{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 AR D D SR 2 DR DE HER FE 2 OMR LL UE M Se\nmeat ee D SR EE 2 D EE ER D SR EE wm DR EE BUCO = Be pe\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE,\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 21 mai 2026\nLADR DR D D DEEE DRD 2 LILI IRR M  M MIRE\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . ee ee eee . ~ RSS\nmM Mn DURE  AIME\nv4we  ee  eee\na na \u2014  \u00ab\nA meme Nr  A Ru A RER RSR AR\nnn  mn mA me  mm  mm\nnn  mn mA n=  MMM\nA meme MR  ERA  RIT AR  API\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 21 mai 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE,\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S\nPages\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-258 21.05.2026\nARRETE PORTANT AGREMENT DE\nL'ACCORD D'ENTREPRISE ENGIE HOME\nSERVICES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES\nTRAVAILLEURS HANDICAPES\n3\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-259 21.05.2026\nARRETE PORTANT AGREMENT DE\nL'ACCORD D'ENTREPRISE VULCAIN\nSERVICES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES\nTRAVAILLEURS HANDICAPES\n6\nEn  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,BES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS-UD 92 N\u00b02026-258 DU 21 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE ENGIE HOME SERVICES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14,R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;\nVu l'accord collectif de l'entreprise ENGIE HOME SERVICES, d\u00e9pos\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine\u00e0 Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement Lutte contre la pauvret\u00e9,protection et insertion des adultes;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploidans l'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisationdes salari\u00e9s de l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux demi-journ\u00e9es et journ\u00e9es d'absence pay\u00e9es afin depermettre aux travailleurs handicap\u00e9s d'effectuer les d\u00e9marches de reconnaissance de la qualit\u00e9 detravailleur handicap\u00e9 ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi,ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;\nPage 1 sur3\n\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux ch\u00e9ques emploi service handicap ne constituent ni desd\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s del'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ; |\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux primes de d\u00e9part \u00e0 la retraite vers\u00e9es aux collaborateursb\u00e9n\u00e9ficiant d'une RQTH en cours de validit\u00e9 au moment de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite ne constituent nides d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s del'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord, dans la mesure o\u00f9 ces primes ont pour objectif d'inciterles salari\u00e9s en situation de handicap \u00e0 rester au sein de l'entreprise jusqu'\u00e0 leur d\u00e9part \u00e0 la retraite etnon de faciliter leur maintien en emploi dans l'entreprise j\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives \u00e0 la communication externe ne constituent ni des d\u00e9pensesli\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise etau pilotage et suivi de l'accord ;\nArr\u00eate :\nArt. 1. \u2014 L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 22 d\u00e9cembre2025 entre les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC et l'entreprise ENGIE HOMESERVICES, port\u00e9 par le SIREN 301 340 584 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T09225077219, est agr\u00e9\u00e9 pourune dur\u00e9e de trois ans, du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les d\u00e9pensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9s del'entreprise, sont admises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute d\u00e9pense exc\u00e9dantce plafond ne sera pas imputable au budget de l'accord.\nArt. 3.\u2014 Les d\u00e9penses relatives aux demi-journ\u00e9es et journ\u00e9es d'absence pay\u00e9es afin de permettre auxtravailleurs handicap\u00e9s d'effectuer les d\u00e9marches de reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurhandicap\u00e9, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction n\u00b0 DGEFP/METH/2021/11, les financements sont r\u00e9serv\u00e9s aux actionsli\u00e9es \u00e0 l'embauche, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la formation ou \u00e0 l'accompagnement des travailleursen situation de handicap. A ce titre, les salaires vers\u00e9s aux travailleurs en situation de handicap, ainsique toute d\u00e9pense relevant de la masse salariale (\u00e0 l'exception des d\u00e9penses de pilotage et de suivi del'accord), ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s au budget de l'accord agr\u00e9\u00e9.\nArt. 4. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux ch\u00e8ques emploi service handicap, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12.6 del'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.\nArt. 5. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux primes de d\u00e9part \u00e0 la retraite vers\u00e9es aux collaborateursb\u00e9n\u00e9ficiant d'une ROTH en cours de validit\u00e9 au moment de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, pr\u00e9vues \u00e0 l'article12.8 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.\nPage 2 sur 3\n\nArt. 6. \u2014 Les d\u00e9penses relatives \u00e0 la communication externe, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16.2 de l'accord, nesont pas imputables au budget de l'accord.\nArt. 7. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArt. 8. \u2014 Conform\u00e9ment a l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration,cette d\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie,du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard desBouvets \u2014 CS 70146 \u2014 92741 Nanterre ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne \u2014 75350 Paris SP 07 ;- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de I'Hautil \u2014BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9scontre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux,prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre, le 21 mai 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La directrice du travail\nJAZ\nNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\nPage 3 sur 3\n\nEn  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Praternit\u00e9\nARRETE DRIEETS-UD 92 N\u00b02026-259 DU 21 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE VULCAIN SERVICES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19;\nVu l'accord collectif de l'entreprise VULCAIN SERVICES, d\u00e9pos\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 16 janvier 2026;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'lle-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine\u00e0 Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement Lutte contre la pauvret\u00e9,protection et insertion des adultes ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploidans l'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisationdes salari\u00e9s de l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux bilans de comp\u00e9tences des salari\u00e9s en situation dehandicap participent directement aux objectifs principaux de l'accord, \u00e0 savoir l'embauche ou lemaintien dans l'emploi dans l'entreprise, \u00e0 condition qu'elles concernent des salari\u00e9s maintenus dansl'entreprise, \u00e0 l'exclusion de celles concernant des salari\u00e9s devant quitter l'entreprise ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux indemnit\u00e9s forfaitaires de t\u00e9l\u00e9travail ne constituent ni desd\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s del'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord, dans la mesure o\u00f9 le mode de remboursement au forfaitne permet pas d'identifier les surcouts li\u00e9s \u00e0 la situation de handicap des salari\u00e9s concern\u00e9s;\nPage 1 sur2\n\nArr\u00eate :\nArt. 1. \u2014 L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 27 novembre2025 entre les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CFTC et l'entreprise VULCAIN SERVICES,port\u00e9 par le SIREN 420 418 774 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T09225076435, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9ede trois ans, du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les d\u00e9pensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9s del'entreprise, sont admises dans la limite de 25% du budget total de I'accord. Toute d\u00e9pense exc\u00e9dantce plafond de 25% ne sera pas imputable au budget de l'accord.\nArt. 3. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux bilans de comp\u00e9tences des salari\u00e9s en situation de handicap devantquitter l'entreprise, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.2 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Lorsque ces actions b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 des salari\u00e9s maintenus dans l'entreprise, seuls les surco\u00fbtscorrespondants, d\u00fbment justifi\u00e9s, individualis\u00e9s et directement li\u00e9s \u00e0 la situation de handicap, peuvent\u00eatre pris en compte au titre du budget de l'accord.\nArt. 4. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux indemnit\u00e9s forfaitaires de t\u00e9l\u00e9travail, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7.3.2 del'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.\nArt. 5. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArt. 6. - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration,cette d\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie,du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 Spa Rens des Hauts-de-Seine, 11 boulevard desBouvets \u2014 CS 70146\u2014 92741 Nanterre;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne \u2014 75350 Paris SP 07 ;- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de I'Hautil \u2014BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9scontre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux,prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre, le 21 mai 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travail\nNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\nPage 2 sur2\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrer  nee  er  Mme\n~  , . \u00ab , , 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 rr  ATs rT\nzwe  EN UN  ke  me  ere\n8\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n9\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T18:38:31+00:00","id":"411594e4ad6fae122cfab2b4657c003843ef39d18f8341746fd997fffeed584d","name":"2026-05-21 RAA sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 21 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-21T12:29:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28900/199278/file/2026-05-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEETS-UD92%20du%2021%20mai%202026.pdf"}