{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-233\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale /\n71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nadministrateurs de garde - Octobre 2024 (5 pages) Page 3\n2\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale\n71-2024-10-17-00001\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 D\u00e9l\u00e9gation de signature - administrateurs de garde - Octobre\n2024 3\n\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Sa\u00f4ne-et-Loirep OE \u00a9 s M 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREYETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE \\ 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr\nD\u00e9cision DG 2024/042\nDECISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS D'ASTREINTE\nLe Directeur,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et L.6143-7-1 ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret 2003-507 du 11 juin 2003 relatif \u00e0 la compensation et \u00e0 l'indemnisation du service d'astreinte ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-347 du 23 avril 2013 modifiant le d\u00e9cret 2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux logementsde fonction dans la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-550 du 19 avril 2002 relatif aux pouvoirs des directeurs d'\u00e9tablissements publics desant\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature dans les \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2010 fixant les montants de I'indemnit\u00e9 compensatrice mensuelle de logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-550 du 19 avril 2002 relatif aux pouvoirs des directeurs d'\u00e9tablissements publics desant\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature dans les \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 16 ao\u00fbt 2022, pronon\u00e7ant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualit\u00e9 de Directeur d'h\u00f4pital de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale deSa\u00f4ne-et-Loire, de l'EHPAD D\u00e9partemental du Creusot et de l''EHPAD de Montcenis (Sa\u00f4ne-et-Loire) \u00e0compter du 17 octobre 2022 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s nommant les personnels des corps de direction de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale deSa\u00f4ne-et-Loire, de 'EHPAD D\u00e9partemental du Creusot et de l''EHPAD de Montcenis (Sa\u00f4ne-et-Loire) ;Vu les d\u00e9cisions nommant les autres membres de l'\u00e9quipe de direction ;Vu l'organisation interne de l'\u00e9tablissement;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du service public de sant\u00e9 ;\n1/5D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 administrateurs d'astreinte \u2014 Octobre 2024\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 D\u00e9l\u00e9gation de signature - administrateurs de garde - Octobre\n2024 4\nDECIDE\nARTICLE 1Les d\u00e9cisions portant sur l'organisation de l'astreinte administrative au sein de l'\u00e9tablissement, ant\u00e9rieuresa celle-ci, sont annul\u00e9es.\nARTICLE2Dans le cadre de la permanence de la fonction de direction assur\u00e9e par les personnels de direction etd'encadrement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux administrateurs d'astreinte d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s.Administrateurs d'astreinte :e Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint des affaires financieres et du contrdle de gestione Madame Fatima CHAHBI, Directrice adjointe des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la communication et de lacontractualisatione Madame Agn\u00e8s HERVE-GRILLOT, Directrice adjointe des soins, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins,Directrice de la qualit\u00e9e Madame C\u00e9cile GRANJON, Directrice adjointe des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicalese Monsieur Julien SENAILLET, Directeur des fonctions techniquese Monsieur C\u00e9dric PETEUIL, Responsable des affaires \u00e9conomiques et logistiquese Madame Sonia FAVIER, Responsable Qualit\u00e9 et Gestion des Risques\nARTICLE3La permanence de la fonction de direction est assur\u00e9e hors les horaires habituels de fonctionnement desservices administratifs et notamment la nuit ainsi que les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s par lespersonnels de direction et d'encadrement conform\u00e9ment au tableau d'astreinte arr\u00eat\u00e9 \u00e0 cet effet par leDirecteur.\nARTICLE4La personne habilit\u00e9e a assurer des astreintes administratives (ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9e administrateurd'astreinte) veillera :- _ Au bon fonctionnement des services ;- \u00c0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (patients, r\u00e9sidents, personnels et visiteurs) ;- Ala continuit\u00e9 des soins et des prestations h\u00f4teli\u00e8res.L'action de l'administrateur d'astreinte, \u00e0 l'exception du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, est subordonn\u00e9e \u00e0 l'urgence etlimit\u00e9e aux mesures strictement n\u00e9cessaires au fonctionnement continu du service public. Les actes degestion courante sans caract\u00e8re urgent seront trait\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes d'astreinte ;Dans le cadre de l'astreinte administrative et en compl\u00e9ment de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont certainesdisposent, la personne habilit\u00e9e, \u00e0 l'exception du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, pourra :\n2/5D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 administrateurs d'astreinte \u2014 Octobre 2024\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 D\u00e9l\u00e9gation de signature - administrateurs de garde - Octobre\n2024 5\nConcernant la gestion des hospitalisations :- Prononcer l'admission d'un patient majeur en hospitalisation libre ;- Prononcer l'admission d'un patient majeur en soins sans consentement sur d\u00e9cision du directeur sousr\u00e9serve de disposer pr\u00e9alablement des pi\u00e8ces m\u00e9dicales et/ou administratives justifiant ce mode deplacement ;- Acter l'admission d'un patient majeur en soins sans consentement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etatsous r\u00e9serve de disposer pr\u00e9alablement des pi\u00e8ces m\u00e9dicales et/ou administratives justifiant ce mode deplacement ;- Prononcer l'admission d'un patient mineur sous r\u00e9serve de disposer de l'autorisation parentale ou d'uneordonnance de placement provisoire ;- Autoriser une permission d'un patient majeur en soins libres;- Autoriser une permission d'un patient majeur en soins sans consentement sur d\u00e9cision du directeur, nonanticip\u00e9e, sous r\u00e9serve de disposer pr\u00e9alablement des pi\u00e8ces m\u00e9dicales motivant la demande ;- Transmettre les informations et saisines au juge du si\u00e8ge du tribunal judiciaire de Chalon sur Sa\u00f4ne via lestandard pour les isolements et contention ;- Prendre la d\u00e9cision \u00e0 72h pour les SDDE (maintien ou lev\u00e9e) ;- D\u00e9clarer les sorties sans autorisation aupr\u00e8s de la gendarmerie ;- Autoriser l'admission d'un patient hors secteur sous r\u00e9serve d'un engagement de reprise par l''h\u00f4pital der\u00e9f\u00e9rence ;Concernant la gestion des ressources humaines :- Accorder un ordre de mission ponctuel pour un d\u00e9placement n'ayant pas pu \u00eatre anticip\u00e9 ;- Accorder une autorisation sp\u00e9ciale d'absence pour \u00e9v\u00e9nement familial n'ayant pas pu \u00eatre anticip\u00e9 oupour un jour \u00ab enfant malade \u00bb ;- Accorder un cong\u00e9 ou une r\u00e9cup\u00e9ration non programm\u00e9(e) si l'absence de l'agent ne nuit pas \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service ;- Afin de concilier l'exercice individuel du droit de gr\u00e8ve et la continuit\u00e9 du service, assigner ou leverl'assignation d'un agent, dans le respect de la proc\u00e9dure en vigueur;- Accorder le paiement d'heures suppl\u00e9mentaires en cas d'absent\u00e9isme ne parvenant pas \u00e0 \u00eatre remplac\u00e9 ;- Proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de droit public pour palier l'absent\u00e9isme non programm\u00e9 de3 jours ou nuits maximum si la Direction des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales est ferm\u00e9e ;- Souscrire un contrat de mission en int\u00e9rim pour le recrutement d'un soignant une nuit en casd'absent\u00e9isme ne parvenant pas \u00e0 \u00eatre remplac\u00e9;- Rappeler les personnels dans le cas du Plan blanc ou du plan de maitrise d'une \u00e9pid\u00e9mie ;Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :- R\u00e9aliser une commande pour des produits dont l'utilisation ne pourrait \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e(ex : dispositif m\u00e9dical, m\u00e9dicaments) ;- Requ\u00e9rir une intervention pour assurer la sauvegarde des biens et la protection des personnes encollaboration de la personne habilit\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 l'astreinte technique ;Concernant le pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement :- Autoriser temporairement l'acc\u00e8s en voiture dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement ;- Refuser temporairement l'acc\u00e8s dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement \u00e0 tout visiteur ou patient dont lecomportement troublerait la qualit\u00e9 des soins, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens;- Signaler aux autorit\u00e9s et forces de l'ordre, tout fait compromettant la qualit\u00e9 des soins, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9poser plainte (ex: d\u00e9couverte de substancesillicites, survenance d'une agression, survenance de d\u00e9gradation ou de vol, etc.).\n3/5D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 administrateurs d'astreinte \u2014 Octobre 2024\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 D\u00e9l\u00e9gation de signature - administrateurs de garde - Octobre\n2024 6\nEn cas d'\u00e9v\u00e9nement grave (ex : d\u00e9gradation d'un \u00e9quipement essentiel au fonctionnement, incendie, d\u00e9c\u00e8ssuspect, etc.) et de signalement aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et ConseilD\u00e9partemental), l'administrateur d'astreinte informe sans d\u00e9lai le Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou, pendant ses cong\u00e9s,un directeur adjoint.En cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur d'astreinte peut prendre toute autre mesureadapt\u00e9e et limit\u00e9e au contexte.Les communiqu\u00e9s de presse ne peuvent \u00e9tre faits par l'administrateur d'astreinte qu'apr\u00e8s autorisationexpresse du Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou d'un directeur adjoint.\nARTICLE 5Un registre d'astreinte d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, accessible depuis la plateforme BlueM\u00e9di, est mis en place. Il devra\u00eatre rempli sans discontinuit\u00e9 par la personne d'astreinte concern\u00e9e et ce, \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement.\nARTICLE6Quand il d\u00e9pose devant les forces de l'ordre, l'administrateur d'astreinte communique son adresseprofessionnelle.\nARTICLE7Monsieur Philippe LEQUIEN, Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Madame Fatima CHAHBI,Madame Agnes HERVE-GRILLOT, Madame C\u00e9cile GRANJON, Monsieur Julien SENAILLET etMonsieur C\u00e9dric PETEUIL b\u00e9n\u00e9ficieront d'un logement pour n\u00e9cessit\u00e9 de service ou percevrontmensuellement l'indemnit\u00e9 compensatrice de logement, conform\u00e9ment au D\u00e9cret n\u00b0 2013-347 du23 avril 2013.Madame Sonia FAVIER percevra les indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes pr\u00e9vues par le statut de la fonction publiquehospitali\u00e8re.A cette fin, elle devra communiquer \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode d'astreinte, \u00e0 la Direction des RessourcesHumaines et des Affaires M\u00e9dicales, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires (ex : tableau \u00ab R\u00e9capitulatif des d\u00e9placementsr\u00e9alis\u00e9s pendant une p\u00e9riode d'astreinte administrative \u00bb).\nARTICLE 8Un tableau des astreintes est \u00e9labor\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et diffus\u00e9, notamment, aux personnes habilit\u00e9es et auservice \u00ab accueil \u2014 standard \u00bb.\nARTICLE 9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera applicable \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs \u00e9dit\u00e9 par la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et annule toutes d\u00e9cisions prises pr\u00e9alablement surle sujet.Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Sa\u00f4ne-et-Loire et au Juge du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire de Chalon sur Sa\u00f4ne ainsi qu'au Comptable de l'\u00e9tablissement et au Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire.En outre, elle peut faire I'objet d'un affichage et d'une diffusion au sein de l'\u00e9tablissement.\n4/5D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 administrateurs d'astreinte \u2014 Octobre 2024\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 D\u00e9l\u00e9gation de signature - administrateurs de garde - Octobre\n2024 7\nARTICLE 10En sus de la publication au Recueil des Actes Administratifs, l'information aux tiers de la r\u00e9alisation d'unacte sous d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sera assur\u00e9e au niveau de lasignature de l'acte qui devra comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :Par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur, (ou P/O)Fonction du d\u00e9l\u00e9gatairePr\u00e9nom et nom du d\u00e9l\u00e9gataire\nARTICLE 11A tout moment, chaque d\u00e9l\u00e9gataire doit pouvoir rendre compte des actes r\u00e9alis\u00e9s dans l'exercice de sad\u00e9l\u00e9gation au Directeur.\nARTICLE 12La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s Tribunal Administratif deDijon ou dans les 2 mois suivants la r\u00e9ponse implicite ou explicite apport\u00e9e au recours gracieux r\u00e9gulier.Ladite juridiction peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible parle site Internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nSevrey, le 17 octobre 2024\nLe Directeur,Philippe LEQUIEN\nQriginal :Classeur d\u00e9cisionsDestinataires d'une copie :- Recueil des Actes Administratifs - M. CHASTENET- Tr\u00e9sorier Principal Municipal - Mme CHAHBI- Juge du si\u00e8ge du Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - Mme HERVE-GRILLOT- Membres du Conseil de surveillance - Mme GRANJON- Comptable de I'\u00e9tablissement - M. SENAILLET- Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M. PETEUIL- M. LEQUIEN - Mme FAVIER 5/5D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 administrateurs d'astreinte \u2014 Octobre 2024\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 D\u00e9l\u00e9gation de signature - administrateurs de garde - Octobre\n2024 8","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2025-09-15T20:43:04+00:00","id":"40e48df98fa31a43a1b8fbc0dfcd0c8849006b1b3129c4cc9b8c415fa0520565","name":"recueil-71-2024-233-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-10-17T15:07:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30514/260489/file/recueil-71-2024-233-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}