{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-202\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01783 \nportant\ninterdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de\nDijon\nle samedi 07 novembre 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01783 \nportant interdiction de toutes manifestations\ndans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 07 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01783 \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 07 novembre 2026\n3\nwiper\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01783 \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 07 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et  \nL. 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur  \nla  voie  publique  trois  jours  francs  au  moins  et  quinze  jours  au  plus  tard  avant  la  date  de  la \nmanifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative  \nestime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par  \narr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre \npublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pondent \u00e0 ces  \nobjectifs les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment afin de garantir \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du  \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Vigilance renforc\u00e9e \u00bb ; que le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame  \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  des  actions  et  initiatives  revendicatives  sont  annonc\u00e9es  sur  les  r\u00e9seaux  le \nsamedi 07 novembre 2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, dans un contexte de convergence  \nde plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des  \n\u00ab gilets jaunes  \u00bb, de groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lyc\u00e9en et  \n\u00e9tudiant  en  cours  auxquels  s'ajoutent  de  la  d\u00e9linquance  d'opportunit\u00e9 ;  que  cette  journ\u00e9e  est \nsusceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01783 \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 07 novembre 2026\n4\nCONSID\u00c9RANT que depuis l'\u00e9mergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois  \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont syst\u00e9matiquement vis\u00e9es par des jets de projectiles et des tirs  \nde mortiers d'artifices pouvant g\u00e9n\u00e9rer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) \npour les fonctionnaires d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique en ayant \u00e9t\u00e9 victimes comme pour les  \nmanifestants ou les personnes se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 des manifestations ;\nCONSID\u00c9RANT que de nombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises notamment des incendies de  \nconteneurs poubelles et des d\u00e9gradations de mobilier urbain  ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire  \nusage de moyens proportionn\u00e9s afin de disperser les manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement \u00ab contre la vie ch\u00e8re \u00bb plusieurs actions ont eu lieu \ndans  le  d\u00e9partement  de  la  C\u00f4te-d'Or  dont  trois  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  place  de  la \nR\u00e9publique \u00e0 Dijon le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant plus de 6  000 personnes, ainsi que \nle samedi 24 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant 4500 personnes, et derni\u00e8rement le samedi 31 octobre \n2026 r\u00e9unissant 3500 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mobilisations \u00e0 Dijon se sont caract\u00e9ris\u00e9es par des tensions, des violences et \ndes exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus  \nhostiles se sont dispers\u00e9s en plusieurs groupes et ont forc\u00e9 les barrages de police pour rallier les rues \ndu centre-ville de Dijon et la gare  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et  \nde tirs de mortiers ; que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier urbain et les vitrines des  \ncommer\u00e7ants ; que d'autres personnes ont pu \u00eatre bless\u00e9es ou incommod\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que de nombreux faits de violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 commis tout au long de la  \njourn\u00e9e du samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi \u00e0 dimanche  ; que plusieurs incendies  \nde d\u00e9tritus, de containers poubelles et de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur les communes de Dijon et  \nChen\u00f4ve ; qu'un b\u00e2timent public a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 sur la commune de Quetigny ;\nCONSID\u00c9RANT que  lors  du  rassemblement  du  samedi  24  octobre  2026 de  nombreux  faits  de \nviolences urbaines ont de nouveaux \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets  \nde projectiles et de tirs de mortiers  et que la permanence du parti Les R\u00e9publicains a fait l'objet de  \nd\u00e9gradations commises par un groupe de manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que  lors  du  rassemblement  du  samedi  31  octobre  2026 de  nouveaux  faits  de \nviolences urbaines ont de nouveaux \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets  \nde projectiles ; qu'une bagarre a \u00e9clat\u00e9 entre les manifestants et les forains pr\u00e9sents sur le site de la  \nf\u00eate foraine de Dijon ; que la Foire internationale gastronomique de Dijon a d\u00fb fermer ses portes le  \ntemps de l'\u00e9v\u00e8nement par mesure de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la Foire internationale gastronomique de Dijon ainsi que la f\u00eate foraine de Dijon \nse d\u00e9roulent \u00e9galement ce week-end ; que ces deux \u00e9v\u00e8nements attirent quotidiennement plusieurs  \nmilliers de personnes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un nouvel appel \u00e0 rassemblement est relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour la  \njourn\u00e9e du samedi 07 novembre 2026 avec des points de rassemblement au m\u00eame moment sur des  \nlieux strat\u00e9giques de Dijon ; qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9fecture ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe une probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e pour que des \u00e9l\u00e9ments perturbateurs aux  \nvell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes se greffent au rassemblement pr\u00e9vu ce samedi 07 novembre 2026 ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01783 \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 07 novembre 2026\n5\nCONSID\u00c9RANT que le centre-ville historique de Dijon, situ\u00e9 en secteur sauvegard\u00e9, est constitu\u00e9 de  \nb\u00e2timents accol\u00e9s les uns aux autres, de ruelles \u00e9troites dont certaines sont pi\u00e9tonnes et qu'il abrite  \nun grand nombre de commerces ainsi que de b\u00e2timents publics (h\u00f4tel de ville, Banque de France,  \nconseil  r\u00e9gional,  conseil  d\u00e9partemental,  pr\u00e9fecture,  cit\u00e9  administrative) ;  que  l'intervention  des \nforces de l'ordre s'av\u00e8re particuli\u00e8rement d\u00e9licate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte  \naffluence ;\nCONSID\u00c9RANT que,  dans  ces  circonstances,  eu  \u00e9gard  au  contexte  d'une  part,  aux  moyens  de \ns\u00e9curit\u00e9 publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de graves troubles \u00e0  \nl'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement dans le secteur d\u00e9fini \u00e0 Dijon est seule de  \nnature  \u00e0  pr\u00e9venir  efficacement  et  de  mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public \nsusceptibles d'intervenir ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  :  Tout rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge et attroupement est interdit dans le  \nsecteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le samedi 07  \nnovembre 2026 de 08h00 \u00e0 minuit.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, \ndans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et  \n7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant  \nune contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \npublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut \u00eatre assorti  \nd'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.\nArticle 4  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs.\nArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla C\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 06 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE                            \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01783 \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 07 novembre 2026\n6\n\u20ac, 2 ; j bis i i PEUR  eee \u2014Gr\u00e9s\n=\"  EE RL\nPorte Nche  \u2014 i= LVes  \u2014  AU\nF Le  |i  yer  Ma  (\nae By; iA ee  \u00ae\n*) \u00e0 i _\n: Bd. de Strasbourg 2L  FAL, ds\n_  se {= + RU)\nner  LI  cise  UT\nIST.  TE\"seeFr FAse\u2014\u2014  PSE  Bis lig\"ad  bee Serres  He a LE\n= shales ae  \u2014\nee PT Let he\n\"Acomeae? bon:\n\">?  Pe\n~~. *  LT:  / T0 |\n\u00e0 PA  AIUniversite  Rue, \u00a3\n\\  7  Aas44,\n= V4 als\n                                           ANNEXE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01783 \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 07 novembre 2026\n7","date":"2026-11-06","first_seen_on":"2026-11-06T13:38:55+00:00","id":"40df4edb1dc9b51e8a23be48ba63f77dff12141db2782f27080eadb3484fa46e","name":"RAA n\u00b0 202 du 06 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-06T11:29:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27345/208924/file/recueil-21-2026-202-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
