{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"ijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2025-079\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de tout\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party,\nrave-party, teknival) et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 5\njuillet au 1er septembre 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-07-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de tout\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 (free-party, rave-party, teknival) et\ninterdiction de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 5\njuillet au 1er septembre 2025\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 5 juillet au 1er\n3\nPREFET CabinetBEJ'OT'ET'GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u0391\u00cf.\"\u00c2'\u00c2.\u2014\u00e6 _ Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant dumat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 5 juillet au 1er septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1,L 2542-2 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certainsrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SophiaSKRZYPEC, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'activation de la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2025 \u00bb \u00e0 compter du 1% juillet 2025, etle maintien du niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 5 juillet au 1er\n4\nConsid\u00e9rant que des rave-parties non autoris\u00e9es se sont multipli\u00e9es ces derni\u00e9res semainessur le territoire national, par exemple le 16 mai 2025 dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault et les24 et 25 mai 2025 dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ; que du vendredi 9 mai au mardi13 mai 2025, une rave-party ill\u00e9gale regroupant 10.000 personnes s'est tenue dans led\u00e9partement du Lot, limitrophe au d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ; qu'en outre, destentatives de rave-parties ont \u00e9t\u00e9 interrompues, en particulier dans la nuit du samedi 24 maiau dimanche 25 mai 2025 dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres, en r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;Consid\u00e9rant la tentative d'organisation d'une rave-party non autoris\u00e9e la nuit du 24 au 25mai sur la commune d'Allons dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival,rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9rouler pendant la p\u00e9riode estivale dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne; qu''unappel \u00e0 un rassemblement musical entre le samedi 5 et le dimanche 6juillet 2025 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9sur les r\u00e9seaux sociaux ; qu'aucune pr\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e quant \u00e0 I'\u00e9v\u00e9nement (heure,lieu); que les organisateurs de ce type de rassemblement prennent g\u00e9n\u00e9ralement despr\u00e9cautions afin d'\u00e9viter d'attirer l'attention des forces de l'ordre, en communiquantnotamment au dernier moment le lieu choisi et en pr\u00e9parant leur sonorisation \u00e0 l'avancepour garantir un montage discret et rapide ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susmentionn\u00e9s sont soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par leniveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation despropri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent ill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes en raison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec lamobilisation quotidienne des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axesroutiers; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et le secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent pas davantage\u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent der\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques caniculaires actuelles, ainsi que les pr\u00e9visionsconnues pour le reste de la saison estivale, qui favorisent l'\u00e9closion de feux dans les massifsforestiers, et le risque s\u00e9rieux d'un feu de for\u00eat dans le d\u00e9partement; consid\u00e9rant que lesrave-parties sauvages constat\u00e9es dans le d\u00e9partement sont majoritairement organis\u00e9es enplein c\u0153ur d'espaces naturels et notamment forestiers ; qu'une rave-party non autoris\u00e9e nepermet pas, par d\u00e9finition, d'examiner les conditions mat\u00e9rielles de son organisation etnotamment son impact pr\u00e9visible sur le risque incendie ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publique et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 5 juillet au 1er\n5\nSur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical non d\u00e9clar\u00e9s (free-party,rave-party, teknival) r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement deLot-et-Garonne du 5 juillet 2025 \u00e0 08h jusqu'au 1* septembre 2025 \u00e0 08h.Article 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit \u00e0 compterdu 5 juillet 2025 \u00e0 08h jusqu'au 1* septembre 2025 \u00e0 08h.La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unrassemblement festif non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 5 juillet 2025 \u00e0 08h jusqu'au 1\" septembre 2025 \u00e0 08h.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'articleR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen, lasous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements de Marmande-N\u00e9rac et de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, les maires du d\u00e9partement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Agen, le 4 juillet 2025\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47 920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.te'erecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 5 juillet au 1er\n6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 5 juillet au 1er\n7","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-28T20:35:59+00:00","id":"40fbb65908f456937861e5bdb65285efae716df7dba4e303ee36dc599248b505","name":"4 - recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-079 du 04 07 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T16:46:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/26699/203710/file/recueil-47-2025-079-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}