{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-312\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-11-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9\ncb\nGrenoble, le 15 novembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 38-2024-11-   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \nassurant l'int\u00e9rim dans le cadre de la vacance momentan\u00e9e du poste de Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nVU la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re (groupe II), sous-pr\u00e9fet de Grenoble ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Afif LAZRAK, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 15 novembre 2024, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re, \nvisant \u00e0 demander l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la trans -\nmission des images au moyen d'une boule optique install\u00e9e sur l'h\u00e9licopt\u00e8re EC135 de la SAG  \nde Lyon (forces a\u00e9riennes de gendarmerie Sud-est) aux fins de prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics \net leurs abords/ s\u00e9curiser le rassemblement et r\u00e9guler les flux de transport ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5  du  \ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de \npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  dans des lieux particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des  \nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que  \nla protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils  \nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ;  que le  2\u00b0  de \nl'article L. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au fin de contribuer \u00e0  \nla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements des personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol en vue du maintien ou du r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que le  4\u00b0  de \nl'article L. 245-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au fin de contribuer \u00e0  \nla r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  \npublics ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sur la voie publique dans le  \ncadre de troubles \u00e0 l'ordre public   ainsi que l'appui des personnels au sol en vue du maintien  \nde l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la  journ\u00e9e  nationale  de  mobilisation  des  agriculteurs  annonc\u00e9e  le  lundi  18 \nnovembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est \u00e0 pr\u00e9voir des troubles importants \u00e0 la circulation routi\u00e8re du fait d'une  \nfiltration de la circulation aura lieu en divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 des autoroutes de l'A7 et A43, des d\u00e9bordements de manifestants  \nincontr\u00f4l\u00e9s (envahissement de l'autoroute) ou une r\u00e9action hostile de la part des usagers de  \nla route ou de riverains sont \u00e0 craindre ; \nConsid\u00e9rant que  le  recours  \u00e0  un  dispositif  de  captation  install\u00e9  sur  des  a\u00e9ronefs  est \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir  \naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re EC-135 de la SAG de  \nLyon \u00e9quip\u00e9 d'une boule optique WESCAM MX-15 dot\u00e9e d'une cam\u00e9ra jour/nuit du lundi 18  \nnovembre 2024 de 10h00 \u00e0 23h00 sur les communes en bordure de l'A7 entre Vienne et  \nChanas, en bordure de l'A43 entre Saint Quentin Fallavier et Chimilin ainsi que les communes  \nde Colombe, Rives et Beaucroissant ;\nConsid\u00e9rant  que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 cette p\u00e9riode; qu'au  \nregard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que le p\u00e9rim\u00e8tre de la captation des images sera circonscrit aux communes  \nsitu\u00e9es en bordure de l'A7 entre Vienne et Chanas, en bordure de l'A43 entre Saint Quentin  \nFallavier et Chimilin ainsi que les communes de Colombe, Rives et Beaucroissant (cf. plan ci-\njoint) ;\nConsid\u00e9rant qu'il y aura une information au public en sus de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nau recueil des actes administratifs ;  \n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 5\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de  \ngendarmerie  de  l'Is\u00e8re sont  autoris\u00e9s  et  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  ci-apr\u00e8s : \ncommunes situ\u00e9es en bordure de l'A7 entre Vienne et Chanas, en bordure de l'A43 entre  \nSaint  Quentin  Fallavier  et  Chimilin  ainsi  que  les  communes  de  Colombe,  Rives  et \nBeaucroissant (cf. plan ci-joint) ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0  une ( une boule optique WESCAM MX-15 dot\u00e9e d'une  \ncam\u00e9ra jour/nuit) , sur le mat\u00e9riel suivan t : h\u00e9licopt\u00e8re EC-135 de la SAG de Lyon (Forces  \na\u00e9riennes gendarmerie sud-est) ;\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 18 novembre de 10h00 \u00e0 23h00 ;\nArticle 4 \u2013  L a pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,  \nsauf imp\u00e9ratif d'urgence  : porte-voix, balisage, r\u00e9seaux sociaux officiels de la gendarmerie,  \npanneau magn\u00e9tique sur v\u00e9hicule, rubalise, barri\u00e8re, affiches ;\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;\nArticle  6  \u2013  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification :\n\uf0b7 d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  Cabinet  du  Pr\u00e9fet, \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif, 2 place de Verdun,  \n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse  \nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle  7  \u2013  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  et le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assurant l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\n      Afif LAZRAK\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 6\n\u00e9renoble\n\u0153=cD3\u2014\nHautes-Alpes\n\"OpUOnBOIIpouapsed-S[BI0JSWILLODUOIESIN,PSed-UONNQUYYSUOWLLODSAJBSID)S0UO0I|Ej8PSSUWLIS)S9]UojesUOIISOdSIpESIUIjoajeuONENsuswlepuss)EJJEdaddojen8Q\nGENDARMERIE\nN A T I O N A L E\nT oute reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation, traduction, et/ou modification totale ou partielle du document ainsi que des photos, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.\nDIFFUSION RESTREINTE POINT DE SITUATION DU\n15 novembre 2024 \u00e0 17:31\nDemande d'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral \u00ab captation et retranscription d'image \u00bb\nGroupement de l'Is\u00e8re\nN\u00b03 \u2013 Echangeur n\u00b010 \n\u2013 A43 \u00e0 CHIMILIN (38)\nN\u00b04 \u2013 Echangeur 9 \u2013 A48 \n\u00e0 COLOMBES (38)\nN\u00b02 \u2013 Barri\u00e8re de p\u00e9age \nA7 \u00e0 ST QUENTIN \nFALLAVIER (38)\nN\u00b01 \u2013 N7 et A7 \u00e0 \nSABLONS (38), SALAISE \nSUR SANNE (38), CHANAS \n(38) et ROUSSILLON (38).\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 7","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-10-06T09:59:29+00:00","id":"40faa910cc731a798893788e01dde6b0e0934d4d726d889d5dce706aa31f1015","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re n\u00b038-2024-312 du 15 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-15T18:34:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75758/593134/file/recueil-38-2024-312-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}