{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-05-004\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SAJSER\n18-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0649 du 07 mai 2025 portant\napprobation du document-cadre relatif aux projets d'installations\nd'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie\nsolaire sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers (7 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0649 du 07 mai 2025 portant\napprobation du document-cadre relatif aux\nprojets d'installations d'ouvrages de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des\nespaces agricoles, naturels ou forestiers\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du\ndocument-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des espaces\nagricoles, naturels ou forestiers\n3\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0649 du 07 mai 2025\nportant approbation du document-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages \nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des espaces agricoles, \nnaturels ou forestiers\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29, L. 111-30, R. 111-56 et suivants\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2\u00a0;\nVu  la  loi  n\u00b0  2023-175  du  10  mars  2023  relative  \u00e0  l'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  production  d'\u00e9nergies \nrenouvelables, notamment son article 54\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024, relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions  \nd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 port ant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndu Cher\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE en qualit\u00e9  \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges\u00a0;\nVu  le  projet  de  document-cadre  relatif  aux  projets  d'installations  d'ouvrages  de  production \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers, propos\u00e9 par la  \nchambre d\u00e9partementale d'agriculture du Cher le 10 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVu la consultation organis\u00e9e aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricoles  \nint\u00e9ress\u00e9es, des repr\u00e9sentants des professionnels des \u00e9nergies renouvelables, et des repr\u00e9sentants des  \ncollectivit\u00e9s concern\u00e9es, du 29 janvier 2025 au 29 mars 2025, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues  \npar l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme\u00a0;\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du\ndocument-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des espaces\nagricoles, naturels ou forestiers\n4\nVu la consultation organis\u00e9e de la CDPENAF du 18 mars au 18 mai 2025, conform\u00e9ment aux conditions  \npr\u00e9vues par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme\u00a0;\nVu la participation du public organis\u00e9e \u00e0 partir du 04 avril 2025 conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues  \npar l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 f\u00e9vrier 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes  \nBerry Loire Vauvise\u00a0;\nVu l'avis du 18 f\u00e9vrier 2025 du directeur territorial du Cher d'ENEDIS ;\nVu l'avis du 19 f\u00e9vrier 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes Berry Grand  \nSud\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 f\u00e9vrier 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes  \nSauldre et Sologne\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 f\u00e9vrier 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes  \nFerCher Pays Florentais ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes  \nPays Fort Sancerrois Val de Loire ;\nVu l'avis du 03 mars 2025 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Cher ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 04 mars 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes des  \nTrois Provinces\u00a0;\nVu l'avis du 06 mars 2025 du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional adjoint Centre Val de Loire de France Renouvelables ;\nVu l'avis du 07 mars 2025 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement Centre ;\nVu l'avis du 24 mars 2025 du syndicat des \u00e9nergies renouvelables de la R\u00e9gion Centre Val de Loire ;\nVu l'avis du 24 mars 2025 du syndicat des professionels de l'\u00e9nergie solaire -Enerplan ;\nVu l'avis du 25 mars 2025 du Pr\u00e9sident de Nature 18 ;\nVu l'avis du 25 mars 2025 du conservatoire d'espaces naturels Centre Val de Loire ;\nVu l'avis du 28 mars 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Bourges Plus ;\nVu l'avis du 28 mars 2025 de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimine du Cher ;\nVu l'avis favorable du 03 avril 2025 de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces  \nNaturels, Agricoles et Foresti\u00e8rs du Cher ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de l'association des maires du Cher, de l'association des maires ruraux du \nCher, de la communaut\u00e9 de communes Arnon Boischaut Cher, de la communaut\u00e9 de communes  \nCoeur de Berry, de la communaut\u00e9 de communes Coeur de France, de la communaut\u00e9 de communes  \nLa Septaine, de la communaut\u00e9 de communes Le Dunois, de la communaut\u00e9 de communes Loire-\nNi\u00e8vre et Bertranges, de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Issoudun, de la communaut\u00e9 du Pays  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du\ndocument-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des espaces\nagricoles, naturels ou forestiers\n5\nde N\u00e9rondes, de la communaut\u00e9 de communes Portes du Berry Entre Loire et Val d'Aubois, de la  \ncommunaut\u00e9 de communes des Terres du Haut Berry, et de la communaut\u00e9 de communes Vierzon  \nSologne Berry;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la FNSEA 18, de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 18, de la Coordination  \nrurale 18, des Jeunes agriculteurs 18 et de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO)\u00a0;\nVu  les  avis  r\u00e9put\u00e9s  favorables  du  syndicat  d\u00e9partemental  d'\u00e9nergie  du  Cher  et  de  France \nagrivolta\u00efsme ; \nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la Ligue de protection des oiseaux, de l'Office national des for\u00eats, du  \nCentre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, du syndicat des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s du Cher, du  \nsyndicat de la propri\u00e9t\u00e9 rurale du Cher\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies \nrenouvelables  pr\u00e9voit  l'\u00e9tablissement  d'un  document-cadre  sur  proposition  de  la  chambre \nd\u00e9partementale d'agriculture, d\u00e9finissant notamment les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0  \nun projet d'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 111-29 et \u00e0 l'article L. 111-30 du code de l'urbanisme  \nainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces\u00a0; \nConsid\u00e9rant que seuls peuvent \u00eatre identifi\u00e9s au sein de ces surfaces des sols r\u00e9put\u00e9s incultes ou non  \nexploit\u00e9s depuis une dur\u00e9e minimale de 10 ans ant\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi n\u00b0 2023-175 du 10  \nmars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server la souverainet\u00e9 alimentaire et de pr\u00e9server les sols agricoles,  \nnaturels et forestiers, leurs fonctionnalit\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la compatibilit\u00e9 des ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire  \navec  l'exercice  d'une  activit\u00e9  agricole,  pastorale  ou  foresti\u00e8re  doit  \u00eatre  v\u00e9rifi\u00e9e  dans  les  surfaces \nidentifi\u00e9es par le document-cadre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le document-cadre propos\u00e9 par la chambre d\u00e9partementale d'agriculture du Cher le  \n10 d\u00e9cembre 2024 est conforme aux dispositions pr\u00e9vues par les d\u00e9crets sus-vis\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \nLe document-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de  \nl'\u00e9nergie  solaire  sur  des  espaces  agricoles,  naturels  ou  forestiers,  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est \napprouv\u00e9.\nCe  document  est  applicable  sans  pr\u00e9judice  des  autres  l\u00e9gislations  et  r\u00e9glementations  en  vigueur, \nnotamment en ce qui concerne l'urbanisme, l'int\u00e9gration paysag\u00e8re, la pr\u00e9servation du patrimoine, la  \nbiodiversit\u00e9 et les itin\u00e9raires de promenade et de randonn\u00e9e. \nArticle 2\nLe document-cadre sera r\u00e9vis\u00e9 a minima tous les cinq ans, \u00e0 compter de la date de parution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 111-61-1 du code de l'urbanisme.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du\ndocument-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des espaces\nagricoles, naturels ou forestiers\n6\nArticle 3\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nArticle 5\u00a0\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  les  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de \ncoop\u00e9ration intercommunale, les maires du d\u00e9partement et le directeur d\u00e9partemental des territoires  \ndu Cher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Bourges, le 7 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du\ndocument-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des espaces\nagricoles, naturels ou forestiers\n7\nAAGRICULTURES& TERRITOIRESCHAMBRE D'AGRICULTURE\nA\nA\nA\nSession du 18.11.2024\nChambre d'agriculture du Cher\nDocument-cadre de la Chambre d'agriculture du Cher pour les projets \nphotovolta\u00efques au sol\n    RAPPEL DU CONTEXTE LEGISLATIF  \u00a0: \nLa loi APER du 10 mars 2023, relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables, demande aux  \nChambres  d'agriculture  d'\u00e9laborer  un  document-cadre identifiant  les  surfaces  agricoles,  naturelles  et \nforesti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets photovolta\u00efques au sol. Aucun ouvrage photovolta\u00efque, hors  \ninstallations agrivolta\u00efques, ne pourra \u00eatre implant\u00e9 en-dehors des surfaces identifi\u00e9es dans ce document cadre \narr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement sur proposition de la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture. \nLes dispositions du d\u00e9cret n\u00b02024-318  du 8 avril 2024,  relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux  \nconditions  d'implantation  des  installations  photovolta\u00efques  sur  terrains  agricoles,  naturels  ou  forestiers, \ns'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux installations photovolta\u00efques, \u00e0 compter  \nd'un mois apr\u00e8s la publication du document cadre. Ces autorisations doivent alors obligatoirement faire l'objet  \nd'un avis simple de la CDPENAF au titre de l'article L.131-1 du code de l'urbanisme. En l'absence de document  \ncadre ou lors de son \u00e9laboration, une saisie facultative ou une auto-saisine de la CDPENAF pour un avis simple  \nsont possibles au titre de l'article L.112-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. Pour les communes non  \ncouvertes par un document d'urbanisme, la saisie obligatoire de la CDPENAF pr\u00e9vue au titre de l'article L.111-4  \ndu code de l'urbanisme persiste.\nCe d\u00e9cret pr\u00e9cise que les Chambres d'agriculture disposent de 9 mois, \u00e0 compter de la date de parution du  \nd\u00e9cret, pour \u00e9laborer le document-cadre et le soumettre au pr\u00e9fet, soit jusqu'au 9 janvier 2025 . A ces 9 mois, \ns'ajoutent les 2 mois de consultation du pr\u00e9fet aupr\u00e8s des organismes cit\u00e9s dans le d\u00e9cret. La loi APER indique  \nun d\u00e9lai de 6 mois maximum entre la proposition de la Chambre d'agriculture et l'arr\u00eat\u00e9 du document-cadre,  \nainsi qu'une date d'application 1 mois apr\u00e8s sa publication. Par cons\u00e9quent, il peut s'\u00e9couler jusqu'\u00e0 16 mois  \nmaximum pour avoir un document cadre op\u00e9rationnel. Le document cadre est r\u00e9visable au plus tard tous les 5  \nans. \n    DECISION PRISE PAR LES ELUS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER  \u00a0: \nLes \u00e9lus de la Chambre d'agriculture du Cher ont d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un document-cadre dont la vocation est de  \nfaire respecter les crit\u00e8res impos\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de  \nl'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles,  \nnaturels ou forestiers. Ce document-cadre ne comportera pas de cartographie. L'objectif est de maintenir la  \npratique actuelle de la Chambre d'agriculture du Cher, qui consiste \u00e0 examiner les projets photovolta\u00efques au  \nsol au cas par cas. \n    CONTENU DU DOCUMENT-CADRE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER  \u00a0: \n1. Surfaces pouvant accueillir des projets photovolta\u00efques au sol : \n1. Les surfaces des sols r\u00e9put\u00e9s \u00ab incultes \u00bb au sens de l'article R. 111-56 du Code de l'urbanisme  : cela  \nconcerne  les  sols  sur  lesquels  l'exploitation  agricole  ou  pastorale  y  est  impossible  en  raison  de  ses \ncaract\u00e9ristiques topographiques, p\u00e9dologiques et climatiques  ; ainsi que les terrains forestiers, except\u00e9 les  \ncat\u00e9gories \u00e0 forts enjeux, list\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du\ndocument-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des espaces\nagricoles, naturels ou forestiers\n8\n\u00ab Art. R. 111-56. \u2013 Un sol \u00e0 vocation naturelle, agricole, pastorale ou foresti\u00e8re est r\u00e9put\u00e9 inculte, au sens \nde l'article L. 111-29, lorsqu'il est satisfait \u00e0 l'une des conditions suivantes :\n\u00ab1o L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses \ncaract\u00e9ristiques topographiques, p\u00e9dologiques et climatiques ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision administrative. \nCette appr\u00e9ciation peut notamment se fonder sur un indice p\u00e9dologique d\u00e9partemental ;\n\u00ab2o Il n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eats d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des for\u00eats, de \nl'environnement et de l'\u00e9nergie, comme pr\u00e9sentant de forts enjeux de stock de carbone, de production \nsylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversit\u00e9 et des paysages.\n2.  Les  surfaces  \u00ab  non  exploit\u00e9es  depuis  plus  de  10  ans  \u00bb  au  sens  de  l'article  R.  111-57  du  Code  de \nl'urbanisme : seules peuvent \u00eatre identifi\u00e9es au sein du document cadre les surfaces non exploit\u00e9es depuis une  \ndur\u00e9e minimale de 10 ans, ant\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi APER du 10 mars 2023. Ainsi, une parcelle non  \nexploit\u00e9e depuis le 11 mars 2013 ne pourra pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au document cadre.  \n3. Les surfaces list\u00e9es \u00e0 l'article R. 111-58 du Code de l'urbanisme :\n\u00ab1o  Les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es \u00e0 moins de cent m\u00e8tres d'un  \nb\u00e2timent d'une exploitation agricole ;\n\u00ab2o Le site est un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle ;\n\u00ab3o  Le site est une ancienne carri\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prescrite,  \nou une carri\u00e8re en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante est sup\u00e9rieure \u00e0 25 ans ;\n\u00ab4o Le site est une ancienne carri\u00e8re faisant l'objet de prescriptions de remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re  \ndatant de plus de 10 ans mais dont la r\u00e9alisation est insatisfaisante en d\u00e9pit du respect des prescriptions  \nde cessation d'activit\u00e9 ;\n\u00ab5o Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain d\u00e9grad\u00e9 par l'activit\u00e9  \nmini\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;\n\u00ab6o Le site est une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets dangereux ou une ancienne installation de  \nstockage de d\u00e9chets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets inertes, sauf  \nlorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;\n\u00ab7o  Le site est un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien a\u00e9roport ou un d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9roport  \nincorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique ;\n\u00ab8o  Le site est un d\u00e9laiss\u00e9 fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9  \nd'une personne publique ;\n\u00ab9o Le site est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0  \nautorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens ;\n\u00ab10o Le site est un plan d'eau ;\n\u00ab11o  Le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO pour laquelle le niveau de  \ngravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est au moins qualifi\u00e9  \nd'important selon l'\u00e9chelle d'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 d\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre  \n2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de  \nl'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de  \ndangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;\n\u00ab12o Le site est en zone d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ;\n\u00ab13o  Le  site  est  un  terrain  militaire,  ou  un  ancien  terrain  militaire,  faisant  l'objet  d'une  pollution  \npyrotechnique ;\n\u00ab14o \nLe \nsite \nest \nA noter : \n1. La charge de la preuve incombe au porteur de projet (pour les points 1, 2 et 3  \nexpos\u00e9s ci-dessus, au sens des articles R. 111-56 ; R. 111-57 et R. 111-58 du Code  \nde l'urbanisme). \n2. Pour conforter cette analyse, le porteur de projet devra \u00e9galement observer la  \nvocation agricole et le dernier usage agricole de la ou les parcelle(s) concern\u00e9e(s). \nOU\nET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du\ndocument-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des espaces\nagricoles, naturels ou forestiers\n9\nsitu\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que zone favorable \u00e0 l'implantation de panneaux  \nphotovolta\u00efques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalit\u00e9.\n2. Surfaces ne pouvant pas accueillir des projets photovolta\u00efques au sol : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 111-59 du Code de l'urbanisme, les surfaces suivantes sont exclues du  \ndocument-cadre :\n\u00ab1o Les zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n\u00ab2o  Les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou son pr\u00e9sident a ordonn\u00e9 la mise en \u0153uvre  \nd'un am\u00e9nagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 du code rural et de la  \np\u00eache maritime ;\n\u00ab3o  Les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou son pr\u00e9sident a clos les op\u00e9rations d'un  \nam\u00e9nagement foncier agricole et forestier au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de publication du  \nd\u00e9cret  no  2024-318  du  8  avril  2024  relatif  au  d\u00e9veloppement  de  l'agrivolta\u00efsme  et  aux  conditions  \nd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ; \n\u00ab4o  Les fonds dont la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier avait prononc\u00e9 \u00e0 la date de  \npublication du d\u00e9cret n o  2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux  \nconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers,  \nl'\u00e9tat d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L. 125-1 du code rural et de la  \np\u00eache maritime ou dont le conseil d\u00e9partemental a arr\u00eat\u00e9 cet \u00e9tat en application de l'article L. 125-5 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime depuis moins de 10 ann\u00e9es avant la date de la publication de ce d\u00e9cret  \nno 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantation des \ninstallations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du\ndocument-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des espaces\nagricoles, naturels ou forestiers\n10","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-09-22T04:27:50+00:00","id":"40eb278018eee9905b0689ba091e292991fcfdf0c323c59170dca7512f43f196","name":"recueil des actes administratifs-sp\u00e9cial-n\u00b018-2025-05-004 publi\u00e9 le 07 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T14:29:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41121/316456/file/recueil-18-2025-05-004-recueil-des-actes-administratifs-special-publi%C3%A9%2Ble%2B07%2Bmai%2B2025.pdf"}