{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-275\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection de la Mer / R\u00e9glementation - Environnement\nR02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche\ndes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa (9 pages) Page 3\n2\nDirection de la Mer\nR02-2024-07-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche des\nmammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire\nAgoa\nDirection de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche des mammif\u00e8res marins dans les eaux du\nSanctuaire Agoa 3\nDELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERAUX ANTILLES\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 R02-2024-07-12-00001r\u00e9glementant l'approche des mammif\u00e9res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en mer dans la zone maritime \u00abAntilles\u00bb\nVU la convention pour la protection et le d\u00e9veloppement de l'environnement marin dans la r\u00e9gion desCaraibes, dite convention de Carthag\u00e8ne, adopt\u00e9e le 24 mars 1983 et entr\u00e9e en vigueur le 11 octobre1986,VU le protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es dans la r\u00e9gion desCaraibes sign\u00e9 a Kingston le 18 janvier 1990,VU la d\u00e9claration de cr\u00e9ation du Sanctuaire Agoa, formul\u00e9e par la France le 5 octobre 2010 et sareconnaissance comme aire sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9e au titre du protocole relatif aux aires et esp\u00e9cessp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es de la convention de Carthag\u00e8ne le 23 octobre 2012,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 \u00e0 L. 124-3, L. 334-1, L. 360-1, L.411-1 \u00e0 L. 411-2, R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 et R. 415-1,VU le code de l'environnement de Saint-Barth\u00e9lemy,VU l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la r\u00e9publique fran\u00e7aise, notamment son article 12,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9taten mer, notamment son article 2,VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la conduitedes bateaux de plaisance \u00e0 moteur,VU le d\u00e9cret n\u00b02017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la recherche relatifs \u00e0 la recherche scientifique marine,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du ler juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9ssur le territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection et son arr\u00eat\u00e9 modificatif du 3 septembre2020,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 r\u00e9glementant l'approche des c\u00e9tac\u00e9sdans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise aux Antilles,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0971-2022-11-15-00010 du 15 novembre 2022 portant autorisation desactivit\u00e9s commerciales et non commerciales dans la r\u00e9serve naturelle des iles de la Petite Terre.VU l'avis de la Conf\u00e9rence des Acteurs du Sanctuaire Agoa du 19 octobre 2023,VU les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 19 avril au 10 mai 2024, enapplication de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,\nDirection de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche des mammif\u00e8res marins dans les eaux du\nSanctuaire Agoa 4\nCONSIDERANT que les eaux de l'Arc antillais sont un lieu de vie privil\u00e9gi\u00e9 pour plusieurs esp\u00e9cesde mammif\u00e8res marins et que ces esp\u00e8ces sont tr\u00e8s expos\u00e9es et sensibles aux d\u00e9rangements provoqu\u00e9spar les activit\u00e9s humaines, dont le trafic maritime, notamment les baleines \u00e0 bosse lors de leur p\u00e9riodede reproduction, gestation et mise bas (de d\u00e9cembre \u00e0 mai),CONSIDERANT que l'ensemble de la zone \u00e9conomique exclusive sous juridiction fran\u00e7aise auxAntilles est couvert par le Sanctuaire Agoa, dont l'objectif principal est de garantir un \u00e9tat deconservation favorable des mammif\u00e8res marins en les prot\u00e9geant, ainsi que leurs habitats, des impactsn\u00e9gatifs, directs ou indirects, av\u00e9r\u00e9s ou potentiels, des activit\u00e9s humaines,CONSIDERANT que les objectifs pr\u00e9cit\u00e9s de conservation du bon \u00e9tat \u00e9cologique des mammif\u00e8resmarins au sein du Sanctuaire Agoa justifient les mesures de navigation suivantes,SUR PROPOSITION conjointe des directeurs de la Mer de la Guadeloupe et de la Martinique et dela directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour le Sanctuaire Agoa,\nARRETE\nArticle I \u2014 Interdiction d'approche \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres des mammif\u00e9res marinsDans les eaux du Sanctuaire Agoa, l'approche intentionnelle des mammif\u00e8res marins list\u00e9s dansl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ler juillet 2011 susvis\u00e9 est interdite \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres. Cette distances'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'\u00e0 tout engin, nautique ou non, avec ou sans personne \u00e0bord, quel que soit le mode de propulsion. Elle s'appr\u00e9cie non seulement \u00e0 la surface de la mer maisaussi sous la surface de la mer pour les personnes ou engins en plong\u00e9e et au-dessus de la surface de lamer pour les personnes ou engins en vol.\nArticle II \u2014 Venue spontan\u00e9e des mammif\u00e8res marins au navire ou \u00e0 l'engin nautiqueDans le cas o\u00f9 les mammif\u00e8res marins s'approchent d'eux-m\u00eames \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres d'un navireou engin en navigation, les r\u00e8gles suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :a. R\u00e9duire sa vitesse \u00e0 5 n\u0153uds et modifier son cap uniquement s'il y a un risque de collision.a. Ne pas rechercher une interaction avec les animaux, de quelque nature que ce soit.\nArticle III \u2014 Interdiction de communication de la position des mammif\u00e8res marinsAfin de ne pas accro\u00eetre la densit\u00e9 de navires et engins autour des mammif\u00e8res marins, il est interdit decommuniquer en temps r\u00e9el \u00e0 la VHF la localisation des animaux, sauf pour la coordination desobservations par les professionnels commerciaux dans et aux abords de la zone de prudence telle qued\u00e9finie \u00e0 l'article V.\nDirection de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche des mammif\u00e8res marins dans les eaux du\nSanctuaire Agoa 5\nArticle IV \u2014 D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'approche en de\u00e7\u00e0 de 300 m\u00e8tres et jusqu'a 100metres pour les professionnels commerciaux d'observation des mammif\u00e8res marinsSeuls les navires ou engins nautiques pour lesquels une personne morale/structure commerciale aobtenu une d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le directeur de la Mer sur d\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernementpour l'Action de l'Etat en mer dans la zone Antilles peuvent s'approcher en de\u00e7\u00e0 de 300 m\u00e8tres d'unmammif\u00e8re marin et ce jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres. Cette zone est appel\u00e9e zone de prudence et est d\u00e9finiecomme la zone de 100 m\u00e8tres \u00e0 300 m\u00e8tres autour des mammif\u00e8res marins.Toute d\u00e9rogation est assujettie a minima aux conditions d'octroi g\u00e9n\u00e9rales suivantes, sans pr\u00e9judice decelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article VI :e ... Disposer d'un navire enregistr\u00e9 ayant un permis d'armement \u00ab commerce \u00bb ;e \u00catre dot\u00e9e d'un capitaine ayant valid\u00e9 la formation des capitaines r\u00e9f\u00e9rents dispens\u00e9e par leSanctuaire Agoa (selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 1). Dans le cas o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9commerciale emploie plusieurs capitaines, un des capitaines doit avoir valid\u00e9 la formationdes capitaines r\u00e9f\u00e9rents, et les autres doivent avoir valid\u00e9 la formation des capitaines nonr\u00e9f\u00e9rents (selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe ) ; seuls les capitaines d\u00e9tenteurs d'uneattestation de validation de la formation Agoa sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les approches dans lerespect des r\u00e9gles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article V ;e Afficher la synth\u00e8se des dispositions principales du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurant en annexe II, \u00e0 unou des endroits visibles \u00e0 bord du navire pour le capitaine et les passagers, et sur le site decommercialisation des prestations. Le capitaine du navire doit porter oralement ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0la connaissance des passagers.Les personnes souhaitant disposer de la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'approche doivent d\u00e9poser aupr\u00e8sdu Sanctuaire Agoa le dossier de demande de d\u00e9rogation pour instruction conjointe avec la directionde la Mer comp\u00e9tente.La d\u00e9livrance de ces d\u00e9rogations est conditionn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 l'absencede remise en cause du bon accomplissement des cycles biologiques et \u00e0 l'absence de perturbationintentionnelle des mammif\u00e8res marins, aux capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res des op\u00e9rateurs entermes de pr\u00e9vention des nuisances \u00e9cologiques et de bonnes pratiques environnementales ainsi qu'\u00e0l'absence de manquement constat\u00e9e durant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 cette r\u00e9glementation, comme \u00e0toute autre relevant du code de l'environnement ou du code des transports.Le directeur de la Mer, sur d\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en merdans la zone Antilles, peut accorder ou refuser la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e. Toute d\u00e9rogation est accord\u00e9epour une dur\u00e9e au plus de trois ans.Toute d\u00e9cision administrative d'octroi ou de refus de d\u00e9rogation individuelle est notifi\u00e9e audemandeur. \u00c0 titre d'information, une liste annuelle des d\u00e9rogations en vigueur est publi\u00e9e au plustard le 1\" mars sur le portail internet du Sanctuaire Agoa.La d\u00e9rogation ainsi que l'attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e par le Sanctuaire Agoa au capitaine doiventobligatoirement \u00eatre pr\u00e9sentes \u00e0 bord du navire ou engin nautique.\nDirection de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche des mammif\u00e8res marins dans les eaux du\nSanctuaire Agoa 6\nArticle V \u2014 R\u00e8gles d'approche et d'observation dans la zone de prudence pour lesnavires disposant d'une d\u00e9rogation d'approcheLes capitaines des navires pour lesquels une soci\u00e9t\u00e9 a obtenu une d\u00e9rogation doivent respecter lesconditions suivantes.1. Cas interdisant toute approche en zone de prudenceIl est interdit \u00e0 tout navire de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone de prudence dans les cas suivants : grandc\u00e9tac\u00e9 qui saute et juv\u00e9nile de grand c\u00e9tac\u00e9 seul en surface. Sont d\u00e9finis comme des grandsc\u00e9tac\u00e9s les individus appartenant \u00e0 la famille des Balaenopteridae et au genre Physeter.En dehors de ces cas, les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre respect\u00e9es.2. P\u00e9riode d'observationL'activit\u00e9 d'observation commerciale des c\u00e9tac\u00e9s est autoris\u00e9e uniquement entre 8h00 et17h00 (heures locales, GMT-4).3. Evolution du navire dans la zone de prudenceD\u00e8s le rep\u00e9rage de c\u00e9tac\u00e9s et quelle que soit la distance, une vigilance particuli\u00e8re et une vitesser\u00e9duite sont de rigueur et les r\u00e8gles ci-dessous doivent \u00eatre respect\u00e9es :a. Il est interdit d'exc\u00e9der une vitesse de 5 n\u0153uds. Cette vitesse est r\u00e9duite \u00e0 celle de l'animal le pluslent observ\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.b. Il est interdit de se positionner devant les animaux pour ne pas leur barrer la route, ni de lessuivre, ce qui pourrait les perturber.c. L'approche des c\u00e9tac\u00e9s doit se faire par le trois quarts arri\u00e8re selon une trajectoire devenantprogressivement parall\u00e8le \u00e0 la route des animaux.d. Il est interdit de changer brutalement de cap ou de vitesse.e. Dans le cas de c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la c\u00f4te ou d'un r\u00e9cif, les embarcations doivent \u00eatre plac\u00e9esdu c\u00f4t\u00e9 de la terre afin de ne pas g\u00eaner le d\u00e9part des animaux vers le large.f. Il est interdit d'utiliser des sondeurs et/ou des sonars ou de produire tout autre bruit fort ousoudain.g La mise \u00e0 l'eau des passagers du navire est interdite.h. La zone de prudence doit \u00eatre quitt\u00e9e sans d\u00e9lais en cas de signe de perturbation des animaux,dont le changement de comportement des animaux, la division du groupe observ\u00e9 ou la fuite desanimaux. Cette m\u00eame r\u00e8gle s'applique en cas d'allaitement de grand c\u00e9tac\u00e9.i. \u2014 Apr\u00e8s l'observation, le navire doit quitter d\u00e9finitivement la zone de prudence lentement, enadoptant une route signalant sans ambiguit\u00e9 son d\u00e9part de la zone. En sortie de zone de prudence,l'acc\u00e9l\u00e9ration se fait de mani\u00e8re douce et progressive et la vigilance reste importante.\nDirection de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche des mammif\u00e8res marins dans les eaux du\nSanctuaire Agoa 7\n4. Nombre de navires dans la zone de prudencea. Dans la zone de prudence sont autoris\u00e9s :- Deux navires ou engins nautiques au maximum en pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces menac\u00e9es selon leslistes rouges nationales et r\u00e9gionales de l'Union internationale pour la conservation de lanature (UICN) \u00e0 partir du statut \u00ab vuln\u00e9rable \u00bb. Cette r\u00e8gle s'applique toujours enpr\u00e9sence des esp\u00e8ces suivantes, quelle que soit l'\u00e9volution de leur statut : Megapieranovaeangliae (baleine \u00e0 bosse) et Physeter macrocephalus (grand cachalot).- Trois navires ou engins nautiques au maximum en pr\u00e9sence d'autres esp\u00e8ces demammif\u00e8res marins.b. L'ordre d'arriv\u00e9e des navires sur le secteur d\u00e9finit leur ordre de passage. Les navires en attente seregroupent en limite de zone de prudence, du m\u00eame c\u00f4t\u00e9 que les unit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'int\u00e9rieur de lazone de prudence. Les navires sur zone engagent une communication VHF pour coordonner leurpassage dans la zone de prudence. Les \u00e9l\u00e9ments de cette communication comprennent :- L'intention de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone de prudence lorsqu'il y a d\u00e9j\u00e0 un navire dans la zone ;- L'intention de quitter la zone de prudence lorsqu'il y a des navires en attente ;- La communication du temps d'observation au moment de l'arriv\u00e9e d'un autre navire ;- La communication avec un navire lorsque celui-ci semble ne pas avoir remarqu\u00e9 lapr\u00e9sence des animaux.5. La dur\u00e9e d'observation dans la zone de prudenceLa dur\u00e9e d'observation dans la zone de prudence est limit\u00e9e \u00e0 15 minutes maximum par navire.\nArticle VI - Autres d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'approche des mammif\u00e8res marins \u00e0moins de 300 m\u00e8tresDes d\u00e9rogations ponctuelles \u00e0 l'interdiction d'approche \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 des personnes physiques ou morales pour des navires ou enginsutilis\u00e9s dans le cadre de sorties ou campagnes en mer pour motifs scientifique, p\u00e9dagogique ouartistique.Ces d\u00e9rogations sont d\u00e9livr\u00e9es par le directeur de la Mer sur d\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernementpour l'Action de l'Etat en mer dans la zone Antilles et permettent de s'approcher en de\u00e7\u00e0 de300 metres d'un mammif\u00e8re marin et jusqu'a 100 m\u00e8tres.Les personnes souhaitant disposer de cette d\u00e9rogation doivent d\u00e9poser aupr\u00e8s du Sanctuaire Agoa ledossier de demande de d\u00e9rogation pour instruction conjointe avec la direction de la Mer comp\u00e9tente.Toute d\u00e9rogation accord\u00e9e pour motif scientifique, p\u00e9dagogique ou artistique est assujettie \u00e0 lavalidation, par le capitaine du navire ou engin d\u00e9sign\u00e9 par le demandeur, de la formation du SanctuaireAgoa mentionn\u00e9e en annexe 1.Les r\u00e8gles d'approche et d'observation \u00e9nonc\u00e9es dans l'article V s'appliquent \u00e0 ces d\u00e9rogations saufmentions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies dans la d\u00e9rogation.La d\u00e9livrance de ces d\u00e9rogations est \u00e9galement conditionn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0l'absence de remise en cause du bon accomplissement des cycles biologiques et \u00e0 l'absence deperturbation intentionnelle des esp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins, aux capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8resdes op\u00e9rateurs en termes de pr\u00e9vention des nuisances \u00e9cologiques et de bonnes pratiques\nDirection de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche des mammif\u00e8res marins dans les eaux du\nSanctuaire Agoa 8\nenvironnementales, et \u00e0 l'absence de manquement constat\u00e9e durant les trois derni\u00e8res ann\u00e9cs \u00e0 cetter\u00e9glementation, comme \u00e0 toute autre relevant du code de l'environnement ou du code des transports.Le directeur de la Mer, sur d\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en merdans la zone Antilles, peut accorder ou refuser la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e. Toute d\u00e9rogation est accord\u00e9epour une dur\u00e9e au plus de six mois.Toute d\u00e9cision administrative d'octroi ou de refus de d\u00e9rogation individuelle est notifi\u00e9e audemandeur. \u00c0 titre d'information, ces d\u00e9rogations pour motifs scientifiques, p\u00e9dagogiques ouartistiques sont publi\u00e9es sur le portail internet du Sanctuaire Agoa.La d\u00e9rogation ainsi que l'attestation de formation du capitaine \u00e0 l'approche des mammif\u00e9res marinsdoivent obligatoirement \u00eatre pr\u00e9sentes \u00e0 bord du navire ou engin.\nArticle VII \u2014 Remont\u00e9e de donn\u00e9es naturalistesLes donn\u00e9es naturalistes collect\u00e9es dans le cadre des d\u00e9rogations d\u00e9crites aux articles IV et Vint\u00e8grent le Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Les donn\u00e9es environnementales d'observation des mammif\u00e8res marins ainsi que leurs m\u00e9tadonn\u00e9esassoci\u00e9es sont transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9quipe technique du SanctuaireAgoa, conform\u00e9ment aux moyens et d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s par la d\u00e9rogation. Le Sanctuaire Agoa s'engage\u00e0 verser les donn\u00e9es sur la plateforme ad\u00e9quate du SINP, au plus tard un an apr\u00e8s l'expiration de lad\u00e9rogation.Les donn\u00e9es doivent \u00eatre vers\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9cision maximale \u00e0 laquelle elles ont\u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation s'engage \u00e0 ne mettre \u00e0 disposition que des donn\u00e9essinc\u00e8res et v\u00e9ritables, c'est-\u00e0-dire qui respectent la forme sous laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies, sansimpr\u00e9cision ni modification (sauf traitement inh\u00e9rent au processus de standardisation ou d'analyse desdonn\u00e9es).L'ensemble de ces donn\u00e9es environnementales ainsi que leurs m\u00e9tadonn\u00e9es associ\u00e9es sont publics etb\u00e9n\u00e9ficient des droits associ\u00e9s \u00e0 la donn\u00e9e publique environnementale.Article VIII \u2014 Mesures de policeToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de nature \u00e0 constituer :- un d\u00e9lit pour manquement aux r\u00e8gles de navigation assurant l'ordre publicenvironnemental en mer, pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par le I de l'article L. 5242-2 du code destransports;- une contravention de quatri\u00e8me classe pour perturbation intentionnelle d'une esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e, pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par le 1\u00b0 de l'article R. 415-1 et les articles L. 173-5 \u00e0 L.173-12 du code de l'environnement, notamment en cas de poursuite ou de harc\u00e8lementillicite des c\u00e9tac\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s dans le milieu naturel, sans pr\u00e9judice le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un d\u00e9litd'atteinte illicite \u00e0 une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par le 1\u00b0 de l'article L. 415-3 ducode de l'environnement, notamment en cas de capture ou enl\u00e8vement, voire mutilation oudestruction 1llicite de c\u00e9tac\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s dans le milieu naturel.\nDirection de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche des mammif\u00e8res marins dans les eaux du\nSanctuaire Agoa 9\nInd\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, les manquements aux obligationsmentionn\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent :- les professionnels d'observation commerciale des mammif\u00e9res marins et les auteursd'observation scientifique, p\u00e9dagogique ou artistique aux mesures de police mentionn\u00e9es al'article L. 171-8 (mise en demeure, mesures conservatoires, suspension, amende,astreinte, etc.) et R. 411-12 du code de l'environnement (suspension, r\u00e9vocation de lad\u00e9rogation) ;- les marins professionnels fran\u00e7ais ou \u00e9trangers aux mesures de police (suspension,interdiction d'exercice des fonctions), mentionn\u00e9es aux articles L. 5524-1 et suivants ducode des transports ;- les marins plaisanciers fran\u00e7ais ou \u00e9trangers aux mesures de police (retrait temporaire oud\u00e9finitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n'en d\u00e9tiennent pas, interdiction depratiquer la navigation \u00e0 partir d'un port fran\u00e7ais ou dans les eaux territoriales fran\u00e7aises),mentionn\u00e9es aux articles 6 et 7 du d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.En outre, les d\u00e9rogations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre suspendues ou r\u00e9voqu\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ayant \u00e9t\u00e9 entendu, si les conditions fix\u00e9es par ces d\u00e9rogations et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sontpas respect\u00e9es.Enfin, des dispositions et des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires peuvent s'appliquer au sein des espaces naturelsprot\u00e9g\u00e9s inclus dans les eaux du Sanctuaire Agoa.\nArticle IX \u2014 Champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas opposables aux navires et engins, nautiques ou non, enmission de service public ou intervenant dans le cadre d'une op\u00e9ration de sauvetage en mer.\nArticle X \u2014 Mesures transitoires et abrogationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 partir du 1\" septembre 2024, date \u00e0 laquellel'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 r\u00e9glementant l'approche des c\u00e9tac\u00e9s dans les eauxsousjuridiction fran\u00e7aise aux Antilles est abrog\u00e9.\nArticle XI \u2014 Ex\u00e9cutionLes directeurs de la Mer de la Martinique et de la Guadeloupe et tous les officiers et agents habilit\u00e9sen mati\u00e8re de police de l'environnement et de la navigation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures de la Martinique, de la Guadeloupe et de la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy.\nLe pr\u00e9fet,112 JUIL. 2024\nJean-Christophe BOUVIER\nDirection de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche des mammif\u00e8res marins dans les eaux du\nSanctuaire Agoa 10\nAnnexe [R\u00e9f\u00e9rentiels des formations dispens\u00e9es par le Sanctuaire Agoapour les op\u00e9rateurs professionnels de l'observation commercialedes mammif\u00e8res marins.'- .\nCes r\u00e9f\u00e9rentiels sont susceptibles d'\u00e9volution.\n; ; es Distanciel (formation en ligne LMode de dispensation Pr\u00e9sentiel sur la plateforme OFB) Pr\u00e9sentielDisponibilit\u00e9 Ponctuelle Toute l'ann\u00e9e PonctuelleCapitaine r\u00e9f\u00e9rent de la struc-Formateur Sanctuaire Agoa ture avec l'appui de la formation Sanctuaire Agoaen ligneEvaluateur Sanctuaire Agoa Sanctuaire AgoaSanctuaire Agoa\nTh\u00e8mes des modules th\u00e9oriques*Whale watching\u00abCommunication et diversifica-tion du discours*Whale watching*Communication et diversifica-tion du discours\nNombre de modules th\u00e9oriques 4 4 3*Introduction - Contexte *Introduction - Contexte*C\u00e9tologie +C\u00e9tologie *Introduction - Contexte*C\u00e9tologie*Whale watchingModule terrain avec exercices; Oui Non OuipratiquesVolume horaire 20 heures 8 heures 11 heuresDur\u00e9e de validit\u00e9 5 ans l an l an\nLa formation dite des \u00ab capitaines r\u00e9f\u00e9rents \u00bb (CR) s'adresse aux capitaines d\u00e9sign\u00e9s commer\u00e9f\u00e9rents au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.La formation dite des \u00ab capitaines non r\u00e9f\u00e9rents \u00bb (CNR) s'adresse aux autres capitaines dessoci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u00e8s lors qu'elles ont d\u00e9j\u00e0 un capitaine r\u00e9f\u00e9rent ayant valid\u00e9 laformation des \u00ab capitaines r\u00e9f\u00e9rents \u00bb. Elle s'adresse \u00e9galement aux capitaines des naviresayant obtenu une d\u00e9rogation pour des sorties ou campagnes en mer \u00e0 des fins scientifiques,p\u00e9dagogiques ou artistiques.\nDirection de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche des mammif\u00e8res marins dans les eaux du\nSanctuaire Agoa 11\nAnnexe IIAffiche r\u00e9capitulative des dispositions principales du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9\nCette affiche est susceptible d'\u00e9volution.\nR\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALES En cas de venueObservation entre 8h et 17h d aocres,Appro\u00e7he \u00e2 100 m\u00eatres max. st las usa'gmUtilisation interdite des sonars et sondeursPas de changement brutal de cap ou de vitessePas d'approche si grand c\u00e9tac\u00e9 qui saute oujuv\u00e9nile d'un grand c\u00e9tac\u00e9 seul en surfaceInterdiction partage localisation animaux par VHFLes r\u00e9gles en cas de venue spontan\u00e9e s'appliquent\n;&\u00ae\n8\u00e0 l'eauENTR\u00c9E zone de prudence- Vitesse maximale de 5 n\u0153uds- Placement entre la c\u00f4te et les animaux- Approche par le 3/4 arri\u00e8re progressivement Pas de contactparall\u00e8le \u00e0 la trajectoire des animaux direct ou indirect\n\\\\ INTRA zone de prudence\u00ab Observation limit\u00e9e \u00e0 15 min.\u00ab 3embarcations, r\u00e9duites \u00e0 2 embarcations encas d'obse(vati{m d'esp\u00e8ces r_nena\\c\u00e9es selon la Pas ARliste rouge de l'UICN, de baleines \u00e0 bosse ou de de nourrissagegrands cachalotsPas de positionnement \u00e0 l'avant et l'arri\u00e8redes animauxTous les navires se placent du m\u00eame c\u00f4t\u00e9 dansla zone de prudence et en attente hors zone de Limitationprudence du bruitUtilisation de la VHF pour coordination despassages en zone de prudence\n4We'\\-\".m etd l'nn.(.mohS D'APPROC\ne d'exclusi,>40\nd\np\n3\u00ab'0...9,' \u20ac10 quent) <> TLN31 19,0 598\nSORTIE zone de prudence. gmentation gressi | ; DEAub tation douce et progressive de la Vit evitesse E Changement de cap\u00ab Sortie imm\u00e9diate de la zone de prudence en cas en cas de risque dede signes de perturbation des animaux collision\n\u0152xR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEEpatatFracraxt\nDirection de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'approche des mammif\u00e8res marins dans les eaux du\nSanctuaire Agoa 12","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-10-05T04:40:03+00:00","id":"40d47cc93aa4d176cd0a63510f8d0b11775cfce0a806834118ac29fd38e1f237","name":"RAA-02-2024-275","pdf_creation_date":"2024-07-16T06:00:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22509/176151/file/recueil-r02-2024-275-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}