{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-143\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nCabinet du pr\u00e9fet\n64-2024-05-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEx  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\n\u00c8I\u00c8\u00cbFIEJR\u00c9N\u00c9ES-  Bureau  de !a s\u00e9curit_\u00e9  _publigue\nATLANTIQUES  et des  polices  administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-05-\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-\n14  ;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Vincent  BERNARD-\nLAFOUCRIERE,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 23 mai  2024  du service  interminist\u00e9riel  d'assistance  technique  (SIAT)  de\nBayonne  de la direction  centrale  de la police  judiciaire  (DCPJ)  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'un  a\u00e9ronef,  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  dot\u00e9  d'une\ncam\u00e9ra  install\u00e9e,  aux  fins  de r\u00e9aliser  une  maquette  num\u00e9rique  et une  visite  virtuelle  en 3D du secteur\nde la gare  SNCF  \u00e0 Bayonne  en vue  de la gestion  op\u00e9rationnelle  des  f\u00eates  de Bayonne  2024,  sur une  seule\njourn\u00e9e  entre  le 27 mai  et le 10 juin  2024,  de 07h00  \u00e0 O9h00,  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  d'actes  de\nterrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nI'exercice  de leurs  missions,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  dans  le cadre  de la\nr\u00e9alisation  d'une  maquette  num\u00e9rique  et d'une  visite  virtuelle  en 3D du secteur  de la gare  SNCF  \u00e0\nBayonne  en vue  de la gestion  op\u00e9rationnelle  des  f\u00eates  de Bayonne  2024,  sur une  seule  journ\u00e9e  entre  le\n27 mai  et le 10 juin  2024,  de 07h00  \u00e0 09h00  ; qu'au  regard  des  circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande\nappara\u00eet  n\u00e9cessaire  pour  r\u00e9aliser  cette  mod\u00e9lisation  et n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration  se d\u00e9roule  sur une p\u00e9riode  limit\u00e9e  \u00e0 deux  heures  et ne concerne  qu'un\nsecteur  de la ville  de Bayonne  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  ;\n1/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le service  interminist\u00e9riel\nd'assistance  technique  (SIAT)  de Bayonne  de la direction  centrale  de la police  judiciaire  (DCPJ)  est\nautoris\u00e9e,  au titre  de la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme,  sur une  seule  journ\u00e9e  entre  le 27 mai  et le 10\njuin  2024,  de 07h00  \u00e0 09h00.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  du secteur  de la gare  SNCF  sur la commune\nde Bayonne.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sur une  seule  journ\u00e9e  entre  le 27 mai  et le 10 juin  2024,\nde 07h00  \u00e0 09h00.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  7: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  et le directeur  central  de la police  judiciaire,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 k MAI Z\u00e2\u00eelt\nLe Pr\u00e9fet\n_\u2014  Vincent  BERNARD-LAFOUCRIERE\n2/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2024-08-23T18:17:12+00:00","id":"40e7653e81cb83c716215349ddd03c199a23f72bc51a785860e8345a9d3b7647","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-143 du 24 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-24T14:53:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52618/388565/file/recueil-64-2024-143-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}