{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-005\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Isabelle Serres, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par\ninterim (9 pages) Page 3\n12-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Isabelle SERRES, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par\ninterim en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (3 pages) Page 13\n12-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de Mme Isabelle\nSERRES en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par\ninterim (2 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-01-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nIsabelle Serres, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron par\ninterim\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle Serres, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         du 3 janvier 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle SERRES, directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Aveyron par interim \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  organique  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances (LOLF) ;\nVU le code du travail ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de commerce ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle Serres, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 4\nVU le code du tourisme ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le code de la commande publique ; \nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU  la  loi  n\u00b0  83-8  du  7  janvier  1983  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  de  comp\u00e9tences  entre  les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois des directions de l'Etat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de \nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions \nadministratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020, chapitre III, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, de la protection des populations ;\nVU le  d\u00e9cret  du 6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  31  mars  2011  portant  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la \nsituation  individuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12  octobre  2022  portant  organisation  des  services  de  la  direction \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de \nl'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\n- A R R E T E -\nArticle     1  er   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle SERRES , directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim, \u00e0 l'effet \nde signer, \u00e0 l'exception des correspondances avec les \u00e9lus, les administrations centrales et r\u00e9gionales  \nsauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences d\u00e9finies dans le  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle Serres, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 5\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-1594 modifi\u00e9 relatif aux emplois des directions de l'Etat et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 \noctobre 2022 portant organisation des services de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail  \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyron, les actes et d\u00e9cisions suivants :\nI. Attributions dans le domaine de l'organisation et du fonctionnement de la Direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aveyron\nToutes d\u00e9cisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement de la DDETSPP de  \nl'Aveyron.\nII. Attributions au titre du code du travail\nNATURE DU POUVOIR R\u00c9F\u00c9RENCE R\u00c9GLEMENTAIRE\n1. CONSEILLERS \nDES SALARI\u00c9S\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers des salari\u00e9s Articles L1232-7 , D1232-4 et 5 \ndu CT\nArr\u00eat\u00e9 de radiation de la liste des conseillers  \ndes salari\u00e9s\nArticle D1232-12 du CT\nD\u00e9cision  en  mati\u00e8re  de  remboursement  de \nfrais de d\u00e9placement aux conseillers du salari\u00e9\nArticles L1232-11, D1232-7 du  \nCT\nD\u00e9cision  en  mati\u00e8re  de  remboursement  aux \nemployeurs  des  salaires  maintenus  aux  \nconseillers du salari\u00e9\nArticle L1232-11 du CT\n2. REPOS \nDOMINICAL\nD\u00e9rogations  au  repos  dominical  dans  un \n\u00e9tablissement\nArticle L3132-20 du CT\n3. SALAIRES\nD\u00e9cisions relatives  au  remboursement  \u00e0  \nl'employeur  de  l'allocation  compl\u00e9mentaire \nservie  aux  salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficiant  de  la  \nr\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale \nArticles L3232-7 et -8, R3232-\n3 et 4 du CT\nD\u00e9cisions  relatives  au  paiement  direct  aux \nsalari\u00e9s de l'allocation compl\u00e9mentaire servie  \naux  salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficiant  de  la  r\u00e9mun\u00e9ration \nmensuelle minimale \nArticles L3232-7 et -8, R3232-\n6 du CT\n4. ENTREPRISES \nSOLIDAIRES \nD'UTILIT\u00c9 SOCIALE\nAttribution,  extension,  renouvellement  et  \nretrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprises solidaires \u00bb\nArticle L3332-17-1 du CT\n5. H\u00c9BERGEMENT \nCOLLECTIF\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par un  \nemployeur  de  l'affectation  d'un  local  \u00e0  \nl'h\u00e9bergement, mise en demeure et d\u00e9cision  \nde fermeture concernant ce local\nArticles 1, 5, 6, et 7 de la loi  \nn\u00b0 73-548 du 27 juin 1973\n6. APPRENTISSAGE\nD\u00e9cision  d'opposition  \u00e0  l'engagement  \nd'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en  \ncours\nArticles L6225-1 et s.  du CT,  \nR6223-16\n7 . AGENCES DE \nMANNEQUINS\nAttribution, renouvellement, suspension, refus \nou  retrait  de  la  licence  d'agence  de  \nmannequins\nArticle L7123-14 et R 7123-8 \u00e0  \n-17 du CT\n8. TRAVAIL A \nDOMICILE\n\u00c9tablissement  du  tableau  des  temps  \nn\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  travaux  des \ntravailleurs \u00e0 domicile \nArticle L7422-2 du CT\nFixation  du  salaire  horaire  minimum  et  des \nfrais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0  \ndomicile\nArticles L7422-6 et 7422-11 du \nCT\n9.JEUNES DE \nMOINS DE 18 ANS\nArticles  L  242-1,  L311-2  et  L136-1  du  code  la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale\nArticle L 6342-3 du code du travail\nArticles L4153-6, R4153-8 et s. \ndu CT\nD\u00e9livrance,  retrait  des  autorisations  \nindividuelles  d'emploi  des  enfants  dans  les \nspectacles,  les  professions  ambulantes  et  \ncomme  mannequins  dans  la  publicit\u00e9  et  la \nArticles L7124-1 du CT\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle Serres, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 6\nmode\nD\u00e9livrance,  renouvellement,  retrait,  \nsuspension  d'agr\u00e9ment  de  l'agence  de  \nmannequins  lui  permettant  d'engager  des \nenfants\nArticles L7124-5 et R7124-1 du \nCT\nFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration  \nper\u00e7ue  par  l'enfant,  employ\u00e9  dans  les  \nspectacles,  les  professions  ambulantes  ou \ncomme  mannequins  dans  la  publicit\u00e9  et  la \nmode,  entre  ses  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  et  le \np\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle L7124-9 et L7124-10 du \nCT\n10. CISSCT\nMise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \nd'un  plan  de  pr\u00e9vision  des  risques  \ntechnologiques  (d\u00e9cision  de  mise  en  place, \ninvitation des membres)\nArticles L4524-1 et R4524-1 \u00e0  \nR4524-9 du CT\nIII. Attributions dans le domaine de la protection des populations notamment sur :\nNATURE DU POUVOIR R\u00c9F\u00c9RENCE R\u00c9GLEMENTAIRE\n1.CONSOMMATION \nCONCURRENCE ET \nR\u00c9PRESSION DES \nFRAUDES\nLes mesures relatives aux \u00e9tablissements, aux  \nproduits et aux services et \u00e0 la conformit\u00e9 et  \ns\u00e9curit\u00e9 des produits et services\nArt. L521-5 \u00e0 L521-16, L521-20  \n\u00e0 L521-24, Art. R522-7 \u00e0 R522-\n9  du  code  de  la  \nconsommation\nLe prononc\u00e9 des sanctions administratives Art. L531-6\nArt. 522-7 \u00e0 R.522-9\nL'enregistrement  de  certaines  activit\u00e9s  \nprofessionnelles  et  l'immatriculation  de  \ncertains  \u00e9tablissements  :  identification  \nconventionnelle  des  fabricants  ou  \nimportateurs des produits en cuir et similaires  \ndu cuir\nArt. 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-29 du \n8 janvier 2010\nIdentification  conventionnelle  des  fabricants \nou responsables de la mise sur le march\u00e9 des  \nlits superpos\u00e9s\nArt. 8 du d\u00e9cret n\u00b0 95-949 du  \n25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9\nIdentification  conventionnelle  des  fabricants \nou importateurs des articles chaussants\nArt. 8 du d\u00e9cret n\u00b0 96-477 du  \n30 mai 1966 \nD\u00e9clarations  des  \u00e9tablissements  disposant  \nd'appareils  de  bronzage  utilisant  des  \nrayonnements ultraviolets\nArt.  15  et  16  du  d\u00e9cret  n\u00b0 \n2013-1261  du  27  d\u00e9cembre \n2013\nAttribution  des  codes  d'identification  des \nemballeurs pour les pr\u00e9emballages \u00e0 quantit\u00e9  \nnominale constante\nArt.  6-2  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  20 \noctobre 1978 modifi\u00e9 \n2.ALIMENTATION, \nSANTE PUBLIQUE \nV\u00c9T\u00c9RINAIRE\nDispositions communes (Code rural et de la p\u00eache martime)\nLes  responsabilit\u00e9s  de  l'Etat  dans  la  \nsurveillance, la pr\u00e9vention, la lutte contre les  \ndangers  sanitaires  \u00e0  l'exception  de  la  \nr\u00e9quisition\nArt. L201-3 \u00e0  L201-5\nLes responsabilit\u00e9s des personnes autres que  Art.  L201-7 ,  L201-9,  L201-10, \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle Serres, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 7\nl'Etat dans la surveillance, la pr\u00e9vention et la  \nlutte contre les dangers sanitaires\nL201-13\nLes  v \u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires  et  v\u00e9t\u00e9rinaires  \nmandat\u00e9s\nArt.L203-1 \u00e0 L203-11\nLa libre prestation de services Art. L204-1\nLa transaction p\u00e9nale Art. L.205-10\nLes  mesures  en  cas  de  constatation  d'un \nmanquement\nArt. L206-2\nLa garde et la circulation des animaux et des produits animaux  (Code rural et de la  \np\u00eache maritime)\nLa  garde  des  animaux  domestiques  et  \nsauvages apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9\nArt. L211-2 et L211-6\nLes animaux dangereux et errants Art. L211-11, L211-13-1, L211-14 \u00e0 \nL211-14-2, L211-17\nL'identification  et  les  d\u00e9placements  des  \nanimaux\nArt. L212-6 \u00e0 L212-14\nLa protection des animaux Art.  L214-1  \u00e0  L214-9,  L214-12, \nL214-14 \u00e0 L214-18, L214-23\nMesures de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires (Code rural \net de la p\u00eache maritime)\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales Art. L221-1 \u00e0 L221-3\nLe contr\u00f4le sanitaire des activit\u00e9s de \nreproduction animale\nArt. L222-1\nLa police sanitaire Art. L223-1 \u00e0 L223-18\nLes sous-produits animaux Art. L226-1 \u00e0 L226-9\nQualit\u00e9 nutritionnelle et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (Code rural)\nDispositions  g\u00e9n\u00e9rales  relatives  au  contr\u00f4le \nsanitaire\nArt.  L231-1,  L231-3,  L231-4,  \nL231-4-1, L231-5, L231-6\nDispositions relatives aux produits Art. L232-1 et L232-2\nDispositions relatives aux \u00e9tablissements Art. L233-1 \u00e0  L233-3\nDispositions relatives aux \u00e9levages Art. L234-1 \u00e0 L234-4\nDispositions relatives \u00e0 l'alimentation animale Art. L235-1 et L235-2\nLes  importations,  \u00e9changes  \nintracommunautaires et exportations\nArt. L236-1 \u00e0 L236-6 et L236-8  \n\u00e0 L236-11\nExercice de la m\u00e9decine et de la chirurgie des animaux (Code rural et de la p\u00eache maritime)\nL'exercice de la profession Art. L241-1 \u00e0 L241-16\nL'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires Art. L242-4 et L242-9\nDispositions relatives \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la  \nm\u00e9decine et de la chirurgie des animaux\nArt. L243-2 et L243-3\nLes actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la redevance  \nsanitaire d'abattage\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  et \ncode  rural  et  de  la  p\u00eache \nmaritime Art. 111 quater J de  \nl'annexe  III  \u2013  Art.  D233-14  \u00e0 \nD233-18\nLes actes et d\u00e9cisions en ce qui concerne le  \nm\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire\nCode  de  la  sant\u00e9  publique \nArt. L5141-11, L5143-4 et L5143-\n5\n3.ENVIRONNEMENT Protection de la faune sauvage (Code de l'Environnement)\nActivit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation Art. L412-1 \u00e0 L412-2\n\u00c9tablissements  d\u00e9tenant  des  animaux  \nd'esp\u00e8ces  non  domestiques :  d\u00e9livrance  des \ncertificats  de  capacit\u00e9,  des  autorisations  \nd'ouverture  d'\u00e9tablissements  et  des  \nautorisations de d\u00e9tention\nArt. L412-1, L413-1 \u00e0 L413-5 et  \nR413-1 \u00e0 R413-51\nArr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du  10  \nao\u00fbt 2004 et 2 juillet 2009\nInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nInstruction  administrative  et  contr\u00f4le  des \ninstallations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement  soumises  \u00e0  d\u00e9claration,  \nenregistrement,  autorisation  selon  la  \nr\u00e9partition  d\u00e9partementale  (exploitations  \nCode de l'environnement :\nnotamment le titre 7 du livre  \nIer  et  les  articles  L171-7  et \nL171-8 et le titre 1 er du livre V  \n(parties  l\u00e9gislative  et  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle Serres, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 8\nagricoles,  \u00e9tablissements  agroalimentaires  \ntraitant des produits carn\u00e9s).\nProposition et mises en \u0153uvre de transactions \np\u00e9nales.\nr\u00e9glementaire)  et  les  textes \nd'applications. \nArt. 173-1 \u00e0 4\nIV.  Attributions dans le domaine de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 notamment sur :\nNATURE DU POUVOIR R\u00c9F\u00c9RENCE R\u00c9GLEMENTAIRE\n1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles  L1233-85,  D1233-37 \net s. du CT\nD\u00e9cision  d'opposition  \u00e0  la  qualification  \nd'emploi menac\u00e9s pr\u00e9vue aux articles L.2242-\n16 et  L.2242-17 CT \nArticles  D2241-3  et  D2241-4 \nCT\nAide au conseil en mati\u00e8re de GPEC et actions \nde formation de salari\u00e9s\nArticles  L5121-3,  R5121-14  \nD5121-6 et 7 du CT\nAllocation d'activit\u00e9 partielle Articles  L5122-1,  R5122-2  du \nCT,\nConventions  du  Fonds  national  de  l'emploi \n(FNE)\nArticles L5123-1 et s. du CT\nDispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas  \nde r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable\nD\u00e9cret 2020-926 du 28 juillet \n2020\nD\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion \npar  l'activit\u00e9  \u00e9conomique  :  entreprises  \nd'insertion, entreprises de travail temporaire  \nd'insertion,  associations  interm\u00e9diaires,  \nateliers  et  chantiers  d'insertion  et  fonds  \nd\u00e9partemental d'insertion \nArticles  L5132-1  \u00e0  L5132-15-1 \net R5132-1 \u00e0 R5132-47\nD\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion \npar  l'activit\u00e9  \u00e9conomique  :  entreprises  \nd'insertion par le travail ind\u00e9pendant\nArticle  83  de  la  loi  du  \n5 septembre 2018  pour  la  \nlibert\u00e9 de choisir son avenir  \nprofessionnel.\nD\u00e9cret  n\u00b0  2018-1198  du  20 \nd\u00e9cembre  2018  relatif  \u00e0  \nl'exp\u00e9rimentation  de  \nl'\u00e9largissement  des  formes  \nd'insertion  par  l'activit\u00e9  \n\u00e9conomique  au  travail  \nind\u00e9pendant.\nD\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9s  \nde placement\nArticle L.5323-1 et s. du CT\nD\u00e9cisions en mati\u00e8re d'exclusion ou r\u00e9duction \ntemporaire  ou  d\u00e9finitive  du  revenu  de  \nremplacement \nArticle L5426-2 du CT et s\net R5426-1 et s.\nConventions  avec  les  groupements  \nd'employeurs  pour  l'insertion  et  la  \nqualification (GEIQ)\nArticle D6325-24 du CT\nPrise en charge de la r\u00e9mun\u00e9ration de certains \nstagiaires de la formation professionnelles\nArticles  R6341-37  et  38  du \nCT\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'un chantier \u00e0 caract\u00e8re \n\u00e9ducatif\nArticles  L  242-1,  L311-2  et \nL136-1  du  code  la  s\u00e9curit\u00e9 \nsociale\nArticle L 6342-3 du code du  \ntravail\nAttribution, extension, renouvellement, retrait \nd'agr\u00e9ment  et  de  d\u00e9claration  de  toute  \npersonne  morale  ou  entreprise  individuelle \nqui  exerce  les  activit\u00e9s  de  service  \u00e0  la  \npersonne\nArticles  L7232-1  et  suivants \ndu CT\nConventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n\u00b0 97-08 du \n25/04/1997\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle Serres, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 9\nAgr\u00e9ment  et  radiation  de  la  reconnaissance \nde la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re  \net de production\nLoi  n\u00b0  78-763  du  19/07/78 \nmodifi\u00e9e,  d\u00e9cret  n\u00b0  93-1231 \ndu 10 novembre 1993\nDispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n\u00b0 2014-\n856 du 31 juillet 2014\nAgr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi D\u00e9cret n\u00b0 2002-790 du 3 mai  \n2002\nDispense  du  remboursement  de  l'aide  \nfinanci\u00e8re  et  du  versement  des  cotisations \nsociales  dont  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  a  \u00e9t\u00e9  exon\u00e9r\u00e9, \nlorsque  la  perte  du  contr\u00f4le  effectif  de \nl'entreprise  r\u00e9sulte  de  la  cessation  d'activit\u00e9 \ncr\u00e9\u00e9e  ou  reprise,  ou  de  la  cession  de  \nl'entreprise dans le cadre d'une proc\u00e9dure de  \nsauvegarde,  de  redressement  ou  de  \nliquidation judiciaire\nArticle R5141-6 du CT\n2.TRAVAILLEURS \nHANDICAP\u00c9S\nMise  en  \u0153uvre  des  p\u00e9nalit\u00e9s  relatives  au \ncontr\u00f4le des d\u00e9clarations des entreprises au  \ntitre  de  l'obligation  d'emploi  des  personnes \nhandicap\u00e9es \nArticles L5212-2 et L5212-6 \u00e0  \n11, R5212-31 du CT\nAgr\u00e9ment  des  accords  de  groupe  ou  \nd'entreprise  en  faveur  de  l'emploi  des  \ntravailleurs handicap\u00e9s\nArticles  L5212-8  et  R5212-15 \ndu CT\nAides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en  \nmilieu ordinaire des handicap\u00e9s\nArticles L5213-10, R5213-35 et \n38 du CT\nAide au poste dans les entreprises adapt\u00e9es Article R5213-76 du CT\nSubvention  d'installation  d'un  travailleur  \nhandicap\u00e9\nArticles  R5213-52,  D5213-54 \ndu CT\n3.GARANTIE     \nJEUNES\nD\u00e9cisions d'admission, de renouvellement, de  \nsuspension ou de sortie\nArticles  R5131-16  \u00e0  R5131-18 \ndu CT\n4.ACTION SOCIALE\nExercice de la tutelle des pupilles de l'\u00e9tat Art. L223-3, L 224-1, L 224-4,  \nL224-8,  L  224-9,  L  225-1  \u00e0 \nL225-7 ,  L  225-18,  R  224-7  et \nR224-8\nAide sociale de l'\u00e9tat, admission au b\u00e9n\u00e9fice  \nde  l'aide  sociale  \u00e0  la  charge  de  l'\u00c9tat,  \nadmission en CHRS\nArt. L111-3-1 et L345-1, L 121-7 \n\u00e0  L121-10,  L  131-2  \u00e0  L  134-1, \nL132- 8 \u00e0 L 132-10.\nAgr\u00e9ment,  financement  et  contr\u00f4le  des  \npersonnes physiques exer\u00e7ant les mesures de  \nprotection des majeurs\nArt.  L 472.1 \u00e0 L472-4 et R472-\n1 \u00e0 R472-10\nAllocation  simple  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  et  \u00e0 \nl'allocation  diff\u00e9rentielle  aux  adultes  \nhandicap\u00e9s\nArt. L231-1 et L241-2\nD\u00e9livrance  des  cartes  mobilit\u00e9  inclusion  \u2013 \npersonnes morales\nArt. L241-3 et R241-21\nAdmission des demandeurs d'asile en CADA Art. L348-3, L348- 4 et R348-1\nAgr\u00e9ment  des  organismes  proc\u00e9dant  \u00e0  \nl'\u00e9lection  de  domicile  des  personnes  sans \nabris\nArt. L264-6\n5.ETABLISSEMENTS \nET SERVICES \nSOCIAUX\nInstruction des demandes d'autorisation et de \nrenouvellement  d'autorisation  relatif  aux  \nmodalit\u00e9s  d'autorisation  de  cr\u00e9ation,  de  \ntransformation  ou  d'extension  \nd'\u00e9tablissements  et  services  sociaux  et  \nm\u00e9dico-sociaux\nCode  de  l'action  sociale  et \ndes  familles  Art  L313-1  \u00e0  \nL313-9 \nAutorisation des frais de si\u00e8ge aux organismes  \ngestionnaires  des  \u00e9tablissements  et  services \nsociaux\nCode  de  l'action  sociale  et \ndes familles Art. R314-90\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle Serres, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 10\nCorrespondances  et  proc\u00e8s-verbaux  \u00e9tablis \nrelatifs aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la  \nvisite de conformit\u00e9\nCode  de  l'action  sociale  et \ndes familles Art. L313-6 Art.  \nD313-13 et D313-14 \nContr\u00f4le  des  s\u00e9jours  \u00ab Vacances  adapt\u00e9es \norganis\u00e9es \u00bb\nCode du tourisme Art. L412-\n2 et R412-8 \u00e0 R412-17\nInstruction de la tarification des prestations  \nfournies  par  les  \u00e9tablissements  et  services \nsociaux  mentionn\u00e9s au 8\u00b0 et au 13\u00b0 du I de  \nl'article L312-1 du CASF  (rapports budg\u00e9taires  \ndes  comptes  administratifs,  courriers  et  \nproc\u00e9dure  contradictoire  des  budgets  \npr\u00e9visionnels et d\u00e9cisions modificatives, plans  \npluriannuels,  d\u00e9cisions  d'autorisation  \nbudg\u00e9taire\nCode  de  l'action  sociale  et \ndes familles Art R314-13 \u00e0 R  \n314-28\nLes actes pr\u00e9vus au code de l'action sociale et \nde la famille en mati\u00e8re d'inspection, contr\u00f4le \net \u00e9valuation\nArt. L 331-3, R314-56 \u00e0 62 Art. \nL1421-1 et L1421-3 code de la  \nsant\u00e9 publique\n6.LOGEMENT ET \nPR\u00c9VENTION DES \nEXPULSIONS\nLes actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus et les textes pris  \npour son application (partie r\u00e9glementaire du  \nm\u00eame  code,  d\u00e9crets  et  arr\u00eat\u00e9s),  en  ce  qui \nconcerne :\nCode  de  la  construction  et \nde  l'habitation  (partie  \nl\u00e9gislative)\nLa  gestion  courante  de  la  r\u00e9servation  des \nlogements par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans  \nle  d\u00e9partement  au  profit  des  personnes  \nprioritaires\nArt. L441 \u00e0 L441-2\nLa gestion courante de la garantie du droit au  \nlogement opposable et de la commission de  \nm\u00e9diation\nArt. L441-2-3 \u00e0 L441-2-3-2\nLa gestion courante des expulsions locatives  \net  de  la  commission  sp\u00e9cialis\u00e9e  de  \ncoordination  des  actions  de  pr\u00e9vention  des \nexpulsions locatives, l'instruction des dossiers  \nd'expulsion  locative  \u00e0  l'exception  de  la  \nd\u00e9cision  d'accorder  le  recours  \u00e0  la  force \npublique\nLoi n\u00b0 2009-323 du 25 mars  \n2009\nLes actes relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \n\u0153uvre du plan d\u00e9partemental d'action pour  \nle logement et l'h\u00e9bergement des personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es\nCode  de  la  construction  et \nde l'habitation, art. L301-3 et  \nL364-1 modifi\u00e9s par la loi n\u00b0  \n2014-366 du 24 mars 2014\nLoi n\u00b0 90-499 du 31 mai 1990, \nart 2, 3 et 4 modifi\u00e9s par la  \nloi  n\u00b0  2014-366  du  24  mars \n2014\nD\u00e9cret  n\u00b0  2007-1688  du  29 \nnovembre 2007\nAllocation logement temporaire :\nconventionnement des organismes logeant \u00e0  \ntitre temporaire des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nCode  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale \nArt R851-1 et 2\n7 .DROIT DES \nFEMMES ET \nEGALITE\nTous les documents et correspondances li\u00e9s \u00e0  \nl'activit\u00e9  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  aux  droits  des \nfemmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et notamment les avis  \nsur  les  demandes  de  subvention  et  les  \ndocuments d'habilitation\nLoi  n\u00b0  2014-873  du  4  ao\u00fbt \n2014  pour  l'\u00e9galit\u00e9  r\u00e9elle  \nentre  les  femmes  et  les  \nhommes\n8.COMITE M\u00c9DICAL \nET COMMISSION \nDE REFORME\nLes correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la \ngestion du comit\u00e9 m\u00e9dical et des \ncommissions de r\u00e9forme des agents de l'\u00c9tat \net des \u00e9tablissements hospitaliers\nD\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars  \n1986\n9.MEDAILLES\nM\u00e9dailles de la famille : instruction et \ndipl\u00f4mes\nCASF articles D215-7 \u00e0 D 215-\n13 et arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015\nM\u00e9dailles du travail : instruction et dipl\u00f4mes D\u00e9cret 84-591 du 4 juillet 84\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle Serres, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 11\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les  courriers  non  techniques  et  les  d\u00e9cisions  de  port\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  adress\u00e9s  aux\nparlementaires,  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional,  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental,  maires  des \ncommunes chefs-lieux d'arrondissement, aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat et pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de  \nd\u00e9partement ;\n- la  constitution  et  la  composition  des  comit\u00e9s,  commissions  (et  missions  d'enqu\u00eate)\ninstitu\u00e9s  par  des  textes  l\u00e9gislatifs  ou  r\u00e9glementaires  \u00e0  l'exception  du  comit\u00e9  m\u00e9dical  et  de  la \ncommission de r\u00e9forme ;\n- les d\u00e9cisions de gestion, d'acquisition, d'ali\u00e9nation et d'affectation du domaine public ;\n- la  saisine  des  juridictions  administratives  et  financi\u00e8res  (Tribunal  administratif,  Cour\nadministrative d'appel, Conseil d'\u00c9tat, Chambre r\u00e9gionale des comptes) et m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9s devant  \nces juridictions ;\n- les lettres d'observation aux \u00e9lus dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;\n- les  d\u00e9cisions  de  fermeture  d'\u00e9tablissement  \u00e0  caract\u00e8re  social,  de  retrait  d'autorisation  ou  de \nsuspension de prestation de service ;\nArticle 3     : Mme Isabelle SERRES est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes mentionn\u00e9s dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre transmis \u00e0 la  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle SERRES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui \nlui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Emmanuel FOEX, inspecteur  \ng\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale.\nArticle 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations par interim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 3 janvier 2025\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle Serres, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 12\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-01-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nIsabelle SERRES, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron par\ninterim en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle SERRES, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n13\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         du 3 janvier 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle SERRES, directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Aveyron par interim en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi organique N\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  \nmodifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de \nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions \nadministratives ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle SERRES, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n14\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  octobre  2022  portant  organisation  des  services  de  la  direction \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de \nl'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\n- A R R E T E -\nArticle 1  er   :  Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 2 et 3 ci-apr\u00e8s, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme  \nIsabelle SERRES, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations de l'Aveyron par interim, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9  \nop\u00e9rationnelle, \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les  \ntitres  des  BOP  relevant  des  programmes  cit\u00e9s  \u00e0  l'article  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Pour  le  BOP  354, \nAdministration  territoriale  de  l'Etat,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  s'exerce  ind\u00e9pendamment  de  la  qualit\u00e9  de \nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle qui reste assur\u00e9e par madame la pr\u00e9f\u00e8te.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et l'\u00e9mission  \nde titres de perception.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur les cr\u00e9dits BOP relevant des programmes suivants :\nProgramme Libell\u00e9\n104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9\n134 D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \n135 Urbanisme, territoire et am\u00e9lioration de l'habitat\n147 Politique de la ville\n157 Handicap et d\u00e9pendance \n177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\n183 Protection maladie\n206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \n303 Immigration et asile \n304 Inclusion sociale et protection des personnes\n354 Administration territoriale de l'Etat\nArticle 3 : Sont soumis \u00e0 la signature de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron :\n- en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier informant  \ncette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 ;\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n-  les  d\u00e9cisions  de  passer  outre  aux  avis  d\u00e9favorables  du  contr\u00f4leur  financier  local  en  mati\u00e8re \nd'engagement des d\u00e9penses ;\n- les march\u00e9s de fournitures, les march\u00e9s de service et les march\u00e9s de travaux d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 \n100 000 \u20ac HT (cent mille euros hors taxes) ;\n- tous les actes attributifs de subvention (investissement, fonctionnement, animation) dont le montant  \nest sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac (vingt-trois mille euros).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle SERRES, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n15\nArticle 4  :  En application de l'article 53 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 madame la pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron dispose des pouvoirs de d\u00e9cision relevant de l'\u00c9tat relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l'ex\u00e9cution  \ndes op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental.\nA ce titre, elle arr\u00eate la programmation des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 de l'Administration \nR\u00e9gionale.\nArticle 5 : En tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, et en application de l'article 44 du d\u00e9cret du \n29  avril  2004  susvis\u00e9  et  des  textes  r\u00e9glementant  la  comptabilit\u00e9  publique,  Mme  Isabelle  SERRES, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de \nl'Aveyron par interim peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature, dans les conditions fix\u00e9es  \npar  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  susvis\u00e9  portant  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  pour  la  d\u00e9signation  des \nordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 6 : La d\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents ainsi habilit\u00e9s est notifi\u00e9e aux agents concern\u00e9s,  \nport\u00e9e  \u00e0  la  connaissance  de  Madame  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron  et  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture. La signature des agents concern\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable  \nassignataire.\nArticle  7 :  Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmise  \u00e0  chacun  des  responsables  de  programme \nconcern\u00e9.\nArticle 8     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle SERRES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui \nlui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Emmanuel FOEX, inspecteur  \ng\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale.\nArticle 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,  \ndes  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  et le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances \npubliques de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 3 janvier 2025\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle SERRES, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n16\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-01-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de Mme Isabelle\nSERRES en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron par\ninterim\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de Mme Isabelle SERRES en qualit\u00e9 de directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 17\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         du 3 janvier 2025\nObjet : D\u00e9signation de Mme Isabelle SERRES en qualit\u00e9 de directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Aveyron par interim\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi organique N\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  \nmodifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de \nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions \nadministratives ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de Mme Isabelle SERRES en qualit\u00e9 de directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 18\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  octobre  2022  portant  organisation  des  services  de  la  direction \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de \nl'Aveyron ;\nCONSID\u00c9RANT la vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de l'Aveyron \u00e0 partir du vendredi 3 janvier 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\n- A R R E T E -\nArticle 1er  : Mme Isabelle SERRES, directrice du travail, est charg\u00e9e d'exercer par interim les fonctions  \nde directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations  \nde  l'Aveyron  \u00e0  partir  du  3  janvier  2025,  et  ce  jusqu'\u00e0  nomination  du  directeur  d\u00e9partemental  de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\nArticle 2     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de l'Aveyron par interim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture. \nFait \u00e0 Rodez, le 3 janvier 2025\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de Mme Isabelle SERRES en qualit\u00e9 de directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 19","date":"2025-01-03","first_seen_on":"2025-09-19T21:38:31+00:00","id":"4109fe4162163c3efb04f51c706b262439aea26af8c3e5a2f5af9375be44ae78","name":"RAA N\u00b012-2025-005 du 03 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-03T10:48:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26364/216100/file/RAA%20N%C2%B012-2025-005%20du%2003%20janvier%202025.pdf"}