{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-02020\nPUBLI\u00c9 LE 15 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-02-15-00001 - D\u00e9cision MOBO (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-02-15-00001\nD\u00e9cision MOBO\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-15-00001 - D\u00e9cision MOBO 3\nService d'Animation Interminist\u00e9rielle\ndes Politiques Publiques\nD\u00e9cision\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du proc\u00e8s-\nverbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du mardi 6 f\u00e9vrier 2024 ;            \nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 \u00e0 L. 752-22 et R. 751-1 \u00e0 R. 752-48 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 portant d\u00e9signation des membres nominativement appel\u00e9s \u00e0\nsi\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  janvier  2024  portant  composition  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger sur la demande ci-dessous ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l' extension d'un ensemble commercial\npar cr\u00e9ation d'un magasin MOBO situ\u00e9 au 5, rue Louis Br\u00e9guet 37 170 Chambray-Les-Tours  ;\nVu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires du 23 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L  751-2  du  code  du  commerce,  les  associations  de\ncommer\u00e7ants de la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es :\nTours,  Saint-Avertin,  Chambray-Les-Tours,  Jou\u00e9-Les-Tours,  Veign\u00e9,  Montbazon,  Ballan-Mir\u00e9,  Sorigny,\nSavonnieres, Azay-Sur-Cher , V\u00e9retz ;\nConsid\u00e9rant  que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement\ninform\u00e9es de la r\u00e9union de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commer\u00e7ants : \nLar\u00e7ay, Monts, Druyes, Esvres, Arthannes-Sur-Indre, Cormery, Truyes, Pont- de- Ruan, Saint- Branchs ;\nConsid\u00e9rant que les 11 membres de la commission d\u00e9partementale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le 6 f\u00e9vrier\n2024 \u00e0 10h30, sous la pr\u00e9sidence de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de mission repr\u00e9sentant Monsieur le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des 9\nmembres pr\u00e9sents permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer, est atteint ;\nApr\u00e8s avoir entendu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-15-00001 - D\u00e9cision MOBO 4\nApr\u00e8s  avoir  entendu  le  p\u00e9titionnaire  et  les  compl\u00e9ments  d'informations  apport\u00e9es  suite  aux\npr\u00e9conisations du rapport d'instruction ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ses membres, assist\u00e9s de M. Benoit SIROTTEAU repr\u00e9sentant la directrice\nd\u00e9partementale des territoires, rapporteur du dossier ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet porte sur l' extension\nd'un  ensemble  commercial  par  cr\u00e9ation  d'un  magasin  MOBO  situ\u00e9  5,  rue  Louis  Br\u00e9guet  37  170\nChambray-Les-Tours  pour une surface de vente demand\u00e9e de 277 , 14 m\u00b2 ;                          \nConsid\u00e9rant que  la  demande  est  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  SARL  MOHA  sise  5,  rue  Louis  Br\u00e9guet  37  170\nChambray-Les-Tours , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mohamed BOUAZZA ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin\nMOBO pour une surface de vente demand\u00e9e de 277 , 14 m\u00b2, portant la surface de vente totale du centre\ncommercial \u00e0 2 477 , 14 m\u00b2 contre 2 200 m\u00b2 actuellement ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L 752-6 du code de commerce, la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial a pris en consid\u00e9ration :\nI-   Compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme de port\u00e9e sup\u00e9rieure  \n1- En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :  \na) SCoT de l'Agglom\u00e9ration tourangelle approuv\u00e9 le 27 septembre 2013\nLe  SCoT  de  l'Agglom\u00e9ration  tourangelle  comporte  un  Document  d'Am\u00e9nagement  Artisanal  et\nCommercial  (DAAC)  dans  lequel  figurent  les  localisations  pr\u00e9f\u00e9rentielles  pour  l'accueil  et  le\nd\u00e9veloppement du commerce. La cr\u00e9ation de l'enseigne MOBO se situe dans un espace pr\u00e9f\u00e9rentiel de\nd\u00e9veloppement commercial du DOO du SCoT de l'Agglom\u00e9ration tourangelle et plus particuli\u00e8rement\ndans la Zone d'Am\u00e9nagement Commerciale du Grand Sud \u00e0 Chambray-Les-Tours o\u00f9 les implantations\ndes commerces de 1 000 m\u00b2 de surface de vente sont autoris\u00e9es.\nLe DOO du SCoT privil\u00e9gie l'optimisation de la consommation fonci\u00e8re et plus particuli\u00e8rement la\nmobilisation des friches commerciales. Le projet s'inscrivant dans un b\u00e2timent autrefois occup\u00e9 par\nune activit\u00e9 commerciale laiss\u00e9 vacant, r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de revitalisation de friches existantes.\nLe projet appara\u00eet compatible avec le SCoT et son DOO.\nb) PLU de Chambray-Les-Tours approuv\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2022\nLe projet se situe en zone urbaine \u00e0 vocation \u00e9conomique dite UX du Plan Local d'Urbanisme de\nChambray-Les-Tours  o\u00f9  les  activit\u00e9s  commerciales,  industrielles,  artisanales  et  de  services  y  sont\nautoris\u00e9es.\nLe projet appara\u00eet conforme avec le PLU.\nc) Localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine\nLe projet se situe au c\u0153ur de la zone commerciale de la Vrillonnerie \u00e0 Chambray-Les-Tours, le long de la\nRD 910 o\u00f9 sont implant\u00e9es de nombreuses enseignes commerciales.\nLa superficie parcellaire de 3 385 m\u00b2 est presque enti\u00e8rement imperm\u00e9abilis\u00e9e par le b\u00e2timent et par le\nparc de stationnement. La superficie r\u00e9serv\u00e9e aux espaces verts s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 800 m\u00b2.\nLe projet ne consomme pas de nouvel espace. Il optimise le foncier b\u00e2ti par la mobilisation d'une friche\ncommerciale. De plus, il cr\u00e9e un espace de stationnement de 7 places pour les v\u00e9los mais non couverts.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9         \nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-15-00001 - D\u00e9cision MOBO 5\nd) Desserte par les transports en commun\nLa desserte des transports en commun est assur\u00e9e pour l'agglom\u00e9ration, par le r\u00e9seau Fil Bleu, \u00e0 raison\nd'une vingtaine de rotations par jour en semaine, avec une ligne forte (3b) et une ligne urbaine (14) et\npour les zones hors agglom\u00e9ration du Sud Touraine, avec la ligne H.\ne) Desserte pi\u00e9tonne et cycliste\nLa desserte pi\u00e9tons-pistes cyclables manque de pr\u00e9cision quant aux interconnexions avec les zones\nr\u00e9sidentielles. \n2 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable     :  \na) Qualit\u00e9 environnementale et performances \u00e9nerg\u00e9tiques\nLe projet mobilise un b\u00e2timent existant dont la construction est ant\u00e9rieure \u00e0 la RT 2012. \nAfin  d'am\u00e9liorer  les  performances  \u00e9nerg\u00e9tiques  du  projet,  l'isolation  du  local  sera  am\u00e9lior\u00e9e.  Le\nsyst\u00e8me de pompe \u00e0 chaleur install\u00e9e en 2015 sera r\u00e9vis\u00e9 et conserv\u00e9. Le syst\u00e8me d'\u00e9clairage sera\nremplac\u00e9 par un syst\u00e8me \u00e0 LED afin de diminuer  la consommation. \nLa gestion des eaux pluviales ne sera pas modifi\u00e9e et reprendra l'existant en l'\u00e9tat. Un syst\u00e8me de\nr\u00e9cup\u00e9ration pourrait \u00eatre mis en place afin de tamponner et collecter les eaux au regard de la grande\nsurface imperm\u00e9abilis\u00e9e.\nLe  parc  de  stationnement  affect\u00e9  au  b\u00e2timent  repr\u00e9sente  une  surface  d\u00e9clar\u00e9e  de  1  226  m\u00b2.\nCependant, la pr\u00e9sente demande d'autorisation d'\u00e9quipement commercial (AEC) est justifi\u00e9e au titre\nde  son  appartenance  \u00e0  un  ensemble  commercial  dont  la  superficie  affect\u00e9e  au  stationnement\nrepr\u00e9sente environ 4 000 m\u00b2.\nPar cons\u00e9quent  , en application de l'article 40 de la loi APER, le projet est soumis \u00e0 l'obligation de\nmettre en place des \u00e9quipements de production d'\u00e9nergies renouvelables sur au moins la moiti\u00e9 de la\nsuperficie d\u00e9di\u00e9e au stationnement au plus tard, le 1er juillet 2028.\nDepuis le 1er juillet 2023, les espaces de stationnement de plus de 500  m\u00b2 ont l'obligation de favoriser\nla d\u00e9simperm\u00e9abilisation des sols et l'infiltration des eaux pluviales sur au moins la moiti\u00e9 de leur\nsurface. Consid\u00e9rant que la surface de stationnement repr\u00e9sente 1  226 m\u00b2, le projet doit int\u00e9grer les\ndispositions de la loi 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 dite loi Climat R\u00e9silience.\nb) Insertion paysag\u00e8re et architecturale\nLe projet comprend 800 m\u00b2 d'espaces verts. Il n'est pas pr\u00e9vu d'en cr\u00e9er d'autres. Cependant, ces\nespaces sont constitu\u00e9s principalement d'herbe. La plantation d'arbres de haute tige pourrait \u00eatre\nenvisag\u00e9e. Une solution compl\u00e8te doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e pour diminuer l'impact de l'importante surface\nd\u00e9di\u00e9e au stationnement. Il aurait \u00e9t\u00e9 pertinent d'\u00e9tudier le remplacement de la surface imperm\u00e9able\npar des mat\u00e9riaux perm\u00e9ables favorisant l'infiltration des eaux dans les sols. Cette solution permettrait\nde compl\u00e9ter ou de palier l'obligation de la loi APER et la mise en place de la cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des\neaux de pluie permettrait d'entretenir les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s.\nHormis la pose d'enseignes, le projet ne pr\u00e9voit pas de mise en valeur architecturale. Il aurait \u00e9t\u00e9\npertinent d'\u00e9tudier une remise en \u00e9tat des fa\u00e7ades et une mise en coh\u00e9rence des coloris sur l'ensemble\ndu b\u00e2timent. Une solution \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble commercial doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. La volum\u00e9trie des\nb\u00e2timents est identique et la continuit\u00e9 fonci\u00e8re visible.\nLe  projet  est  int\u00e9gr\u00e9  dans  un  ensemble  commercial  constitu\u00e9  par  trois  plots.  De  type  b\u00e2timents\nindustriels, ce sont de grands volumes opaques. Les parois ext\u00e9rieures sont en bardage avec des coloris\ndiff\u00e9rents. Les fa\u00e7ades sur l'espace public sont h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes dans leur colorim\u00e9trie et leurs signal\u00e9tiques\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9         \nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-15-00001 - D\u00e9cision MOBO 6\ncommerciales. En limite de rue, le parc de stationnements est enti\u00e8rement bitum\u00e9. Une bande v\u00e9g\u00e9tale\nsans qualit\u00e9 assure la limite du parking avec la rue Louis Br\u00e9guet. Les espaces interstitielles sont de\nnature diverses (pleine terre, enrob\u00e9, dalles b\u00e9ton\u2026). La bande v\u00e9g\u00e9tale arri\u00e8re en lien avec l'espace\nbois\u00e9 \u00e0 l'ouest de la parcelle est en pleine terre. Ces espaces sont laiss\u00e9s \u00e0 l'abandon et mal entretenus\navec des passages de v\u00e9hicules qui marquent le sol.\nII-   Protection des consommateurs  \nLe dossier indique que la zone de chalandise comporte 10 magasins non-alimentaires de type bazard\ndiscount.\nIII-   Contribution du projet en mati\u00e8re sociale  \nEn plus du poste de g\u00e9rant occup\u00e9 par M. BOUAZZA lui-m\u00eame, il sera cr\u00e9\u00e9 2 emplois de salari\u00e9s en CDI\net peut-\u00eatre un 3\u00e9me en fonction des r\u00e9sultats. Le magasin pourra accueillir des stagiaires et disposera\nde locaux sociaux.\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats du vote nominatif des 9 membres pr\u00e9sents de la commission d\u00e9partementale,\nsoit 9 avis favorables, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un\navis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l' extension de 277 , 14 m\u00b2\nde surface de vente dans le cadre de l'ensemble commercial situ\u00e9 au 1- 3 et 5 rue Louis Br\u00e9guet 37 170\nChambray-Les-Tours. \u00c0 l'issue du projet la surface de vente sera  port\u00e9e de 2 200 m\u00b2 \u00e0 2 477 , 14 m\u00b2. \nVotes :\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\n\u2022 M. Jean-Michel COUILLANDEAU, adjoint au maire service technique repr\u00e9sentant la mairie de\nChambray-Les-Tours.\n\u2022 M. Thibault COULON, vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0 l'innovation, au\ncommerce et \u00e0 l'artisanat repr\u00e9sentant Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\n\u2022 M. Christian GATARD, maire de Chambray-Les-Tours, pr\u00e9sident repr\u00e9sentant le Syndicat Mixte\nde l'Agglom\u00e9ration Tourangelle.\n\u2022 M. Franck CHARTIER, vice-pr\u00e9sident repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental.\n\u2022 Mme Christine FAUQUET, maire de Saint-R\u00e8gle repr\u00e9sentant des maires.\n\u2022 M.  Alain  DROUET,  vice-pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Castelrenaudais\nrepr\u00e9sentant des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9.\n\u2022 Mme Nicole LEROUSSEAU, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et\nam\u00e9nagement du territoire et professeur de droit public \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l'universit\u00e9 de Tours.\n\u2022 Mme  Maryvonne  LE  FERRAND,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  titre  du  coll\u00e8ge  consommation  et\nmembre de l'association UFC Que choisir.\n\u2022 Mme Corinne MANSON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et\nam\u00e9nagement du territoire et  ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit  public et  vice-pr\u00e9sidente du\nconseil d'administration de l'universit\u00e9 de Tours.\nFait \u00e0 Tours, le 15 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\nsign\u00e9\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9         \nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-15-00001 - D\u00e9cision MOBO 7","date":"2024-02-15","first_seen_on":"2025-09-16T10:19:15+00:00","id":"40d3efd28c7ea23e7142625df94e846443630b15acddd4082284f4dd51e51292","name":"2024-02-15 RAA sp\u00e9cial d\u00e9cision MOBO","pdf_creation_date":"2024-02-15T14:37:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41057/289535/file/2024-02-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9cision%20MOBO.pdf"}