{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 175 \u2013 19/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 18/09/2024 et le 19/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/IDS/ PPA n\u00b0 5 38\ndu 49 SEP, 2024\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Lorient le\nsamedi 21 septembre 2024 \u00e0 14h30\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 16 septembre 2024 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0\ndisposition de la police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 18 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Lorient au stade Saint-Symphorien de\nLongeville-l\u00e8s-Metz le samedi 21 septembre 2024 \u00e0 14h30, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et\nde nombreux v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du\nstationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz ont pr\u00e9vu\nd'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la\ncommune de Longeville-l\u00e8s-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des\nVillas, \u00e0 partir de 12h30;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipale\nn'interviennent qu'en mati\u00e9re de police administrative ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz le samedi 21 septembre 2024 \u00e0 partir de 12h30, \u00e0\nI'occasion de la rencontre de football Metz-Lorient au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nlls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nAMetz,le 4 9 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sOus-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJ\u00ee \"\n[\nP\u2014\u2014\n=\\1i |\n| |\n|\n/\nJacc}ueline Mercuw-\u00e7iorgetti\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/ PPA n\u00b0 5 39\ndu {9 SEP, 2024\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Martigues\nle mardi 24 septembre 2024 \u00e0 20h30\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 16 septembre 2024 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0\ndisposition de la police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 18 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 I'occasion de la rencontre de football Metz-Martigues au stade Saint-Symphorien de\nLongeville-l\u00e8s-Metz le mardi 24 septembre 2024 \u00e0 20h30, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et\nde nombreux v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du\nstationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz ont pr\u00e9vu\nd'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la\ncommune de Longeville-l\u00e8s-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des\nVillas, \u00e0 partir de 18h30;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipale\nn'interviennent qu'en mati\u00e9re de police administrative ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz le mardi 24 septembre 2024 \u00e0 partir de 18h30, \u00e0 I'occasion\nde la rencontre de football Metz-Martigues au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nlls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nAMetz,le 19 SEP. ZUZ'\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sou\u00a7-pr\u00e9f\u00e9te, directricede cabinet,\np\n\u2014\u2014\n/\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\n\u00a3 SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALPREFET\nDE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nLibert\u00e9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2024-A- L ?\ndu 48 SEP, 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cathy Drouvroy,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2021 nommant Mme Cathy Drouvroy dans I'emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 ao\u00fbt 2016 nommant Mme Val\u00e9rie Meyer, attach\u00e9e principale\nd'administration, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et du\nconseil aux \u00e9lus ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 f\u00e9vrier 2020, nommant Mme Catherine Cavion, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, cheffe du bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et\ndes associations;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2024 portant prise en charge par voie de d\u00e9tachement de\nM. Samuel Gueth, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, chef du\nbureau de l'urbanisme et des affaires juridiques, \u00e0 compter du 15 avril 2024 ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 avril 2024 nommant M. Guillaume Hentz, attach\u00e9 principal\nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des finances locales, \u00e0 compter du 1\u00b0\" juin 2024 ;\nla d\u00e9cision d'affectation du 25 mai 2022 nommant Mme Laure Portier, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, en tant que r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\n\nVU les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits sur le programme 218 pour permettre la prise\nen charge des d\u00e9penses des \u00e9lections consulaires sur le budget du minist\u00e8re en charge de\nl'\u00e9conomie ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nARRETE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cathy Drouvroy, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour signer :\n1. les d\u00e9cisions portant versement et r\u00e9duction de subventions accord\u00e9es aux\ncollectivit\u00e9s territoriales par d\u00e9cision du ministre de l'int\u00e9rieur au titre des travaux\ndivers d'int\u00e9r\u00e9t local ;\n2. les pi\u00e8ces justificatives des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour lesquelles aucun\nchef de service ext\u00e9rieur n'a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ;\n3. les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de droit fun\u00e9raire ;\n4. les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au fichier SIV ;\n5. les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'agr\u00e9ments en vue de la perception des taxes et de la\nredevance dues sur les certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\n6. les notifications d'arr\u00e9t\u00e9s et de d\u00e9cisions ;\n7. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de toute nature, de requ\u00eates ou de dossiers,\nles attestations et certificats ;\n8. les correspondances courantes se rapportant \u00e0 ses attributions et n'entra\u00eenant pas\nde d\u00e9cision de principe ;\n9. les exp\u00e9ditions, copies et extraits d'arr\u00eat\u00e9s, de d\u00e9cisions, d\u00e9lib\u00e9rations et tous\nactes administratifs, ainsi que de tous les plans et pi\u00e8ces annexes concernant les\nmati\u00e8res relevant des attributions de la direction ;\n10. les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sentant une urgence particuli\u00e8re;\n11. les demandes de dossiers, documents et pi\u00e8ces portant sur la lutte contre la fraude\nexterne et interne ;\n12. les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cathy Drouvroy, \u00e0 effet :\n1. de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document,\nacte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire, convention, et, d'une fa\u00e7on\nplus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des\nd\u00e9penses, y compris la validation, dans l'application Alice, des arr\u00eat\u00e9s de\nversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, ou le\nrecouvrement des recettes qui lui sont allou\u00e9s au titre des BOP et des\ncomptes du tr\u00e9sor ouverts aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances\npubliques (DRFiP) suivants :\nO BOP 119 concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs\ngroupements ;\n\nArticle 3 :\nBOP 122 concours sp\u00e9cifiques et administration ;\nBOP 161 s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nBOP 216 conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur;\nU 000\nBOP 218: \u00abconduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et\nfinanci\u00e8res \u00bb ;\n0O BOP 232 action 2, organisation des \u00e9lections ;\nBOP 354 frais de repr\u00e9sentation ;\nO BOP 754 contribution \u00e0 I'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour\nI'am\u00e9lioration des transports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\ncirculation routi\u00e8res ;\n0O BOP 833 avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions,\nd\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et divers organismes ;\ncompte du tr\u00e9sor 461-2000000 ;\ncompte du tr\u00e9sor 465-1100000 - FCTVA ;\ncompte du tr\u00e9sor 465-1200000 ;\ncompte du tr\u00e9sor 465-1300000 ;\ncompte du tr\u00e9sor 467-1110000 ;\ncotisations municipales et particuli\u00e8res (paragraphe 8 - fonds destin\u00e9s \u00e0\ndivers salaires et paragraphe 10 - fonds destin\u00e9s aux frais d'abonnements\n\u00e0 diverses publications).\nO o o o o 0\n2. de recevoir les cr\u00e9dits des programmes ci-dessus rappel\u00e9s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement\ndes d\u00e9penses, ainsi que sur I'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\n3. de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute\nd\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une\nfacon plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits\net obligations et I'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re des\nBOP ci-dessus rappel\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Cathy Drouvroy, M. Samuel Gueth,\ndirecteur adjoint de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, chef du bureau de l'urbanisme et\ndes affaires juridiques, est habilit\u00e9 \u00e0 signer en ses lieu et place.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Drouvroy et M. Gueth, sont\nhabilit\u00e9es \u00e0 signer en leurs lieu et place, dans les limites des attributions de leurs bureaux\nrespectifs :\nO Mme Catherine Cavion, cheffe du bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et des associations, et en son absence, Mme Patricia Beck, adjointe \u00e0 la cheffe\ndu bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations,\nO Mme Val\u00e9rie Meyer, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de\nl'intercommunalit\u00e9 et du conseil aux \u00e9lus et en son absence, Mme Elisabeth Petit-\nOussaifi, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9\net du conseil aux \u00e9lus,\nO M. Guillaume Hentz, chef du bureau des finances locales et en son absence, Mme\nAudrey Varamo, adjointe au chef du bureau des finances locales,\nO Mme Laure Portier, cheffe de la cellule d\u00e9partementale de lutte contre la fraude.\n3\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey Varamo, \u00e0 Mme Karen Durand, \u00e0 Mme Elsa\nBerkowicz, \u00e0 Mme Mireille Wagner, \u00e0 Mme Eve-Marie Tihay, \u00e0 Mme Katia Borhoven et \u00e0\nMme Cl\u00e9mentine Omhovere \u00e0 effet d'enregistrer, l'expression de besoin, la\ncertification du service fait et les envois pour validation dans les applications\nminist\u00e9rielles m\u00e9tier Chorus et Colbert pour les BOP 119, 122, 754 et 833; pour les\ncomptes du tr\u00e9sor 465-1100000, 465-1200000 et 465-1300000 et pour les cotisations\nmunicipales et particuli\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 dans la limite des attributions du\nservice.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume Hentz et \u00e0 Mme Audrey Varamo \u00e0 effet de\nvalider, dans l'application Alice, les arr\u00eat\u00e9s de versement du fonds de compensation de\nla taxe sur la valeur ajout\u00e9e.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Samuel Gueth, Mme Sorine Assebbane et \u00e0 Mme Cl\u00e9mence\nGenty \u00e0 effet d'enregistrer dans l'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier Chorus l'expression\nde besoin et la certification du service fait pour le BOP 216 dans la limite des\nattributions du service.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine Cavion, \u00e0 Mme Patricia Beck, \u00e0\nMme Marie Schneider et \u00e0 Mme M\u00e9lissa Wirrig Ladjadj \u00e0 effet d'enregistrer dans\nl'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier Chorus l'expression de besoin et la certification du\nservice fait pour le BOP 232 dans la limite des attributions du service.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-39 du 25juillet 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n4 @ SEP. 2024Metz, le\nLe Pr\u00e9fet...\n/e\nLaurent Touvet\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nE . Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\nPR\u00c9FET et de l'appui territorial\nDE LA MOSELLE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nn\u00b0 2024-DCAT-BEPE-\ndu 19 Sgp. 2074\nportant prolongation du mandat des membres de la commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites de la Moselle et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nle code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 et suivants ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la\nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-DEDD/2-278 du 20 juillet 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la\nMoselle et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-DCAT-BEPE-193 du 21 septembre 2021 modifi\u00e9 portant\nrenouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites de la Moselle et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de la\nMoselle et ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es doit \u00eatre renouvel\u00e9e le 21 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de renouvellement est en cours de r\u00e9alisation pour l'ensemble\ndes membres ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n/0 /1 /2\nARRETE\nArticle1 :\nLa dur\u00e9e du mandat des membres actuels de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites de la Moselle et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es est prolong\u00e9e jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la CDNPS, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRic Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 au tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Ce recours contentieux peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle\nOrdre du jour\nde la r\u00e9union du 10 octobre 2024\nsalle Verlaine, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle, \u00e0 Metz\n14 heures 30\ndossier n\u00b0353 : Faulquemont\nCr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  de  4 253 m\u00b2  de  surface  de  vente  42  rue  de  Cr\u00e9hange  \u00e0\nFaulquemont par la SCI 4MA IMMO par :\n\u2022 l'extension de 1 165 m\u00b2 de surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Super U\" (secteur 1) de\n2 499 m\u00b2 (dont 376 m\u00b2 de r\u00e9gularisation) portant la surface de vente \u00e0 3 664 m\u00b2 ;\n \u2022 la cr\u00e9ation d'une zone expo vente de 52 m\u00b2 et de 5 boutiques pour une surface de vente totale\nde 537 m\u00b2.\nExtension d'une piste de ravitaillement (3 pistes existantes) et de 82 m\u00b2 d'emprise au sol (170 m\u00b2\nexistants) d'un point permanent de retrait par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie\nt\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile \u00e0 l'enseigne \"U Drive\"\n15 heures 30\ndossier n\u00b0354 : Morhange\nextension de 247 m\u00b2 de surface de vente du supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne ALDI de 778 m\u00b2 de surface de\nvente  portant  la  surface  de  vente  \u00e0  1 025 m\u00b2,  rue  Giscard d'Estaing,  lotissement  CAP  3000  \u00e0\nMorhange par la SAS Immaldi et Compagnie (d\u00e9molition et reconstruction du magasin actuel)\nB.P . 71014  57034 METZ CEDEX 1  TEL  03 87 34 87 34 - FAX   03 87 32 57 39\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\net de l'appui territorial\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024/DDT/SABE/EAU N\u00b067\ndu 18/09/2024\nportant prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de\nMorhange Etang de la Mutche et le raccordement de la commune de Harprich\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b02000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre\npour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle, sous-pr\u00e9fet de Metz ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DCL  n\u00b0  2023-A-05  du  6  f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Richard  Smith\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Moselle ;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b004 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeurs\nd'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  2022-2027  des  parties  fran\u00e7aises  des  districts\nhydrographiques  du  Rhin  et  de  la  Meuse  et  arr\u00eatant  les  programmes  pluriannuels  de  mesures\ncorrespondants ;\nPolygone \u2013 5 rue Hinzelin \u2013 57000 METZ\nT\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2013 ddt@moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nService am\u00e9nagement \nbiodiversit\u00e9 eau\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2020 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement\ncollectif  et  aux  installations  d'assainissement  non  collectif,  \u00e0  l'exception  des  installations\nd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2\nkg/j de DBO5 ;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif \u00e0 la construction\nde la station d'\u00e9puration de Morhange La Mutche, d\u00e9pos\u00e9 en 2010 par la commune de Morhange et qui a\nfait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 57-2010-00016 du 22 janvier 2010 ;\nVu la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assainissement des eaux us\u00e9es et pluviales \u00e0 l'\u00e9chelle de son territoire\ntransf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint-Avold Synergie (CASAS) ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance au titre de l'article R. 214-40 du code de l'environnement sous le n\u00b0\nCascade  57-2024-00524 relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station d'\u00e9puration de Morhange La Mutche\net au raccordement de la commune de HARPRICH, d\u00e9pos\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de\nSaint-Avold Synergie ;\nVu l'absence  d'observation  de  la  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de  Saint-Avold  Synergie  au  projet  de\nprescriptions particuli\u00e8res transmis par mail du 16 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion durable\net \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du\ncode de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que les prescriptions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique fix\u00e9\npar la directive cadre sur l'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1   er     : Objet du port\u00e9 \u00e0 connaissance   \nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint-Avold Synergie, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de son porter \u00e0 connaissance \u00e0 la d\u00e9claration en application des articles L. 214-3 et\nR.  214-40  du  code  de  l'environnement,  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants,\nconcernant :\nLa mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Morhange-Etang de la Mutche\nsitu\u00e9 sur la commune de HARPRICH\nLes  travaux  consistent  \u00e0  la  r\u00e9habilitation  du  syst\u00e8me  de  collecte  de  l'assainissement  de  la  commune\nd'Harprich, \u00e0 la d\u00e9connexion des dispositifs d'assainissement non collectif existants, au raccordement de la\ncommune \u00e0 la station de traitement existante de Morhange La Mutche et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de ladite\nstation.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la\nsuivante :\n2/8\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n2.1.1.0\nSyst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  des  eaux  us\u00e9es  et\ninstallations  d'assainissement  non  collectif  destin\u00e9s  \u00e0\ncollecter et traiter une charge brute de pollution organique\nau  sens  de  l'article  R.  2224-6  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBO5 : (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 600 kg de DBO5 : (D)\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9  DEVL1429608A  du  21  juillet\n2015  modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet\n2020  relatif  aux  syst\u00e8mes\nd'assainissement  collectif  et  aux\ninstallations  d'assainissement  non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations\nd'assainissement  non  collectif\nrecevant  une  charge  brute  de\npollution  organique  inf\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5.\nTITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES \nArticle 2: Prescriptions relatives aux ouvrages\nArticle 2.1 : D\u00e9finition du syst\u00e8me d'assainissement\nLe syst\u00e8me d'assainissement de Morhange/Etang de la Mutche est constitu\u00e9 par la collecte des eaux us\u00e9es de\nla  zone  de  loisirs  de l'\u00e9tang  de  la  Mutche (non  compris  la  zone d'herbergement),  des  eaux  us\u00e9es  de la\ncommune d'Harprich et d'une station d'\u00e9puration mise en service en 1993 et r\u00e9habilit\u00e9e dans le cadre des\ntravaux. La station est situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Harprich.\nArticle 2.2 : Syst\u00e8me de collecte\nLes effluents raccord\u00e9s sont ceux de la commune d'Harprich et de la zone de Loisirs de l'Etang de la Mutche.\nLes effluents non domestiques raccord\u00e9s au syst\u00e8me de collecte proviennent de la piscine du complexe de\nloisirs de la Mutche qui devront \u00eatre d\u00e9chlor\u00e9es avant rejet, par arr\u00eat du traitement au minimum 15 jours\nauparavant, puis  seront d\u00e9vers\u00e9es dans le r\u00e9seau public unitaire avec un d\u00e9bit limit\u00e9 \u00e0 3 l/s.\nLe syst\u00e8me de collecte est de type s\u00e9paratif en provenance de l'\u00e9tang de la Mutche et principalement unitaire\nsur l'agglom\u00e9ration d'Harprich, le taux de collecte sera de 100 % du village d'Harprich, except\u00e9s les \u00e9carts\ncomme la rue de Viller (secteur Nord \"Hochwald\"), l'annexe de B\u00e9ning, les 3 habitations du chemin de la\nMutche et le n\u00b0 5 rue de Landroff, qui resteront en ANC. Le taux de dilution maximum en temps sec nappe\nhaute est de 150 %. Aucun d\u00e9versement dans le milieu n'aura lieu par temps sec.\nLe syst\u00e8me de collecte est compos\u00e9 de :\n4 d\u00e9versoirs d'orages\n5 postes de refoulement (3 PR \u00e0 la zone de loisirs et 2 PR \u00e0 Harprich)\n1 bassin de pollution\nLes d\u00e9versoirs d'orages sont d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom de\nl'ouvrage Localisation Milieu\nr\u00e9cepteur\nCoordonn\u00e9es\nLambert 93\nde l'ouvrage\nDBO 5 en\nkg/j\nAuto-\nsurveillanceType de DO\nH-DO1 Rue de Landroff Ru la Rotte X : 967 554\nY : 6 879 706 2,7 Non DO \u00e0 cr\u00eate\nlat\u00e9rale\nH-DO2 Rue de Morhange Ru la Rotte X : 967 540\nY : 6 879 633 2,5 Non DO \u00e0 cr\u00eate\nlat\u00e9rale\nH-PR2 Rue de Morhange Ru la Rotte X : 967 450\nY : 6 879 547 7 ,8 Oui (S16) Trop plein\nM-PR3\nEn bordure du chenal\nd'acc\u00e8s \u00e0 la STEU, \u00e0 25 ml\nenviron\nRuisseau le\nBetz/La Mutche\nX : 966 707\nY : 6 879 358 7 ,8 Oui (S16) Trop plein\n3/8\nLes postes de refoulement sont d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom de\nl'ouvrage Localisation D\u00e9bit nominal\nm3/h DBO 5 enkg/j Milieu r\u00e9cepteur de la\nsurverse\nCoordonn\u00e9e\ns Lambert 93\nde l'ouvrage\nM-PR1 Etang/Secteur plage/piscine\n(Mutche)\nM-PR2 Etang/Secteur chalets (Mutche)\nM-PR3 Etang/Entr\u00e9e STEU (Mutche) 11 Ruisseau le Betz/La Mutche\nH-PR1 Arri\u00e8re rue de B\u00e9rig \u00e0 Harprich N\u00e9ant\nH-PR2 Rue de Morhange \u00e0 Harprich 21,6 Ruisseau La Rotte\nLes bassins de pollution sont d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom de\nl'ouvrage Localisation Type /\nDescription\nDBO 5\nenkg/j\nVolume de stockage\n(m 3)\nCoordonn\u00e9es Lambert\n93 de l'ouvrage\nBP 1 Etang/associ\u00e9 au PR1 56 X : 966 392\nY : 6 878 712\nArticle 2.3 : Caract\u00e9ristiques de la station d'\u00e9puration\nL'ouvrage d'\u00e9puration se situe sur la commune de HARPRICH, parcelles n\u00b0 060, 061 et 062, section 04.\nLe rejet des eaux us\u00e9es trait\u00e9s se fait dans le ruisseau de la Rotte\nLa masse d'eau est la Nied Fran\u00e7aise 1 (FRCR416).\nLes d\u00e9bits mensuels d'\u00e9tiage de la Rotte :\n\" QMNA5 = 9 l/s\n\" QMNA2 = 11 l/s\nCoordonn\u00e9es Lambert 93 :\n\" station d'\u00e9puration : X = 966 738 / Y = 6 879 450\n\" rejet :                            X = 966 805 / Y = 6 879 793\nCARTE\nRappel de la localisation de la station de traitement\nLa fili\u00e8re de traitement est de type lagunage naturel constitu\u00e9e de :\n\" arriv\u00e9e par refoulement depuis les 2 postes principaux amonts (Poste principal d'Harprich et poste de\nl'\u00e9tang de la Mutche) ;\n4/8\n\" un ouvrage de d\u00e9grillage ;\n\" un canal de mesure des effluents bruts d'entr\u00e9e ;\n\" un syst\u00e8me de d\u00e9graissage par cloison sipho\u00efde semi-immerg\u00e9e au niveau du plan d'eau ;\n\" une zone de d\u00e9cantationdes boues s\u00e9par\u00e9e du 1er bassin par une digue en terre. Fr\u00e9quence de vidange\n5 ans \u00e0 pleine charge ;\n\" un 1er \u00e9tage de traitement par bassin \u00e0 microphytes (lagune primaire) de 1,50 m de profondeur, 5000\nm\u00b2  de  surface,  volume  de  7500  m3  et  comprenant  2  trop  pleins  permettant  egalement  le\nfonctionnement de la lagune lors des op\u00e9rations d'extraction de boues ;\n\" un 2\u00e8me \u00e9tage de traitement par bassin \u00e0 microphytes (lagune secondaire) de 1,10 m de profondeur,\n2500 m\u00b2 de surface et 2750 m3 de volume ;\n\" un 3\u00e8me \u00e9tage de traitement (lagune tertiaire) constitu\u00e9 de 6 bassins \u00e0 macrophytes de 0,30 m de\nprofondeur, de 750 m3 de volume total et seront plant\u00e9s. Chaque bassin pouvant \u00eatre by-pass\u00e9 et\nvidang\u00e9 individuellement ;\n\" un by-pass de chaque \u00e9tage de traitement ;\n\" un canal de comptage en sortie\n\" un syst\u00e8me de vidange des bassins (lagunes primaire et secondaire) \u00e9quip\u00e9s de moines avec batardeaux\npour vidange depuyis le haut du plan d'eau et \u00e9viter ainsi les fuites de boues.\nLes effluents collect\u00e9s seront trait\u00e9s dans des ouvrages dimensionn\u00e9s pour traiter les d\u00e9bits et les charges ci-\napr\u00e8s :\nSituation D\u00e9bit en m 3/j\nCapacit\u00e9\nen kg/j de DBO5\nCapacit\u00e9 en EH (1)\nr\u00e9f\u00e9rence 136,5 15,6 260\n(1) sur la base r\u00e9glementaire de 60 g/j de DBO5 pour 1 EH\nArticle 2.4 : Caract\u00e9ristiques des effluents rejet\u00e9s\nLe dispositif de rejet devra \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au maximum les effets des d\u00e9versements sur le\nmilieu r\u00e9cepteur\nLes effluents rejet\u00e9s devront respecter les caract\u00e9ristiques ci-apr\u00e8s :\n\" temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C\n\" pH compris entre 6 et 8,5,\n\" absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs,\n\" absence de substances susceptibles d'entra\u00eener la destruction du poisson apr\u00e8s m\u00e9lange avec le milieu\nr\u00e9cepteur,\n\" la couleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu r\u00e9cepteur.\nLes concentrations maximales ou les rendements minimaux sur un \u00e9chantillon moyen de 24 heures \u00e0 respecter\nsont les suivantes :\nParam\u00e8tres Concentration maximale\n(moyenne journali\u00e8re\nRendement minimal\n(moyenne journali\u00e8re)\nDBO 5 15 mg/l 90 %\nDCO 85 mg/l 75 %\nMES 25 mg/l 80 %\nNK 15 mg/l 70 %\nNGL 15 mg/l 70 %\nPt 4 mg/l 60 %\n5/8\nLa conformit\u00e9 du traitement sera appr\u00e9ci\u00e9e en concentration OU en rendement pour chaque param\u00e8tre\njusqu'au percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (points A2 et A3). Ce d\u00e9bit\nsera transmis annuellement par l'unit\u00e9 police de l'eau lors de la notification de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement.\nLes valeurs r\u00e9dhibitoires qui ne devront jamais \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es sont :\nParam\u00e8tres Concentration r\u00e9dhibitoire\n(moyenne journali\u00e8re)\nDBO 5 30 mg/L\nDCO 170 mg/L\nMES 62,5 mg/L\nArticle 2.5 : La fili\u00e8re boues\nLa fili\u00e8re d'\u00e9limination des boues sera d\u00e9finie lors de la vidange du bassin de d\u00e9cantation au bout de 5 ann\u00e9es\nde fonctionnement de la STEU \u00e0 pleine charge.\nSi le mode d'\u00e9limination des boues retenu est la valorisation agricole, le p\u00e9titionnaire devra d\u00e9poser \u00e0 cet effet\nun  dossier de d\u00e9claration  ou d'autorisation  au titre de la  rubrique 2.1.3.0  de l'article R214-1 du code de\nl'environnement.\nArticle 2.6 : Les d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets seront dans la mesure du possible valoris\u00e9s.\nLes produits de d\u00e9grillage, les graisses et les produits de curage du r\u00e9seau seront \u00e9limin\u00e9s ou trait\u00e9s par voie\nappropri\u00e9e et selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2.7 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement\nLe point A2 est constitu\u00e9 par deux points S16 situ\u00e9s respectivement aux 2 postes de refoulement principaux,\nl'un situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la STEU qui transite les effluents de la zone de loisirs et l'autre situ\u00e9 \u00e0 la sortie\nd'Harprich.  Ils  seront  \u00e9quip\u00e9s  pour  v\u00e9rifier  l'existence  de  d\u00e9versements  au  milieu  r\u00e9cepteur,  la  capacit\u00e9\nnominale de la station \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 30 kg/j de DBO5.\nLe nombre de bilan 24h devra \u00eatre d'1 tous les 2 ans et au moins \u00e9gal aux valeurs du tableau ci-apr\u00e8s :\nParam\u00e8tres D\u00e9bit pH T\u00b0C DBO 5 DCO MES NTK NH 4\n+ NO 2\n- NO 3\n- Pt\nFr\u00e9quence des  mesures 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1\nLes mesures seront r\u00e9alis\u00e9es en entr\u00e9e et en sortie de station d'\u00e9puration. Les bilans seront vers\u00e9s via un fichier\nSANDRE sur Vers'Eau.\nR\u00e8gles de tol\u00e9rance par rapport aux param\u00e8tres soumis \u00e0 autosurveillance\nLes param\u00e8tres soumis \u00e0 autosurveillance sont jug\u00e9s conformes si le nombre annuel d'\u00e9chantillons journaliers\nnon conformes aux seuils ne d\u00e9passe pas le nombre prescrit ci-apr\u00e8s :\nNombre d'\u00e9chantillons moyens\njournaliers pr\u00e9lev\u00e9s dans l'ann\u00e9e\nNombre maximal d'\u00e9chantillons\nmoyens journaliers non conformes\n1-2 0\n6/8\nProduction documentaire du syst\u00e8me d'assainissement      :   \nUn cahier de vie sera transmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et \u00e0 l'AERM \u00e0 la mise en eau de la station d'\u00e9puration.\nCelui-ci sera tenu \u00e0 jour.\nUne analyse des risques de d\u00e9faillance sera transmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et \u00e0 l'AERM \u00e0 la mise en eau de la\nstation d'\u00e9puration.\nUn bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement sera transmis tous les deux ans \u00e0 l'unit\u00e9\npolice de l'eau et \u00e0 l'AERM.\nArticle 2.8 : Ev\u00e8nements exceptionnels et incidents\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident int\u00e9ressant cette\nautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire int\u00e9ress\u00e9.\nEn cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, le p\u00e9titionnaire devra \u00e9valuer la pollution rejet\u00e9e\ndans le milieu naturel ainsi que son impact. Cette \u00e9valuation portera au minimum sur le d\u00e9bit, DBO5, DCO,\nMES et NH 4\n+  rejet\u00e9s dans le milieu r\u00e9cepteur ainsi que l'oxyg\u00e8ne dissous de ce dernier.\nCette \u00e9valuation sera envoy\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et \u00e0 l'AERM en remplissant la fiche incident du cahier de\nvie ou du manuel d'autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement.\nTITRE III : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 3 Modifications des prescriptions\nSi  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des prescriptions  sp\u00e9cifiques  applicables  \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de\nrejet.\nArticle 4: Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement\nnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance\ndu pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une\npersonne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe l'unit\u00e9 police de\nl'eau de la DDT de la Moselle dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nArticle 5   \n   : Validit\u00e9 de la d\u00e9claration   \nEn application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la d\u00e9claration cesse de produire effet, sauf\ndemande justifi\u00e9e de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le d\u00e9lai de 3 ans \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7/8\nArticle 6: Autres r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7   \n   : Droits des tiers   \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8: Publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au p\u00e9titionnaire ainsi qu'\u00e0 la mairie des communes de MORHANGE\net HARPRICH, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et mis en ligne sur\nle site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse www.moselle.gouv.fr.\nArticle 9      : Ex\u00e9cution   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le\npr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint-Avold Synergie ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es\n\u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le 18 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la responsable de l'unit\u00e9 police de l'eau,\nl'adjointe\nAstride ERMAN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  par  le  site  Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n8/8\n\nEJx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SRECC-2024-006 autorisation de circuler\npour un petit train touristique routier \u00e0 Nilvange le 22 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU _ le Code de la Route notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des\nv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de\nloisirs;\nVU _ la demande d'exploitation formul\u00e9e par la Sarl SFAPA;\nVU _ la licence pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autrui du\ndemandeur en date du 30juin 2021;\nVU es certificats d'assurance \u00ab Allianz\u00bb en cours de validit\u00e9 pour les v\u00e9hicules composant le train ;\nVU _les proc\u00e8s verbaux de visite technique des v\u00e9hicules composant le train du 19 f\u00e9vrier 2024\nVU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9 du 09 juillet\n2024 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 2024-186 du maire de Nilvange du 9 septembre 2024\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023-A-40 du 31 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation au DDT pour le\nfonctionnement du service;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT/SAS-04 du directeur d\u00e9partemental des territoires du 04 mars 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le fonctionnement de la DDT ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\n5 rue Hinzelin- 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02 13\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nLa SARL SFAPA, domicili\u00e9e 37 rue des Bonni\u00e8res 78270 La Villeneuve en Chevrie,\nest autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation un petit train routier dans les rues de\nNilvange le 22 septembre 2024 de 10h00 \u00e0 18h00. Les d\u00e9placements sans\nvoyageurs pour les besoins d'exploitation du service, sont couverts par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, en application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9.\nLe petit train touristique est constitu\u00e9 comme suit :\n- V\u00e9hicule Tracteur : marque PRAT- LXE2AX immatriculation : CM-010-ED\n- Remorques: marque PRAT - type WP03\nNUM\u00c9RO D'IMMATRICULATION\nCM-960-EC\nCM-930-EC\nCM-979-EC\nUn train de secours est mobilisable et compos\u00e9 d'une locomotive immatricul\u00e9e\nDC-884-NJ et de 3 wagons immatricul\u00e9s DC-851-NJ ; DC-902-N) et DC-918-NJ.\nLa longueur de chaque ensemble de v\u00e9hicules ne peut en aucun cas d\u00e9passer\ndix-huit (18) m\u00e8tres. Le nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne peut en aucun cas\nexc\u00e9der trois (3). Un feu tournant orange agr\u00e9\u00e9 est install\u00e9 conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 1972 susvis\u00e9, \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re de chaque\nconvoi, dans les axes longitudinaux du premier et du dernier v\u00e9hicule.\nLe petit train touristique ne peut emprunter que l'itin\u00e9raire d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 1\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce trajet sera adapt\u00e9, s'il y a lieu, en fonction des travaux\npouvant g\u00eaner la bonne circulation du train touristique. Toute demande de\nmodification du trajet doit \u00eatre adress\u00e9e pour validation au service de la\nR\u00e9glementation de la Ville de Metz. Toute modification de trajet valid\u00e9e par la\nville doit \u00eatre transmise \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions suivantes :\n\u00ab Respecter le Code de la Route\n\u00ab Respecter la l\u00e9gislation relative aux trains touristiques routiers de type Il.\nLa vitesse maximale de circulation ne doit pas exc\u00e9der 40km/h.\n\u00ab Respecter scrupuleusement les restrictions de circulation pr\u00e9vues par les\narr\u00eat\u00e9s municipaux de la ville de Metz (zones 30, zones 20 et voies\npi\u00e9tonnes limit\u00e9es \u00e0 15km/h)\n\u00ab Respecter les d\u00e9viations mises en place en cas de travaux ou d'animations\n* Prendre toutes les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 concernant les chantiers en\ncours sur le trajet\n\u00ab Mettre en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9vention contre le Covid-19 dans les\ntransports\n- Aucun arr\u00eat n'est autoris\u00e9 sur le circuit.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\n5 rue Hinzelin- 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02 213\nddt@moselle.gouv.fr\n\npr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\nArticle 7 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 M le maire de Metz\nFait \u00e0 Metz, le 18 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service SRECC\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n5 rue Hinzelin- 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02 3/3\nddt@moselle.gouv.fr\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-10-06T03:23:51+00:00","id":"40ed018896e97c24196377b41946bacf728f06a9dd0851d66375edc7f8363f37","name":"Num\u00e9ro 175","pdf_creation_date":"2024-09-19T13:42:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-19T13:42:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=1ddbe0b931349faf32a1920c67a6a01f"}