{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-333\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2024\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0303 du 15 octobre 2024 portant\nrefus de d\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-10-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0303 du 15 octobre 2024 portant\nrefus de d\u00e9rogation temporaire au repos\ndominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0303 du 15 octobre 2024 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 de Haute-Savoie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le mardi 15 octobre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0303 du 15 octobre 2024Portant refus de d\u00e9rogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 04 septembre 2024 par lasoci\u00e9t\u00e9 CAMP France, dont le si\u00e8ge social se situe 1800 avenue Andr\u00e9 Lasquin 74700 Sallanches, afin depromouvoir ses produits dans le cadre d'\u00e9v\u00e8nements sportifs ou r\u00e9cr\u00e9atifs, ainsi que dans le cadred'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s directement dans les locaux de sa client\u00e8le ou future client\u00e8le professionnelle,concernant 16 salari\u00e9s volontaires, pour la p\u00e9riode allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027 ;VU les d\u00e9rogations de droit au repos dominical en application des articles L3132-12 et R 3132-5 du codedu travail;VU l'accord d'entreprise sur le travail dominical en date du 03 juillet 2024 ;VU les consultations r\u00e9glementaires engag\u00e9es le 09 septembre 2024 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de l'inspectrice du travail en date du 04 octobre 2024 ;\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 An necy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref| : 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CE)Tel : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0303 du 15 octobre 2024 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 4\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ablorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit acertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-Un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine ;-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bb\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 Camp France a pour principale activit\u00e9 le commerce de gros aupr\u00e8sd'une client\u00e8le professionnelle dans les domaines du ski, de la randonn\u00e9e, de l'alpinisme, de l'escalade ;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de fairela promotion, et d'apporter une sensibilisation \u00e0 la technique d'utilisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des articlesde sports, aupr\u00e8s des clients de Camp France ou prospects dans leurs locaux, dans les salles de sport,ou directement aupr\u00e8s du public durant les manifestations sportives, les salons ou les \u00e9v\u00e9nements ;\nCONSIDERANT que l'activit\u00e9 de commerce de gros de la soci\u00e9t\u00e9 Camp France ne r\u00e9pond pas \u00e0 unen\u00e9cessit\u00e9 quotidienne av\u00e9r\u00e9e ou se manifestant plus particuli\u00e8rement le dimanche :\nCONSIDERANT que la notion de pr\u00e9judice au public ne peut reposer sur de simples motifs decommodit\u00e9 ou de g\u00eane, mais uniquement sur l'existence d'un pr\u00e9judice r\u00e9el subi par le publicconsid\u00e9r\u00e9, et doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche de services quir\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;\nCONSIDERANT que la notion de pr\u00e9judice au public s'appr\u00e9cie selon l'\u00e9v\u00e9nement, et la ou les datesconcern\u00e9es par celui-ci ;\nCONSIDERANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e porte sur un ensemble d'\u00e9v\u00e8nements diff\u00e9rents en raison deleur nature et de leur finalit\u00e9, avec une port\u00e9e large sans date ni ciblage sp\u00e9cifique ;\nCONSIDERANT que le caract\u00e8re multiforme de la demande ne nous permet pas d'appr\u00e9cier l'existenced'un pr\u00e9judice au public du fait du panel tr\u00e8s vari\u00e9 des interventions concern\u00e9es ;\nEse\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0303 du 15 octobre 2024 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 5\nARRETE\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 CAMP France, dont le si\u00e9ge social se situe 1800 avenue Andr\u00e9 Lasquin 74700Sallanches, n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical sur l'ensemble des \u00e9v\u00e8nementsconcern\u00e9s pour la p\u00e9riode allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027, concernant ses 16 salari\u00e9svolontaires, \u00e0 l'exception des d\u00e9rogations de droit pr\u00e9vues par le code du travail.Article 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,|David CHAUVIN |\n\u2014_\u2014_\u2014\nVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sanotification en exer\u00e7ant :- Un recours gracieux pr\u00e9sent\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute Savoie- et/ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0303 du 15 octobre 2024 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0303 du 15 octobre 2024 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 7","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2025-04-14T21:59:14+00:00","id":"40ec5b9de6581a7ced767515a6f62b34373e15a99cdd8920c9ebf6bbd7d63e2a","name":"RAA_etat74_20241016_333","pdf_creation_date":"2024-10-16T06:51:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-16T07:53:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46448/295531/file/RAA_etat74_20241016_333.pdf"}