{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-338\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n14-2026-07-10-00009 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de la Fondation Abb\u00e9 Jamet pour ses \u00e9tablissements et\nservices.  (4 pages) Page 4\n14-2026-07-02-00023 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'EPMS Marie du Merle pour ses \u00e9tablissements (EHPAD et\nFAM). (4 pages) Page 9\n14-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD (8 pages) Page 14\n14-2026-07-08-00029 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH pour ses \u00e9tablissements et\nservices. (3 pages) Page 23\n14-2026-07-08-00031 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de la Ligue de l'enseignement de Normandie pour ses\n\u00e9tablissements et services.  (3 pages) Page 27\n14-2026-07-08-00034 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'AAJB pour ses \u00e9tablissements et services.  (4 pages) Page 31\n14-2026-07-08-00032 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'ACSEA pour ses \u00e9tablissements et services.  (5 pages) Page 36\n14-2026-07-08-00033 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses\n\u00e9tablissements et services.  (4 pages) Page 42\n2\n14-2026-07-08-00030 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'EPMS Mer et Bocage pour ses \u00e9tablissements et services.\n(4 pages) Page 47\n14-2026-07-08-00028 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'EPSM de Caen pour ses \u00e9tablissement et service. (3 pages) Page 52\n14-2026-07-08-00027 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) du CHU de Caen pour le Centre ressource autisme. (3 pages) Page 56\n14-2026-07-08-00036 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) r\u00e9gional de LADAPT pour ses \u00e9tablissements et services. (5\npages) Page 60\n14-2026-07-08-00035 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant modification du\nprix de journ\u00e9e globalis\u00e9 pour 2026 du DAME \u00ab Les C\u00f4teaux Fleuris\n\u00bb \u00e0 Dives sur mer. (2 pages) Page 66\n14-2026-07-09-00023 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation de la\ndotation globale de financement du SESSAD de l'APF. (2 pages) Page 69\n14-2026-07-09-00021 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de LADAPT pour le SAMSAH de Mondeville. (3 pages) Page 72\n14-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'APF pour ses \u00e9tablissements et services. (4 pages) Page 76\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-10-00009\nD\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nla Fondation Abb\u00e9 Jamet pour ses\n\u00e9tablissements et services. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-10-00009 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nAbb\u00e9 Jamet pour ses \u00e9tablissements et services. \n4\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202612163 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION ABBE JAMET - 140017906\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut pour D\u00e9ficients Auditifs - SESAL \"ABBE JAMET\" - 140000480\n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) -\nCAMSP LA POMME BLEUE - SITE PRINCIPAL - 140008046\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile\n- SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL - 140024902\n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) -\nCAMSP \"LA POMME BLEUE\" - SAINT LO - 500019559\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile\n- SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE - 500019609\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/02/2019 prenant effet au\n01/01/2019\u00a0;\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-10-00009 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nAbb\u00e9 Jamet pour ses \u00e9tablissements et services. \n5\nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION ABBE JAMET (140017906), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 6\u00a0035\u00a0578,24\u00a0\u20ac,\ndont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits\nnon reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 6\u00a0110\u00a0596,06\u00a0\u20ac (dont 6\u00a0035\u00a0578,24\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000480\nSESAL \"ABBE\nJAMET\"\n1 044 815,53 3 095 558,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024902\nSSEFS DU CROP -\nSITE PRINCIPAL\n0,00 0,00 976 848,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019609\nSSEFS -\nCHERBOURG-\nOCTEVILLE\n0,00 0,00 568 267,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140008046\nCAMSP LA\nPOMME BLEUE -\nSITE PRINCIPAL\n0,00 0,00 282 795,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019559\nCAMSP \"LA\nPOMME BLEUE\"\n- SAINT LO\n0,00 0,00 142 309,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000480\nSESAL \"ABBE\nJAMET\"\n543,04 208,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024902\nSSEFS DU CROP -\nSITE PRINCIPAL\n0,00 0,00 171,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019609\nSSEFS -\nCHERBOURG-\nOCTEVILLE\n0,00 0,00 234,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140008046\nCAMSP LA\nPOMME BLEUE -\nSITE PRINCIPAL\n0,00 0,00 307,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019559\nCAMSP \"LA\nPOMME BLEUE\"\n- SAINT LO\n0,00 0,00 154,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n509\u00a0216,35\u00a0\u20ac (dont 502\u00a0964,86 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 350\u00a0087,44\u00a0\u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 75\u00a0017,82\u00a0\u20ac. La fraction forfaitaire imputable\nau D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 6\u00a0251,49 \u00a0\u20ac.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-10-00009 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nAbb\u00e9 Jamet pour ses \u00e9tablissements et services. \n6\nFINESS Dotation globale\nAssurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n140008046\nCAMSP LA POMME BLEUE - SITE PRINCIPAL 233 076,92 49 718,60\n500019559\nCAMSP \"LA POMME BLEUE\" - SAINT LO 117 010,52 25 299,22\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 6\u00a0035\u00a0578,24\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 6\u00a0110\u00a0596,06 \u00a0\u20ac\n(dont 6\u00a0035\u00a0578,24\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000480\nSESAL \"ABBE\nJAMET\"\n1 044 815,53 3 095 558,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024902\nSSEFS DU CROP -\nSITE PRINCIPAL\n0,00 0,00 976 848,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019609\nSSEFS -\nCHERBOURG-\nOCTEVILLE\n0,00 0,00 568 267,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140008046\nCAMSP LA POMME\nBLEUE - SITE\nPRINCIPAL\n0,00 0,00 282 795,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019559\nCAMSP \"LA POMME\nBLEUE\" - SAINT LO\n0,00 0,00 142 309,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000480\nSESAL \"ABBE\nJAMET\"\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024902\nSSEFS DU CROP -\nSITE PRINCIPAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019609\nSSEFS -\nCHERBOURG-\nOCTEVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140008046 CAMSP\nLA POMME BLEUE\n- SITE PRINCIPAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019559 CAMSP\n\"LA POMME\nBLEUE\" - SAINT LO\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n509\u00a0216,33\u00a0\u20ac (dont 502\u00a0964,86\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-10-00009 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nAbb\u00e9 Jamet pour ses \u00e9tablissements et services. \n7\nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 350\u00a0087,44\u00a0\u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 75\u00a0017,82\u00a0\u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 6\u00a0251,49\u00a0\u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n140008046\nCAMSP LA POMME\nBLEUE - SITE PRINCIPAL\n233 076,92 49 718,60\n500019559\nCAMSP \"LA POMME\nBLEUE\" - SAINT LO\n117 010,52 25 299,22\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION ABBE JAMET\n140017906) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 10/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-10-00009 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nAbb\u00e9 Jamet pour ses \u00e9tablissements et services. \n8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-02-00023\nD\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'EPMS Marie du Merle pour ses \u00e9tablissements\n(EHPAD et FAM).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00023 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Marie\ndu Merle pour ses \u00e9tablissements (EHPAD et FAM).\n9\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020268080 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nET. PUBL. MED.-SOCIAL \"MARIE DU MERLE\" - 140026691\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\n\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD D'ORBEC - 140013905\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes\nhandicap\u00e9es - F.A.M. \"MARIE DU MERLE\" - 140026386\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/08/2019 prenant effet au\n01/01/2019\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00023 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Marie\ndu Merle pour ses \u00e9tablissements (EHPAD et FAM).\n10\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ET. PUBL. MED.-SOCIAL \"MARIE DU MERLE\" (140026691), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 3\u00a0361\u00a0356,02\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0363\u00a0736,77 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140013905\nEHPAD D'ORBEC 2 183 188,69 0,00 140 226,83 40 321,25 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140013905\nEHPAD D'ORBEC 74,55 81,79 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 196\u00a0978,06\u00a0\u20ac.\n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 997\u00a0619,25\u00a0\u20ac (dont 997\u00a0619,25\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140026386\nF.A.M. \"MARIE\nDU MERLE\"\n997 619,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140026386\nF.A.M. \"MARIE\nDU MERLE\"\n91,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n83\u00a0134,94\u00a0\u20ac (dont 83\u00a0134,94 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3\u00a0361\u00a0356,02\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0363\u00a0736,77\u00a0\u20ac\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00023 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Marie\ndu Merle pour ses \u00e9tablissements (EHPAD et FAM).\n11\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140013905\nEHPAD D'ORBEC 2 183 188,69 0,00 140 226,83 40 321,25 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140013905\nEHPAD D'ORBEC 74,55 81,79 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 196\u00a0978,06\u00a0\u20ac.\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 997\u00a0619,25 \u00a0\u20ac\n(dont 997\u00a0619,25\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140026386\nF.A.M. \"MARIE\nDU MERLE\"\n997 619,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140026386\nF.A.M. \"MARIE\nDU MERLE\"\n91,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n83\u00a0134,94\u00a0\u20ac (dont 83\u00a0134,94\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00023 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Marie\ndu Merle pour ses \u00e9tablissements (EHPAD et FAM).\n12\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ET. PUBL. MED.-SOCIAL \"MARIE DU\nMERLE\" 140026691) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 02/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00023 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Marie\ndu Merle pour ses \u00e9tablissements (EHPAD et FAM).\n13\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-02-00022\nD\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD 14\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267792 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD LA MARE AU CLERC - 760915397\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CROIX ROUGE CAEN - 140008202\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD HENRY DUNANT - 140016957\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN - 140030198\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF LOUVIERS - 270008766\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)\n- SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE - 270013618\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF VERNON - 270026248\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)\n- SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY - 500014741\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -\nSSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX - 760800912\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -\nSSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX - 760800979\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF LE HAVRE - 760802447\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)\n- SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY - 760802454\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF - 760802686\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD\n76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON - 760916155\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ROUVRAY-CATILLON - 760916239\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF YERVILLE - 760918987\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD 15\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap\u00a0;\n \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2022 prenant effet au\n01/01/2021\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune\ndes \u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie,\ng\u00e9r\u00e9s par l 'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0\n24\u00a0053\u00a0680,23\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 24\u00a0053\u00a0680,23 \u20ac\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD 16\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140008202\nSSIAD - CROIX\nROUGE CAEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 634 923,95\n140016957\nEHPAD HENRY DUNANT 1 612 899,31 0,00 0,00 0,00 21 065,52 0,00 0,00\n140030198\nEHPAD LES EMBRUNS\n- PORT EN BESSIN\n2 517 242,94 0,00 70 058,46 0,00 0,00 0,00 0,00\n270008766\nSSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 261 655,27\n270013618\nSSIAD CRF FLEURY\nSUR ANDELLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 955 366,78\n270026248\nSSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 056,68\n500014741\nSSIAD - AVRANCHES-\nSARTILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 334 862,55\n760800912\nSSIAD 76 CRF SAINT\nVALERY EN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 485 714,14\n760800979\nSSIAD 76 CRF\nBACQUEVILLE EN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 778,05\n760802447\nSSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 130 851,76\n760802454\nSSIAD 76 CRF\nGOURNAY EN BRAY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 006 795,78\n760802686\nEHPAD LA\nRUCHE D'ELBEUF\n1 820 879,39 0,00 0,00 51 552,26 0,00 0,00 0,00\n760915397\nEHPAD LA\nMARE AU CLERC\n2 302 159,47 0,00 129 460,79 155 429,54 148 079,32 0,00 0,00\n760916155\nSSIAD 76 CRF NOTRE\nDAME DE GRAVENCHON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 828,94\n760916239\nSSIAD ROUVRAY-\nCATILLON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 037 885,24\n760918987\nSSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 134,09\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140008202\nSSIAD - CROIX\nROUGE CAEN\n0,00 0,00 0,00 0,00\n140016957\nEHPAD HENRY DUNANT 57,24 0,00 0,00 0,00\n140030198\nEHPAD LES EMBRUNS\n- PORT EN BESSIN\n58,35 0,00 0,00 0,00\n270008766\nSSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013618\nSSIAD CRF FLEURY\nSUR ANDELLE\n0,00 0,00 0,00 0,00\n270026248\nSSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00\n500014741\nSSIAD - AVRANCHES-\nSARTILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD 17\n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n760800912\nSSIAD 76 CRF SAINT\nVALERY EN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760800979\nSSIAD 76 CRF\nBACQUEVILLE EN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760802447\nSSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802454\nSSIAD 76 CRF\nGOURNAY EN BRAY\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760802686\nEHPAD LA\nRUCHE D'ELBEUF\n62,83 39,23 0,00 0,00\n760915397\nEHPAD LA\nMARE AU CLERC\n64,36 41,26 59,71 0,00\n760916155\nSSIAD 76 CRF NOTRE\nDAME DE GRAVENCHON\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760916239\nSSIAD ROUVRAY-\nCATILLON\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760918987\nSSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 2\u00a0004\u00a0473,37\u00a0\u20ac.\n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00\u00a0\u20ac (dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270008766\nSSIAD CRF\nLOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500014741\nSSIAD -\nAVRANCHES-\nSARTILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760800912\nSSIAD 76 CRF\nSAINT VALERY\nEN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802447\nSSIAD 76 CRF\nLE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760916239\nSSIAD\nROUVRAY-\nCATILLON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270008766\nSSIAD CRF\nLOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500014741\nSSIAD -\nAVRANCHES-\nSARTILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD 18\n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760800912\nSSIAD 76 CRF\nSAINT VALERY\nEN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802447\nSSIAD 76 CRF\nLE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760916239\nSSIAD\nROUVRAY-\nCATILLON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 24\u00a0053\u00a0680,23\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 24\u00a0053\u00a0680,23\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140008202\nSSIAD - CROIX ROUGE CAEN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 634 923,95\n140016957\nEHPAD HENRY DUNANT 1 612 899,31 0,00 0,00 0,00 21 065,52 0,00 0,00\n140030198\nEHPAD LES EMBRUNS\n- PORT EN BESSIN\n2 517 242,94 0,00 70 058,46 0,00 0,00 0,00 0,00\n270008766\nSSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 261 655,27\n270013618\nSSIAD CRF FLEURY\nSUR ANDELLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 955 366,78\n270026248\nSSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 056,68\n500014741\nSSIAD - AVRANCHES-\nSARTILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 334 862,55\n760800912\nSSIAD 76 CRF SAINT\nVALERY EN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 485 714,14\n760800979\nSSIAD 76 CRF\nBACQUEVILLE EN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 778,05\n760802447\nSSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 130 851,76\n760802454\nSSIAD 76 CRF\nGOURNAY EN BRAY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 006 795,78\n760802686\nEHPAD LA RUCHE D'ELBEUF 1 820 879,39 0,00 0,00 51 552,26 0,00 0,00 0,00\n760915397\nEHPAD LA MARE AU CLERC 2 302 159,47 0,00 129 460,79 155 429,54 148 079,32 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD 19\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n760916155\nSSIAD 76 CRF NOTRE\nDAME DE GRAVENCHON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 828,94\n760916239\nSSIAD ROUVRAY-CATILLON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 037 885,24\n760918987\nSSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 134,09\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140008202\nSSIAD - CROIX ROUGE CAEN 0,00 0,00 0,00 0,00\n140016957\nEHPAD HENRY DUNANT 57,24 0,00 0,00 0,00\n140030198\nEHPAD LES EMBRUNS\n- PORT EN BESSIN\n58,35 0,00 0,00 0,00\n270008766\nSSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00\n270013618\nSSIAD CRF FLEURY\nSUR ANDELLE\n0,00 0,00 0,00 0,00\n270026248\nSSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00\n500014741\nSSIAD - AVRANCHES-\nSARTILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760800912\nSSIAD 76 CRF SAINT\nVALERY EN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760800979\nSSIAD 76 CRF\nBACQUEVILLE EN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760802447\nSSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802454\nSSIAD 76 CRF\nGOURNAY EN BRAY\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760802686\nEHPAD LA RUCHE D'ELBEUF 62,83 39,23 0,00 0,00\n760915397\nEHPAD LA MARE AU CLERC 64,36 41,26 59,71 0,00\n760916155\nSSIAD 76 CRF NOTRE\nDAME DE GRAVENCHON\n0,00 0,00 0,00 0,00\n760916239\nSSIAD ROUVRAY-CATILLON 0,00 0,00 0,00 0,00\n760918987\nSSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 2\u00a0004\u00a0473,37\u00a0\u20ac.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD 20\n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00 \u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270008766\nSSIAD CRF\nLOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500014741\nSSIAD -\nAVRANCHES-\nSARTILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760800912\nSSIAD 76 CRF SAINT\nVALERY EN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802447\nSSIAD 76 CRF\nLE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760916239\nSSIAD ROUVRAY-\nCATILLON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270008766\nSSIAD CRF\nLOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500014741\nSSIAD -\nAVRANCHES-\nSARTILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760800912\nSSIAD 76 CRF SAINT\nVALERY EN CAUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802447\nSSIAD 76 CRF\nLE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760916239\nSSIAD ROUVRAY-\nCATILLON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD 21\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (CROIX ROUGE FRANCAISE\n750721334) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 02/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD 22\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-08-00029\nD\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nla F\u00e9d\u00e9ration des APAJH pour ses \u00e9tablissements\net services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00029 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n23\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611184 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFEDERATION DES APAJH - 750050916\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE L'APAJH - 140000597\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CLEOS - 140017013\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SAFEP/S3AIS - 140021239\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - DAME DE L'APAJH - 140024936\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2024 prenant effet au\n01/01/2024\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FEDERATION DES APAJH (750050916), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 4\u00a0248\u00a0662,74\u00a0\u20ac,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00029 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n24\ndont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et -129\u00a0814,50\u00a0\u20ac de\ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 4\u00a0248\u00a0662,74\u00a0\u20ac (dont 4\u00a0248\u00a0662,74\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000597\nDAME DE L'APAJH 0,00 2 039 210,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140017013\nESAT CLEOS 0,00 0,00 1 285 391,36 0,00 43 271,50 0,00 0,00 0,00\n140021239\nSAFEP/S3AIS 0,00 0,00 780 789,49 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00\n140024936\nDAME DE L'APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000597\nDAME DE L'APAJH 0,00 323,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140017013\nESAT CLEOS 0,00 0,00 65,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140021239\nSAFEP/S3AIS 0,00 0,00 230,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024936\nDAME DE L'APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n354\u00a0055,23\u00a0\u20ac (dont 354\u00a0055,23 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4\u00a0378\u00a0477,24\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 4\u00a0378\u00a0477,24 \u00a0\u20ac\n(dont 4\u00a0378\u00a0477,24\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000597\nDAME DE L'APAJH 0,00 2 039 210,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140017013\nESAT CLEOS 0,00 0,00 1 285 391,36 0,00 173 086,00 0,00 0,00 0,00\n140021239\nSAFEP/S3AIS 0,00 0,00 780 789,49 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00\n140024936\nDAME DE L'APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00029 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n25\n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000597\nDAME DE L'APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140017013\nESAT CLEOS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140021239\nSAFEP/S3AIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024936\nDAME DE L'APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n364\u00a0873,10\u00a0\u20ac (dont 364\u00a0873,10\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FEDERATION DES APAJH 750050916)\net aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 08/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00029 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n26\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-08-00031\nD\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nla Ligue de l'enseignement de Normandie pour\nses \u00e9tablissements et services. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00031 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de\nl'enseignement de Normandie pour ses \u00e9tablissements et services. \n27\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611182 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nLIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE - 140028481\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DARE ANDR\u00c9 BODEREAU - 140002551\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD DE CAEN - 140025081\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0202611138 en date du 08/07/2026\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (140028481), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 7\u00a0188\u00a0714,74\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois et -359\u00a0681,49\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00031 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de\nl'enseignement de Normandie pour ses \u00e9tablissements et services. \n28\n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 7\u00a0188\u00a0714,74\u00a0\u20ac (dont 7\u00a0188\u00a0714,74\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140002551\nDARE ANDR\u00c9\nBODEREAU\n2 184 786,35 3 621 440,38 0,00 0,00 272 402,82 87 333,33 0,00 0,00\n140025081\nSESSAD DE CAEN 0,00 0,00 1 022 751,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140002551\nDARE ANDR\u00c9\nBODEREAU\n344,71 238,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025081\nSESSAD DE CAEN 0,00 0,00 145,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n599\u00a0059,56\u00a0\u20ac (dont 599\u00a0059,56 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 7\u00a0548\u00a0396,23\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 7\u00a0548\u00a0396,23 \u00a0\u20ac\n(dont 7\u00a0548\u00a0396,23\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140002551\nDARE ANDR\u00c9\nBODEREAU\n2 184 786,35 3 806 455,20 0,00 0,00 272 402,82 262 000,00 0,00 0,00\n140025081\nSESSAD DE CAEN 0,00 0,00 1 022 751,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140002551\nDARE ANDR\u00c9\nBODEREAU\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025081\nSESSAD DE CAEN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n629\u00a0033,02\u00a0\u20ac (dont 629\u00a0033,02\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00031 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de\nl'enseignement de Normandie pour ses \u00e9tablissements et services. \n29\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE\nNORMANDIE 140028481) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 08/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00031 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de\nl'enseignement de Normandie pour ses \u00e9tablissements et services. \n30\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-08-00034\nD\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'AAJB pour ses \u00e9tablissements et services. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00034 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'AAJB pour\nses \u00e9tablissements et services. \n31\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611183 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO - 140008905\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique\n(I.T.E.P.) - DITEP \"VALL\u00c9E DE L'ODON\" - 140002320\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DME PAYS DE BAYEUX - 140000605\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY - 140016130\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD \"PAYS DE BAYEUX\" - 140025073\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD VALL\u00c9E DE L'ODON - 140025685\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2023 prenant effet au\n01/01/2023\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00034 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'AAJB pour\nses \u00e9tablissements et services. \n32\nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e\n\u00e0 14\u00a0254\u00a0875,96\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n-160\u00a0638,67\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 14\u00a0254\u00a0875,96\u00a0\u20ac (dont 14\u00a0254\u00a0875,96\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000605\nDME PAYS\nDE BAYEUX\n1 447 993,09 2 683 105,60 1 069 676,09 0,00 0,00 264 292,50 0,00 0,00\n140002320\nDITEP \"VALL\u00c9E\nDE L'ODON\"\n2 737 226,57 885 843,07 1 537 812,48 0,00 693 944,68 87 333,33 0,00 0,00\n140016130\nMAS LOUISE\nDE GUITAUT\n- LOUVIGNY\n2 342 507,13 505 141,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025073\nSESSAD \"PAYS\nDE BAYEUX\"\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025685\nSESSAD VALL\u00c9E\nDE L'ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000605\nDME PAYS\nDE BAYEUX\n399,45 291,64 149,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140002320\nDITEP \"VALL\u00c9E\nDE L'ODON\"\n680,73 236,79 88,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140016130\nMAS LOUISE\nDE GUITAUT\n- LOUVIGNY\n238,93 954,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025073\nSESSAD \"PAYS\nDE BAYEUX\"\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025685\nSESSAD VALL\u00c9E\nDE L'ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1\u00a0187\u00a0906,33\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0187\u00a0906,33 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 14\u00a0415\u00a0514,63\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 14\u00a0415\u00a0514,63 \u00a0\u20ac\n(dont 14\u00a0415\u00a0514,63\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00034 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'AAJB pour\nses \u00e9tablissements et services. \n33\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000605\nDME PAYS\nDE BAYEUX\n1 447 993,09 2 669 077,60 1 069 676,09 0,00 0,00 264 292,50 0,00 0,00\n140002320\nDITEP \"VALL\u00c9E\nDE L'ODON\"\n2 737 226,57 885 843,07 1 537 812,48 0,00 693 944,68 262 000,00 0,00 0,00\n140016130\nMAS LOUISE\nDE GUITAUT\n- LOUVIGNY\n2 342 507,13 505 141,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025073\nSESSAD \"PAYS\nDE BAYEUX\"\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025685\nSESSAD VALL\u00c9E\nDE L'ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000605\nDME PAYS\nDE BAYEUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140002320\nDITEP \"VALL\u00c9E\nDE L'ODON\"\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140016130\nMAS LOUISE\nDE GUITAUT\n- LOUVIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025073\nSESSAD \"PAYS\nDE BAYEUX\"\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025685\nSESSAD VALL\u00c9E\nDE L'ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1\u00a0201\u00a0292,89\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0201\u00a0292,89\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00034 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'AAJB pour\nses \u00e9tablissements et services. \n34\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN\nBOSCO 140008905) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 08/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00034 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'AAJB pour\nses \u00e9tablissements et services. \n35\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-08-00032\nD\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'ACSEA pour ses \u00e9tablissements et services. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour\nses \u00e9tablissements et services. \n36\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611186 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nACSEA - 140008863\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO DEMOUVILLE - 140000522\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP BASSIN CAENNAIS - 140000019\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME BESSIN - 140000472\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP BESSIN - 140000530\n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - \"LA GUIDANCE\" - SITE PRINCIPAL CAEN - 140001181\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS MICHEL DELACOUR - 140008285\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD ACSEA - 140019589\n \nCentre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 - CAFS ACSEA - SITE SECOND. DITEP BESSIN - 140019639\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP PRO DEMOUVILLE - 140019688\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HORS LES MURS - 140025842\n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - ISIGNY SUR MER - 140028101\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP PAYS D AUGE - 140035460\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME CAEN - 140035536\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour\nses \u00e9tablissements et services. \n37\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2019 prenant effet au\n01/01/2019\u00a0;\n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0202611142 en date du 08/07/2026\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ACSEA (140008863), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 36\u00a0622\u00a0652,01\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de\ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et -160\u00a0509,63\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 36\u00a0668\u00a0118,15\u00a0\u20ac (dont 36\u00a0622\u00a0652,01\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000019\nITEP BASSIN\nCAENNAIS\n3 465 812,42 5 215 628,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000472\nIME BESSIN 1 949 493,67 1 070 395,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000522\nIMPRO\nDEMOUVILLE\n2 699 181,99 2 390 940,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000530\nDITEP BESSIN 455 975,66 759 959,44 0,00 0,00 1 139 939,15 1 756 446,96 0,00 0,00\n140001181\n\"LA GUIDANCE\"\n- SITE\nPRINCIPAL CAEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 3 341 408,66 0,00 0,00 0,00\n140008285\nMAS MICHEL\nDELACOUR\n2 922 955,54 114 625,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140019589\nSESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 537 997,67 0,00 0,00\n140019639\nCAFS ACSEA -\nSITE SECOND.\nDITEP BESSIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140019688\nITEP PRO\nDEMOUVILLE\n1 202 522,04 990 312,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025842\nESAT HORS\nLES MURS\n0,00 0,00 580 254,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140035460\nITEP PAYS\nD AUGE\n323 632,48 898 979,11 0,00 0,00 103 288,94 0,00 0,00 0,00\n140035536\nIME CAEN 0,00 2 462 409,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140028101\nCAMSP - ISIGNY\nSUR MER\n0,00 0,00 285 957,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour\nses \u00e9tablissements et services. \n38\n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000019\nITEP BASSIN\nCAENNAIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000472\nIME BESSIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000522\nIMPRO\nDEMOUVILLE\n261,36 146,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000530\nDITEP BESSIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140001181\n\"LA GUIDANCE\"\n- SITE\nPRINCIPAL CAEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 177,38 0,00 0,00 0,00\n140008285\nMAS MICHEL\nDELACOUR\n250,15 458,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140019589\nSESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48,51 0,00 0,00\n140019639\nCAFS ACSEA -\nSITE SECOND.\nDITEP BESSIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140019688\nITEP PRO\nDEMOUVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025842\nESAT HORS\nLES MURS\n0,00 0,00 60,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140035460\nITEP PAYS\nD AUGE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140035536\nIME CAEN 0,00 122,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140028101\nCAMSP - ISIGNY\nSUR MER\n0,00 0,00 199,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n3\u00a0055\u00a0676,51\u00a0\u20ac (dont 3\u00a0051\u00a0887,66 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 240\u00a0491,62\u00a0\u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 45\u00a0466,14\u00a0\u20ac. La fraction forfaitaire imputable\nau D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 3\u00a0788,85 \u00a0\u20ac.\n \nFINESS Dotation globale\nAssurance Maladie (en \u20ac)\nDotation globale\nD\u00e9partement (en \u20ac)\n140028101\nCAMSP - ISIGNY SUR MER 240 491,62 45 466,14\n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 36\u00a0783\u00a0161,64\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 36\u00a0828\u00a0627,78 \u00a0\u20ac\n(dont 36\u00a0783\u00a0161,64\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000019\nITEP BASSIN\nCAENNAIS\n3 465 812,42 5 198 718,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000472\nIME BESSIN 2 006 991,63 1 070 395,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour\nses \u00e9tablissements et services. \n39\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000522\nIMPRO\nDEMOUVILLE\n2 725 672,55 2 390 940,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000530\nDITEP BESSIN 455 975,66 759 959,44 0,00 0,00 1 139 939,15 1 756 446,96 0,00 0,00\n140001181\n\"LA GUIDANCE\"\n- SITE\nPRINCIPAL CAEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 3 341 408,66 0,00 0,00 0,00\n140008285\nMAS MICHEL\nDELACOUR\n2 922 955,54 114 625,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140019589\nSESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 537 997,67 0,00 0,00\n140019639\nCAFS ACSEA -\nSITE SECOND.\nDITEP BESSIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140019688\nITEP PRO\nDEMOUVILLE\n1 202 522,04 990 312,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025842\nESAT HORS\nLES MURS\n0,00 0,00 580 254,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140035460\nITEP PAYS D AUGE 323 632,48 898 979,11 0,00 0,00 103 288,94 0,00 0,00 0,00\n140035536\nIME CAEN 0,00 2 555 840,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140028101\nCAMSP - ISIGNY\nSUR MER\n0,00 0,00 285 957,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000019\nITEP BASSIN\nCAENNAIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000472\nIME BESSIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000522\nIMPRO\nDEMOUVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000530\nDITEP BESSIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140001181\n\"LA GUIDANCE\"\n- SITE\nPRINCIPAL CAEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140008285\nMAS MICHEL\nDELACOUR\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140019589\nSESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140019639\nCAFS ACSEA -\nSITE SECOND.\nDITEP BESSIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour\nses \u00e9tablissements et services. \n40\n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140019688\nITEP PRO\nDEMOUVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025842\nESAT HORS\nLES MURS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140035460\nITEP PAYS D AUGE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140035536\nIME CAEN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140028101 CAMSP\n- ISIGNY SUR MER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n3\u00a0069\u00a0052,31\u00a0\u20ac (dont 3\u00a0065\u00a0263,47\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 240\u00a0491,62\u00a0\u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 45\u00a0466,14\u00a0\u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 3\u00a0788,85\u00a0\u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n140028101\nCAMSP - ISIGNY SUR MER 240 491,62 45 466,14\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ACSEA 140008863) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 08/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour\nses \u00e9tablissements et services. \n41\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-08-00033\nD\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses\n\u00e9tablissements et services. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00033 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des\nPays d'Auge et de Falaise pour ses \u00e9tablissements et services. \n42\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611185 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nAPAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE - 140008871\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE FALAISE - 140000548\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LISIEUX - 140000571\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT \"LES CONQU\u00c9RANTS\" - 140004342\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)\n- ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE - 140004359\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - FAM ODYSSEE - 140017856\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - DAME DE LISIEUX - 140025065\n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s\n- SAMSAH APAEI PAYS D'AUGE FALAISE - 140031618\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2019 prenant effet au\n01/01/2019\u00a0;\n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0202611141 en date du 08/07/2026\u00a0;\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00033 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des\nPays d'Auge et de Falaise pour ses \u00e9tablissements et services. \n43\nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE (140008871), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n14\u00a0118\u00a0246,31\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n-310\u00a0031,57\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 14\u00a0118\u00a0246,31\u00a0\u20ac (dont 14\u00a0118\u00a0246,31\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000548\nDAME DE\nFALAISE\n979 581,38 3 036 267,96 651 252,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000571\nDAME DE\nLISIEUX\n101 138,09 2 995 783,98 916 020,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140004342\nESAT \"LES\nCONQU\u00c9RANTS\"\n0,00 0,00 1 830 432,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140004359\nESAT LES\nATELIERS DU\nPAYS D'AUGE\n0,00 0,00 1 859 276,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140017856\nFAM ODYSSEE 920 378,50 257 724,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025065\nDAME DE\nLISIEUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140031618\nSAMSAH\nAPAEI PAYS\nD'AUGE FALAISE\n0,00 0,00 570 389,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000548\nDAME DE\nFALAISE\n300,30 272,67 80,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000571\nDAME DE\nLISIEUX\n166,35 205,20 167,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140004342\nESAT \"LES\nCONQU\u00c9RANTS\"\n0,00 0,00 69,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140004359\nESAT LES\nATELIERS DU\nPAYS D'AUGE\n0,00 0,00 69,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140017856\nFAM ODYSSEE 86,89 148,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025065\nDAME DE\nLISIEUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140031618\nSAMSAH\nAPAEI PAYS\nD'AUGE FALAISE\n0,00 0,00 63,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1\u00a0176\u00a0520,53\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0176\u00a0520,53 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00033 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des\nPays d'Auge et de Falaise pour ses \u00e9tablissements et services. \n44\n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 14\u00a0428\u00a0277,88\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 14\u00a0428\u00a0277,88 \u00a0\u20ac\n(dont 14\u00a0428\u00a0277,88\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000548\nDAME DE FALAISE 979 581,38 3 191 837,81 651 252,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000571\nDAME DE LISIEUX 101 138,09 3 150 245,70 916 020,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140004342\nESAT \"LES\nCONQU\u00c9RANTS\"\n0,00 0,00 1 830 432,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140004359\nESAT LES ATELIERS\nDU PAYS D'AUGE\n0,00 0,00 1 859 276,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140017856\nFAM ODYSSEE 920 378,50 257 724,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025065\nDAME DE LISIEUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140031618\nSAMSAH\nAPAEI PAYS\nD'AUGE FALAISE\n0,00 0,00 570 389,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000548\nDAME DE FALAISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140000571\nDAME DE LISIEUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140004342\nESAT \"LES\nCONQU\u00c9RANTS\"\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140004359\nESAT LES ATELIERS\nDU PAYS D'AUGE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140017856\nFAM ODYSSEE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025065\nDAME DE LISIEUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140031618\nSAMSAH\nAPAEI PAYS\nD'AUGE FALAISE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1\u00a0202\u00a0356,49\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0202\u00a0356,49\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00033 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des\nPays d'Auge et de Falaise pour ses \u00e9tablissements et services. \n45\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE\nFALAISE 140008871) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 08/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00033 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des\nPays d'Auge et de Falaise pour ses \u00e9tablissements et services. \n46\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-08-00030\nD\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'EPMS Mer et Bocage pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00030 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Mer et\nBocage pour ses \u00e9tablissements et services.\n47\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611181 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEPMS MER ET BOCAGE - 140031600\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement pour Enfants ou Adolescents\nPolyhandicap\u00e9s - IME DE GRAYE-SUR-MER - 140013764\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS DE GRAYE-SUR-MER - 140015421\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes\nhandicap\u00e9es - EAM ARC-EN-CIEL - 140023789\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile\n- SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON - 140024977\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LA CLAIRIERE - 140025289\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00030 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Mer et\nBocage pour ses \u00e9tablissements et services.\n48\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EPMS MER ET BOCAGE (140031600), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 15\u00a0947\u00a0611,86\u00a0\u20ac,\ndont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 147\u00a0476,00\u00a0\u20ac de\ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 15\u00a0947\u00a0611,86\u00a0\u20ac (dont 15\u00a0947\u00a0611,86\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140013764\nIME DE GRAYE-\nSUR-MER\n4 524 388,43 1 861 828,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140015421\nMAS DE GRAYE-\nSUR-MER\n3 128 494,24 163 387,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140023789\nEAM ARC-\nEN-CIEL\n899 095,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024977\nSESSAD -\nBRETTEVILLE\nSUR ODON\n0,00 0,00 382 696,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025289\nMAS LA\nCLAIRIERE\n4 987 722,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140013764\nIME DE GRAYE-\nSUR-MER\n512,21 414,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140015421\nMAS DE GRAYE-\nSUR-MER\n324,16 253,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140023789\nEAM ARC-\nEN-CIEL\n106,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024977\nSESSAD -\nBRETTEVILLE\nSUR ODON\n0,00 0,00 496,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025289\nMAS LA\nCLAIRIERE\n298,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1\u00a0328\u00a0967,66\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0328\u00a0967,66 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 15\u00a0635\u00a0472,40\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 15\u00a0635\u00a0472,40 \u00a0\u20ac\n(dont 15\u00a0635\u00a0472,40\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00030 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Mer et\nBocage pour ses \u00e9tablissements et services.\n49\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140013764\nIME DE GRAYE-\nSUR-MER\n4 524 388,43 1 714 352,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140015421\nMAS DE GRAYE-\nSUR-MER\n3 128 494,24 163 387,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140023789\nEAM ARC-EN-CIEL 899 095,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024977\nSESSAD -\nBRETTEVILLE\nSUR ODON\n0,00 0,00 382 696,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025289\nMAS LA CLAIRIERE 4 823 058,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140013764\nIME DE GRAYE-\nSUR-MER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140015421\nMAS DE GRAYE-\nSUR-MER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140023789\nEAM ARC-EN-CIEL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024977\nSESSAD -\nBRETTEVILLE\nSUR ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025289\nMAS LA CLAIRIERE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1\u00a0302\u00a0956,03\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0302\u00a0956,03\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00030 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Mer et\nBocage pour ses \u00e9tablissements et services.\n50\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EPMS MER ET BOCAGE 140031600)\net aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 08/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00030 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Mer et\nBocage pour ses \u00e9tablissements et services.\n51\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-08-00028\nD\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'EPSM de Caen pour ses \u00e9tablissement et\nservice.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00028 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de\nCaen pour ses \u00e9tablissement et service.\n52\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611179 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEPSM CAEN - 140000316\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LES PLATANES BOULON - EPSM CAEN - 140015207\n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes\nhandicap\u00e9s - S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM CAEN - 140025537\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2021 prenant effet au\n01/01/2021\u00a0;\n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0202611136 en date du 08/07/2026\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EPSM CAEN (140000316), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5\u00a0902\u00a0808,06\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00028 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de\nCaen pour ses \u00e9tablissement et service.\n53\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 5\u00a0902\u00a0808,06\u00a0\u20ac (dont 5\u00a0902\u00a0808,06\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140015207\nMAS LES\nPLATANES\nBOULON -\nEPSM CAEN\n5 265 906,59 173 698,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025537\nS.A.M.S.A.H\nL'ENVOL -\nEPSM CAEN\n0,00 0,00 463 202,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140015207\nMAS LES\nPLATANES\nBOULON -\nEPSM CAEN\n282,89 230,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025537\nS.A.M.S.A.H\nL'ENVOL -\nEPSM CAEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n491\u00a0900,67\u00a0\u20ac (dont 491\u00a0900,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5\u00a0902\u00a0808,06\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 5\u00a0902\u00a0808,06 \u00a0\u20ac\n(dont 5\u00a0902\u00a0808,06\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140015207\nMAS LES PLATANES\nBOULON -\nEPSM CAEN\n5 265 906,59 173 698,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025537\nS.A.M.S.A.H L'ENVOL\n- EPSM CAEN\n0,00 0,00 463 202,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140015207\nMAS LES PLATANES\nBOULON -\nEPSM CAEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140025537\nS.A.M.S.A.H L'ENVOL\n- EPSM CAEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00028 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de\nCaen pour ses \u00e9tablissement et service.\n54\nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n491\u00a0900,67\u00a0\u20ac (dont 491\u00a0900,67\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (EPSM CAEN  140000316) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 08/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00028 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de\nCaen pour ses \u00e9tablissement et service.\n55\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-08-00027\nD\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du\nCHU de Caen pour le Centre ressource autisme.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00027 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen\npour le Centre ressource autisme.\n56\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611178 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCHU CAEN - 140000100\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nCentres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) -\nCENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME - 140025396\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/07/2021 prenant effet au\n01/01/2021\u00a0;\n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0202611135 en date du 08/07/2026\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l 'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e CHU CAEN  (140000100), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0 1\u00a0 129\u00a0 455,68\u00a0 \u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00027 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen\npour le Centre ressource autisme.\n57\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 1\u00a0129\u00a0455,68\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0129\u00a0455,68\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140025396\nCENTRE DE\nRESSOURCE\nPOUR L'AUTISME\n0,00 0,00 1 129 455,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140025396\nCENTRE DE\nRESSOURCE\nPOUR L'AUTISME\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 94\u00a0121,31\u00a0\u20ac\n(dont 94\u00a0121,31 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0129\u00a0455,68\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 1\u00a0129\u00a0455,68 \u00a0\u20ac\n(dont 1\u00a0129\u00a0455,68\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140025396\nCENTRE DE\nRESSOURCE\nPOUR L'AUTISME\n0,00 0,00 1 129 455,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140025396\nCENTRE DE\nRESSOURCE\nPOUR L'AUTISME\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 94\u00a0121,31\u00a0\u20ac\n(dont 94\u00a0121,31\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00027 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen\npour le Centre ressource autisme.\n58\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (CHU CAEN  140000100) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 08/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00027 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen\npour le Centre ressource autisme.\n59\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-08-00036\nD\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)\nr\u00e9gional de LADAPT pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) r\u00e9gional de\nLADAPT pour ses \u00e9tablissements et services.\n60\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611276 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION LADAPT - 750078149\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement et Service de R\u00e9adaptation Professionnelle\n- ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - 140000431\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769\n \nEtablissement et Service de Pr\u00e9orientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169\n \nUnit\u00e9s Evaluation R\u00e9entra\u00eenement et d'Orient. Soc. et\nPro. - U.E.R.O.S. LADAPT NORMANDIE - 140024860\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD PRO - 140028945\n \nEtablissement et Service de R\u00e9adaptation\nProfessionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355\n \nEtablissement et Service de Pr\u00e9orientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589\n \nUnit\u00e9s Evaluation R\u00e9entra\u00eenement et d'Orient. Soc.\net Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN - 500019591\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Adultes Handicap\u00e9s - SAISMO 21 - SAINT-L\u00d4 - 500020243\n \nInstitut d'\u00e9ducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803\n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes\nhandicap\u00e9s - SAMSAH L'ADAPT - 500024997\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)\n- ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) r\u00e9gional de\nLADAPT pour ses \u00e9tablissements et services.\n61\nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018 prenant effet au\n01/01/2018\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION LADAPT (750078149), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 15\u00a0041\u00a0862,02\u00a0\u20ac,\ndont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et -158\u00a0315,44\u00a0\u20ac de\ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 15\u00a0041\u00a0862,02\u00a0\u20ac (dont 15\u00a0041\u00a0862,02\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000431\nESRP LADAPT\nDE NORMANDIE\nCRP\n0,00 4 016 670,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140020769\nSESSAD DE\nBAYEUX - SITE\nPRINCIPAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 682 085,58 0,00 0,00 0,00\n140023169\nESPO LADAPT\nDE NORMANDIE\n1 715 467,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024860\nU.E.R.O.S.\nLADAPT\nNORMANDIE\n0,00 1 252 918,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140028945\nSESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 291 991,36 0,00 0,00 0,00\n270000904\nESRP DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002355\nESAT LADAPT\nEURE\n0,00 2 012 345,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270020589\nESPO DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) r\u00e9gional de\nLADAPT pour ses \u00e9tablissements et services.\n62\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270025141\nUEROS EVREUX\nASS LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019591\nSESSAD LADAPT\n- CHERBOURG\nEN COTENTIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500020243\nSAISMO 21\n- SAINT-L\u00d4\n0,00 0,00 119 223,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500021803\nIEM ADAPT\n- ST LO\n1 326 109,85 660 608,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500024997\nSAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 418 597,39 0,00 0,00 0,00\n760783027\nESAT MESNIL-\nESNARD LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 545 844,16 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000431\nESRP LADAPT\nDE NORMANDIE\nCRP\n0,00 214,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140020769\nSESSAD DE\nBAYEUX - SITE\nPRINCIPAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 108,94 0,00 0,00 0,00\n140023169\nESPO LADAPT\nDE NORMANDIE\n230,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024860\nU.E.R.O.S.\nLADAPT\nNORMANDIE\n0,00 322,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140028945\nSESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 80,26 0,00 0,00 0,00\n270000904\nESRP DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002355\nESAT LADAPT\nEURE\n0,00 87,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270020589\nESPO DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025141\nUEROS EVREUX\nASS LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019591\nSESSAD LADAPT\n- CHERBOURG\nEN COTENTIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500020243\nSAISMO 21\n- SAINT-L\u00d4\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500021803\nIEM ADAPT\n- ST LO\n414,18 381,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500024997\nSAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 84,28 0,00 0,00 0,00\n760783027\nESAT MESNIL-\nESNARD LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 69,54 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1\u00a0253\u00a0488,50\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0253\u00a0488,50 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 15\u00a0217\u00a0094,46\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) r\u00e9gional de\nLADAPT pour ses \u00e9tablissements et services.\n63\n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 15\u00a0217\u00a0094,46 \u00a0\u20ac\n(dont 15\u00a0217\u00a0094,46\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000431\nESRP LADAPT DE\nNORMANDIE CRP\n0,00 4 016 670,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140020769\nSESSAD DE BAYEUX\n- SITE PRINCIPAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 682 085,58 0,00 0,00 0,00\n140023169\nESPO LADAPT\nDE NORMANDIE\n1 715 467,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024860\nU.E.R.O.S. LADAPT\nNORMANDIE\n0,00 1 252 918,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140028945\nSESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 291 991,36 0,00 0,00 0,00\n270000904\nESRP DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002355\nESAT LADAPT EURE 0,00 2 012 345,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270020589\nESPO DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025141\nUEROS EVREUX\nASS LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019591\nSESSAD LADAPT\n- CHERBOURG\nEN COTENTIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500020243\nSAISMO 21\n- SAINT-L\u00d4\n0,00 0,00 136 140,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500021803\nIEM ADAPT - ST LO 1 484 425,29 660 608,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500024997\nSAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 418 597,39 0,00 0,00 0,00\n760783027\nESAT MESNIL-\nESNARD LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 545 844,16 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140000431\nESRP LADAPT DE\nNORMANDIE CRP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140020769\nSESSAD DE BAYEUX\n- SITE PRINCIPAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140023169\nESPO LADAPT\nDE NORMANDIE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024860\nU.E.R.O.S. LADAPT\nNORMANDIE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) r\u00e9gional de\nLADAPT pour ses \u00e9tablissements et services.\n64\n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140028945\nSESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270000904\nESRP DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270002355\nESAT LADAPT EURE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270020589\nESPO DE\nCOURCELLES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270025141\nUEROS EVREUX\nASS LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500019591\nSESSAD LADAPT\n- CHERBOURG\nEN COTENTIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500020243\nSAISMO 21\n- SAINT-L\u00d4\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500021803\nIEM ADAPT - ST LO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n500024997\nSAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783027\nESAT MESNIL-\nESNARD LADAPT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1\u00a0268\u00a0091,21\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0268\u00a0091,21\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 750078149)\net aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 08/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) r\u00e9gional de\nLADAPT pour ses \u00e9tablissements et services.\n65\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-08-00035\nD\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant modification\ndu prix de journ\u00e9e globalis\u00e9 pour 2026 du DAME\n\u00ab Les C\u00f4teaux Fleuris \u00bb \u00e0 Dives sur mer.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00035 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant modification du prix de journ\u00e9e\nglobalis\u00e9 pour 2026 du DAME \u00ab Les C\u00f4teaux Fleuris \u00bb \u00e0 Dives sur mer. 66\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611177 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE\nJOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE DAME LES COTEAUX FLEURIS - 140027442\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;\n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU La d\u00e9cision de d \u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable\nP\u00f4le Allocation de Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2011 de la structure\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) d\u00e9nomm\u00e9e DAME LES COTEAUX FLEURIS (140027442)\nsise 156 ALL DES TILLEULS 14160 Dives-sur-Mer et g \u00e9r\u00e9e par l 'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e\nASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905);\n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 2026233 en date du 27 janvier 2026 portant fixation du\nprix de journ\u00e9e globalis\u00e9 pour 2026 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e DAME LES COTEAUX\nFLEURIS - 140027442\n \n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e est fix \u00e9e \u00e0\n2\u00a0261\u00a0335,18\u00a0\u20ac dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n-498\u00a0666,67\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n  \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit\u00a0:\n \n1\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00035 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant modification du prix de journ\u00e9e\nglobalis\u00e9 pour 2026 du DAME \u00ab Les C\u00f4teaux Fleuris \u00bb \u00e0 Dives sur mer. 67\n Groupes fonctionnels Montants\nen Euros\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n154\u00a0452,78\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n1\u00a0556\u00a0804,07\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n238\u00a0330,83\n- dont CNR 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 1\u00a0949\u00a0587,68\nD\u00e9penses\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nGroupe I\nProduits de la tarification 2\u00a0261\u00a0335,18\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n0,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables\n0,00\nReprise d'exc\u00e9dent affect\u00e9 au financement des mesures\nd'exploitation\n115\u00a0000,00\nTOTAL Recettes 2\u00a0376\u00a0335,18\nRecettes\nReprise d'exc\u00e9dent affect\u00e9 en r\u00e9duction des charges 115\u00a0000,00\n \n D\u00e9penses exclues du tarif\u00a0: 0,00\u00a0\u20ac\n \n Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 188\u00a0444,60 \u20ac. Soit un prix de journ \u00e9e\nglobalis\u00e9 de 620,90 \u20ac.\n \n  \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction\nsont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :\n \n \u2022 dotation globalis\u00e9e \u00a02027: 2\u00a0875\u00a0001,85\u00a0\u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 239\u00a0583,49\u00a0\u20ac)\n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 0,00\u00a0\u20ac\n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1 du\nCode de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou,\npour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nwww.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) et\n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Caen, le 08/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \n2\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-08-00035 - D\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant modification du prix de journ\u00e9e\nglobalis\u00e9 pour 2026 du DAME \u00ab Les C\u00f4teaux Fleuris \u00bb \u00e0 Dives sur mer. 68\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-09-00023\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation de la\ndotation globale de financement du SESSAD de\nl'APF.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00023 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement du SESSAD de l'APF. 69\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202612110 PORTANT FIXATION DE\nLA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE\nSESSAD (APF) - CAEN - 140002536\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le\nAllocation de Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nService d' \u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile  d\u00e9nomm\u00e9e SESSAD (APF) - CAEN\n(140002536) sise 5 R KARL PROBST 14000 Caen et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e APF FRANCE\nHANDICAP (750719239) ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix \u00e9e \u00e0\n1\u00a0260\u00a0861,60\u00a0\u20ac dont 0,00 de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de\ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n  \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit :\n \n1\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00023 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement du SESSAD de l'APF. 70\n \n Groupes fonctionnels Montants\nen Euros\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n0,00\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n0,00\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n0,00\n- dont CNR 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 0,00\nD\u00e9penses\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nGroupe I\nProduits de la tarification 1\u00a0260\u00a0861,60\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n0,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables\n0,00\nReprise d'exc\u00e9dent affect\u00e9 au financement de mesure d'exploitation 0,00\nTOTAL Recettes 1\u00a0260\u00a0861,60\nRecettes\nReprise d'exc\u00e9dent affect\u00e9 en r\u00e9duction des charges 12\u00a0569,00\n \n D\u00e9penses exclues du tarif\u00a0: 0,00\u00a0\u20ac\n  \n Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 105\u00a0071,80\u00a0\u20ac.\nLe prix de journ\u00e9e est de 120,93\u00a0\u20ac.\n  \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction\nsont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0\u00a0:\n \u2022 dotation globale de financement 2027: 1\u00a0 273\u00a0 430,60\u00a0 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s '\u00e9levant \u00e0\n106\u00a0119,22\u00a0\u20ac)\n \u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction\u00a0: 0,00\u00a0\u20ac\n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice\nadministrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes\nauxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire APF FRANCE HANDICAP  (750719239) et \u00e0 l'\u00e9tablissement\nconcern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n2\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00023 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement du SESSAD de l'APF. 71\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-09-00021\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nLADAPT pour le SAMSAH de Mondeville.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00021 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour\nle SAMSAH de Mondeville.\n72\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202611595 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION LADAPT - 750078149\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes\nhandicap\u00e9s - SAMSAH LADAPT NORMANDIE - 140025339\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2020 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION LADAPT (750078149), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 415\u00a0497,92\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00021 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour\nle SAMSAH de Mondeville.\n73\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 415\u00a0497,92\u00a0\u20ac (dont 415\u00a0497,92\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140025339\nSAMSAH LADAPT\nNORMANDIE\n0,00 0,00 415 497,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140025339\nSAMSAH LADAPT\nNORMANDIE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n34\u00a0624,83\u00a0\u20ac (dont 34\u00a0624,83 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 415\u00a0497,92\u00a0\u20ac. Elle se r \u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 415\u00a0497,92 \u00a0\u20ac\n(dont 415\u00a0497,92\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140025339\nSAMSAH LADAPT\nNORMANDIE\n0,00 0,00 415 497,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140025339\nSAMSAH LADAPT\nNORMANDIE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n34\u00a0624,83\u00a0\u20ac (dont 34\u00a0624,83\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00021 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour\nle SAMSAH de Mondeville.\n74\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 750078149)\net aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00021 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour\nle SAMSAH de Mondeville.\n75\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-09-00022\nD\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'APF pour ses \u00e9tablissements et services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APF pour ses\n\u00e9tablissements et services.\n76\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202612109 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nAPF FRANCE HANDICAP - 750719239\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut d'\u00e9ducation motrice - IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD APF - LISIEUX - 140030586\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD APF - GUICHAINVILLE - 270007446\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD APF FRANCE HANDICAP - 760012823\n \nInstitut d'\u00e9ducation motrice - IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN APF - 760780957\n \nInstitut d'\u00e9ducation motrice - S.A.T.V.A (SECT. ACC.TEMP.VACAN.ADAPT) - 760801647\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du  15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du  16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n  \n  \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de  Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/04/2026\u00a0;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/09/2026 prenant effet au\n01/01/2026\u00a0;\n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02026194 en date du 19 janvier 2026\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APF pour ses\n\u00e9tablissements et services.\n77\nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e APF FRANCE HANDICAP (750719239), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 12\u00a0254\u00a0838,50\u00a0\u20ac,\ndont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits\nnon reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 12\u00a0254\u00a0838,50\u00a0\u20ac (dont 12\u00a0254\u00a0838,50\u00a0\u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140002544\nIEM (APF) -\nHEROUVILLE\nST CLAIR\n1 913 827,64 3 498 533,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140030586\nSESSAD APF\n- LISIEUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270007446\nSESSAD APF -\nGUICHAINVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 787 958,96 0,00 0,00 0,00\n760012823\nSESSAD APF\nFRANCE\nHANDICAP\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 241 170,08 0,00 0,00 0,00\n760780957\nIEM PAUL\nDURAND VIEL\nST MARTIN APF\n1 978 092,53 2 772 137,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760801647\nS.A.T.V.A (SECT.\nACC.TEMP.VACAN.ADAPT)\n63 119,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140002544\nIEM (APF) -\nHEROUVILLE\nST CLAIR\n519,36 274,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140030586\nSESSAD APF\n- LISIEUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270007446\nSESSAD APF -\nGUICHAINVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760012823\nSESSAD APF\nFRANCE\nHANDICAP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780957\nIEM PAUL\nDURAND VIEL\nST MARTIN APF\n505,26 432,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760801647\nS.A.T.V.A (SECT.\nACC.TEMP.VACAN.ADAPT)\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n1\u00a0021\u00a0236,54\u00a0\u20ac (dont 1\u00a0021\u00a0236,54 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 11\u00a0796\u00a0345,89\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 11\u00a0796\u00a0345,89 \u00a0\u20ac\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APF pour ses\n\u00e9tablissements et services.\n78\n(dont 11\u00a0796\u00a0345,89\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140002544\nIEM (APF) -\nHEROUVILLE\nST CLAIR\n1 743 542,83 3 187 247,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140030586\nSESSAD APF\n- LISIEUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270007446\nSESSAD APF -\nGUICHAINVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 810 147,53 0,00 0,00 0,00\n760012823\nSESSAD APF\nFRANCE HANDICAP\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 248 583,29 0,00 0,00 0,00\n760780957\nIEM PAUL\nDURAND VIEL\nST MARTIN APF\n1 978 092,53 2 773 510,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760801647\nS.A.T.V.A (SECT.\nACC.TEMP.VACAN.ADAPT)\n55 221,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140002544\nIEM (APF) -\nHEROUVILLE\nST CLAIR\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140030586\nSESSAD APF\n- LISIEUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270007446\nSESSAD APF -\nGUICHAINVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760012823\nSESSAD APF\nFRANCE HANDICAP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780957\nIEM PAUL\nDURAND VIEL\nST MARTIN APF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760801647\nS.A.T.V.A (SECT.\nACC.TEMP.VACAN.ADAPT)\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n983\u00a0028,82\u00a0\u20ac (dont 983\u00a0028,82\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APF pour ses\n\u00e9tablissements et services.\n79\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (APF FRANCE HANDICAP 750719239)\net aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 09/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-09-00022 - D\u00e9cision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APF pour ses\n\u00e9tablissements et services.\n80","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T16:33:07+00:00","id":"4117e48b9b765bce598c31096b54724a183017e97cf1f859eef19c95dc80898f","name":"recueil-14-2026-338-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-12T13:54:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32209/232242/file/recueil-14-2026-338-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}