{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"NORMANDIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R28-2025-052\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nR28-2025-04-01-00014 - 2025 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\nR28-2025-04-01-00014\n2025\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - R28-2025-04-01-00014 - 2025 3\nEePREFETMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic destup\u00e9fiants pr\u00e9vue le mercredi 2 avril 2025 sur le territoire de la commune de Canteleu.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime re\u00e7ue le 27 mars 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - R28-2025-04-01-00014 - 2025 4\n\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic destup\u00e9fiants pr\u00e9vue le mercredi 2 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'articleL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une recrudescence des incivilit\u00e9s li\u00e9e \u00e0 des points de deal identifi\u00e9s a \u00e9t\u00e9constat\u00e9e sur le territoire de la Commune de Canteleu dans le p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont la cartographie figure en annexe ;les multiples op\u00e9rations ayant eu lieu avec interpellations et AFD stup\u00e9fiants ourouti\u00e8res sur ce secteur ces derniers mois ; qu'une instruction a \u00e9t\u00e9 ouverte suiteau fait d''homicide sur fond de trafic de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 sur le secteurcibl\u00e9 le 17 mars 2025; que le 26 mars 2025 lors d'une op\u00e9ration ded\u00e9mant\u00e8lement d'un point de deal un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur la communede Canteleu ; que les points de deal occasionnent un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pourl'ensemble des r\u00e9sidents de la rue mais \u00e9galement des pi\u00e9tons ; que les multiplesop\u00e9rations de surveillance mises en place pour caract\u00e9riser le trafic destup\u00e9fiants et d\u00e9terminer les r\u00f4les des protagonistes du trafic sont demeur\u00e9esvaines au vu de la configuration des lieux; que les zones concern\u00e9es \u00e9tantd\u00e9pourvues de cam\u00e9ras de surveillance, l'efficience d'une telle op\u00e9ration estremise en cause ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments un appui a\u00e9rien permettrait unelocalisation et un suivi pr\u00e9cis des individus participants au trafic de stup\u00e9fiants ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;\nCONSID\u00c9RANT que le trafic de stup\u00e9fiants, qui se caract\u00e9rise par des activit\u00e9s ill\u00e9gales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou danslieux priv\u00e9s au m\u00e9pris des lois en vigueur et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publiquecompromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains; que les stup\u00e9fiantsengendrent des risques graves pour la sant\u00e9 publique ainsi que des nuisancesli\u00e9es aux affrontements entre groupes; que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le estsusceptible d'entra\u00eener des r\u00e9actions hostiles de la part de contrevenants, ce quiconstitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le dispositifsollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficacedes divers d\u00e9placements des potentiels auteurs de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants,d'\u00e9ventuels rassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration de contr\u00f4leet la s\u00e9curit\u00e9 des policiers engag\u00e9s et des tiers ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - R28-2025-04-01-00014 - 2025 5\nCONSIDERANTque la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e autitre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le mercredi 2avril 2025 de 16h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune de Canteleu.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : \u00ab cit\u00e9 rose \u00bb ZONE 1 et\u00ab cit\u00e9 verte \u00bb ZONE 2\u00b0 Aunord ZONE 1: Avenue Georges Bizet* Al'ovest ZONE 1: Sente aux Lapins* Au sud ZONE 1: Avenue du Pr\u00e9sident Allende+ Al'est ZONE 1: Boulevard Claude Monet\u00b0 Au nord ZONE 2: Avenue de Versailles\u00b0 Al'est ZONE 2: Foret, rue des Bas Jardins* Au sud ZONE 2: Cote de Croisset+ A l'ouest ZONE 2 : Avenue Pierre Corneillesur le territoire de la commune de CanteleuLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 2 avril 2025 de 16h00 \u00e020h00.\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - R28-2025-04-01-00014 - 2025 6\nArticle 6 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nRouen,le = 1 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nCl\u00e9ment VIVES\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous po utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de Ia date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - R28-2025-04-01-00014 - 2025 7\n| MI RENE Es TEST: CANTELEUop\u00e9ration avec crs 8 le02/04/2025L\u00e9gende\u00a9 Canteleu'/ cite rose zone 1@ cite verte zone?~ 1 AVR, 2025Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetPRE DCl\u00e9ment VIVES\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - R28-2025-04-01-00014 - 2025 8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - R28-2025-04-01-00014 - 2025 9","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-04-02T18:19:28+00:00","id":"40f1b332e6b7fdc49ee93cfdac92d611fba0eae72a7253f621fdeff0699ba37d","name":"recueil-028-2025-052-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-02T17:47:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/66735/470599/file/recueil-028-2025-052-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}