{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"=m\nPREFET\nDE LA MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJANVIER 2025\nNUMERO SPECIAL N\u00b02\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratif\n\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  ;\nVu l'instruction de la Police Nationale n\u00b0 DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative \u00e0 l'emploi\ndes dispositifs de captation d'images install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs (drones) \u00e0 des fins de police\nadministrative ;\nVu la demande en date du 2 janvier 2025, form\u00e9e par le chef du service interd\u00e9partemental de\nla police aux fronti\u00e8res de la Manche, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et\nde  transmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  d'\u00c9tat  sans\n\u00e9quipage  \u00e0  bord  \u00e0  voilure  tournante,  homologu\u00e9,  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0  la  doctrine\nd'emploi de la police nationale par des policiers habilit\u00e9s, afin d'assurer la surveillance de la\nfronti\u00e8re \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50) pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 3 mois  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que notamment le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\n2/6\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de\nlutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier  ;\nConsid\u00e9rant  que, depuis plusieurs ann\u00e9es, de nombreux \u00e9trangers sans titre tentent de se\nrendre ill\u00e9galement au Royaume-Uni ou en Irlande depuis le port de commerce de Cherbourg  ;\nque, pour parvenir \u00e0 leurs fins, les int\u00e9ress\u00e9s p\u00e9n\u00e8trent quotidiennement, de jour comme de\nnuit, dans la zone frontali\u00e8re et se dissimulent dans les remorques de fret pour franchir la\nManche \u00e0 bord des car-ferries  ; que ces faits ont conduit \u00e0 194 interpellations en 2023 et 151\ninterpellations en 2024  ; qu'ainsi, la pression migratoire est toujours aussi soutenue  ;\nConsid\u00e9rant  que ces intrusions en zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) donnent lieu \u00e0 des atteintes\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que d'innombrables d\u00e9gradations sont\ncommises par les candidats \u00e0 l'exil sur les cl\u00f4tures d'enceinte (d\u00e9coupe de grilles et barbel\u00e9s) et\nles  poids  lourds  (destructions  de  cargaisons  et  b\u00e2ches  entaill\u00e9es)  avec  un  pr\u00e9judice\nconsid\u00e9rable  pour  l'exploitant  du  port  et  les  soci\u00e9t\u00e9s  de  transports  ;  que  ces  infractions\nr\u00e9currentes  entra\u00eenent  \u00e9galement  des  \u00e9pisodes  de  violences  physiques  entre  chauffeurs\nroutiers et migrants  ; que ces derniers mettent aussi leur vie en p\u00e9ril lorsqu'ils franchissent les\ncl\u00f4tures par escalade, se dissimulent sous des camions au risque d'\u00eatre happ\u00e9s, ou progressent\npar des lieux tr\u00e8s risqu\u00e9s pour contourner le dispositif de surveillance terrestre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le  ph\u00e9nom\u00e8ne  migratoire  pourrait  \u00eatre  amen\u00e9  \u00e0  s'aggraver  d'ici  l'hiver\nprochain avec l'arriv\u00e9e, par le biais du ferroutage, de convois de remorques en provenance du\nSud-Ouest de la France, multipliant ainsi le risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'acc\u00e8s \u00e0\nla zone portuaire ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique  concern\u00e9 se caract\u00e9rise par sa grande \u00e9tendue, son\nnombre important de voies d'acc\u00e8s, ses vastes plateformes de fret, ainsi que par la pr\u00e9sence de\nv\u00e9g\u00e9tation,  d'infrastructures  portuaires  et  de  caches  en  tout  genre  ;  que  des  passages\nemprunt\u00e9s par les migrants sont situ\u00e9s hors de port\u00e9e des cam\u00e9ras fixes et sont inaccessibles\naux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  en  raison  de  leur  dangerosit\u00e9,  tels  que  les  1400  de  m\u00e8tres\nd'enrochements de long du littoral  ;  \nConsid\u00e9rant  que le rehaussement en cours des cl\u00f4tures d'enceinte ainsi que le dispositif de\ns\u00e9curit\u00e9  terrestre  constitu\u00e9  de  patrouilles  polici\u00e8res,  d'agents  de  s\u00fbret\u00e9  portuaire  et  de\ncam\u00e9ras  fixes  limit\u00e9es  \u00e0  la  vid\u00e9oprotection  de  la  ZAR  ne  suffisent  pas  \u00e0  pr\u00e9venir  le\nfranchissement  irr\u00e9gulier  de  la  fronti\u00e8re,  les  atteintes  connexes,  et  \u00e0  inhiber  les  risques\ninconsid\u00e9r\u00e9s pris par les individus concern\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que devant l'ampleur du flux et la topographie des lieux, seul le recours \u00e0 la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e grand angle avec fonction thermique permet de d\u00e9tecter efficacement\nl'approche des \u00e9trangers sans titre et ainsi d'intervenir rapidement de jour comme de nuit  ;\nqu'au  cours  de  la  pr\u00e9c\u00e9dente  p\u00e9riode  de  3  mois  autoris\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25\nseptembre  2024,  sept  heures  et  quinze  minutes  de  vol  r\u00e9parties  sur  quatre  surveillances\na\u00e9riennes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es  ; que le dispositif a d\u00e9montr\u00e9 toute son efficacit\u00e9 et sa pertinence\npuisqu'il a permis de rendre la fronti\u00e8re herm\u00e9tique au cours de ces survols en repoussant six\ntentatives de franchissement  ; qu'aucun autre dispositif n'est parvenu \u00e0 ce r\u00e9sultat  ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eames fins  ; que le\nrecours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est absolument n\u00e9cessaire \u00e0 l'appui des policiers sur le terrain\net demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie  ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 est strictement limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre figurant\nsur le plan joint en annexe, \u00e0 savoir la zone frontali\u00e8re de Cherbourg-en-Cotentin avec la zone\nd'acc\u00e8s restreint (ZAR) et ses abords imm\u00e9diats, qui ne contient aucun b\u00e2timent \u00e0 usage\nd'habitation, ce qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement le risque de captation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel et d'atteintes au droit du respect de la vie priv\u00e9e et familiale  ; \nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes  : quai de France, parking Sud\nde la Cit\u00e9 de la Mer, quai de l'Ancien Arsenal, quai du G\u00e9n\u00e9ral Lawton-Collins, rond-point\nMinerve, boulevard F\u00e9lix Amiot, rue de la Marquise, rond-point des Mielles, voie portuaire,\nrond-point  de  la  Pyrotechnie,  rue  de  la  Pyrotechnie,  rue  du  Fort  des  Flamands,  quai  des\nFlamands, quai des Mielles, quai Amiral Kniskern, quai de Normandie, quai Joseph Hamel  ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur \u00e9e\nde trois mois ; que la surveillance a\u00e9rienne n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre permanente compte tenu de\nl'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel, du nombre de t\u00e9l\u00e9-pilotes habit\u00e9s (trois) et des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques pouvant \u00eatre incompatibles avec l'emploi de l'a\u00e9ronef  ; que les lieux surveill \u00e9s\nsont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la\ncam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir  ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn \u00e9es,  la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn \u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site\ninternet de la pr\u00e9fecture, ses r\u00e9seaux sociaux et sera relay\u00e9 par communiqu\u00e9 de presse \u00a0; que\nces moyens d'information sont adapt\u00e9s \u00a0;\nSur proposition de la directrice de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  service\ninterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche , sont autoris\u00e9s au titre de la\nsurveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier conform\u00e9ment\nau 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 UNE, install\u00e9e sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0\nvoilure tournante, homologu\u00e9, DJI Mavic 3T Enterprise, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine\nd'emploi de la police nationale par des policiers habilit\u00e9s.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit \u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\njoint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de sa\ndate de publication.\nArticle  5 : L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et transmission aux\nm\u00e9dias via les r\u00e9seaux sociaux et un communiqu\u00e9 de presse.\nArticle 6 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : La directrice de cabinet , le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le\nchef du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera transmise \u00e0 M. le\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg.\nSaint-L\u00f4, le \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative  :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-L\u00d4\nCedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours  ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050\nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\ne concern\u00e9 trPA N N E X E\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  :\nplan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique","date":"2025-01-03","first_seen_on":"2025-01-03T17:28:11+00:00","id":"40ccd8dc92b7f68b4fed476dc126048ef54ec8dde25521e0324f4bb2ca1d6e00","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b02","pdf_creation_date":"2025-01-03T16:49:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63364/485989/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B02.pdf"}