2014# MREERCA e M \u00c6C 01Frugel 25e Covis mn =PSRM e M CG d * | MoAC 7\nCarind Locsioodcr dc mecsrss KF R O e che cecanchecea cmrpd s AI vl s o che\nFigure 2: Localisation mesures ERCAS du projet de parc photovoltaique \u00e0 Soula (Source DLSE d\u00e9pos\u00e9 par la SARL CS30)\n16 / 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n19\nCarte 3 : Localisation des habitats de zones humides de la partie sud/sud-est du projet\n\u00cb) a C Zone d'\u00e9tudeanteagroup biotopeParcelle acquise dans \u00ae futurEmprise du prosetMesure d'\u00e9vitement 1 Habitats \u00e9vit\u00e9sZ For\u00e8ts mar\u00e9cageuses d\u00e9grad\u00e9es et lisi\u00e8resX< Marais \u00e0 Montricherdia arborescensProjee dn centraephulovolaioes \u00e0 SouksFigure 3: Localisation des mesures d'\u00e9vitement des habitats de ZH de la partiesud/sud-est (Source DLSE d\u00e9pos\u00e9 par la SARL CS30)\n17 /47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la SAS CS30\nau titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Soula sur le territoire de la commune de Macouria\n21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-02-17-00031\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nsuppl\u00e9tive \u00e0 la SARL Le Domaine au titre de\nl'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'Environnement, concernant le projet de\nr\u00e9alisation de la r\u00e9sidence \"Hameau de\nCaveland\" sur le territoire de la commune de\nR\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n22\nPREFETDE LA GUYANEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nARRETE N\u00b0portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive a la SARL Le Domaineau titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement,concernant le projet de r\u00e9alisation de la r\u00e9sidence \u00ab Hameau de Caveland \u00bbsur le territoire de la commune de REMIRE-MONT]JOLYLE PR\u00c9FETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, et suivants, L181-1 et suivants, et L.411-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l''\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2024-05-27-000002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GHILBERT, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2015, fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de laGuyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2002/SIRACEDPC en date du 15 novembre 2001 approuvant le Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels \u00ab Mouvement de terrain \u00bb sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury etR\u00e9mire-Montjoly ;\n1/14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arr\u00eatant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire \u00e0 Risque important d'Inondation (TRI) de I'lle deCayenne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022114 du mardi 8 f\u00e9vrier 2022 portant prescription de diagnostic arch\u00e9ologique,construction d'un ensemble de logement sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2020-08-05-00006 en date du 05 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9cision dans le cadre de I'examencas par cas de soumettre le projet \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact au titre de l'article L. 122-1 du Codede l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 municipal de la commune de R\u00e9mire-Montjoly n\u00b0 2023/657/DCAP/RM en date du 23 novembre2023 portant autorisation de rejet des eaux pluviales du projet dans le r\u00e9seau pluvial communal existantChemin Mont Saint-Martin;VU lavis favorable du Service Assainissement de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoralr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2038/2021/CACL/ASST/SPAC/PL/SL/PGG/YLR (DAPRAC n\u00b02021/175/R\u00e9mire-Montjoly / SARL LeDomaine) en date du 28 octobre 2021, pour un racordement au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es public de la CACL situ\u00e9chemin Mont St-Martin; 'VU le dossier de demande d'autorisation environnementale suppl\u00e9tive et de demande de d\u00e9rogation \u00e0Iinterdiction de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9s le 04 mai 2023 par la SARL Le Domaine,concernant le projet de r\u00e9alisation de la r\u00e9sidence \u00ab Hameau de Caveland \u00bb, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT0100021146;VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s le 26 mai 2023 par la SARL Le Domaine, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande decompl\u00e9ments au titre de la compl\u00e9tude du dossier n\u00b0 SPEB/UPE/2023 - 165 du 11 mai 2023 ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 SPEB/UPE/2023 \u2014 233 du 11 juillet 2023 de la demande susvis\u00e9e ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s sur le dossier initial ;VU les demandes de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es SPEB/UPE/2023 \u2014 234 du 11juillet 2023 et SPEB/UPE/2023 - 238 du 13 juillet 2023 ;VU les r\u00e9ponses aux demandes de compl\u00e9ments re\u00e7ues au guichet unique le 20 novembre 2023 ;VU lavis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Guyane(CSRPN) adopt\u00e9 en s\u00e9ance de juin 2023 ;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) en date du 26 f\u00e9vrier 2024 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la SARL Le Domaine \u00e0 l'avis de la MRAE en date du 28 mars 2024 ;VU l'ensemble du dossier de la demande, jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier le 08 avril 2024 \u00e0 l'issue de son instructionpar les services de I'Etat ;VU l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale suppl\u00e9tive au titre dela loi sur l'eau et \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s \u00bb, prescrite par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-05-16-00008 en date du 16 mai 2024, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du mardi 18 juin 2024 aujeudi 18 juillet 2024 inclus ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse au proc\u00e8s-verbal des observations faites lors de l'enqu\u00eate publique, transmis le07/08/2024 par la SARL Le Domaine ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commissaire enqu\u00eatrice, et l'avis favorable au dossierd'autorisation environnementale suppl\u00e9tive re\u00e7u le 19 ao\u00fbt 2024;VU l'information du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de la GUYANE ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la SARL Le Domaine pour observations \u00e9ventuelles, dans un d\u00e9lai de15 jours, par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPEB/UPE/2024-489 en date du 11 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis favorable formul\u00e9e par la SARL Le Domaine en date du 06 f\u00e9vrier 2025 sur le projet arr\u00eat\u00e9 qui lui a\u00e9t\u00e9 transmis en contradictoire ;\n2 / 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n24\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration objet de la demande est soumise \u00e0 une autorisation environnementalesuppl\u00e9tive au titre de l'article L. 1811 du Code de l'environnement embarquant une d\u00e9rogation \"esp\u00e8ces ethabitats prot\u00e9g\u00e9s\" aux conditions d\u00e9finies par l'article L.411-2 4\u00b0 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en I'am\u00e9nagement de la r\u00e9sidence Hameau de Caveland, compos\u00e9ede 88 logements (31 villas et 57 appartements) sur 24 241 m? de la parcelle AT 1155 d'une superficie globalede 166 361 m\u00b0, situ\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Sud-Ouest du Mont Saint-Martin ;CONSID\u00c9RANT que pour l'assainissement de ses eaux, le projet se raccorde au r\u00e9seau pluvial existant et aur\u00e9seau d'eaux us\u00e9es public existant de la CACL situ\u00e9s chemin Mont St-Martin ;CONSID\u00c9RANT que le projet est enti\u00e8rement impact\u00e9 par la zone bleue (B2) du Plan de Pr\u00e9vention desRisques Mouvements de terrain de l\u00cele de Cayenne ;CONSID\u00c9RANT que la parcelle AT 1155 est class\u00e9e en espace naturel de conservation durable (ENCD) autitre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement R\u00e9gional (SAR) pour sa partie Nord en zone naturelle du Sch\u00e9ma deCoh\u00e9rence Territoriale (ScoT), est identifi\u00e9e comme r\u00e9servoir biologique pour l'\u00cele de Cayenne, et est bord\u00e9\u00e0 droite par le corridor \u00e9cologique du littoral sous pression n\u00b012 (corridor Mont St-Martin, Fond jacqu\u00e9,Montagne du Tigre, Mont Cabassou, Morne Coco, Vidal) du-dit SCoT, reliant le Mont Saint-Martin aux zonesencore v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es au Sud de la commune (Fond Patient);CONSID\u00c9RANT que le projet est inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de R\u00e9mire-Montjoly, sous la forme de zones class\u00e9es en N et en Espaces Bois\u00e9s Class\u00e9s (EBC) ;CONSID\u00c9RANT que le projet risque d'entra\u00eener des impacts n\u00e9gatifs, par effet lisi\u00e8re, modification dufonctionnement hydraulique et d\u00e9rangement de la faune, sur la zone N tr\u00e8s \u00e9troite destin\u00e9e \u00e0 maintenir uncorridor sur sa bordure ;CONSID\u00c9RANT que lors des \u00e9tudes et inventaires Faune/Flore, 7 esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9du 25 mars 2015 sont identifi\u00e9es sur la parcelle du projet;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)propos\u00e9es dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les th\u00e9matiques eau, mouvement deterrain, biodiversit\u00e9 que fonctionnalit\u00e9 du corridor \u00e9cologique ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des mesures ERCA afin demaintenir dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demandede d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSIDERANT que ia demande de d\u00e9rogation portant sur la destruction et la perturbation intentionnelled'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations desesp\u00e8ces concern\u00e9es par le projet dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que la justification de la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es s'int\u00e9gre dans leparagraphe 3 de l'alin\u00e9a 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement \u00ab Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t public majeur, y compris de nature socialeou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pourl'environnement \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s \u00e9tude des diff\u00e9rentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet, et de ce fait, des prescriptions compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pourassurer le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application deI'article L. 214-3 du m\u00eame Code ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions impos\u00e9es \u00e0 la SARL Le Domaine tiennent compte des observationsdes services ext\u00e9rieurs et des \u00e9tablissements publics de l'Etat consult\u00e9s, ainsi que des avis recueillis lors del'enqu\u00eate publique, et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par le projet;CONSID\u00c9RANT que les travaux et ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s, sauf dispositions contraires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment au dossier et \u00e0 la note compl\u00e9mentaire dans sa version soumise \u00e0 l'enqu\u00eate publique dumardi 18 juin 2024 aujeudi 18 juillet 2024 inclus ;\n3/14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n25\nCONSID\u00c9RANT que le projet incluant les aspects loi sur I'eau et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, est compatible avec lesdispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane en vigueur;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et pr\u00e9server les int\u00e9r\u00e9ts de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de I'Etat en Guyane ;ARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0\": Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la SARL Le Domaine \u2014 N\u00b0 SIRET : 799 240 866 00019,domicili\u00e9e au 1 rue du Fort C\u00e9p\u00e9rou \u2014 97 300 CAYENNE, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Doris KING.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer destravaux sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly dans le cadre de l'op\u00e9ration de construction d'un ensemble de88 logements: 31 villas et 57 appartements r\u00e9partis dans 7 b\u00e2timents collectifs, r\u00e9sidence \u00ab Hameau deCaveland \u00bb, dont les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans les articlessuivants.Localisation et surface des IOTA :La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet de r\u00e9sidence \u00ab Hameau de Caveland \u00bb, d\u00e9limit\u00e9esur la Figure 1: Figure de localisation du projet de r\u00e9sidence Hameau de Caveland - Source DLSE en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 sud-ouest du Mont Saint-Martin sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly.La surface totale de l'emprise des travaux ou des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'autorisation estde 2,4 hectares.Autorisations embarqu\u00e9es :La pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :* Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au |l del'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9sobjet de la d\u00e9claration ;- D\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9ologique, d'habitatsnaturels, d'especes animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats enapplication du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements vis\u00e9s par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration ouautorisation :\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es aux chapitres 2 - Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et 3 - D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable aux rubriques IOTA list\u00e9es au 1.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la rubrique loi sur l'eau suivante, telles qued\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\n4 / 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n26\nRubrique Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimedu projetRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du _2.1.5.0 projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la Surface du projet: D\u00e9clarationpartie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont 24 ha 'intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : ;1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\n-En application de l'article R122-2 du Code de l'environnement, le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale au titre de la cat\u00e9gorie list\u00e9e dans le tableau suivant :Cat\u00e9gorie d'am\u00e9nagement Projet soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de \u00ab cas par Caract\u00e9ristiques | Projet; cas \u00bb du projet ; soumis \u00e0:47. Premiers boisementset b) Autres d\u00e9boisements en vue de la Surface \u00e0 \" \u00c9tudes:d\u00e9boisements en vue dela reconversion des sols, portant sur une. d\u00e9fricher : d'impact -'reconversion de sols .superficie totale, m\u00e9me fragment\u00e9e, de plus: environ 24 ha ;; de 0,5 hectare1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans sa version sournise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du 18 juin au 18juillet 2024 inclus, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.14 Documents tenus \u00e0 la disposition des inspecteurs de l'environnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial ;\u00ab les plans tenus \u00e0 jour;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration, non couvertes par un arr\u00e9t\u00e9 d''autorisation ;\u00ab |es arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation ;- les recommandations de l'\u00e9tude g\u00e9otechnique G2-AVP ;- les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude G2 PRO (parcelle concern\u00e9e par la zone B2 constructible avec prescriptionsdu PPR Mouvement de terrain) ;- tous les documents (Plan de management environnemental (PME) et/ou Plan d'Assuranceenvironnementale (PAE), Cahier des charges environnementales, Journal de chantier, Cahier desCharges des entreprises adjudicataires des travaux, Plan G\u00e9n\u00e9ral de Coordination de la S\u00e9curit\u00e9 etde la Protection de la Sant\u00e9 (PGCSPS),Plan Particulier de S\u00e9curit\u00e9 et de Protection de la Sant\u00e9(PPSPS), Clauses de propret\u00e9, Bons de mise en d\u00e9charge des d\u00e9chets/d\u00e9blais..) enregistrements,r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peuvent \u00eatre informatis\u00e9s.Mais, dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Cesdocuments sont tenus \u00e0 la disposition de la police de I'eau durant cing (5) ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la police de l'eau.Article 2 : Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en milieu naturel, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours\n5/14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n27\nne sont pas autoris\u00e9s.2.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :- les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'\u00e9tre pollu\u00e9es ;\u00ab les eaux pluviales susceptibles d'\u00e9tre pollu\u00e9es (exemple : eaux des surfaces de parking);- les eaux r\u00e9siduaires.Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet aboutissent aux points de rejet externes quipr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nCoordonn\u00e9esR\u00e9f. Nature des effluents| Exutoire du rejet | Milieu naturel r\u00e9cepteurRGFG95 / UTM 22NPoint N\u00b01 Eaux us\u00e9es (263 EH) |Chemin Mont Saint- RASY : 543 442 Martin\nPoint N\u00b02 Eaux pluviales Chemin Mont Saint-| Rivi\u00e8re de CayenneY : 543 429 MartinAucun rejet dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9 sans traitement pr\u00e9alable et ceux pour tout \u00e9v\u00e8nementpluvial inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 la centennale.2.2.2 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont am\u00e9nag\u00e9s en tenant compte du contexte g\u00e9n\u00e9ral en termes devuln\u00e9rabilit\u00e9 et de sensibilit\u00e9 du milieu sur site et en aval de mani\u00e8re \u00e0 :- r\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, enfonction de l'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci ;Les dispositifs de rejet des effluents doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans lemilieu r\u00e9cepteur.\u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les mesures de gestion des eaux pluviales et de gestion des eauxus\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier, dans sa version soumise \u00e0 I'enqu\u00e9te publique du 18 juin au 18 juillet 2024inclus, d\u00e8s lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'\u00e9viter / r\u00e9duire lesincidences sur le milieu r\u00e9cepteur.Ouvrages x YBassin de r\u00e9tention 356 994 543 558Exutoire du bassin de r\u00e9tention 357 252 543 249\nTableau de g\u00e9olocalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales (RGFG95-UTM22N)2.2.3 Gestion des eaux en p\u00e9riode de chantierL'assainissement de chantier est imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de collecte, de d\u00e9cantation et de traitement des eaux (foss\u00e9s,noues, bassin de d\u00e9cantation, pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments, \u00e9quipements..) afin de lutter contre l'\u00e9rosion, g\u00e9rer lamodification des \u00e9coulements, traiter les s\u00e9diments et autres pollutions avant rejet dans le milieu r\u00e9cepteuret aussi \u00e9viter tout d\u00e9gat sur les personnes et les biens avoisinants.\n6/14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n28\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet, quinze (15) jours avant le d\u00e9but des travaux, des photographies del'assainissement de chantier en phase travaux ainsi que des installations de chantier pour information auservice instructeur.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase travaux y compris durant les p\u00e9riodes de fermetures duchantier.La continuit\u00e9 des chemins hydrauliques est assur\u00e9e pendant les travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les eaux us\u00e9es de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsLe projet n'aggrave pas les risques d'inondation en aval, ni les \u00e9coulements, y compris au-del\u00e0 de la pluie deprojet.Afin de pr\u00e9venir une aggravation du risque inondation en p\u00e9riode de chantier, les mesures correctivesquantitatives sont mises en place en priorit\u00e9.Les bases du dimensionnement des ouvrages hydrauliques sont adapt\u00e9es \u00e0 la capacit\u00e9 du site et du milieuaval.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.4.1 Surveillance des eaux souterrainesLe r\u00e9seau de surveillance se compose de deux ouvrages r\u00e9partis sur le projet. Le p\u00e9titionnaire propose dansun d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signature du dossier une cartographie de l'implantation de cesouvrages pour visa aupr\u00e8s du service instructeur.L'\u00e9valuation des incidences sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines doit reposer sur une analyse de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 des aquif\u00e8res et des usages de la ressource.Le p\u00e9titionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :Param\u00e8tres Fr\u00e9quence desNom Code SANDRE analysesPt de mesure Aquif\u00e8re capt\u00e9, masse d'eauContinue durant 1 |Formations s\u00e9dimentaires du1&2 Hauteur d'eau RAS , . ; .ann\u00e9e calendaire littoral GuyanaisLes travaux concernant le bassin de r\u00e9tention sont ajust\u00e9s en fonction des r\u00e9sultats des \u00e9tudesg\u00e9otechniques de fa\u00e7on que le fond du bassin soit sup\u00e9rieur au niveau haut de la nappe connu d'apr\u00e8s ler\u00e9sultat des \u00e9tudes en haute saison des pluies.2.4.2 Surveillance des eaux de surfaceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les ouvrages de gestion des eaux pluviales et ceux des eaux us\u00e9es,conform\u00e9ment au dossier et \u00e0 la note compl\u00e9mentaire dans sa version soumise \u00e0 l'enqu\u00eate publique dumardi 18 juin 2024 au jeudi 18 juillet 2024 inclus, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire propose dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la signature dudossier une cartographie de I'implantation de ces ouvrages pour visa aupr\u00e8s du service instructeur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :, Code SANDRE | Points de Fr\u00e9quence Transmission desParametre ;mesures r\u00e9sultats / analysespH 1302 Tous Mensuelle pendant la Mensuelle pendant lap\u00e9riode de travaux puis p\u00e9riode de travauxHydrocarbures 7009 7114\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n29\ntotauxConductivit\u00e9 1303Mati\u00e8res ensuspension 1305totalesDCO 1314DBOS 1313 trimes\\trielle'pendant 2ans| (sauf an'orpalie quiapr\u00e8s ach\u00e8vement des doit \u00eatrePhosphore travaux imm\u00e9diatement, puistotal 1350 semestriel)Azote global 1551Conductivit\u00e9 1303Le.s point-s de pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre les m\u00eames. lls sont g\u00e9olocalis\u00e9s RGFG95-UTM22N).Article 3 : D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensationg P P g P3.1 Nature de la d\u00e9rogationLa SARL Le Domaine est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de :- perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens des 7 esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes : Urubu \u00e0 t\u00e9terouge (Cathartes aura), Urubu \u00e0 t\u00e9te jaune (Cathartes burrovianus) , Urubu noir (Coragyps atratus) ,Buse \u00e0 gros bec (Rupornis magnirostris) , Buse \u00e0 queue courte (Buteo brachyurus) , Manakin tij\u00e9(Chiroxiphia pareola), Troglodyte \u00e0 face p\u00e2le (Cantorchilus leucotis).\u00bb destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es suivantes : Manakin tij\u00e9 (Chiroxiphia pareola).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la Figure 2: Localisation du corridor\u00e9cologique - Source DLSE en annexe situ\u00e9 sur [a commune de Remire-Montjoly.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que d\u00e9finis dansle dossier de d\u00e9rogation et dans les notes compl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation desimpacts sur le milieu naturel d\u00e9taill\u00e9, ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sentdans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organis\u00e9 selon une ing\u00e9nierie environnementale, sous laconduite d'un coordinateur environnemental, d\u00e9finissant le planning et les choix techniques les mieuxadapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, pr\u00e9voyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zonessensibles (esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales).Ces consignes seront formalis\u00e9es dans Un registre tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ainsi quedans les cahiers des charges des travaux.3.2 Mesures d'att\u00e9nuationMesures de r\u00e9duction :MRO1 : R\u00e9alisation des d\u00e9frichements en saison s\u00e8che\n8/14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n30\nArticle 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes4.1 Conformit\u00e9 au dossier - ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementationsen vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tousles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxm\u00eame formalit\u00e9 que l'autorisation initiale.4.2 D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lap\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins quinze (15)jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoir pr\u00e9alablementtenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.4.3 Caract\u00e8re, dur\u00e9e et transfert de l'autorisation| \u2014 L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service our\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.IIl - La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code deI'environnement.IV \u2014 Le transfert de l'autorisation environnementale est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00e0 l'exception du transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis \u00e0 autorisation, dans les conditions pr\u00e9vues par cet article. Cetted\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.4.4 D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\n10 / 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n31\nLes op\u00e9rations de d\u00e9frichement constituent la phase la plus perturbante pour la faune pr\u00e9sente sur le site.Les d\u00e9frichements sont donc effectu\u00e9s lors de la saison s\u00e8che afin d'att\u00e9nuer significativement les risquesde destruction directe d'\u0153ufs ou de juv\u00e9niles.La d\u00e9friche est orient\u00e9e vers l'int\u00e9rieur de la parcelle, afin de ne pas impacter les parcelles voisines. Lebalisage des limites de la parcelle est n\u00e9cessaire.Un suivi de la phase de d\u00e9friche par un \u00e9cologue doit \u00eatre mis en place afin de s'assurer de l'absenced'esp\u00e8ces nicheuses ou pr\u00e9sentent sur la zone.MRO2: D\u00e9placement de la faune peu mobilePour les esp\u00e8ces peu mobiles, un accompagnement par un \u00e9cologue est mis en place lors des op\u00e9rations ded\u00e9frichement, afin de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels individus, d'en r\u00e9aliser la capture puis d'en assurer le transport etle relacher sur une zone foresti\u00e9re pr\u00e9serv\u00e9e. Sur le site \u00e9tudi\u00e9, cette mesure vise notamment le Paresseux \u00e0trois doigts, esp\u00e8ce observ\u00e9e sur la parcelle en janvier 2023.La pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9 est donc n\u00e9cessaire lors des d\u00e9frichements ainsi que la gestion desanimaux (capture, transport \u00e9ventuel).Mesures de compensation :MCO1 : Participation financi\u00e8re \u00e0 l'acquisition d'un site naturel remarquableLe site de compensation pour le projet est la parcelle AP 969 d'une superficie de 5 hectares, situ\u00e9e sur leflanc Est du Mont Mahury dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Conservatoire du Littoral. Cette parcelle sesitue en continuit\u00e9 de la parcelle AP 850 d'une superficie de 4,83 ha, r\u00e9troc\u00e9d\u00e9e au Conservatoire duLittoral dans le cadre du projet immobilier Kapline situ\u00e9 de l'autre c\u00f4t\u00e9 du Chemin Saint-Martin par rapportau projet de Caveland, par le promoteur Harmony Villages, actionnaire de la SARL Le Domaine.Le co\u00fbt d'acquisition de cette parcelle est de CENT-VINGT-CINQ MILLE EUROS (125 000 \u20ac).Mesure d'accompagnementMAO1 : \u00c9tude \u00e9cologique sur le Manakin tij\u00e9Le projet a une incidence forte sur le Manakin tij\u00e9, avec une perte nette d'habitat (2,5 hectares), sansaucune possibilit\u00e9 de recolonisation du site par cet oiseau strictement li\u00e9 aux sous-bois. En compl\u00e9ment dela mesure de compensation, La SARL Le Domaine s'engage \u00e0 financer \u00e0 hauteur de DIX MILLE EUROS(10 000 \u20ac), une \u00e9tude scientifique visant \u00e0 mieux conna\u00eetre la biologie et l'\u00e9cologie du Manakin tij\u00e9. Elle serar\u00e9alis\u00e9e sur le Mont Mahury.Mesure de suiviMSO1 : Suivi des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur une p\u00e9riode de 5 ansUn suivi, par un expert \u00e9cologue, des esp\u00e8ces remarquables de faune est mis en place sur une dur\u00e9e de5 ans d\u00e8s la phase de d\u00e9frichement. Le suivi porte sur l'ensemble des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es dans ledossier de demande de d\u00e9rogation. Pour cela, il est organis\u00e9 deux matin\u00e9es d'inventaires et d'observations,une en saison s\u00e8che et une en saison des pluies sont mises en place.La m\u00e9thode consiste en des points d'observation et des points d'\u00e9coute sur l'ensemble des lisi\u00e8resconcern\u00e9es par le projet. Une prospection p\u00e9destre lente est aussi effectu\u00e9e dans le boisement attenant dumont Saint-Martin, afin de rechercher sp\u00e9cifiquement le Manakin tij\u00e9. Un rapport int\u00e9grant les r\u00e9sultats desdeux saisons sera transmis \u00e0 chaque fin d'ann\u00e9e au service instructeur.MS2: Suivi du corridor bois\u00e9 et mesure de restauration de la bande N en cas de d\u00e9p\u00e9rissement et de pertede ses fonctionnalit\u00e9s.Le porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place un suivi pendant 10 ans portant sur la fonctionnalit\u00e9 ducorridor en zone N. en cas de d\u00e9p\u00e9rissement, une restauration de ce corridor est engag\u00e9e. A cet effet, lep\u00e9titionnaire propose un protocole scientifique (incluant des propositions d'indicateurs chiffr\u00e9s d\u00e9taill\u00e9) desuivi de la fonctionnalit\u00e9 du corridor pour validation au service instructeur. Un rapport de suivi est transmisau service instructeur tous les 31 mars de chaque ann\u00e9e et ce pendant 10 ans.\n9/14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n32\n4.8 Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 I'encontre dub\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L. 170-1 et suivants du Code deI'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles 4 et 8 de I'ordonnance n\u00b02012-34du 11 janvier 2012, portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de policeadministrative et de police judiciaire du Code de I'environnement.Article 5 : Dispositions finales5.1 Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.5.2 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.5.3 Publication et information de tiersEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :< Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation duprojet vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter ;< Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lacommune d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;* La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s localesconsult\u00e9es;- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la GUYANE qui ad\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel etde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.5.4 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le Maire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane, le chef de service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 laSARL Le Domaine.\n~Al 9095CAYENNEle | 7 FEV 2UZ0Le Pr\u00e9fet,Pour le pr sous-pr\u00e9f\u00e8te,: Services de I'Etat\nFlorence GHILBERTVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n12/14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n33\n4.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentI. En cas de pollution accidentelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles (Deskits de d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesd\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou apr\u00e8s leurr\u00e9alisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl''\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour \u00e9viter lerenouvellement.En cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre aupersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).Une proc\u00e9dure d'urgence avec des dispositions sp\u00e9cifiques d'intervention, en cas de d\u00e9versement d'unproduit polluant (r\u00e9cup\u00e9ration des polluants \u00e0 l'aide des engins de chantier ou par \u00e9pandage de produitsabsorbants, curage des terres souill\u00e9es et \u00e9vacuation vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s).Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs d\u00e9lais.I. En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologiquerelative \u00e0 un risque de crue.4.6 Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration par I'exploitant,ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l''arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les raisonsde cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00e9t.Si Fexploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou lepropri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.4.7 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, lesmoyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activit\u00e9.\n/14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n34\nANNEXES\n{ } Emprise projet\n_ % Entr\u00e9e de la r\u00e9sidence7 [ Zone d'\u00e9tudeL -\u2014 / i77t Emprise projet\u2014/ juD / \" Prescriptions PLU R\u00e9miresR %] Emplacement_Reserv\u00e9\"* \"] Espace_Boise_Class\u00e9Zonage PLU R\u00e9mire\n\u00cb\u00ceg,\u00c8Lr'\u00e8-'IZ\u00cfVLV\u00f4\u00c8\u00e0'\u00cfi\u00cba'ti'\u00d4\u00cb) du corridor \u00e9cologique - Source DLSE\n13 /14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n35\nCartographie des oiseaux remarquables - Hameau CavelandCommune de R\u00e9mire-Montjoly\n-''\nL\u00e9gende\u00e0 \u2014 7 P\u00e9rim\u00e8tre du projetOiseaux remarquables@ Buse \u00e0 gros bec@ Buse \u00e0 queue courte\u00a9 Manakin tij\u00e9@ Urubu \u00e0 t\u00eate rouge@ Urubu \u00e0 t\u00eate jauneO Urubu noir@ Troglodyte \u00e0 face p\u00e9leFigure 3: Cartographie des enjeux avifaunistiques sur la zone d'\u00e9tude - DLSE\n14 /14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale suppl\u00e9tive \u00e0 la\nSARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation de la\nr\u00e9sidence \"Hameau de Caveland\" sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n36","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-09-15T15:13:23+00:00","id":"40b7fea5d7aee1487dede395862ae6eedba6ab4f32e2c147dc7e90132a057618","name":"recueil-r03-2025-049-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-20T23:14:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29997/234447/file/recueil-r03-2025-049-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}