{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07016\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-07-00019 - AP 20230123 TMVL GLORIETTE (3 pages) Page 3\n37-2025-07-07-00016 - AP 20250204 BAL DESPOMPIERS (3 pages) Page 7\n37-2025-07-08-00007 - AP Mutualisation PM 14 juillet 2025 (2 pages) Page 11\n37-2025-07-09-00002 - AP Mutualisation PM Jou\u00e9 Ballan 14 juillet 2025 (2\npages) Page 14\n37-2025-07-07-00018 - AP- 20250193 TMVL ecole Lamartine  (3 pages) Page 17\n37-2025-07-07-00017 - AP- 20250202- 14 juillet  (3 pages) Page 21\n37-2025-07-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation brouillage Tour de France\n130725 (2 pages) Page 25\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-07-00019\nAP 20230123 TMVL GLORIETTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00019 - AP 20230123 TMVL GLORIETTE 3\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION AUTORIS\u00c9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Violaine de  \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020230123  du  27  mars  2023  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Martin COHEN, adjoint au maire de Tours, au nom de TOURS  \nM\u00c9TROPOLE VAL DE LOIRE, en vue d'obtenir la modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9  \nsitu\u00e9 au 61 avenue Pont Cher, 37206 TOURS (site de la Gloriette) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par les membres de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur COHEN Martin , est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les  \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 modifier \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  \nautoris\u00e9 avec enregistrement d'images compos\u00e9  de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 7 cam\u00e9ras visionnant la  \nvoie  publique,  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  annex\u00e9  \u00e0  la  demande  enregistr\u00e9e  sous  le \nn\u00b020230123 - op\u00e9ration n\u00b020250195  et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux  \narticles suivants. \nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-\nLoire. \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00019 - AP 20230123 TMVL GLORIETTE 4\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivantes : \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  d\u00e9fense  contre  l'incendie,  pr\u00e9vention  des \natteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, et pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.\nIl  ne  devra  pas  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0  alimenter  un  fichier  nominatif  et  \u00eatre  conforme  aux  normes \ntechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie  \npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de  mani\u00e8re  claire,  permanente  et  significative, \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  public,  de \nl'existence  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  et  de  l'autorit\u00e9  ou  de  la  personne  responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n\u2022  l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction  du  titulaire  du  droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le  num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer par les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der au Centre de  \nSupervision Urbain de la Ville de Tours (C.S.U).\nArticle 4  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout  flux  stock\u00e9,  enregistr\u00e9  analogiquement  doit  comporter  un  dispositif  permettant  de  \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux  \nimages  enregistr\u00e9es.  L'enregistrement  num\u00e9rique  doit  garantir  l'int\u00e9grit\u00e9  des  flux  vid\u00e9os  et  des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes  \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de  \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit  \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5  : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en  \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les  \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement interdit  \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8  : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article  \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  9  : Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s  \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9 t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00019 - AP 20230123 TMVL GLORIETTE 5\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles  et en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code  \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice d'autres p roc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du  \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle  11  : La  pr\u00e9sente  autorisation  sera  publi\u00e9e  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  la \npr\u00e9fecture.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  \u2013  28,  rue  de  la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur Martin COHEN.\nFait \u00e0 Tours, le 07/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau\nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00019 - AP 20230123 TMVL GLORIETTE 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-07-00016\nAP 20250204 BAL DESPOMPIERS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00016 - AP 20250204 BAL DESPOMPIERS 7\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION PROVISOIRE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de  \nBourmont, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur  Philippe GEIGER, adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique , en \nvue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  provisoire aux abords du 28  \nboulevard Richard Wagner, 37000 TOURS ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par les membres de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant  que la demande d'autorisation sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire s'inscrit dans le contexte  \nd'une exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : la mairie de TOURS  est a utoris\u00e9e, pour la p\u00e9rio de du vendredi 11 juillet 2025 au lundi 14  \njuillet 2025 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un  \nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9 de  2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures, \nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demand e enregistr\u00e9e sous le  n\u00b020250204  - et sous  \nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. \nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-\nLoire.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00016 - AP 20250204 BAL DESPOMPIERS 8\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 savoir : la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la c onstatation des infractions \naux r\u00e8gles de la circulation, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans \ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, et  \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nIl  ne  devra  pas  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0  alimenter  un  fichier  nominatif  et  \u00eatre  conforme  aux  normes \ntechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n- l'affichette  mentionnera  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  susvis\u00e9  et  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  service  et  de  la \nfonction  du  titulaire  du  droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le  num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der au centre de \nsupervision urbain de la ville de Tours. \nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout  flux  stock\u00e9,  enregistr\u00e9  analogiquement  doit  comporter  un  dispositif  permettant  de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux  \nimages  enregistr\u00e9es.  L'enregistrement  num\u00e9rique  doit  garantir  l'int\u00e9grit\u00e9  des  flux  vid\u00e9os  et  des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. \nPour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui  \nconserve  la  trace  de  l'ensemble  des  actions  effectu\u00e9es  sur  les  flux  vid\u00e9os.  Pour  les  syst\u00e8mes \nnum\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4  : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle 5 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en  \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les  \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement interdit  \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7  : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article  \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  8  : Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s  \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00016 - AP 20250204 BAL DESPOMPIERS 9\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles  et en cas de  modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice d'autres \nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle  10  : La  pr\u00e9sente  autorisation  sera  publi\u00e9e  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  la \npr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur Philippe GEIGER.\nTours, le 07 juillet 2025\n  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00016 - AP 20250204 BAL DESPOMPIERS 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-08-00007\nAP Mutualisation PM 14 juillet 2025\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00007 - AP Mutualisation PM 14 juillet 2025 11\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MUTUALISATION DES POLICES MUNICIPALES DE TOURS ET DE \nLA RICHE DANS LE CADRE DE LA S\u00c9CURISATION DES FESTIVIT\u00c9S \nDU 14 JUILLET 2025\nLe pr\u00e9fet d'Indre et Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;\nVu le  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.512-3  relatif  \u00e0  la  mutualisation  des \nservices de police municipale entre communes ;\nVu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Tours en date du 26 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'organisation sur le site m\u00e9tropolitain de la Gloriette, \u00e0 Tours, le 14 juillet 2025, d'un  \n\u00e9v\u00e9nement festif \u00e0 forte affluence comprenant une soir\u00e9e musicale, plusieurs points de restauration et  \nbuvettes, ainsi qu'un spectacle de drones ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens durant cette manifestation ;\nConsid\u00e9rant que  le  caract\u00e8re  exceptionnel  de  l'\u00e9v\u00e9nement,  l'ampleur  du  public  attendu  et  la  \nconfiguration du site imposent un dispositif renforc\u00e9 de surveillance et de s\u00e9curisation ;\nConsid\u00e9rant que la commune de La Riche dispose d'agents de police municipale susceptibles de venir  \nen renfort \u00e0 la demande de la commune de Tours, dans un cadre de coordination temporaire et cibl\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat  de  mettre  en  \u0153uvre  une  mutualisation  ponctuelle  des  moyens  humains  des \nservices de police municipale, dans le respect des comp\u00e9tences de chacun ;\nARR\u00caTE\n Article 1er :  Les 14 et 15 juille t 2025, les agents des polices municipales des communes de La Riche et  \nde Tours sont autoris\u00e9s \u00e0 intervenir de mani\u00e8re mutualis\u00e9e sur le territoire des communes de Tours et  \nde La Riche. \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00007 - AP Mutualisation PM 14 juillet 2025 12\nArticle 2 :  Les interventions des agents de la police municipale de La Riche se feront sous l'autorit\u00e9  \nfonctionnelle du chef de service de la police municipale de Tours ou de son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9.  \nUne coordination op\u00e9rationnelle sera assur\u00e9e entre les deux services dans le respect des r\u00e8gles  \nd\u00e9ontologiques et hi\u00e9rarchiques applicables.\nArticle 3 :  Les agents des polices municipales de Tours et de La Riche exerceront leurs missions sur  \nle territoire des communes de Tours et de la Riche conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-\n3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Ils disposent, \u00e0 cet effet, des m\u00eames comp\u00e9tences que dans  \nleur commune d'origine, pendant la dur\u00e9e de la mission.\nArticle  4 : La  pr\u00e9sente  autorisation  sera  publi\u00e9e  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture.\nArticle  5 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  \u2013  28,  rue  de  la  \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Tours, et aux responsables des services de police municipale concern\u00e9s\nTours, le 08 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00007 - AP Mutualisation PM 14 juillet 2025 13\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-09-00002\nAP Mutualisation PM Jou\u00e9 Ballan 14 juillet 2025\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-09-00002 - AP Mutualisation PM Jou\u00e9 Ballan 14 juillet 2025 14\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MUTUALISATION DES POLICES MUNICIPALES DE JOU\u00c9-LES-\nTOURS ET DE BALLAN-MIR\u00c9 DANS LE CADRE DE LA S\u00c9CURISATION DES FESTIVIT\u00c9S \nDU 14 JUILLET 2025\nLe pr\u00e9fet d'Indre et Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;\nVu le  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.512-3  relatif  \u00e0  la  mutualisation  des \nservices de police municipale entre communes ;\nVu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Jou\u00e9-les-Tours en date du 27 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'organisation pr\u00e9vue sur l'avenue des Mignardi\u00e8res \u00e0 Ballan-Mir\u00e9, le 13 et 14 juillet 2025,  \nd'un \u00e9v\u00e9nement festif \u00e0 forte affluence comprenant un bal et un feu d'artifice ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens durant cette manifestation ;\nConsid\u00e9rant que  le  caract\u00e8re  exceptionnel  de  l'\u00e9v\u00e9nement,  l'ampleur  du  public  attendu  et  la  \nconfiguration du site imposent un dispositif renforc\u00e9 de surveillance et de s\u00e9curisation ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Jou\u00e9-les-Tours dispose d'agents de police municipale susceptibles de  \nvenir  en  renfort  \u00e0  la  demande  de  la  commune  de  Ballan-Mir\u00e9,  dans  un  cadre  de  coordination  \ntemporaire et cibl\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat  de  mettre  en  \u0153uvre  une  mutualisation  ponctuelle  des  moyens  humains  des \nservices de police municipale, dans le respect des comp\u00e9tences de chacun ;\nARR\u00caTE\n Article 1er : Les 13 et 14 juillet 2025, les agents des polices municipales des communes de Ballan-Mir\u00e9 et \nde Jou\u00e9-les-Tours sont autoris\u00e9s \u00e0 intervenir de mani\u00e8re mutualis\u00e9e sur le territoire de la commune de  \nBallan-Mir\u00e9. \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-09-00002 - AP Mutualisation PM Jou\u00e9 Ballan 14 juillet 2025 15\nArticle 2 :  Les interventions des agents de la police municipale de  Jou\u00e9-les-Tours se feront sous  \nl'autorit\u00e9  fonctionnelle  du  chef  de  service  de  la  police  municipale  de  Ballan-Mir\u00e9  ou  de  son \nrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. Une coordination op\u00e9rationnelle sera assur\u00e9e entre les deux services dans le  \nrespect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et hi\u00e9rarchiques applicables.\nArticle 3 :  Les agents des polices municipales de Jou\u00e9-les-Tours et de Ballan-Mir\u00e9 exerceront leurs  \nmissions sur le territoire des communes de Jou\u00e9-les-Tours et de Ballan-Mir\u00e9 conform\u00e9ment aux  \ndispositions de l'article L.512-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Ils disposent, \u00e0 cet effet, des  \nm\u00eames comp\u00e9tences que dans leur commune d'origine, pendant la dur\u00e9e de la mission.\nArticle  4  : La  pr\u00e9sente  autorisation  sera  publi\u00e9e  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture.\nArticle  5  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  \u2013  28,  rue  de  la  \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Tours, et aux responsables des services de police municipale concern\u00e9s\nTours, le 09 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-09-00002 - AP Mutualisation PM Jou\u00e9 Ballan 14 juillet 2025 16\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-07-00018\nAP- 20250193 TMVL ecole Lamartine \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00018 - AP- 20250193 TMVL ecole Lamartine 17\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de  \nBourmont, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Philippe Geiger, \u00e9lu de la tranquillit\u00e9 publique, en vue d'obtenir \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  provisoire de voie publique, aux abords de  \nl'\u00e9cole Lamartine au 13 boulevard Tonnell\u00e9, 37000 TOURS ; \nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par les membres de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant  que la demande d'autorisation sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire s'inscrit dans le contexte  \nd'une exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Philippe Geiger  est au toris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,  dans les  \nconditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  de  voie  publique,  \nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demand e enregistr\u00e9e sous le  n\u00b020250193,  et sous  \nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. \nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-\nLoire. \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivantes : \nla protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords , la pr\u00e9vention des atteintes aux  \nbiens et des personnes, le secours aux personnes et d\u00e9fense contre l'incendie.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00018 - AP- 20250193 TMVL ecole Lamartine 18\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et  \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der au centre de  \nsupervision urbain de la ville de Tours. \nArticle  3  :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. \nPour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve \nla trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce  \njournal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  du  code  susvis\u00e9.  Elle  est  d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice d'autres  \nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00018 - AP- 20250193 TMVL ecole Lamartine 19\nArticle 12  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur Philippe Geiger.\nTours, le 07 juillet 2025\n           \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ,\nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00018 - AP- 20250193 TMVL ecole Lamartine 20\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-07-00017\nAP- 20250202- 14 juillet \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00017 - AP- 20250202- 14 juillet 21\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION PROVISOIRE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de  \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Philippe Geiger, \u00e9lu de la tranquillit\u00e9 publique, en vue d'obtenir \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la Gloriette ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par les membres de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant  que la demande d'autorisation sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire s'inscrit dans le contexte  \nd'une exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Philippe GEIGER est autoris\u00e9, pour la p\u00e9riode du vendredi 11 juillet 2025 au mardi  \n15 juillet 2025 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  \nun  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9  de  3  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures, \nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demand e enregistr\u00e9e sous le n\u00b020250202  - et sous  \nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. \nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-\nLoire. \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 savoir : \nla protection des b\u00e2timents publics, la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant et la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00017 - AP- 20250202- 14 juillet 22\nll ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et \u00eatre conforme aux normes techniques  \nfix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit  \nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction  \ndu titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera  \nrev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der au centre de  \nsupervision urbain de la ville de Tours.\nArticle  3  :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. \nPour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve \nla trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce  \njournal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) sus vis\u00e9, notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  du  code  susvis\u00e9.  Elle  est  d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice d'autres  \nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00017 - AP- 20250202- 14 juillet 23\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur Philippe GEIGER.\nTours, le 07 juillet 2025\n           \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00017 - AP- 20250202- 14 juillet 24\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-07-00015\nArr\u00eat\u00e9 autorisation brouillage Tour de France\n130725\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation brouillage Tour de France 130725 25\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de \nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 \nl'occasion du Tour de France \u00e0 Chinon le 13/07/2025 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant  \nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les  \nmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 26 novembre 2025 portant nomination du Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-\nAnge SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet d'Indre-et-Loire ;\nVu la  demande  en  date  du  27  juin  2025,  form\u00e9e  par  le  groupement  de  la  gendarmerie \nd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de  \nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer  \nla s\u00e9curisation du Tour de France pr\u00e9vu le 13 juillet 2025 \u00e0 Chinon ;\nVu l'\u00e9tude  d'impact  r\u00e9alis\u00e9e  par  l'Agence  nationale  des  fr\u00e9quences  (ANFR)  et  ses  \nrecommandations temporaires. \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendre  \ninop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace  \nimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la  \njustice  ou  afin  de  pr\u00e9venir  le  survol  d'une  zone  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.6211-4  du  code  des \ntransports\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent \nsur l'\u00e9v\u00e9nement ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de  \nl'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation brouillage Tour de France 130725 26\nARRETE\n1 \u2013 Le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0  \nbord sur la commune de Chinon \u00e0 l'occasion du Tour de France en vue de la lutte anti-drones ;\n2 -  Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9  \ncomme suit\u00a0:\u00a0\n- BAD\n- Pistolet brouilleur WILSON\n- Fusil brouilleur WATSON\n- SNIPER 528\n3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 13/07/2025.\n4 -  La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon d'action  \ndu dispositif de brouillage \u00e0 savoir \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9es suivantes\u00a0: \nLong :  0\u00b014'47 .69\" E\nLat :  47\u00b09'5520\"N\n5  - Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  et  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement \nd\u00e9partemental de gendarmerie d'Indre-et-Loire, son t charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\n\u00c0 Tours, le 07/07/2025,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation brouillage Tour de France 130725 27","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-16T03:29:39+00:00","id":"40d25bce3063d21126be58fcfececd5cdac7a52772cb979fc498544a6ffe75be","name":"2025-07-10 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 BOP","pdf_creation_date":"2025-07-10T09:49:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46415/321237/file/2025-07-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20BOP.pdf"}