{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-297\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\nd\u00e9tention, le transport, la cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31\noctobre 2026 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\nd\u00e9tention, le transport, la cession et l'abandon\nde protoxyde d'azote sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport, la\ncession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 octobre 2026 3\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-  |\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant  temporairement  la d\u00e9tention,  le transport,  la cession  et  l'abandon  de\nprotoxyde  d'azote  sur  la voie  publique  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  1\u00b0  au\n31  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2212-2  et  L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  R. 610-5,  R. 632-1,  R. 634-2  et  R. 644-2  ;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son  article  R. 15-33-29-3  ;\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  ses  articles  L. 3611-1  et  suivants  ;\nVu  Le  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 333-4  ;\nVu  la loi n\u00b0  2026-798  du  18  ao\u00fbt  2026  visant  \u00e0 offrir  des  r\u00e9ponses  imm\u00e9diates  aux  ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant  l'ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  de  nos  concitoyens  dite  \u00ab RIPOST  \u00bb ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  19 juillet 2023  fixant  la quantit\u00e9  maximale  autoris\u00e9e  pour  la vente  aux  particuliers  de\nproduits  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 3611-1  du  Code  de  la sant\u00e9  publique  contenant  du  protoxyde\nd'azote  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-050  du  28  ao\u00fbt  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M\u00b0\u00b0  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de\nla Seine-Maritime  ;\nConsid\u00e9rant  que  le code  de  la sant\u00e9  publique  interdit  la vente  et  la mise  \u00e0 disposition  gratuite  de\nprotoxyde  d'azote  \u00e0  un  mineur,  quel  qu'en  soit  le conditionnement,  ainsi  que  sa  vente  ou  son  offre\ndans  les d\u00e9bits  de  boissons  et  de  tabac  \u00e0 l'\u00e9gard  de  toute  personne  ; que  l'arr\u00eat\u00e9  du  19 juillet 2023\nsusvis\u00e9  limite  la vente  aux  particuliers,  par  acte  de  vente,  \u00e0 un  conditionnement  de  dix  cartouches\n'au  plus, d'un  poids  unitaire  \u00e9gal  ou  inf\u00e9rieur  \u00e0 8,6  grammes,  et  interdit  la vente  ou  la distribution  \u00e0\nceux-ci  de  tout  autre  conditionnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la loi \u00ab RIPOST  \u00bb du  18  ao\u00fbt  2026  a cr\u00e9\u00e9  des  d\u00e9lits  d'inhalation  de  protoxyde\nd'azote  en  dehors  de  tout  acte  m\u00e9dical,  de  provocation  \u00e0 son  usage  d\u00e9tourn\u00e9,  de  conduite  malgr\u00e9\nl'usage  ou  la consommation  manifeste  de  substances  alt\u00e9rant  la vigilance,  ainsi  que  de  d\u00e9tention  et\nde  transport  par  les particuliers  d'une  quantit\u00e9  sup\u00e9rieure  \u00e0 la quantit\u00e9  maximale  autoris\u00e9e  \u00e0 la\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport, la\ncession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 octobre 2026 4\nvente  ; qu'elle  permet  au  pr\u00e9fet  d'ordonner  la fermeture  administrative  des  \u00e9tablissements\ncommercialisant  du  protoxyde  d'azote  en  m\u00e9connaissance  de  la r\u00e9glementation  ou  \u00e0 des  fins\nmanifestement  d\u00e9tourn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  la m\u00eame  loi n'interdit  aux  particuliers  la d\u00e9tention,  le transport,  l'achat  et  la\ncession  de  protoxyde  d'azote,  quelle  qu'en  soit  la quantit\u00e9,  qu'\u00e0  compter  du  1\u00b0  f\u00e9vrier  2027  ; que\njusqu'au  31  janvier  2027  inclus,  la d\u00e9tention,  le transport  et  la cession  entre  particuliers  de\ncartouches  d'usage  courant  ne  font  l'objet  d'aucune  disposition  sp\u00e9cifique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  R. 634-2  et  R. 644-2  du  code  p\u00e9nal,  constituent  des\ncontraventions  de  la quatri\u00e8me  classe  le fait d'embarrasser  la voie  publique  en  y  d\u00e9posant  ou  en  y\nlaissant  sans  n\u00e9cessit\u00e9  des  objets  de  nature  \u00e0 entraver  ou  \u00e0 diminuer  la libert\u00e9  ou  la s\u00fbret\u00e9  de\npassage,  ainsi  que  le fait  de  d\u00e9poser,  d'abandonner,  de  jeter  ou  de  d\u00e9verser,  hors  des  emplacements\nd\u00e9sign\u00e9s  \u00e0  cet  effet,  des  d\u00e9chets  ou  tout  autre  objet  ; que  ces  comportements  portent  atteinte  \u00e0 la\nsalubrit\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  protoxyde  d'azote,  produit  destin\u00e9  \u00e0 des  usages  m\u00e9dicaux,\nindustriels  ou  alimentaires  strictement  encadr\u00e9s,  conna\u00eet  depuis  2019  une  recrudescence  marqu\u00e9e\npar  son  extension  hors  des  contextes  festifs  et  par  une  banalisation  de  sa  consommation  aupr\u00e8s  de\npublics  de  plus  en  plus  jeunes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les donn\u00e9es  de  l'Observatoire  fran\u00e7ais  des  drogues  et  des  tendances\naddictives,  cet  Usage  est  susceptible  d'entra\u00eener  des  effets  graves,  imm\u00e9diats  ou  diff\u00e9r\u00e9s,\nnotamment  des  br\u00fblures  des  l\u00e8vres  et  des  voies  respiratoires  sup\u00e9rieures,  des  troubles\nneurologiques,  des  atteintes  du  syst\u00e8me  nerveux  p\u00e9riph\u00e9rique,  des  troubles  du  rythme  cardiaque,\ndes  risques  d'asphyxie  et  des  troubles  du  comportement  ; que  les \u00e9tats  d'euphorie  et  de\nd\u00e9sinhibition  qu'il provoque  sont  \u00e0 l'origine de  comportements  dangereux  pour  les consommateurs\net  pour  autrui,  en  particulier  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  que  le r\u00e9seau  d'addictovigilance  a constat\u00e9  une  multiplication  par  dix,  depuis  2019,  du\nnombre  de  signalements  li\u00e9s \u00e0 l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  protoxyde  d'azote,  ainsi  qu'une  forte\nprogression  des  cas  graves  ; que  ces  consommations  sont  quotidiennes  dans  pr\u00e8s  de  la moiti\u00e9  des\nsituations  recens\u00e9es  ; que  les d\u00e9ficits  sensitivomoteurs  observ\u00e9s  chez  des  sujets  jeunes  peuvent,  en\nl'absence  de  rep\u00e9rage  et  de  prise  en  charge  pr\u00e9coces,  entra\u00eener  des  s\u00e9quelles  durables,  voire  des\nhandicaps  persistants  ;\nConsid\u00e9rant  que  le protoxyde  d'azote,  inscrit  sur  la liste des  substances  v\u00e9n\u00e9neuses  par  l'arr\u00eat\u00e9  du\n17  ao\u00fbt  2001,  est  d\u00e9sormais,  hors  tabac  et  alcool,  la troisi\u00e8me  substance  la plus  consomm\u00e9e  : que\nles signalements  \u00e9manant  des  services  de  police,  des  unit\u00e9s  de  gendarmerie,  des  associations  de\npr\u00e9vention,  des  professionnels  de  sant\u00e9  et  des  \u00e9lus  locaux  se  sont  multipli\u00e9s  au  cours  des  derniers\nmois ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  proc\u00e8dent  en  Seine-Maritime  \u00e0 des  saisies\nr\u00e9guli\u00e8res  de  cartouches  et  de  bonbonnes  de  protoxyde  d'azote,  r\u00e9v\u00e9lant  des  modes  de\nconsommation  quotidiens  ou  li\u00e9s \u00e0 des  \u00e9v\u00e9nements  festifs, notamment  chez  de  jeunes\nconsommateurs  ; que  ces  saisies  ont  permis  d'identifier  des  fili\u00e8res  de  revente  organis\u00e9es,\nactuellement  en  cours  d'investigation,  dont  l'activit\u00e9 s'exerce  notamment  sur  la voie  publique  et\ndepuis  des  v\u00e9hicules  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de  police  et  les unit\u00e9s  de  gendarmerie  recensent  en  Seine-Maritime  de\nnombreux  faits li\u00e9s \u00e0 la consommation  de  protoxyde  d'azote,  qu'il s'agisse  de  violences,  de\nd\u00e9gradations  de  biens  publics  ou  priv\u00e9s,  d'infractions  au  code  de  la route  ou  d'abandons  de\ncartouches  et  de  bonbonnes  sur  la voie  publique  ; que  des  troubles  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  et  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9s,  notamment  en  soir\u00e9e  et  durant  les fins  de  semaine  :\nConsid\u00e9rant  que,  le 30  juin 2026,  sur la commune  de  Grand-Quevilly,  deux  individus  transportant\nune  bouteille  de  protoxyde  d'azote  dans  leur  v\u00e9hicule  ont,  \u00e0 la suite  d'un  refus  d'obtemp\u00e9rer,\ntravers\u00e9  la cl\u00f4ture  du  port  et  chut\u00e9  dans  la darse  dite  des  docks  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  v\u00e9hicule  motoris\u00e9  stationn\u00e9  ou  circulant  sur  la voie  publique  ou  sur  une  voie\npriv\u00e9e  ouverte  \u00e0 la circulation  publique  se  situe  dans  un  lieu ouvert  \u00e0 la circulation  publique  ; que  la\npr\u00e9sence  de  protoxyde  d'azote  dans  un  tel v\u00e9hicule  expose  \u00e0 des  risques  d'accident  et  de  troubles\ngraves  \u00e0  l'ordre  public  ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport, la\ncession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 octobre 2026 5\nConsid\u00e9rant  qu'il ressort  des  constatations  des  services  de  police  et  des  unit\u00e9s  de  gendarmerie  que\nles faits  relev\u00e9s  en  Seine-Maritime  en  lien avec  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  protoxyde  d'azote  portent,  pour\nune  part  significative,  sur  des  cartouches  d'usage  courant  d\u00e9tenues,  transport\u00e9\u00e9s  ou  c\u00e9d\u00e9es  sur  la\nvoie  publique  et  dans  des  v\u00e9hicules  ; que  ces  comportements  \u00e9chappent,  jusqu'au  31  janvier  2027,\naux  incriminations  pr\u00e9vues  par  la loi ; qu'il appartient  au  pr\u00e9fet  de  pr\u00e9venir,  durant  cette  p\u00e9riode\ntransitoire,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui  en  r\u00e9sultent  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sente  mesure  ne  modifie  pas  les conditions  de  vente  en  \u00e9tablissement  fix\u00e9es\nau  niveau  national, qu'elle se borne  a rappeler  et dont  le respect  rel\u00e9ve  des  interdictions  existantes\net  de  la proc\u00e9dure  de  fermeture  administrative  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 333-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ; qu'elle  ne  r\u00e9glemente  pas  davantage  la d\u00e9tention  dans  les lieux  priv\u00e9s  ; que  les\ninterdictions  qu'elle  \u00e9dicte  portent  exclusivement  sur  la d\u00e9tention,  le transport  et  la cession  de\nprotoxyde  d'azote  sur  la voie  publique  et  dans  les v\u00e9hicules  qui  y  circulent  ou  y  stationnent  ;\nqu'elles  ne  font  donc  pas  obstacle  \u00e0 la p\u00e9riode  transitoire  voulue  par  le l\u00e9gislateur  ; qu'elles\npr\u00e9voient  une  exception  pour  motif  l\u00e9gitime  et  s'appliquent  pour  une  dur\u00e9e  d'un  mois,  sans\npr\u00e9judice  d'un  renouvellement  au  vu  de  l'\u00e9volution  de  la situation ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9tablit  le caract\u00e8re  r\u00e9el  et  actuel  des  risques  de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  li\u00e9s \u00e0 l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  protoxyde  d'azote  dans  le d\u00e9partement  de  la\nSeine-Maritime  ; que  l'interdiction  temporaire  de  la d\u00e9tention,  du  transport  et  de  la cession  de  ce\nproduit  sur  la voie  publique  et  dans  les v\u00e9hicules  constitue  une  mesure  n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9e  et\nproportionn\u00e9e  \u00e0 l'objectif  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9,  de  la salubrit\u00e9  et  de  la tranquillit\u00e9\npubliques ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nARR\u00caTE\nTitre  premier\nMesures  de  police  administrative  relatives  au  protoxyde  d'azote\nArticle  1\u00b0  : tl est  rappel\u00e9  que,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  juillet  2023  susvis\u00e9,  la vente  de\nprotoxyde  d'azote  aux  particuliers  n'est  autoris\u00e9e,  par  acte  de  vente,  que  sous  la forme  de\ncartouches  d'un  poids  unitaire  \u00e9gal  ou  inf\u00e9rieur  \u00e0 8,6  grammes,  au  sein  d'un  conditionnement  ne\nd\u00e9passant  pas  un  total  de  dix  cartouches.  Aucun  autre  conditionnement  de  protoxyde  d'azote  ne\npeut  \u00eatre  vendu  ou  distribu\u00e9  aux  particuliers.\nll est  \u00e9galement  rappel\u00e9  que  la vente  et  la mise  \u00e0 disposition  gratuite  de  protoxyde  d'azote  \u00e0 un\nmineur  sont  interdites,  quel  qu'en  soit  le conditionnement,  de  m\u00eame  que  sa  vente  ou  son  offre\ndans  les d\u00e9bits  de  boissons  et  de  tabac.\nArticle  2  : Du  1\u00b0  au  31  octobre  2026  inclus,  la d\u00e9tention  et  le transport  sur  la voie  publique,  par  des\nparticuliers, de  cartouches,  de  bonbonnes,  de  bouteilles  ou  de  tout  autre  r\u00e9cipient  sous  pression\ncontenant  du  protoxyde  d'azote  sont  interdits  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime,  quelle\nque  soit  la quantit\u00e9  d\u00e9tenue.\nCette  interdiction  s'applique  \u00e9galement  \u00e0 tout  v\u00e9hicule  motoris\u00e9  circulant  ou  stationn\u00e9  sur  la voie\npublique  ou  sur  toute  voie  priv\u00e9e  ouverte  \u00e0 la circulation  publique.\nArticle  3  : L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 2  ne  s'applique  pas  lorsque  la d\u00e9tention  ou  le transport\nest justifi\u00e9  par  un  motif  l\u00e9gitime,  notamment  d'ordre  professionnel  ou  domestique.\nL'existence  du  motif  l\u00e9gitime  est  appr\u00e9ci\u00e9e  lors  du  contr\u00f4le  par  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  au\nvu  des  circonstances  de  fait et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  tout  document  ou  \u00e9l\u00e9ment  permettant  d'en\njustifier  la r\u00e9alit\u00e9.\nArticle  4  : Du  1\u00b0  au  31  octobre  2026  inclus,  la vente,  la cession  \u00e0 titre gratuit  et  toute  forme  de  mise\n\u00e0 disposition  de  protoxyde  d'azote,  quel  qu'en  soit  le contenant,  sont  interdites  sur  la voie  publique\nainsi  que  dans  tout  v\u00e9hicule  motoris\u00e9  circulant  ou  stationn\u00e9  sur  la voie  publique  ou  sur  toute  voie\npriv\u00e9e  ouverte  \u00e0 la circulation  publique,  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport, la\ncession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 octobre 2026 6\nCette  interdiction  ne  s'applique  pas  \u00e0 la remise  de  protoxyde  d'azote  \u00e0 un  professionnel  dans  le\ncadre  de  son  activit\u00e9.\nArticle  5:  Le  d\u00e9p\u00f4t,  l'abandon  ou  le rejet  sur  la voie  publique  de  cartouches,  de  bonbonnes,  de\nbouteilles  ou  de  tout  autre  r\u00e9cipient  sous  pression  contenant  ou  ayant  contenu  du  protoxyde\nd'azote  est  interdit.\nArticle  6 : Les  infractions  aux  articles  2, 4  et  5  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  punies  de  l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de  la premi\u00e8re  classe.\nCes  dispositions  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  des  peines  encourues  au  titre :\n- des  d\u00e9lits  d'inhalation,  de  provocation  \u00e0 l'usage  d\u00e9tourn\u00e9,  de  conduite  malgr\u00e9  l'usage  ou  la\nconsommation  manifeste  de  substances  alt\u00e9rant  la vigilance,  et  de  d\u00e9tention  ou  de\ntransport  au-del\u00e0  de  la quantit\u00e9  maximale  autoris\u00e9e  \u00e0 la vente,  pr\u00e9vus  par  la loi \u00ab RIPOST  \u00bb\ndu  18  ao\u00fbt  2026;\n- des  infractions  relatives  \u00e0 la vente  de  protoxyde  d'azote  pr\u00e9vues  par  le code  de  la sant\u00e9\npublique  ;\n- des  contraventions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 634-2  et  R. 644-2  du  code  p\u00e9nal.\nTitre  Il\nDispositions  finales\nArticle  7  : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant  la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la\nSeine-Maritime,  les maires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  (https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  communiqu\u00e9  aux  procureurs\nde  la R\u00e9publique.\nFait a Rouen, le 30  SEP. 2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport, la\ncession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 octobre 2026 7\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7 place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport, la\ncession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 octobre 2026 8","date":"2026-09-30","first_seen_on":"2026-09-30T08:30:52+00:00","id":"4101995a58ea11afd776f7cd71de61205bbe9dbd96aa0392ab40bcc2f7c51e57","name":"recueil-76-2026-297-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-09-30T07:44:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74723/527704/file/recueil-76-2026-297-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
