{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService accueil, bat\u00eement et cadre de vie\nBureau de l'accueil\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b0124 du 6 juillet 2026\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la  \npr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9-\nfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\n\uf02a   Place Michel Debr\u00e9  -  49934 ANGERS c\u00e9dex 9           \uf028  02.41.81.80.72\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour sur le site internet de la pr\u00e9fecture  :  www.-\nmaine-et-loire.pref.gouv.fr.\nA  Angers, le 6 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet absent,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nSign\u00e9 : Raymond YEDDOU\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de  \nla pr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\nRAA sp\u00e9cial N\u00b0114 du 23/06/26\nSOMMAIRE\nI - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet du pr\u00e9fet \nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile : \n-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC N\u00b02026-57 du 6 juillet 2026\n-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC N\u00b02026-58 du 6 juillet 2026\nII - AUTRES\nN\u00e9ant\nI - ARR\u00caT\u00c9S\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE SIDPC N\u00b0 2026-57\nportant mesures temporaires de pr\u00e9vention et de protection des for\u00e9ts contre les incendiesdans le cadre du niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code forestier;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination M. Raymond YEDDOU en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet d'Angers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-DRAAF-39 du OS juillet 2023 modifi\u00e9, relatif a la mise enplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00e9t et de protection des for\u00e9ts contrel'incendie;\nConsid\u00e9rant l'indice de danger int\u00e9gr\u00e9 et les mesures hydriques de la v\u00e9g\u00e9tation vivante ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France Pro pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans lebulletin M\u00e9t\u00e9o Feu J+2 \u00e0 J+7;Consid\u00e9rant le niveau de risque incendie \u00e9lev\u00e9 (orange) en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement deMaine-et-Loire \u00e0 compter du lundi 6 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles demani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant demani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque ;Consid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e pardes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre depersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours,\nARR\u00caTE\nArticle premier : P\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement etjusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeurmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :- aux bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, dont la r\u00e9glementation rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9municipale;- aux lieux d'habitation, d'h\u00e9bergement et \u00e0 leurs d\u00e9pendances ;\u2014 aux autres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole ;\u2014 aux campings, aux sites de loisirs surveill\u00e9s et aux \u00e9tablissements recevant du public d\u00e8s lorsqu'ils disposent d'aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es. Cette d\u00e9rogation est consentie dans lalimite de l'espace cl\u00f4tur\u00e9 formant un ensemble avec le b\u00e2ti et les installations ou, \u00e0 d\u00e9faut decl\u00f4ture, dans la limite de 50 m autour des b\u00e2timents et des installations.\nArticle 2 : Interdiction du br\u00fclage et des usages du feuTout usage du feu est interdit\u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires etleurs ayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment:- aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\u2014 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;~ aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;- aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont misen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ;\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\u2014 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;- aux enfumages des ruches, des d\u00e9rogations pouvant \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale.\n2/5\n\nArticle 3 : Conditions d'acc\u00e9s aux bois et for\u00eats et aires de stationnementLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etfor\u00eats, a l'exception :~ des routes ou v\u00e9loroutes rev\u00e9tues ouvertes \u00e0 la circulation publique ;- des voies d'acc\u00e8s directes aux lieux d'habitation, d'h\u00e9bergement et \u00e0 leurs d\u00e9pendances ainsiqu'aux si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- des voies d'acc\u00e8s directes aux campings, sites de loisirs surveill\u00e9s et \u00e9tablissements recevantdu public mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ainsi qu'\u00e0 leurs aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es.\nV\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et trottinettes \u00e0assistance \u00e9lectrique) :La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs etdes services publics et de secours. Cette exception s'\u00e9tend \u00e9galement aux acteurs mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 12h00 ainsi qu'aux entreprises de travaux forestiers et desgrumiers jusqu'\u00e0 15h00.\nAcc\u00e8s du public et autre forme de circulation :La circulation et le stationnement a pied ou avec un moyen de transport non motoris\u00e9(\u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette y compris \u00e0 assistance \u00e9lectrique...) sont interdits de 12h00 \u00e023h59, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs et desservices publics et de secours. Cette exception concerne \u00e9galement les acteurs mentionn\u00e9s \u00e0l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 12h00 ainsi que les entreprises de travaux forestiers et lesgrumiers jusqu'\u00e0 15h00.\nArticle 4 : Activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu (c'est-\u00e0-dire tout outilou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 lacondition que le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.l'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars sont autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.L'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies oudans les zones de marais.\nArticle 5 : Activit\u00e9s professionnelles agricolesLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surfacesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timentsagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.Hors dispositions r\u00e9glementaires plus contraignantes et sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9sprofessionnelles agricoles, ces activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part defeu (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon lesmodalit\u00e9s suivantes : |-les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, ma\u00efs ensilage), de r\u00e9colte desc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9rield'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feusont autoris\u00e9es jour et nuit a\n3/5\n\ncondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me dey ytravail au sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;- le broyage et l'entretien m\u00e9canique de v\u00e9g\u00e9tation sont interdits.\nArticle 6 : Autres activit\u00e9s ou travaux\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu (tout outil ou engin \u00e0moteur thermique ou \u00e9lectrique, ou produisantde la chaleur (fer \u00e0 souder...) ou du feu(chalumeau,... ) sont interdites \u00e0 toute heure dujour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont interdites de12h00\u00e0 23h59.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux b\u00e2timents, auxd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises, ainsi qu'aux travaux agricoles et forestiers.Les travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, lesgazoducs, les ol\u00e9oducs, les lignes \u00e9lectriques, les voies ferr\u00e9es.) sont autoris\u00e9s selon lesdispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\nArticle 7 : Tirs de munitions et activit\u00e9s de chasseLes tirs de munitions, qui de mani\u00e8re non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur, le tir sportif et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les tirsde loisir en ext\u00e9rieur sont interdits.Les activit\u00e9s suivantes ne sont pas concern\u00e9es par le pr\u00e9sent article, sous r\u00e9serve du respectdes dispositions de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partementaln\u00b0 2023-DRAAF-39 modifi\u00e9:- Les tirs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,lieutenant de louveterie, examen du permis de chasser...) jusqu'\u00e0 12h00;- La chasse aux sangliers dans la bande des 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats jusqu'\u00e0 12h00 ;- La rel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de l'arr\u00eat\u00e9, quelle que soit l'heure, dans le cadre de lar\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD) ;- Les tirs de munitions sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es quirel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence.\n' Article 8 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter mardi 07 juillet 2026 \u00e0 12h.\nArticle 9 : Contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du code p\u00e9nal.\n4/5\n\nArticle 10 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9eau tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois :\u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9Alimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9eaupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur lesite https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11: PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nArticle 12 : Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet,La pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire,Les maires des communes du Maine-et-Loire,La commandante du groupement de gendarmerie,Le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale,Le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des for\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 6 juillet 2026\nPour le Fr\u00e9fet absent,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n[5\n\n\n=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALSIDPC N\u00b0 2026-58\nportant limitation temporaire de certains travaux agricolespour la pr\u00e9vention des incendies dans le d\u00e9partement\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination M. Raymond YEDDOU en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet d'Angers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 modifi\u00e9, relatif \u00e0 lamise en place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eatscontre l'incendie ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques attendues selon les donn\u00e9es de M\u00e9t\u00e9o-France-Pro et du bulletin M\u00e9t\u00e9o Feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique d'incendie;Consid\u00e9rant les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s par l'ONF et la constatation de l'\u00e9tat de s\u00e9cheressede la v\u00e9g\u00e9tation et des sols ;Consid\u00e9rant le niveau de risque s\u00e9v\u00e8re en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement au cours de lasemaine du 6juillet 2026 ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s agricoles de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques ded\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de mani\u00e8re proportionn\u00e9e auniveau de risque ;Consid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle du SDIS au vu des nombreux feux d'espacesnaturels sur le d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer les activit\u00e9sagricoles en fonction du niveau de risque d'incendie,\nArr\u00eate\nArticle premier: Les travaux sur grandes cultures (r\u00e9colte et pressage de paille) sontinterdits de 13h00 \u00e0 20h00, sur l'ensemble des surfaces agricoles du d\u00e9partement, dumardi 7juillet 2026 au dimanche 12juillet 2026 inclus.\nArticle 2: En dehors de ces p\u00e9riodes d'interdiction, les travaux agricoles doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s avec les moyens suivants :* moyen d'alerte pour appeler les secours sans d\u00e9lai,* syst\u00e8me de travail au sol (type d\u00e9chaumeur),* extincteur \u00e0 bord ou tonne \u00e0 eau de1 000 litres minimum \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nUne reconnaissance syst\u00e9matique des parcelles travaill\u00e9es doit \u00eatre effectu\u00e9e avant dequitter le chantier pour v\u00e9rifier l'absence de point chaud.\nArticle 3: Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et d\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du code p\u00e9nal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peutelle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois,\n2/3\n\n\u2014 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessiblesur le site https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Saumur, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet, lacommandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur des services d\u00e9partementauxd'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef de serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires des communes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nAngers, le 6 juillet 2026\nPour le/Pr\u00e9fet absent,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n3/3","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T17:53:03+00:00","id":"40fcad7566b257a21549ea95f5b990b9e6e364411a51faa010cad2369b69cd53","name":"124 - RAA sp\u00e9cial du 6 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-06T15:07:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31747/203913/file/124%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%206%20juillet%202026.pdf"}