{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-026\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1346 du 17 septembre 2025 \nportant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et du transport de\ncarburants d'acides et de tous produits inflammables dans le\nd\u00e9partement du Cher du 17 au 19 septembre 2025 (2 pages) Page 3\n18-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1347 du 17 septembre  2025\nportant interdiction temporaire usage emploi de la vente la cession le port\nle transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le\nd\u00e9partement du Cher du 17 au19 septembre 2025 (3 pages) Page 6\n18-2025-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1348 du 17 septembre 2025\ninterdiction port et transport armes dans le d\u00e9partement du Cher du 17\nau 19 septembre 2025 (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1346 du 17 septembre 2025 \nportant interdiction temporaire de la vente au\nd\u00e9tail et du transport de carburants d'acides et\nde tous produits inflammables dans le\nd\u00e9partement du Cher du 17 au 19 septembre\n2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1346 du 17 septembre 2025  portant interdiction temporaire de la vente au\nd\u00e9tail et du transport de carburants d'acides et de tous produits inflammables dans le d\u00e9partement du Cher du 17 au 19 septembre\n2025\n3\n=PREFETDU CHERL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n                                             \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 1346 du 17 septembre 2025\nportant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et du transport en r\u00e9cipients de \ncarburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques\ndans le d\u00e9partement du Cher du 17 au 19 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; \nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bourges \net notamment son article 2 qui pr\u00e9voit qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mohamed  \nABALHASSANE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 er sera exerc\u00e9e par Mme  \nSt\u00e9phanie FREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation  de  la  posture  Vigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau \n\u00ab urgence attentat \u00bb, activ\u00e9 depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU \net Solidaires) et la mobilisation nationale d'ampleur annonc\u00e9e la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard de ce contexte social et politique tendu, il existe un risque d'atteinte \u00e0 l'ordre \npublic et aux repr\u00e9sentations de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou  \nchimiques contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services publics ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la  \nprojection de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur une foule ou sur  \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  de  certains  produits  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res ;  qu'une \nutilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e de carburants, d'acides et de tous produits inflammables  \nou chimiques est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics provoqu\u00e9s par l'utilisation de  \ncarburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de  \nv\u00e9hicules et de b\u00e2timents ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1346 du 17 septembre 2025  portant interdiction temporaire de la vente au\nd\u00e9tail et du transport de carburants d'acides et de tous produits inflammables dans le d\u00e9partement du Cher du 17 au 19 septembre\n2025\n4\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  ou  des  tentatives  d'incendies \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les \ncarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement  \nles conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps \net adapt\u00e9es ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle  1  er   :  Sont  interdits,  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  du  Cher,  du  mercredi  17 \nseptembre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 09h00 :\n\u2022 la vente, le transport et l'utilisation d'acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de  \nla voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;\n\u2022 la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant et de tous produits inflammables  \nou chimiques dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et  \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou  \nde la gendarmerie nationale.\nArticle  2 :  Les  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et  exploitants  de  stations-services,  notamment  de  celles  qui \ndisposent  d'appareils  automatis\u00e9s  permettant  la  distribution  de  carburants,  doivent  prendre  les \ndispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur  \ntous les points de vente.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par  \ntoute personne habilit\u00e9e.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de  \ncette d\u00e9cision.\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice du cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  les  maires  du  \nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et entrera en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s  \nsa publication.\n              \n                Bourges, le 17 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\n        SIGN\u00c9 : St\u00e9phanie FREYBURGER   \n\"  Voies et d\u00e9lais de recours   : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,  \naccessible par le site www.telerecours.f  r  \n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1346 du 17 septembre 2025  portant interdiction temporaire de la vente au\nd\u00e9tail et du transport de carburants d'acides et de tous produits inflammables dans le d\u00e9partement du Cher du 17 au 19 septembre\n2025\n5\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1347 du 17 septembre  2025\nportant interdiction temporaire usage emploi de\nla vente la cession le port le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le\nd\u00e9partement du Cher du 17 au19 septembre\n2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1347 du 17 septembre  2025 portant interdiction temporaire usage emploi\nde la vente la cession le port le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement du Cher du 17 au19\nseptembre 2025\n6\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1347 du 17 septembre 2025\nportant interdiction temporaire de l'usage et de l'emploi ainsi que de la vente, la\ncession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher \ndu 17 au 19 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment son article L. 2353-10 ;    \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bourges\net notamment son article 2 qui pr\u00e9voit qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de M. Mohamed\nABALHASSANE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 er sera exerc\u00e9e par Mme\nSt\u00e9phanie FREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation  de  la  posture  Vigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb, activ\u00e9 depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU\net Solidaires) et la mobilisation nationale d'ampleur annonc\u00e9e pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 ; \n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1347 du 17 septembre  2025 portant interdiction temporaire usage emploi\nde la vente la cession le port le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement du Cher du 17 au19\nseptembre 2025\n7\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ce contexte social et politique tendu, il existe un risque d'atteinte \u00e0 l'ordre\npublic et aux repr\u00e9sentations de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque de tirs de mortiers d'artifices contre les forces de l'ordre en r\u00e9f\u00e9rence\naux \u00e9v\u00e8nements qui ont eu lieu lors du rassemblement automobile du samedi 02 ao\u00fbt au dimanche 03\nao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il existe un risque d'utilisation de mortiers d'artifices, d 'artifices de\ndivertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de  p\u00e9tards  et  de  fus\u00e9es  contre  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et les services publics ; \nConsid\u00e9rant que  l'utilisation des artifices  de  divertissement  impose des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res ;\nqu'une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e des artifices de toutes cat\u00e9gories est susceptible de\ng\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles \u00e0\nl'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement\nimportants ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps\net adapt\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de restreindre temporairement , l'usage et l'emploi ainsi que\nla  vente,  la  cession,  le  port  et  le  transport  de  mortiers  d'artifices,  d'artifices  de  divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es , quelle que soit la cat\u00e9gorie,  pour les professionnels\net les particuliers ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle  1  er   :  Sont  interdits,  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  du  Cher,  du  mercredi\n17 septembre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 09h00  l'usage et l'emploi ainsi que\nla  vente,  la  cession,  le  port  et  le  transport  de  mortiers  d'artifices,  d'artifices  de  divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories.\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'interdiction ne concerne pas :\n- le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant\nla r\u00e9glementation en vigueur ;\n- l'utilisation et le transport lorsqu'ils rentent dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par une commune\nou autoris\u00e9 sur la voie publique par une commune pour les seules personnes titulaires d'un certificat de\nqualification de type C4/F4-T2 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet d\u00fbment habilit\u00e9es.\nArticle 3 : Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des commerces de vente d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es, doivent prendre les dispositions n\u00e9ce ssaires pour\nfaire respecter cette interdiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur tous les points de vente.\nArticle 4  : L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Union\neurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats membres de\nl'Union  europ\u00e9enne,  par  toute  personne  physique  ou  morale,  d'articles  pyrotechniques  est\nsubordonn\u00e9e aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la d\u00e9fense. Le non-\nrespect de cette disposition assimilable \u00e0 une importation en contrebande, am\u00e8nera \u00e0 l'interdiction de\nstockage et de vente des artifices de divertissement ill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le territoire.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1347 du 17 septembre  2025 portant interdiction temporaire usage emploi\nde la vente la cession le port le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement du Cher du 17 au19\nseptembre 2025\n8\nArticle 5  : En application de l'article L. 2353-10 du code de la d\u00e9fense, le port ou le transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de\ncette d\u00e9cision.\nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice du cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  les  maires  du\nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et entrera en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s\nsa publication.\n           \n                Bourges, le 17 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\n   \n                                                     \nSign\u00e9 : St\u00e9phanie FREYBURGER\n \n\"  Voies et d\u00e9lais de recours   : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible par le site www.telerecours.fr.\"\n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1347 du 17 septembre  2025 portant interdiction temporaire usage emploi\nde la vente la cession le port le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement du Cher du 17 au19\nseptembre 2025\n9\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1348 du 17 septembre 2025\ninterdiction port et transport armes dans le\nd\u00e9partement du Cher du 17 au 19 septembre\n2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1348 du 17 septembre 2025 interdiction port et transport armes dans le\nd\u00e9partement du Cher du 17 au 19 septembre 2025 10\nEnPREFETDU CHERL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9 \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1348 du 17 septembre 2025\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes toutes cat\u00e9gories \nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination \ndans le d\u00e9partement du Cher du 17 au 19 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bourges \net notamment son article 2 qui pr\u00e9voit qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mohamed  \nABALHASSANE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 er sera exerc\u00e9e par Mme  \nSt\u00e9phanie FREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant  le  maintien  de  la  posture  Vigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau \n\u00ab urgence attentat \u00bb, activ\u00e9 depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU \net Solidaires) et la mobilisation nationale d'ampleur annonc\u00e9e pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard de ce contexte social et politique tendu, il existe un risque d'atteinte \u00e0 l'ordre \npublic et aux repr\u00e9sentations de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, les risques de paniques, les risques d'accidents  \ngraves  provoqu\u00e9s  par  l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  de  tout  objet,  armes  de  toutes  cat\u00e9gories  et  par \ndestination sur la voie publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la  \nprojection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'armes par  \ndestination, contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que contre des biens, en particulier  \nles v\u00e9hicules et les biens publics ;\nConsid\u00e9rant que la plupart des actes violents sont en g\u00e9n\u00e9ral perp\u00e9tr\u00e9s par des individus cagoul\u00e9s,  \nmasqu\u00e9s et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection emp\u00eachant ainsi leur identification et  \n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1348 du 17 septembre 2025 interdiction port et transport armes dans le\nd\u00e9partement du Cher du 17 au 19 septembre 2025 11\nleur permettant de se pr\u00e9munir des effets des gaz lacrymog\u00e8nes pouvant \u00eatre employ\u00e9s par les forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour les disperser ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le  \ntemps et adapt\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0  \nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes de toutes cat\u00e9gories, de  \nmunitions et d'objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code  \np\u00e9nal sur le territoire du d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE     :  \nArticle  1  er     :  Sont  interdits,  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  du  Cher,  du  mercredi  17 \nseptembre  2025  \u00e0  18h00  jusqu'au  vendredi  19  septembre  2025  \u00e0  09h00,  sauf  pour  les  personnes \nhabilit\u00e9es  dans  l'exercice  de  leurs  missions,  le  port  et  le  transport  d'armes,  toutes  cat\u00e9gories \nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article  \n132-75 du code p\u00e9nal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime :\n\u2022 d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n\u2022 d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie de moyens utilis\u00e9s par  \nles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre.\nArticle 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux d\u00e9tenteurs d'armes de chasse \u00e0 feu exclusivement  \nutilis\u00e9es dans le cadre d'actions de chasse au titre de la seule r\u00e9gulation de sangliers.\nArticle  3     :  Les  contraventions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de  \ncette d\u00e9cision.\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice du cabinet du pr\u00e9fet,  les sous-pr\u00e9fets \nd'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon,  le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, sont charg\u00e9s chacun en ce  \nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture et transmis au procureur de la R\u00e9publique et aux maires du d\u00e9partement et entrera en  \nvigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa publication.\n          Bourges, le 17 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9 : St\u00e9phanie FREYBURGER\nVoies et d\u00e9lais de recours  : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,  \naccessible par le site www.telerecours.fr.\"\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1348 du 17 septembre 2025 interdiction port et transport armes dans le\nd\u00e9partement du Cher du 17 au 19 septembre 2025 12","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-21T19:19:03+00:00","id":"40c44f59831f37e74300ed9a7b4ae32f56fd1f94cd75f2178c2f9c31096d55f1","name":"recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial-n\u00b018-2025-09-026 publi\u00e9 le 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:06:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42119/323622/file/recueil-18-2025-09-026-recueil-des-actes-administratifs-special%2B-%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B17%2Bseptembre%2B2025.pdf"}