{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-179\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation dans\nplusieurs communes du d\u00e9partement de l'Eure (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2024-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation\ndans plusieurs communes du d\u00e9partement de\nl'Eure\nPr\u00e9fecture - 27-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du d\u00e9partement de l'Eure 3\nE . CABINET/ DIRECTION DES SECURITES\u00eb- Bureau de l'ordre publicPREFET et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Evreux, lef; { NHL. 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2024/68portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du d\u00e9partement de I'Eurele samedi 6 juillet 2024 \u00e0 l'occasion du passage du Relais de la Flamme OlympiqueVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu le Code de la route, notamment l'article L. 4121 ;Vu le Code \u00e9l\u00e9ctoral, notamment l'article L. 49 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation etl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022, portant nomination de M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, directeur decabinet;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;Vu la d\u00e9claration de la manifestation \u00ab Relais de la Flamme olympique \u00bb en date du 29 avril2024.Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respectde la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et desopinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdiseune manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordrepublic; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant d'une part que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sed\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nementPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture - 27-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du d\u00e9partement de l'Eure 4\ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemmentsymbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefsd'\u00c9tat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les.tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font decet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaquesperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menaceendog\u00e8ne; que l'assassinat du professeur Samuel Paty \u00e0 Conflans-Sainte-Honorine a \u00e9t\u00e9perp\u00e9tr\u00e9 par un r\u00e9sident d'Evreux, soulignant que le d\u00e9partement de l'Eure est concern\u00e9 parcette menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu,directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste AlQa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et sesalli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, |'El apour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb notamment \u00e0Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 unarticle mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d''un minist\u00e8re dansla capitale \u00e0 Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjugent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de lamenace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoirenational par des organisations terroristes, qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e parl'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 sonniveau le plus \u00e9lev\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles privil\u00e9gi\u00e9es d'attaques terroristes, qu'ainsidivers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013 o\u00f9 deux terroristes ont commisun double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux\u00c9tats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 15 novembre 2015 au Stade deFrance o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du RallyeDakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste ser\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marged'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique, que les organisations terroristesont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogansuivant: \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs estnettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la naturem\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisationPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr2/4\nPr\u00e9fecture - 27-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du d\u00e9partement de l'Eure 5\nque les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00e9mes menaces ; que notamment sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'\u00e9tre plus directement vis\u00e9 par des actions terroristes ou visant a en perturberson bon d\u00e9roulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le relais de la Flamme Olympique traversera le d\u00e9partement de l'Eure lesamedi 6 juillet en empruntant des parcours sur les communes de Pont Audemer, Bernay,Gisors, Verneuil d'Avre et d'Iton, Val de Reuil, Evreux et Vernon ;Consid\u00e9rant en particulier dans le d\u00e9partement de I'Eure les ph\u00e9nom\u00e8nes de violencesurbaines cumul\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, notamment sur les communes d'Evreux ou deVernon, travers\u00e9es par le passage de la flamme ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations, le dimanche 10 d\u00e9cembre 2023, du site industriel de Lafarge \u00e0Val-de-Reuil par des militants \u00e9cologistes radicaux, ainsi que les actions violentes d\u00e9j\u00e0 men\u00e9espar le mouvement du Soul\u00e8vement de la Terre contre le projet de contournement autoroutierde Rouen (en particulier en mai 2023), le passage de la flamme olympique pourrait constituerune tribune m\u00e9diatique visant \u00e0 diffuser des messages notamment par la commission d'actesp\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles analogues ;Consid\u00e9rant que le deuxi\u00e8me tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives se tiendra le lendemain du passagedu Relais de la Flamme dans le d\u00e9partement de I'Eure et que l'article L. 49 du code \u00e9lectoralinterdit \u00e0 partir de la veille du scrutin de diffuser ou faire diffuser par tout moyen decommunication au public tout message ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale, lepassage de 'la flamme olympique pourrait constituer pour des militants une tribunem\u00e9diatique visant \u00e0 diffuser illicitement des messages \u00e0 caract\u00e8re politique ;Consid\u00e9rant que l'organisation de manifestations \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du parcours de laflamme peut faciliter l'organisation d'actions visant \u00e0 bloquer le relais de la flamme ou \u00e0utiliser la m\u00e9diatisation de cet \u00e9v\u00e9nement pour diffuser des slogans manifestant un soutien \u00e0une organisation terroriste ou contraire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ;Consid\u00e9rant au regard de I'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, dans un contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque r\u00e9el d'action collective visant \u00e0perturber le bon d\u00e9roulement du relais de la flamme olympique; qu''ainsi des actions denature \u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public au cours de cet \u00e9v\u00e9nement ne sont pas \u00e0exclure;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux Olympiqueset des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es, qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation,mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme dans le d\u00e9partement et des festivit\u00e9sli\u00e9es; que dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces est insuffisante pour assurer, enoutre, la s\u00e9curisation de la manifestation envisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire de leurs missionsprioritaires ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans lessecteurs concern\u00e9s par le parcours de la flamme olympique; que, dans ces circonstances,seule une interdiction de manifestation est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture - 27-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du d\u00e9partement de l'Eure 6\nArr\u00e9te\nArticle 1: Les manifestations revendicatives sont interdites le samedi 6 juillet 2024 dansl''ensemble des communes travers\u00e9es par le relais de la Flamme \u00e0 savoir: Pont-Audemer,Bernay, Gisors, Val-de-Reuil, Verneuil d'Avre et d'Iton, Evreux et Vernon.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame codeinstituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur d\u00e8s publication au recueil des actes administratifs etfera l'objet d'un affichage \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Eure et dans les mairies de Pont-Audemer,Gisors, Val-de-Reuil, Bernay, Evreux, Verneuil d'Avre et d'Iton et Vernon.Article 4 : le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupementd\u00e9partemental de gendarmerie et les maires de Pont-Audemer, Bernay, Gisors, Val-de-Reuil,Evreux, Verneuil d'Avre et d'lton et Vernon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Evreux, le G 1 JUIL. 2024r\u00e9fet,SSimon BABRE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R. 414-6 du Code de justice administrative, le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boutevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr4/4\nPr\u00e9fecture - 27-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du d\u00e9partement de l'Eure 7","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2025-09-21T07:33:09+00:00","id":"411b0a8bf7071e2d66fe32b743a6335af451289daa12a847baaae26fb4fea60c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-179 du 02 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-02T09:04:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54266/399628/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-179%20du%2002%20juillet%202024.pdf"}