{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"RECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 97 du 14 novembre 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE / PR\u00c9FECTURE DE LA MARNE / PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-\nMARNE                                                                                                                                                    Page 4\nArr\u00eat\u00e9  prefectoral  inter-d\u00e9partemental  n\u00b052-2025-11-00070  du  14  novembre  2025  portant  \nr\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, de la circulation et du stationnement dans les espaces naturels bordant le  \nlac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etang de la Horre pour limiter le risque de propagation du  \nvirus de l'influenza aviaire\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL AUX AFFAIRES D\u00c9PARTEMENTALES                                                   Page 12\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b052-2025-11-00060  du  7  novembre  2025  relatif  \u00e0  l'abrogation  d'un  arr\u00eat\u00e9  portant  sur  la \nd\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel et sur l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une \nressource priv\u00e9e en vue de la consommation humaine GAEC DU CUL DU CERF\n--------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES                                                                      Page 16\nD\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b0  52-2025-11-00031  du  10  novembre  2025  portant  sur  l'agr\u00e9ment  d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le  \nGAEC BRIOT \u00e0 Rivi\u00e8res les Fosses (52190)\nD\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b0  52-2025-11-00032  du  10  novembre  2025  portant  sur  l'agr\u00e9ment  d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le  \nGAEC DE CHEVECHEIX \u00e0 Darmannes (52700)\nD\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b0  52-2025-11-00033  du  10  novembre  2025  portant  sur  l'agr\u00e9ment  d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le  \nGAEC DU MACHAON \u00e0 Liffol le Petit (52700)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-11-00034 du 10 novembre 2025 portant sur le renouvellement de  \nl'agr\u00e9ment d'un Groupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence  \nconcernant le GAEC CHAUFFETET \u00e0 Belmont (52500)\nD\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b0  52-2025-11-00035  du  10  novembre  2025  portant  sur  l'agr\u00e9ment  d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le  \nGAEC DELALOY-HUSSON \u00e0 Ambonville (52110)\nD\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b0  52-2025-11-00036  du  10  novembre  2025  portant  sur  l'agr\u00e9ment  d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le  \nGAEC  DES 2 VERSANTS \u00e0 Dammartin sur Meuse (52140)\nD\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b0  52-2025-11-00037  du  10  novembre  2025  portant  sur  l'agr\u00e9ment  d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le  \nGAEC DU PRE CHENY \u00e0 Velles (52500)\nD\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b0  52-2025-11-00038  du  10  novembre  2025  portant  sur  l'agr\u00e9ment  d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le  \nGAEC RENAUD-THIRIOT \u00e0 Ceffonds (52220)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-11-00039 du 10 novembre 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment  \nGroupement agricole d'exploitation en commun d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU BASSIN \u00e0 Orges (52120)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00048 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le  \ncadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection contre le loup\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00049 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le  \ncadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection contre le loup\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00050 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le  \ncadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection contre le loup\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00051 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le  \ncadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection contre le loup\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00052 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le  \ncadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection contre le loup\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00057 du 13 novembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-00119 du 14  \nf\u00e9vrier 2024 sur la composition de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux  \nruraux (CCPDBR)\n--------\nREGION GRAND EST / DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES EST   Page 64\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIR-Est-M-52/55-223 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation \nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux  \ntravaux d'entretien de la d\u00e9viation de Saint-Dizier sur la route nationale N4\nACADEMIE DE REIMS / DIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE \nL'\u00c9DUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-MARNE                                                      Page 70\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 003-2025 du 13 novembre 2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 004-2025 du 13 novembre 2025 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'association de jeunesse  \net d'\u00e9ducation populaire\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande du GAEC RENAUD-THIRIOT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d'un projet de\ntransformation  juridique  de  l'EARL  RENAUD-THIRIOT  concomitant  \u00e0  l'installation  de  Monsieur\nJulien RENAUD ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Julien RENAUD sollicite une d\u00e9rogation pour l'exercice d' activit\u00e9s ext\u00e9rieures\nau  GAEC  RENAUD-THIRIOT en  qualit\u00e9  de  salari\u00e9  occasionnel  de  la  SARL  BASS  (vendanges)  et  de  la\nSARL ETA MATRION (travaux agricoles) ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  conditions  de  fonctionnement  du  GAEC  RENAUD-THIRIOT d\u00e9crites  dans  la\ndemande d'agr\u00e9ment GAEC  sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux\nGAEC,  notamment  sur  l'organisation  du  travail,  le  partage  des  responsabilit\u00e9s  et  le  travail  exclusif  et\npermanent des associ\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9, \nCONSID\u00c9RANT que  l'examen  de  la  demande  d'agr\u00e9ment  GAEC  pour  le  GAEC  RENAUD-THIRIOT  fait\nressortir que les associ\u00e9s concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition,\nau renforcement de la structure,\nCONSID\u00c9RANT que  la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment du\nGAEC RENAUD-THIRIOT aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAEC\nLe  GAEC RENAUD-THIRIOT dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Ambonville (52110) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\nGAEC total. \nIl est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 25.52.0010 et se compose des trois associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le Statut\nMonsieur Pascal RENAUD 03/06/69 Co-g\u00e9rant\nMadame Corine THIRIOT 04/03/75 Co-g\u00e9rante\nMonsieur Julien RENAUD 23/08/02 Co-g\u00e9rant\nArticle 2 : Formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation\nA compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les associ\u00e9s du GAEC RENAUD-THIRIOT peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai aux\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. \nToutes les pi\u00e8ces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront \u00eatre\nadress\u00e9es au Pr\u00e9fet (D.D.T)  \nArticle 3 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\n\u2022 Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9 \nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence \u00e0 un GAEC total est accord\u00e9e au regard des\nparts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9.\n2/4\nLe capital social du GAEC RENAUD-THIRIOT est fix\u00e9 \u00e0 246 060 \u20ac et divis\u00e9 en 16 404 parts sociales r\u00e9parties\ncomme suit :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom Nombre  de\nparts sociales\nProportion du capital\nsocial en %\nMonsieur Pascal RENAUD 6500 39,62\nMadame Corine THIRIOT 6200 37 ,80\nMonsieur Julien RENAUD 3704 22,58\n\u2022 Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voient\nexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif\nsont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 4 : Modifications du GAEC post\u00e9rieures \u00e0 son agr\u00e9ment\nLe GAEC RENAUD-THIRIOT a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.D.T), au plus tard dans le\nmois qui suit sa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :\n\u2022 Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\n\u2022 Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces\nexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).\n\u2022 Les situations qui n\u00e9cessitent : \n-  un  maintien  exceptionnel  de  l'agr\u00e9ment  GAEC  (fonctionnement  non  conforme,  d\u00e9c\u00e8s  d'un\nassoci\u00e9...)\n- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s\n(arr\u00eat de travail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\n \nArticle 5 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC RENAUD-THIRIOT doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0\ntemps complet.\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31-1\nsusvis\u00e9 et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.D.T).\nA ce titre :  \n\u2022 Monsieur Julien RENAUD est autoris\u00e9 \u00e0 exercer des activit\u00e9s ext\u00e9rieures au GAEC RENAUD-THIRIOT en qualit\u00e9\nde salari\u00e9 occasionnel de la SARL BASS (vendanges) et de la SARL ETA MATRION (travaux agricoles).\nLes d\u00e9rogations accord\u00e9es restent sous r\u00e9serve que les  activit\u00e9s ext\u00e9rieures demeurent accessoires et d'y\nconsacrer moins de 536 heures par an.  \nEn cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre\njustifi\u00e9 par le(s) associ\u00e9(s) concern\u00e9(s).\nToute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.D.T).\nArticle 6 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC RENAUD-THIRIOT des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux\nmentionn\u00e9s aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nEn cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9\net la persistance de la non conformit\u00e9. Il peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,\n- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n3/4\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DIR-Est-M-52/55-223\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux d'entretien de la d\u00e9viation de Saint-Dizier\nsur la route nationale N4\nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL R\u00c9GIONAL\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional Grand-Est DPR n\u00b0 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative \u00e0 l'\u00e9lection du \nPr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin\n1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, la D\u00e9concentration et\nportant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite \u00ab loi 3DS \u00bb) ;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand-Est en\ndate du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2025/19 du 16 mai 2025 du Pr\u00e9fet coordinateur des itin\u00e9raires routiers portant organisation\nde la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Est, \u00e0 effet du 1er juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 2025 - 1785 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en date du 26 ao\u00fbt 2025, habilitant la DIR-Est,\nservice routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes nationales class\u00e9es RGC\n(Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 titre exp\u00e9rimental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 52-2025-09-00046 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en date du 11 septembre 2025, habilitant\nla DIR-Est, service routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes nationales\nclass\u00e9es RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 titre\nexp\u00e9rimental ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 2025-DELG-0015 du 3 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est\naccordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me  MEYER,  directeur interd\u00e9partemental des routes Est,\nrelative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le r\u00e9seau routier\nnational non conc\u00e9d\u00e9 mis \u00e0 disposition de la R\u00e9gion Grand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04-2025 de la DIR-Est en date du 11 septembre\n2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes\nnationales class\u00e9es RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale\n\u00e0 titre exp\u00e9rimental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 803 du 1 er mars 2018 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en\n\u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur les r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU le dossier d'exploitation en date du 04/11/2025 pr\u00e9sent\u00e9 par le CEI de Saint Dizier ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne en date du 22/10/2025 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Meuse en date du 30/10/2025 ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 27/10/2025 ;\nVU l'avis du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb en date du 12/11/2025 ;\nVU l'avis du district de Vitry en date du 06/11/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une partie du r\u00e9seau routier national est mise \u00e0 disposition de la r\u00e9gion Grand-Est \u00e0 titre \nexp\u00e9rimental, en ce qui concerne le d\u00e9partement de la Haute-Marne, pour la RN4 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour les sections non autorouti\u00e8res, le pouvoir de police est exerc\u00e9 par le Pr\u00e9sident du \nConseil R\u00e9gional Grand-Est ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause les fonctions attach\u00e9es au \ncaract\u00e8re de RGC (Route \u00e0 Grande Circulation) de la voie concern\u00e9e, en vertu de la r\u00e9glementation en vigueur ;\nCONSIDERANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier\nnational hors agglom\u00e9ration et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que\npossible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 l'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les\nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. \nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en\n\u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle     2  \nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE RN 4\nPOINTS REPERES (PR) Du PR 10+150 (Haute-Marne)  au PR 2+000 (Meuse)\nSENS Sens Paris \u2013 Nancy (sens 1) \nSECTION Section courante 2 x 1voie\nNATURE DES TRAVAUX Entretien courant de la d\u00e9viation de Saint-Dizier \nPERIODE GLOBALE Le dimanches 16 novembre 2025\nSYSTEME \nD'EXPLOITATION\n- Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ;\n- Mise en place de d\u00e9viations\n SIGNALISATION\nTEMPORAIRE\nA LA CHARGE DE:\nDIR Est - District de Vitry le Fran\u00e7ois\nMISE EN PLACE PAR:\nCEI de Saint-Dizier\nArticle     3  \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYSTEME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n1 Le dimanche\n 16\nnovembre\n2025\nde 6h00\n\u00e0 13h00\nRN4 sens 1     :  \ndu PR10+150(52)\nau PR2+000(55)\nCoupure de la RN4 avec sortie \nobligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur Ouest -  Dans  le  sens  PARIS/NANCY :  les\nusagers seront invit\u00e9s \u00e0 sortir au droit de\nla  bretelle  de  l'\u00e9changeur  Ouest  afin\nd'emprunter  la  RD635,  l'avenue  Raoul\nLaurent,  la  place  de  l'Europe,  le\nBoulevard  Henri  Dunant,  la  rue  L\u00e9on\nBlum,  l'avenue  du  Pr\u00e9sident  Kennedy,\nl'avenue  Edgar  Pisani  puis  la  RD384\n(Haute-Marne) et la RD 604 (Meuse)  pour\nrejoindre  la  RN4  \u00e0  l'\u00e9changeur\nd'Ancerville,\n-  Dans  le  sens  PARIS/TROYES :  les\nusagers seront invit\u00e9s \u00e0 sortir au droit de\nl'\u00e9changeur  Ouest  afin  d'emprunter\nl'avenue Roger Salengro, l'avenue de la\nR\u00e9publique, la rue Jean Jaur\u00e8s, la rue de\nVergy,  puis  la  RD384  pour  rejoindre\nTroyes\n- Dans le sens PARIS/CHAUMONT : les\nusagers seront invit\u00e9s \u00e0 sortir au droit de\nl'\u00e9changeur  Ouest  afin  d'emprunter\nl'avenue Roger Salengro, l'avenue de la\nR\u00e9publique, la rue Jean Jaures, la rue de\nVergy,  la  RD  384,  la  RD2b,  l'avenue\nGeneral  Giraud,  l'avenue  Pierre\nB\u00e9r\u00e9govoy,  le  giratoire  des  Bas\nFourneaux  puis  l'avenue  Jean-pierre\nTimbaud afin de rejoindre la RD520 au\ndroit de l'\u00e9changeur de Marnaval.\n- Dans le sens  CHAUMONT/NANCY : A\nl'\u00e9changeur  de  Marnaval,  les  usagers\nseront  invit\u00e9s  \u00e0  emprunter  la  RN4\nDirection Paris puis sortir \u00e0 l'\u00e9changeur\nOuest  afin  d'emprunter  la  RD635,\nl'avenue  Raoul  Laurent,  la  place  de\nl'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la\nrue  L\u00e9on  Blum,  l'avenue  du  Pr\u00e9sident\nKennedy, l'avenue Edgar Pisani puis  la\nRD384  (Haute-Marne)  et  la  RD  604\n(Meuse)  pour  rejoindre  la  RN4  \u00e0\nl'\u00e9changeur d'Ancerville,\n- Dans le sens  TROYES/CHAUMONT ::\nles  usagers  seront  invit\u00e9s  \u00e0  suivre  la\nd\u00e9viation  mise  en  place  \u00e0  partir  de\nl'\u00e9changeur de la RD2b afin d'emprunter\nl'avenue G\u00e9n\u00e9ral Giraud, l'avenue Pierre\nB\u00e9r\u00e9govoy,  le  giratoire  des  Bas\nFourneaux  puis  l'avenue  Jean-Pierre\nTimbaud afin de rejoindre la RD520 au\ndroit de l'\u00e9changeur de Marnaval\n-  Dans  le  sens  TROYES/NANCY :  les\nusagers  seront  invit\u00e9s  \u00e0  suivre  la\nd\u00e9viation  mise  en  place \u00e0  partir  de\nl'\u00e9changeur  de  la  RD384,  afin\nd'emprunter  la  RD384,  puis  la  rue  de\nVergy,  l'Avenue  de  la  R\u00e9publique,\nl'Avenue  Roger  Salengro,  l'\u00e9changeur\nOuest  afin  d'emprunter  la  RD635,\nl'avenue  Raoul  Laurent,  la  place  de\nl'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la\nrue  L\u00e9on  Blum,  l'avenue  du  Pr\u00e9sident\nKennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la\nRD384  pour  rejoindre  la  RN4  \u00e0\nl'\u00e9changeur d'Ancerville,\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s\ndu nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de\n3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.\nLes dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de\nla signalisation.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n\uf02d publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein de la commune de Saint-Dizier ;\n\uf02d affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n\uf02d mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation\ndes routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re\napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0\nchauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA, CERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nPendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place\nseront d\u00e9pos\u00e9s quand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou\nd'obstacles).\nArticle 8\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nArticle 9\nLes dispositions du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  le  jour de  la  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  prendront  fin\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des\ntravaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-\nChampagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes \u2013 Est, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Marne,\nle directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Meuse, le commandant du groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie de la Meuse, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de la Haute-Marne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nUne copie sera adress\u00e9e pour affichage \u00e0 monsieur le Maire de la commune de Saint Dizier,\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de la Meuse,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Marne,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Meuse,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Chaumont responsable du SMUR,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,\n- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\nMoulins-l\u00e8s-Metz, le 12/11/25\n                                                   Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Grand-Est,\n                                              Pour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                        L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,\n                                                  Hugo GUIGLION","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T17:39:29+00:00","id":"40f2f30fefdbd9bf102477293653dfddb4992e5e7b1853269c318792c6d1da67","name":"RAA n\u00b097 du 14-11-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-14T16:40:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28255/215830/file/RAA%20n%C2%B097%20du%2014-11-25.pdf"}