{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 74.2025 - \u00e9dition du 26/03/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDES ALPES-CARIN IMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et Paysage |gate P\u00f4le am\u00e9nagement et planificationraterni:\nNice, le 29 MARS 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1025-341portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vue par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de lacommune de Menton\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 etR.142-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1036 portant ouverture \u00e0 l'urbanisation du secteur duHaut Carei du 27 novembre 2023;Vu le courrier du 7 janvier 2025 sollicitant monsieur le Pr\u00e9fet sur deux demandesd'ouverture \u00e0 l'urbanisation ;Vu les avis favorables de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation desespaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Rivierafran\u00e7aise (CARF) comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale(SCoT);Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de Menton,prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020, la communeenvisage l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une partie des parcelles cadastr\u00e9es AE 001 etAE 200 de 1513 m? de la zone Np en zone UZc dans le secteur du Haut Carei;Consid\u00e9rant que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation du secteur du Haut Care\u00ef a d\u00e9j\u00e0 faitl'objet d'un accord par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portait sur une ouverture \u00e0l'urbanisation, dans sa partie litt\u00e9rale, de 1 360 m? sur la parcelle AE 001 et, dans sapartie graphique, sur les parcelles AE 001 et AE 200.Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 contenait une erreur mat\u00e9rielle dans sapartie litt\u00e9rale ;\n\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de Menton,la commune envisage l'ouverture a l'urbanisation d'une partie de la parcellecadastr\u00e9e AZ 068 de 1332 m\u00b0 de la zone Np en zone UC dans le secteur desCiappes ;Consid\u00e9rant que le territoire de la commune de Menton n'est pas couvert par unSCoT approuv\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositionsdes articles L.142-4 et 5 du Code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que les demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9sent\u00e9es ont faitl'objet d'une analyse par les services de l'\u00c9tat afin de v\u00e9rifier que l'urbanisationenvisag\u00e9e est conforme aux dispositions de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme,\u00e0 savoir que l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, neg\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 uner\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;Consid\u00e9rant que ces demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation ont fait l'objet d'un avisfavorable de la CDPENAF ;Consid\u00e9rant que ces demandes n'ont pas fait l'objet d'un avis de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante de la CARF dans le d\u00e9lai de deux mois, les avis sont donc r\u00e9put\u00e9sfavorables ;Consid\u00e9rant que ces demandes figurent dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes : ARR\u00caTE\nArticle 1: La demande de d\u00e9rogation pour permettre les ouvertures \u00e0 l'urbanisationenvisag\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision du PLU de la commune de Menton fait l'objetde la d\u00e9cision suivante :\n1 - Secteur du Haut Care\u00ef - Reclassement d'une partie des parcelles cadastr\u00e9esAE001 et AE200 de 1513 m? de la zone Np en zone UZc du r\u00e8glement graphique duPLU -Vocations: activit\u00e9s commerciales, \u00e9quipement public et \u00e9quipements sportifs :accord\u00e9e2 - Secteur des Ciappes - Reclassement d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e AZ068de 1332 m? de la zone Np en zone UC du r\u00e8glement graphique du PLU -Vocations : Maison et son acc\u00e8s existants : accord\u00e9eCes secteurs sont repr\u00e9sent\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie de Menton.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdes Alpes-Maritimes.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux (2) mois acompter de sa publication : |- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenuede Fleurs - CS 61035, 06 050 Nice Cedex 1).Le tribunal administratif de Nice pourra \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible depuis le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Menton etle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur sera adress\u00e9e, ainsiqu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise.Article 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise :* au maire de Menton,* au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise,* au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nLe Pr\u00e9fet des{A IAbs\n\n= Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 tor5. 34)PREFETDES ALPES- Annexe unique (article 1) :MARITIMES Identification des demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisationLibert\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00e9gende :M Zones A du PLU en vigueur Zones U du PLU en vigueur Zones N du PLU en vigueur C1 Zones du PLU r\u00e9vis\u00e9Sources cartographiques : dossier de demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation de lacommune de Menton \u00e0 l'appui de sa demande formul\u00e9e par courrier en date du07/01/2025.\n1 - Secteur du Haut Care\u00ef - Reclassement d'une partie des parcelles cadastr\u00e9esAE001 et AE200 de 1513 m? de la zone Np en zone UZc du r\u00e8glement graphique duPLU -Vocations: activit\u00e9s commerciales, \u00e9quipement public et \u00e9quipements sportifs :accord\u00e9e\n\n2 - Secteur des Ciappes - Reclassement d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e AZ068de 1332 m? de la zone Np en zone UC du r\u00e9glement graphique du PLU -Vocations : Maison et son acc\u00e9s existants : accord\u00e9e\n\nE | Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sMAR\u00c9ES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025-347\nARRETEportant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publiqueet d'acc\u00e9s au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice des supporteurs du club du FC Nantes\u00e0 l'occasion du match de football du vendredi 4 avril 2025opposant l'OGC Nice au FC Nantes\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 \u00e0R.332-9;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 nommantMonsieur Hugues MOUTOUH Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nCADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / \u00ae 04 93 72 20 00\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de d\u00e9placements de supporters ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ouse comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'\u00e9quipe de Nice et celle de Nantes qu'\u00e0l'occasion des d\u00e9placements du club du FC Nantes ;\nConsid\u00e9rant la rivalit\u00e9 historique et violente qui existe entre les supporteurs desclubs de l'OGC Nice et du FC Nantes, en contradiction avec tout esprit sportif, quis'est traduite par des incidents nombreux, violents et r\u00e9currents ; que l'oppositionexistante entre les groupes de supporteurs des deux clubs ne permet pas d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des autres spectateurs assistant a la rencontre ;\nConsid\u00e9rant que des supporteurs nantais, en marge de la rencontre FC Nantes -OGC Nice lors de la saison 2019-2020, ont attaqu\u00e9 des bus de supporteurs ni\u00e7ois,_ d\u00e9montrant ainsi leur capacit\u00e9 de r\u00e9actions violentes ; que les forces de l'ordre ontd\u00fb intervenir et faire usage de moyens lacrymog\u00e8nes pour endiguer ces violences ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 2 d\u00e9cembre 2023 lors de la rencontre opposant le clubdu FC Nantes \u00e0 l'OGC Nice dans le cadre de la 14\u00e8me journ\u00e9e de Ligue 1, de tr\u00e8sviolents incidents et affrontements ont eu lieu ; que des supporters du FC Nantesont pris \u00e0 partie et ont encercl\u00e9 des v\u00e9hicules transportant des supporters Ni\u00e7ois ;que lors de ces incidents, un supporter du FC Nantes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant en particulier les tr\u00e8s violents incidents s'\u00e9tant produits \u00e0 plusieursreprises lors des pr\u00e9c\u00e9dentes saisons, ayant conduit \u00e0 interdire ou limiter par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel ou pr\u00e9fectoral le d\u00e9placement des supporters ni\u00e7ois et nantais ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'OGC Nice rencontrera l'\u00e9quipe du FC Nantes levendredi 4 avril 2025 \u00e0 20h45 au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice dans le cadre de la28\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1; que cetterencontre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e niveau 4 par la division nationale de lutte contre lehooliganisme correspondant \u00e0 des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0\n\nun contentieux chronique entre supporters ou a la pr\u00e9sence certaine desupporters a risques lors de la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 du 24 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic susmentionn\u00e9s les menaces particuli\u00e8res qui justifient la mobilisationextr\u00eame des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers devigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblementscomme ce match;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera \u00e0 Nice et dans le stade, de personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club de Nantes ou connues comme tel, \u00e0l'occasion du match du vendredi 4 avril 2025 comporte des risques s\u00e9rieux pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi d'interdire l'acc\u00e8s austade Allianz Riviera \u00e0 Nice de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporter du FC Nantes ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE :Article 1 - Le vendredi 4 avril 2025, de 12 heures \u00e0 24 heures, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du FC Nantes ou secomportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice et de circuler oustationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour(R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;\u00a2 place Saint-lsidore et la place Chanoine C\u00e9sar Musso ;* arr\u00e9t Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.\nCes lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit.\nArticle 2 - Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1,dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation detous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent\u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9comme projectile.\n\nArticle 3 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice, aux deux pr\u00e9sidentsde club, affich\u00e9 dans la mairie de Nice.\nFait \u00e0 Nice, le 26 mars 2025\nSTR  es,AURELIE 'cope Couto THRE MIE GA Usenet taraDIsFERDEMMES cups $1340 |e joe! Ueland =ARI DO TRCURE OE LUE 2 LE ROURGEONELEBOURGEOIS ins  mens nn pat pommes1445343 Sues,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 \u25a1 /10 /11 \u25a1 /12 /6 /3 /8 /4 /5 /13 /14 /11 \u25a1 /11 /8 \u25a1 /15 /4 /5 /6 /16 /14 /11 \u25a1 /10 /11 \u25a1 /17 /7 /8 /5 /11 /8 /5 /6 /11 /13 /18 \u25a1 /11 /5 \u25a1 /10 /11 \u25a1 /3 /14 /4 /17 /6 /11 /13 /18 \u25a1 /19 /6 /12 /17 /4 /2 \n/20 /21 /22 /23 /24 /25 /26 /25 /27 /28 /29 /22 /28 /30 /31 /29 \u25a1 /23 /30 \u25a1 /33 /21 /34 /28 /22 /28 /35 \n/36 /25 /29 /30 /37 /28 /30 /31 /29 \u25a1 /23 /30 /27 \u25a1 /38 /25 /26 /22 /26 /37 /30 /27 \u25a1 /39 /31 /40 /33 /25 /41 /31 /30 /27 \u25a1 /23 /30 /27 \u25a1 /42 /33 /39 /30 /27 \u25a1 /43 /22 /29 /25 /28 /25 /24 /30 /27 \n/44 /45 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /49 /50 /51 /48 \u25a1 /52 /53 /54 /53 /55 /56 /47 \u25a1 /51 /48 /57 \u25a1 /58 /59 /60 /61 /62 /57 /63 \u25a1 /48 /62 \u25a1 /54 /50 /62 /56 /59 /59 /48 /54 /62 \u25a1 /47 /64 /56 /55 /62 /58 /49 /47 /48 \u25a1 /65 /66 /67 \u25a1 /51 /48 \u25a1 /57 /50 /54 \u25a1 /56 /54 /54 /48 /68 /48 \u25a1 /69 /69 \u25a1 /48 /62 \u25a1 /47 /48 /57 \u25a1 /56 /55 /62 /58 /49 /47 /48 /57 \u25a1 /70 /71 /70 \u25a1 /72 \u25a1 /70 /71 /73 \u25a1 /51 /48 \u25a1 /57 /50 /54 \n/56 /54 /54 /48 /68 /48 \u25a1 /69 /44 \u25a1 /74 \u25a1 \n/44 /45 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /47 /58 /75 /55 /48 \u25a1 /51 /48 /57 \u25a1 /60 /55 /50 /49 /53 /51 /45 /55 /48 /57 \u25a1 /76 /58 /57 /49 /56 /47 /48 /57 /63 \u25a1 /48 /62 \u25a1 /54 /50 /62 /56 /59 /59 /48 /54 /62 \u25a1 /47 /48 /57 \u25a1 /56 /55 /62 /58 /49 /47 /48 /57 \u25a1 /77 /78 \u25a1 /70 /65 /73 \u25a1 /48 /62 \u25a1 /79 /80 \u25a1 /70 /65 /73 /81 /65 \u25a1 /48 /62 \u25a1 /57 /45 /58 /75 /56 /54 /62 /57 \u25a1 /74\n/44 /45 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /51 /53 /49 /55 /48 /62 \u25a1 /54 /82 \u25a1 /70 /66 /66 /67 /81 /83 /66 /84 \u25a1 /51 /45 \u25a1 /83 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/82 \u25a1 /75 /72 /86 /82 /72 /85 /84 \u25a1 /87 /72 /77 \u25a1 /80 /86 /79 /72 /77 \u25a1 /80 /87 /88 /85 /78 /85 /77 /79 /75 /80 /79 /85 /89 /77 \u25a1 /87 /82 \u25a1 /87 /76 /74 /80 /75 /79 /72 /88 /72 /78 /79 \u25a1 /87 /72 /77 \u25a1 /90 /84 /74 /72 /77 /91 /92 /80 /75 /85 /79 /85 /88 /72 /77 /93 \u25a1 \n/46 \u25a1 /54 /32 /18 /40 /94 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /65 /95 \u25a1 /96 /36 /22 /27 \u25a1 /65 /29 /65 /97 \n/35 /98 /46 /60 /96 /38 /20 /38 /27 /21 /22 /36 /21 /25 /26 /22 \u25a1 /60 /25 \u25a1 /24 /98 /99 /21 /36 /21 /94 \n/47 /36 /22 \u25a1 /60 /37 /24 /37 /58 /36 /21 /38 /19 /20 \n\u25a1 /51 /36 /42 /100 /26 /25 /27 \u25a1 /18 /99 /34 /101 /50 \n\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relativea l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8reTravaux d'enregistrement et de publication\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nEntre la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, repr\u00e9sent\u00e9epar, Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,d\u00e9sign\u00e9(e) sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,EtLe Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC), repr\u00e9sent\u00e9 par, MadameV\u00e9ronique RIGAL, directrice du SDNC, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, lar\u00e9alisation des op\u00e9rations d'enregistrement au registre des d\u00e9p\u00f4ts et de publication au fichierimmobilier des formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es par le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SPF) de NICE auservice d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SAPF) de Ch\u00e2lons-en-Champagne.Les op\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Le d\u00e9l\u00e9gant est responsable des op\u00e9rations dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Un contrat de service conclu entre le SPF du d\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cise lesengagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les deux services.\nNote du bureau GF-3B n\u00b0 2025-02-1810 1/4\n\nArticle 2Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire et le d\u00e9l\u00e9gant1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les op\u00e9rations suivantes :a. le traitement en enregistrement' des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es par le SPF du d\u00e9l\u00e9gant,y compris les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes r\u00e9gularisant une formalit\u00e9 qu'il a pr\u00e9alablement mise eninstance de rejet ;b. la mise en \u0153uvre, si le contrat de service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 le pr\u00e9voit, de la proc\u00e9dure de refusdes formalit\u00e9s initiales ou rectificatives pr\u00e9sentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalit\u00e9s ;c. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier, en traitant en publication\" les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes oupapier transf\u00e9r\u00e9es par le SPF du d\u00e9l\u00e9gant ;d. la gestion de la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es, y compris lasignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet d\u00e9finitif si le contrat de service vis\u00e9 al'article 1 le pr\u00e9voit (gestion pour le compte du SPF du d\u00e9l\u00e9gant de la mise en instance de rejetde la formalit\u00e9, de la relation usager, de la r\u00e9gularisation de la formalit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, du rejetd\u00e9finitif de celle-ci) ;e. l'information du SPF du d\u00e9l\u00e9gant des omissions ou erreurs d\u00e9tect\u00e9es dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalit\u00e9s ;f. la participation au pilotage et au suivi d'activit\u00e9 du SPF du d\u00e9l\u00e9gant, notamment par lecompl\u00e8tement d'Astr@\u00e9, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalit\u00e9stransf\u00e9r\u00e9es par ce service au SAPF, par des \u00e9changes r\u00e9guliers avec le SPF et par la remont\u00e9ed'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.2. Le d\u00e9l\u00e9gant assure :a. le tri pr\u00e9alable des formalit\u00e9s afin de s'assurer que les formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es appartiennentau p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s pouvant \u00eatre trait\u00e9es par le SAPF ;b. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de refus :- des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes, sauf celles transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pourtraitement en enregistrement comme mentionn\u00e9 aux a et b du1;- des formalit\u00e9s papier ;c la gestion des formalit\u00e9s papier \u00e0 transf\u00e9rer au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement enpublication (num\u00e9risation et mise \u00e0 disposition, ou acheminement des dites formalit\u00e9s) ;d. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes etpapier, sauf celles transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement en publication commementionn\u00e9 au c du 1;e. la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et papier non transf\u00e9r\u00e9es au SAPF dud\u00e9l\u00e9gataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejetpour les formalit\u00e9s papier et, en l'absence de r\u00e9gularisation, des notifications de rejet d\u00e9finitifpour les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et papier ;1 L'enregistrement d'une formalit\u00e9 recouvre, outre le d\u00e9pouillement de la pi\u00e8ce, les t\u00e2ches Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la r\u00e9serve d'immeuble (travaux dits de DETRI).2 La publication d'une formalit\u00e9 au fichier immobilier recouvre les t\u00e2ches Fidji de publication et de v\u00e9rification.Note du bureau GF-3B n\u00b0 2025-02-1810 2/4\n\nf. le traitement des formalit\u00e9s suivantes : renouvellements d'inscription, radiations et radiationssimplifi\u00e9es d'inscription, inscriptions d'hypoth\u00e8que judiciaire, saisies et mentions,remembrements et remaniements ;g. les missions suivantes :- la comptabilit\u00e9 du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des proc\u00e9dures de refusou de rejet mentionn\u00e9es aux b et d du 1 pour les formalit\u00e9s prises en charge par le SAPF dud\u00e9l\u00e9gataire ;- le traitement des demandes de renseignements hypoth\u00e9caires et de copie dedocuments ;- la validation de la r\u00e9serve d'immeubles ;- la fermeture des journ\u00e9es de d\u00e9cisions service, d'enregistrement et de publication ;- la gestion des archives.h. la gestion des recours contentieux des usagers.\nArticle 3Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.Il s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 fournir et maintenir lesmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des travaux et \u00e0rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de son activit\u00e9.\nArticle 4Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, conform\u00e9ment auxpr\u00e9cisions figurant dans le contrat de service.Il participe au dialogue de performance du SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire par l'envoi d'une fichepr\u00e9paratoire \u00e0 la direction \u00e0 laquelle le SAPF est hi\u00e9rarchiquement rattach\u00e9.\nArticle 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B(bureau.gf3b@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr).\nNote du bureau GF-3B n\u00b0 2025-02-1810 3/4\n\nArticle 6Dur\u00e9e, reconduction, r\u00e9siliation et publication de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.Elle est \u00e9tablie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 et reconduite tacitement par ann\u00e9e civile.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de six mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gationde gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie.Il est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dud\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire communiqu\u00e9e par le SDNC ou le bureau GF-3B au d\u00e9l\u00e9gantet au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette communication vaut notification \u00e9crite d'arr\u00e9t de la d\u00e9l\u00e9gation degestion a la date de fin du partenariat.En cas de d\u00e9nonciation ou d'arr\u00e9t de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, la notification \u00e9critecorrespondante sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nFait a NICELe SignatairesMonsieur Jean-Paul CATANESE, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,\n\u2014__ eZ\nMadame V\u00e9ronique RIGAL, directrice du SDNC, \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb.7ee\nNote du bureau GF-3B n\u00b0 2025-02-1810 4/4\n/0 /1 /2 /3 /4 /2 /0 /3 /0 /1 \n                       Recueil special 74.2025 26/03/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Amenagement Territoire................................................2\n               AP 2025.341 Menton revision PLU derog............................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7\n     Direction des Securites....................................................7\n          Securite publique.....................................................7\n               AP 2025 .342 OGC Nice FC Nantes Interdict.paraitre support.......7\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................11\n     DDFiP......................................................................11\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............11\n               Delegation signature matiere contentieux gracieux fiscal.........11\n          Reglementation........................................................13\n               Convention de delegation de gestion SPF..........................13\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025 .342 OGC Nice FC Nantes Interdict.paraitre support.......7\n               AP 2025.341 Menton revision PLU derog............................2\n               Convention de delegation de gestion SPF..........................13\n               Delegation signature matiere contentieux gracieux fiscal.........11\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDFiP......................................................................11\n     Direction des Securites....................................................7\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................11","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T17:05:57+00:00","id":"40f0505bf45ee89081241bcdb6befc7d9aa6a165cdfee7e76273ae8f010a33a0","name":"Recueil sp\u00e9cial 74.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/54856/423239/file/Recueil%20special%2074.2025.pdf"}