{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / SPA\n53-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de M. Serge MILON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, en ce qui\nconcerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire (2 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentaires Grand ouest /\n53-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle GIRAUD en qualit\u00e9 de chef\nd'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de LAVAL. (1 page) Page 6\n53-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur David RIGAUD en qualit\u00e9 de directeur fonctionnel\nadjoint des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la\nMAYENNE. (1 page) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2026-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de M. Serge MILON, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nen ce qui concerne sa comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Serge MILON, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\n3\n| = Direction d\u00e9partementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Serge MILON,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations et des directeurs d\u00e9partementaux adjointsde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Serge MILON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire desrecettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : en application des dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2025susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'activit\u00e9 duservice et pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 :aux agents en poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne :- M. Jean PERCHET, directeur d\u00e9partemental adjoint- M. S\u00e9bastien GROSJEAN, directeur d\u00e9partemental adjoint- Mme Christelle MANCEAU, cheffe des services du p\u00f4le Travail- Mme B\u00e9atrice DEBORDE, cheffe des services \u00abacc\u00e8s \u00e0 l'emploi\u00bb et \u00abaccompagnement desmutations \u00e9conomiques \u00bb- Mme Laurence MARTIN, cheffe du service \u00ab protection juridique et sociale \u00bb- Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service \u00ab h\u00e9bergement, acc\u00e8s au logement \u00bb- M. Richard PLANELLES-GARCIA, charg\u00e9 de mission, service \u00abasile int\u00e9gration et lutte contre lapauvret\u00e9 \u00bb\nCit\u00e9 administrative - 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9ddetspp@mayenne.gouv.fr 1/2\n\u25ba\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Serge MILON, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\n4\n- Mme Annabelle GARAND, cheffe du service \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb- Mme Sylvie MORISSEAU, adjointe a la cheffe du service \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb- Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service \u00ab qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation \u00bb- Mme Virginie SOULAN, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00ab qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation \u00bb- Mme Laetitia PINCON, secr\u00e9taire du service \u00ab qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation \u00bb- Mme C\u00e9cile BRUAND, technicienne \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb- Mme Patricia LEVEE, technicienne \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb- Mme Delphine EMERY, technicienne \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb- Mme H\u00e9l\u00e9ne BEUROIS, technicienne \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb- Mme Katie BELLAYER, technicienne \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb- Mme Catherine MAIGNAN, technicienne \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb- Mme M\u00e9lanie BRETON, technicienne \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb- Jean-Pierre GERAULT, technicien \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb- Mme Solenne VALL\u00c9E, technicienne \u00ab qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation \u00bb- Mme Fabienne MAIL\u00c9, charg\u00e9e de mission budg\u00e9taire- M. Jean-Pierre d'ANTONI, gestionnaire administratif et budg\u00e9taire- Mme Marina PLANCHARD, gestionnaire administrative et budg\u00e9taireetaux agents en poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Maine-et-Loire:- M. Luc BLAITEAU, responsable de la plateforme r\u00e9gionale budg\u00e9taire mutualis\u00e9e Chorus BOP 206,- Mme Isabelle GOUPILLE, gestionnaire CHORUS- Mme Lucie JOUSSELIN, gestionnaire CHORUSD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.Article 2 : la signature et la qualit\u00e9 du chef de service et des fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires devront \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 3 : l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Serge MILON, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, en ce quiconcerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire est abrog\u00e9.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Mayenne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. La signature des agents auxquelsM. Serge MILON a subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa signature devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nLaval, le 4 juin 2026Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsSign\u00e9Serge MILON\n2/2\n\u25ba\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Serge MILON, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\n5\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentaires Grand ouest\n53-2026-06-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle GIRAUD en\nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison\nd'arr\u00eat de LAVAL.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentaires Grand ouest - 53-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle GIRAUD en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de LAVAL. 6\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire) \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christelle GIRAUD  \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de LAVAL \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales \nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ; \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 1er juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1 er octobre \n2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2023 portant mutation de Madame Christelle GIRAUD \n\u00e0 compter du 1er octobre 2023 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Laval ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 avril 2018 portant mutation de Monsieur Yann DEGOUEY \u00e0 \ncompter du 23 avril 2018 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Laval ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 juin 2024 portant mutation de Monsieur Jean-Pierre CALERO \u00e0 \ncompter du 1er mai 2024 en qualit\u00e9 de chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Laval ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 f\u00e9vrier 2024 portant mutation de Monsieur Alexandre LEFEBVRE \u00e0 \ncompter du 7 novembre 2022 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Laval ; \n \n \nArr\u00eate : \n \n \nArticle 1er \n \nMonsieur Pascal VION, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Christelle GIRAUD, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Laval, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion \nindividuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \n\u00e9conomique et financi\u00e8re de la maison d'arr\u00eat de Laval, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 \nla maison d'arr\u00eat de Laval, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Christelle GIRAUD , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yann \nDEGOUEY , adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Laval , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-\nPierre CALERO, chef de d\u00e9tention  de la maison d'arr\u00eat de Laval  et d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexandre \nLEFEBVRE, adjoint au chef de d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de Laval. \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Mayenne. \n \n \n \nFait \u00e0 Rennes, le 2 juin 2026 \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) \n \n \n \nSIGNE \nPascal VION \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentaires Grand ouest - 53-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle GIRAUD en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de LAVAL. 7\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentaires Grand ouest\n53-2026-06-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur David RIGAUD en qualit\u00e9\nde directeur fonctionnel adjoint des services\np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la\nMAYENNE.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentaires Grand ouest - 53-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur David RIGAUD en qualit\u00e9 de directeur fonctionnel adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation\nde la MAYENNE.\n8\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David RIGAUD \nen qualit\u00e9 de directeur fonctionnel adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la MAYENNE  \n \n \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ; \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions \ninterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 1er juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre \n2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 juillet 2025 portant nomination de Monsieur David RIGAUD, \u00e0 \ncompter du 25 ao\u00fbt 2025, en qualit\u00e9 de directeur fonctionnel Adjoint  des services p\u00e9nitentiaires d'insertion  de probation de la \nMayenne. \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 Janvier 2026 portant nomination de Madame Angeline HULEUX \n(BRASDEFER), \u00e0 compter du 26 janvier 2026, en qualit\u00e9 de directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service \np\u00e9nitentiaire d'insertion de probation de la Mayenne. \n \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er \n \nMonsieur Pascal VION, directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur David RIGAUD , directeur fonctionnel Adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne, \npour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de  justice, des \npersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de  \nla Mayenne, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de \nprobation de la Mayenne, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional. \n \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David RIGAUD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Angeline \nHULEUX (BRASDEFER), directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion de probation de \nla Mayenne. \n \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Mayenne. \n \n \nFait \u00e0 Rennes, le 2 Juin 2026 \n \nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \n \n \nSIGNE \nPascal VION \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentaires Grand ouest - 53-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur David RIGAUD en qualit\u00e9 de directeur fonctionnel adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation\nde la MAYENNE.\n9","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T17:25:13+00:00","id":"40ba577e85296abdb646af99212c257ff30315252643ba86abfa3143f887cb09","name":"RAA sp\u00e9cial du 4 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T15:18:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59346/426406/file/recueil-53-2026-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}