{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-248\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512 du 22 juillet\n2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de\nla Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde (8 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512 du 22 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512 du 22 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n3\nEnPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n| A AFFICHERDES RECEPTION\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 a R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde :Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour la zone d'alerte du N\u00e9 ;Vu les propositions formul\u00e9es par l'OUGC Saintonge ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512 du 22 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n4\nConsid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime:ARR\u00caTE\nArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es, selon le niveau de gravit\u00e9 en vigueur :- pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution eaupotable : les mesures sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivant le niveau de gravit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les pr\u00e9l\u00e8vements issus du r\u00e9seau eau potable ne sont pas concern\u00e9s par ces restrictions.- pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole: les mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9cis\u00e9es dans letableau ci-dessous. Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s a partir des eauxsouterraines et \u00e0 partir des eaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Indicateur | Niveau de | Mesures de restriction DateZone d'alerte de r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d entr\u00e9e enagricole vigueurStation du Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigationAume-Couture | Moulin de Crise \u00e9 les d\u00e9 ti d\u00e9 9 juillet 2026Gouge except\u00e9 les d\u00e9rogations accord\u00e9esAlerte Volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 5 % du volumeCharente aval Station de renforc\u00e9e restant \u00e0 consommer au 1\u00b0\" juin (volume estival) 23 juilletBruant Chaniers (2) + mesures pr\u00e9ventives 2026interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 10h\u00e018hStation de . ei .. . Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation 23 juilletBoutonne supra moun oe Crise except\u00e9 pour les d\u00e9rogations accord\u00e9es 2026Volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 5 % du volumerestant \u00e0 consommer au 1\" juin (volume estival): Station de Alerte + mesures pr\u00e9ventives : aMarais Nora de Chaniers + renforc\u00e9e Interdiction d'irriguer tous les jours de 8 h \u00e0 aoe\u00e9chelles (2) 20h,du mercredi 8 h au jeudi 20 h,du samedi 8 h au dimanche 20haration de Volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 5 % du volumecanal restant \u00e0 consommer au 1\u00b0 juin (volume estival). Alerte + mesures pr\u00e9ventives : .Marais Sud de Charente n ag 23 juilletRochefort Seudre on Interdiction d \"uetous les jours de 8h \u00e0 2026meee du mercredi 8 h au jeudi 20 h,\u00e9chelles du samedi 8 h au dimanche 20 hVolume hebdomadaire limit\u00e9 a 7 % du volume. Pi\u00e9zometre restant \u00e0 consommer au 1\u00b0 juin (volume estival) aAntenne de Ballans Alerte (1) + mesures pr\u00e9ventives 2 joNeR2026interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h\u00e0 18hPi\u00e9zom\u00e8tre Volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume 7G\u00e8res-Devise | de Breuil La | Alerte (1) restant \u00e0 consommer au vi jan (alu estival) \u00b0S DR\u00e9orte _ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h\u00e018hPi\u00e9zom\u00e8tre Mesures pr\u00e9ventives : 48 juilletArnoult de Saint - interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12 ha 18h \u00e0 SGAgnant | compter du samedi 18 juillet\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512 du 22 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n5\n. . Mesures de restriction DateZone d'alerte Pierre Near se sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'entr\u00e9e eng agricole vigueurStation de Volume hebdomadaire limit\u00e9 a 7 % du volume- restant \u00e0 consommer au 1\u00b0 juin (volume estival) 17 juilletSeugne aired Alerte (1) + mesures pr\u00e9ventives 2026interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h a18hPi\u00e9zom\u00e8trede MortagneSeudre amont Gironde / : Mesures pr\u00e9ventives : 18 juilletStation de interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h\u00e018h 2026Saint Andr\u00e9de LidonStation de Volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volumeSeudre . restant \u00e0 consommer au 1\u00b0 juin (volume estival) |... .(aval, moyenne) Sain nate Ale\u00f1e (1) + mesures pr\u00e9ventives Sjpiliet 2026interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h\u00e0 18hFleuves c\u00f4tiers de Mortagne : Mesures pr\u00e9ventives : 18 juilletde Gironde sur Gironde interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h\u00e0 18h 2026Station deN\u00e9 Salles Crise DCR | Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation | 2 juillet 2026d'AnglesL(1) pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole dont le volume total autoris\u00e9 est compris entre 5 000 et 20 000 m\": lesmesures de restriction consistent en une interdiction de pr\u00e9lever entre 10h00 et 18h00.(2) pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole dont le volume total autoris\u00e9 est compris entre 5 000 et 20 000 m\u00b0: lesmesures de restriction consistent en une interdiction de pr\u00e9lever entre 8h00 et 18h00.Sp\u00e9cificit\u00e9s des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole sont appliqu\u00e9es.: . | Mesures de restriction DateZone d'alerte inieateur ae Niveauee sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements a usage | d'entr\u00e9e eng agricole vigueurMesures de communication et desensibilisation de l'OUGC aupr\u00e8s desNappe semi- Marne Vigilance pr\u00e9leveurs concern\u00e9s 9 juillet 2026captive du y + mesures pr\u00e9ventivesTurono- interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h a18hconacien | 7Neuillac : Mesures pr\u00e9ventives : 18 juillet\"Bourg Pz\" interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h\u00e0 18h 2026Rem ue : Mesures pr\u00e9ventives : 18 juilletNappe captive Font Pz 1A\" interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12 ha 18h 2026de I'Infra-c\u00e9nomanien Pre_ | Mesures pr\u00e9ventives : 18 juilletBrues\" interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h\u00e0 18h 2026Mesures de communication et dePort d'Envaux sensibilisation de l'OUGC aupr\u00e8s des\"Ancienne Vigilance pr\u00e9leveurs concern\u00e9s 9 juillet 2026Laiterie Pz\" + mesures pr\u00e9ventivesNappe captive interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12 ha 18hdu C\u00e9nomanien Mesures de communication et de. , sensibilisation de l'OUGC aupr\u00e8s desLe Vigilance pr\u00e9leveurs concern\u00e9s 9 juillet 2026+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h\u00e018h\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512 du 22 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n6\nArticle 2 : DUR\u00c9E D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans le tableau de l'article 1 sont applicables \u00e0 compter du jeudi23 juillet 2026 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion estivalepr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.Article 3 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026EB488 du 16 juillet 2026 est abrog\u00e9 a la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e a l'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritimehttos://www.charente-maritime.qouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauet sur le site internet national VigiEau 'https //vigieau.qouv.fr/ll est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 8 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nLa Rochelle, le 22 juillet 2026Le pr\u00e9fet,\n}\n| Michel PROSIC\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512 du 22 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9levements d'eau hors irrigation, r\u00e9seau d'eaupotable et r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eaux de pluie,selon le niveau de gravit\u00e9Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment,arrosage desespaces verts, golfsparticuliers (Ilots defra\u00eecheurs ou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9spar des collectivit\u00e9s :une adaptationmoins stricte peut \u00eatreint\u00e9gr\u00e9e dans lesarr\u00eat\u00e9s cadres sur labase des restrictionsapplicables aux jardinspotagers)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nArrosage des terrainsde sport (y comprisairesd'\u00e9volutions \u00e9questres,centres \u00e9questres,hippodromes, circuitsmotocross, circuitsVTT)\nInterditde 13h00 \u00e0 20h00 Interditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbreset arbustes de moins de 3 ans - interdictionde 8h00 \u00e0 20h00 etarrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de20h00 \u00e0 8h00, sous r\u00e9serve de restrictionsplus strictes n\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)\nInterditde 13h00 \u00e0 20h00\nInterdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 \u00e0 20h00 etlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaine\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de p\u00e9nurie d'eaupotable\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512 du 22 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nUsages Interdiction d'arroserles terrains de golf\u00e0 l'exception des. reens qui peuventInterdiction 6 \u00e0 aur ,Interdiction d'arroser les terrains LE di Tease. entre 20h00 et 8h00d'arroser les terrains de golf . =Sn . sauf en cas de p\u00e9nuriede golf \u00e0 l'exception des d'eaude 8h00 \u00e0 20h00 greens et des, potable+ d\u00e9parts : ;. . + R\u00e9duction de laR\u00e9duction de la +Arrosage des golfs . , . consommation; . consommation R\u00e9duction de la on(conform\u00e9ment \u00e0 . . . hebdomadaire d'eau, hebdomadaire d'eau! consommation , . ol'accord cadre golf et o gy, d'au moins 70 %. de 30% hebdomadaire d'eauenvironnement 2019- 6de 60 % .2024) . Un registre deUn registre de asam . pr\u00e9l\u00e8vement devrapr\u00e9l\u00e8vement devra Un registre de 22 . xis \u00eatre rempli\u00eatre rempli pr\u00e9l\u00e8vement devra ;. \u00e0 . hebdomadairementhebdomadairement \u00e9tre rempli =: . pendant la p\u00e9riodependant la p\u00e9riode | hebdomadairement d'\u00e9tiaged'\u00e9tiage. pendant la p\u00e9riode E 'ir Les relev\u00e9s ded'\u00e9tiage. |compteurs doivent\u00eatre envoy\u00e9s toutesles semaines \u00e0 laDDT(M)Interdit Interdiction totaleae sauf avec du mat\u00e9riel haute pression sauf imp\u00e9ratifLavage de v\u00e9hicules et , ; we. . ou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau sanitaireengins nautiques a  nn : ; :ar les professionnels (sauf imp\u00e9ratif sanitaire) Affichage obligatoireP P Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur restriction en vigueurLavage de v\u00e9hicules etengins nautiques Interdiction totalepriv\u00e9s chez les sauf imp\u00e9ratif sanitaireparticuliersNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs, Interdiction Interdiction totalevoiries et autres sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire sauf imp\u00e9ratifsurfaces ou li\u00e9 \u00e0 des travaux sanitaire et s\u00e9curitaireimperm\u00e9abilis\u00e9esInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 .P 2 . P P 6 wy oe , Interdiction totalefamiliales avant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8sconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableRemplissage de piscines mnInterdiction totaleaccueillant du nr or LU oderpublic sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512 du 22 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9\nUsages\nVidange de piscines\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages ettout autre dispositifanalogue\nInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \"Il est interditd'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition queles caract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur laqualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent,en tant que de besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve depr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"\nInterdiction totale\nInterdiction totale\nUsages ICPE :Usages\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitants ICPE auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurarr\u00eat\u00e9 d'autorisationou de prescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512 du 22 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB512 du 22 juillet 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n11","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T17:00:26+00:00","id":"40ee1e814c4e3e9403eaa08aebe4bc983aee60eb5e4f23a0e1a0a0c4193e07a1","name":"Recueil-26-07-22-248-special","pdf_creation_date":"2026-07-22T16:24:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86958/611584/file/Recueil-26-07-22-248-special.pdf"}