{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-22-10-2025\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-10-20-00011 - 36 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG\nMATERIALS FRANCE BETON Gare Melun (4 pages) Page 3\nD77-2025-10-20-00012 - 37 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-186 SOLC (4\npages) Page 8\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-10-22-00004 - 2025 CAB BCS VP 1598 -MODIF-Commune de\nMEAUX (2 pages) Page 13\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-177 du 22\noctobre 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du\nconseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy\nPays-de-France \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux en mars 2026. (4 pages) Page 16\nD77-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b052 du\n22 octobre 2025 mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal d'\u00e9tudes des mobilit\u00e9s urbaines de\nMarne-la-Vall\u00e9e\u00a0(SIEMU).\n (3 pages) Page 21\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-10-20-00011\n36 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG\nMATERIALS FRANCE BETON Gare Melun\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00011 - 36 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON Gare Melun 3\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravailE el \u00b0 ot Hes dettesPR\u00c9FET aDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-285portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/036 du 05 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SandraEMSELLEM, Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne parint\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-142 du 06juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 11 ao\u00fbt 2025, compl\u00e9t\u00e9e les9 sept\u00e9mbre 2025 et 15 octobre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 Les Technodes 78930 GUERVILLE, qui est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le secteur d'activit\u00e9 de lafabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, pour trois salari\u00e9s volontaires affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Che-min de Halage 77000 LA ROCHETTE, appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches 16, 23 et 30 novembre 2025, parroulement de 06h00 \u00e0 14h00 et14h00 \u00e0 22h00, dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux en gare deMelun ;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Melun en date du 17 septembre 2025 ;Vu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre endate du 17 septembre 2025; |Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 17septembre 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 17 septembre 2025;Vu les avis recueillis les 18 septembre, 22 septembre, 24 septembre et 29 septembre 2025;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00011 - 36 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON Gare Melun 4\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e9s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues al'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00eame article; |En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif de branche, \u00e0 l'accord d'entreprise concernant la r\u00e9duc-tion, l'am\u00e9nagement et l'organisation du temps de travail sign\u00e9 le, 03 d\u00e9cembre 1998 avec les organisa-tions syndicales CFDT/ FNCB, CGT/FO, CGT et CGC et \u00e0 l'usage en vigueur dans l'entreprise, les contre-parties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration de salaire de 100%, attribution d'une primede dimanche de 330 euros brut et d'un repos compensateur d'une journ\u00e9e.L'accord d'entreprise fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en diffi-cult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit:Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un chantier de massifs cat\u00e9naires en gare de Melun, la soci\u00e9t\u00e9HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON est en charge de la fabrication et du transport du b\u00e9ton pr\u00eat\u00e0 l'emploi aupr\u00e8s de son client ETF Agence Cat\u00e9naires \u00a7 Energie Sud. Ces travaux ne pouvant \u00eatre effec-tu\u00e9s que lorsque les circulations sur les voies ferr\u00e9es sont interrompues, ils sont r\u00e9alis\u00e9s lors d'une op\u00e9ra-tion coup de poing programm\u00e9e par la SNCF, le dimanche, afin de limiter l'impact sur le trafic et le pr\u00e9-judice caus\u00e9 au public.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.ARR\u00caTEArticle Premier: La soci\u00e9t\u00e9 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gledu repos dominical les 16, 23 et 30 novembre 2025, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Chemin de halage77000 LA ROCHETTE et pour les travaux de fabrication et de livraison de b\u00e9ton \u00e0 la gare de Melun(77000).Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 les lundis suivants les dimanches travaill\u00e9s.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travailler le di-manche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par les accords collectifs de branche oud'entreprise, \u00e9tant rappel\u00e9 que:e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-_ daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;* la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00011 - 36 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON Gare Melun 5\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 20 octobre 2025P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du P\u00f4le Travail\nHI\u00c9RARCHIQUE : | Taupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : .aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00011 - 36 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON Gare Melun 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00011 - 36 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON Gare Melun 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-10-20-00012\n37 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-186 SOLC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00012 - 37 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-186 SOLC 8\n| Direction D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravaiE ai | \u00a2 | et des drePR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-286portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOLC SOCIETE LOGISTIQUE CULTURELLE\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/036 du 05 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SandraEMSELLEM, Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par.int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 11 septembre 2025 par lasoci\u00e9t\u00e9 SOLC, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 PROLOGIS PARK avenue Paul DELOUVRIER 77550 MOISSY-CRAMAYEL, qui est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le secteur d'activit\u00e9 du commerce de d\u00e9tail de journaux et papeterieen magasin, pour quatre-vingts salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travaillerles dimanches 16, 23 et 30 no-vembre 2025, 7, 14 et 21 d\u00e9cembre 2025, de 08h00 \u00e0 19h00 dont une heure de pause pour l'\u00e9quipe duvendredi au dimanche, de 19h00 \u00e0 04h00 dont une heure de pause pour l'\u00e9quipe du dimanche au ven-dredi et de 19h00 \u00e0 04h00, dont une heure de pause pour l'\u00e9quipe du vendredi au lundi matin;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Moissy-Cramayel en date du 17 septembre 2025;Vu la saisinede l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre endate du 17 septembre 2025;Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambredes M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 17septembre 2025; |Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 17 septembre 2025;Vu les avis recueillis les 18 septembre, 22 septembre, 24 septembre et 29 septembre 2025;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi;1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00012 - 37 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-186 SOLC 9\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de- l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord d'entreprise \u00ab sur le travail du dimanche \u00bb sign\u00e9 le 07 mai 2025avec les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC, les contreparties au travail du dimanche sontles suivantes : majoration de la r\u00e9mun\u00e9ration de 135% pour les heures travaill\u00e9es le dimanche, attribu-tion d'un repos compensateur d'une dur\u00e9e \u00e9gale aux heures travaill\u00e9es le dimanche (ou journ\u00e9e ou de-mie journ\u00e9e pour les salari\u00e9s en forfait annuel en jours) pris au plus tard le 31 mai 2026 et attributionaux salari\u00e9s parents d'un enfant de moins de 16 ans d'un ticket CESU d'une valeur de 50 euros finance\u00e0 60% par l'entreprise.L'accord d'entreprise fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en diffi-cult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit:Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e\u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOLC est la filiale logistique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'enseigne CULTURA dont l'activit\u00e9 estla vente de produits culturels : livres, musiques, vid\u00e9os, loisirs num\u00e9riques, papeteries, loisirs cr\u00e9atifs. Lepic d'activit\u00e9 de cette entreprise se situe au cours de la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e pendant laquellel'enseigne r\u00e9alise pr\u00e8s de 35% de son chiffre d'affaires (22% sur le seul mois de d\u00e9cembre). La soci\u00e9t\u00e9SOLC \u00e9tant en charge de la pr\u00e9paration des commandes e-commerce pass\u00e9es sur le site CULTURA.COM,au cours de la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, l'activit\u00e9 de l'entrepdt est accrue afin d'honorer les com-mandes pass\u00e9es sur le site internet de l'entreprise.La quantit\u00e9 de commandes en ligne r\u00e9alis\u00e9es au cours du mois de d\u00e9cembre ne peut \u00eatre absorb\u00e9e dansle cadre d'une organisation de travail du lundi au samedi, alors m\u00eame que le travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0organis\u00e9 en 3*8 : la volum\u00e9trie juste avant les f\u00eates de no\u00ebl est telle qu'elle ne pourrait \u00eatre absorb\u00e9e dulundi au samedi. Le travail le dimanche sur les mois de novembre et d\u00e9cembre permet de passer l'en-semble de la volum\u00e9trie des commandes e-commerces afin de r\u00e9pondre dans les d\u00e9lais impartis auxclients.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.\nARR\u00caTEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 SOLC-est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, les dimanches16, 23 et 30 novembre 2025, 7, 14 et 21 d\u00e9cembre 2025 pour 80 salari\u00e9s en charge de la gestion desstocks et de la pr\u00e9paration des commandes e commerce pour le site CULTURA.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e al' Inspection du Travailcharg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement._ Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 par roulement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travailler le di-manche sur le fondement de cette autorisation. .Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord d'entreprise, \u00e9tant rappel\u00e9que:+ la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;+ la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;27/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00012 - 37 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-186 SOLC 10\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives a la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e lapr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions a l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 20 octobre 2025P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Respons ble du Pete Tr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HI\u00c9RARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00012 - 37 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-186 SOLC 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00012 - 37 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-186 SOLC 12\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-22-00004\n2025 CAB BCS VP 1598 -MODIF-Commune de\nMEAUX\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00004 - 2025 CAB BCS VP 1598 -MODIF-Commune de MEAUX 13\nPREFETDE SEINE-ET-MARNE'Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1598portant MODIFICATION de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de MEAUXLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesdevid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b0 20250548 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpropos\u00e9 par le maire de la commune de MEAUX;Vu l'avis \u00e9mis le 30/09/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es: protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et lad\u00e9fense contre les incendies, r\u00e9gulation des flux transport, constatation des infractions aux r\u00e8gles de lacirculation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention. etconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autresobjets, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant:que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8medevid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00004 - 2025 CAB BCS VP 1598 -MODIF-Commune de MEAUX 14\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et jusqu'au 21 octobre 2026 le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la:Commune de MEAUX - 2, place de l'H\u00f4tel de Ville Jacques Chirac - 77100 Meaux,portant sur 16 cam\u00e9ra(s) de voie publique.\u00c0 l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 256 points vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9scomprenant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 348 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 7 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 :.Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux. :Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation decam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommand\u00e4nt le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de | ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nMelun, le 22 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00004 - 2025 CAB BCS VP 1598 -MODIF-Commune de MEAUX 15\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-177 du 22 octobre\n2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges\nau sein du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy\nPays-de-France \u00e0 compter du renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars 2026.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et\nla r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays-de-France \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars 2026.\n16\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9NY MALFONSE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-177Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautairede la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays-de-France\u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires en mars 2026\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseilcommunautaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant la population pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2015 portant fusion des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration \u00ab RoissyPays de France\u00bb et \u00abVal de France\u00bb, et extension de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 dix-sept communes de lacommunaut\u00e9 de communes Plaines et Mont de France au 1\u00b0 janvier 2016, cr\u00e9ant ainsi la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France (CARPF);Consid\u00e9rant qu'aux termes du 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la r\u00e9partition desconseillers communautaires des communes au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des communaut\u00e9sd'agglom\u00e9ration peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par un accord des deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ciou de la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentants plus desdeux tiers de la population totale de celles-ci ;Consid\u00e9rant que cette majorit\u00e9 doit comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population descommunes membres ;Consid\u00e9rant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes avaient jusqu'au 31ao\u00fbt 2025 pour r\u00e9partir les si\u00e8ges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI-FP derattachement, par un accord local ;Consid\u00e9rant qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au 31 ao\u00fbt 2025, par d\u00e9lib\u00e9rations entre lescommunes membres de la CARPF, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par le 2\u00b0 du I de l'articleL. 5211-6-1 CGCT ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'accord local, les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir sont alors r\u00e9partis entre lescommunes membres de l'EPCI-FP selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues du II au VI de l'article L. 5211-6-1 duCGCT;Consid\u00e9rant que cette r\u00e9partition tient compte de la population municipale de chaque communemembre authentifi\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 en application de l'article 156 de laloi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nInternet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch ~ CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - T\u00e9l. : 01 34.20.95.95 \u2014 Fax : 01 77.63.60.04\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et\nla r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays-de-France \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars 2026.\n17\nConsid\u00e9rant que chaque commune membre dispose d'au moins un si\u00e8ge et qu'aucune communemembre ne dispose de plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ;Consid\u00e9rant que le nombre de conseillers communautaires d'une commune membre ne peut \u00eatresup\u00e9rieur au nombre de ses conseillers municipaux ;Consid\u00e9rant que seules les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller titulaire se voient attribuerun si\u00e8ge de conseiller suppl\u00e9ant en vertu de l'article L. 5211-6 du CGCT ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre total de si\u00e8ges quecomptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI-FP ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre lors duprochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint desrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements concern\u00e9s, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dent celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 : Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France(CARPF) est compos\u00e9, en application du droit commun, de 104 si\u00e8ges.Article 2 : La r\u00e9partition des 104 si\u00e8ges de conseillers communautaires entre les communes membress'\u00e9tablit comme suit : opulation municipal Nombr i\u00e8ge Nombre deCommunes membres Populatio pale e de si\u00e8gesau ler janvier 2025 titulaires suppl\u00e9antsSarcelles 58 576 15 0Garges-l\u00e8s-Gonesse 42 388 11 0Goussainville 30 952 8 0Villiers-le-Bel 29 238 7 0Gonesse 26 959 7 0Villeparisis (77) 26 794 7 0Mitry-Mory (77) 20 393 5 0Arnouville 14 898 3 0Claye-Souilly (77) 12 381 3 0Louvres 12 226 a 0Dammartin-en-Go\u00eble (77) 11 508 3 0Fosses 10 249 2 0Ecouen 7173 1 1Othis (77) 6 741 1 1Marly-la-Ville 5 852 1 1Le Thillay 4575 1 1Survilliers 4154 1 1\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et\nla r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays-de-France \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars 2026.\n18\nSaint-Mard (77) 3 853 1 1Puiseux-en-France 3 755 1 1Moussy-le-Neuf (77) 3 255 1 1V\u00e9mars 2 986 1 1Longperrier (77) 2 911 1 1Roissy-en-France 2 682 1 1Saint-Witz 2 511 1 1Fontenay-en-Parisis 2 220 1 1Juilly (77) 2 031 1 1Villeron 1672 1 1_Moussy-le-Vieux (77) 1475 1 1Bonneuil-en-France 1179 | 1 1Rouvres (77) 1021 1 1Le Mesnil-Amelot (77) 992 1 1Thieux (77) 905 1 1Le Mesnil-Aubry 901 1 1Compans (77) 821 1 1Gressy (77) 803 1 1\nMauregard (77) 351 1 1Bouqueval | 306 1 1Chennevi\u00e8res-l\u00e8s-Louvres 294 1 1Epiais-l\u00e8s-Louvres 141 1 1Vaudherland 102 1 1Le Plessis-Gassot 97 1 1TOTAL 362 933 104 30\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement des conseilsmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 4: \u00c0 compter de la prise d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral A19-333 du21 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Roissy-Pays-de-France \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipauxet communautaires de 2020 sera abrog\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Paysde France et aux maires des communes membres. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements du Val d'Oise et de Seine-et-Marne,consultable sur le site internet des deux pr\u00e9fectures aux adresses suivantes : htto://www.val-doise.gouv.fr/et hitp:/Avww.seine-et-marne.fr/\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et\nla r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays-de-France \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars 2026.\n19\nArticle 6 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales parl'interm\u00e9diaire de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0l'adresse suivante : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Article 7 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, le sous-pr\u00e9fetde Sarcelles, le sous-pr\u00e9fet de Meaux, les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires du Val d'Oise et de Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France et les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCergy. lg 2 OCT, 2025Le pr\u00e9fet du Val d'Oise, Pour le Pr\u00e9fet de send, Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sefr taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00e9lane GIRARDOT\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et\nla r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays-de-France \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars 2026.\n20\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b052 du 22\noctobre 2025 mettant fin \u00e0 l'exercice des\ncomp\u00e9tences du syndicat intercommunal\nd'\u00e9tudes des mobilit\u00e9s urbaines de\nMarne-la-Vall\u00e9e\u00a0(SIEMU).\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b052 du 22 octobre 2025 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes des mobilit\u00e9s urbaines de Marne-la-Vall\u00e9e\u00a0(SIEMU). 21\n| as A Direction des relations avecPREFET les collectivit\u00e9s localesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b052 du 22 OCT. 2025mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences | 'du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes desmobilit\u00e9s urbaines de Marne-la-Vall\u00e9e (SIEMU)\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26,L.5212-33 et L.5711-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DFEAD-3B-94 n\u00b0200 du 24 octobre 1994, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ationdu syndicat mixte de transports des secteurs III et IV de Marne-la-Vall\u00e9e et communesenvironnantes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021/DRCL/BLI/n\u00b038 du 20 juillet 2021 portant modification des statutsdu syndicat et changement de d\u00e9nomination en syndicat intercommunal d'\u00c9tudes des Mobilit\u00e9sUrbaines de Marne-la-Vall\u00e9e ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025-05-03 du 27 mai 2025 du conseil communautaire de Val d'Europeagglom\u00e9ration approuvant le principe de dissolution du syndicat intercommunal d'\u00c9tudesdes Mobilit\u00e9s Urbaines de Marne-la-Vall\u00e9e ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b030/2025 du 26 juin 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes Val Briard approuvant le principe de dissolution du syndicat intercommunald'\u00c9tudes des Mobilit\u00e9s Urbaines de Marne-la-Vall\u00e9e ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/062 du 30 juin 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire approuvant le principe de dissolution du syndicatintercommunal d'\u00c9tudes des Mobilit\u00e9s Urbaines de Marne-la-Vall\u00e9e ;Vu le courrier du 30 septembre 2025 par lequel les pr\u00e9sidents de ces 3 EPCI sollicitentle dessaisissement des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal d'\u00c9tudes des Mobilit\u00e9s Urbainesde Marne-la-Vall\u00e9e \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 et indiquent que les \u00e9lus se prononcerontsur l'arr\u00eat des comptes et la r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat au premier trimestre2026;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.5212-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,un syndicat est dissous par le consentement de tous les organes d\u00e9lib\u00e9rants de ses membres ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b052 du 22 octobre 2025 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes des mobilit\u00e9s urbaines de Marne-la-Vall\u00e9e\u00a0(SIEMU). 22\nConsid\u00e9rant que les conditions financi\u00e9res et patrimoniales de la dissolution ne sont pas encored\u00e9finies conjointement par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres et par le comit\u00e9 syndical ;Consid\u00e9rant qu'ainsi les conditions de la liquidation du syndicat, d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5211-25-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ne sont pas encore r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu par cons\u00e9quent de surseoir \u00e0 la dissolution du syndicat dans l'attenteque les conditions de liquidation soient r\u00e9unies et de mettre fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tencesdu syndicat ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\": || est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences, au r\u00e9gime fiscal, ainsi qu'aux droits\u00e0 percevoir les dotations de l'\u00c9tat du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes des mobilit\u00e9s urbainesde Marne-la-Vall\u00e9e \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025.Le syndicat conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 2: Le syndicat n'exer\u00e7ant plus les comp\u00e9tences qui \u00e9taient les siennes, les biensqu'il a re\u00e7us \u00e9ventuellement par mise \u00e0 disposition font retour aux collectivit\u00e9s ou\u00e9tablissements propri\u00e9taires avec leurs adjonctions, les emprunts en cours et les subventions yaff\u00e9rentes.Les personnels \u00e9ventuellement mis \u00e0 disposition au syndicat font aussi retour \u00e0 leur collectivit\u00e9ou \u00e9tablissements d'origine.Article 3: Il est pris acte de la substitution de personne moraledes \u00e9tablissements reprenant leurs comp\u00e9tences au syndicat pour la poursuite des contrats dece dernier en application de l'article L.5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4: La liquidation du syndicat est subordonn\u00e9e \u00e0 un accord, par d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes entre le comit\u00e9 syndical et les conseils communautaires des membres, sur lar\u00e9partition de l'actif et du passif au vu du compte administratif du dernier exercice d'activit\u00e9 dusyndicat.La dissolution pourra \u00eatre prononc\u00e9e d\u00e8s lors qu'il aura \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les conditionsde liquidation sont r\u00e9unies et ex\u00e9cutables sur le plan comptable.Article 5 :\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'\u00c9tudes des Mobilit\u00e9s Urbaines de Marne-la-Vall\u00e9e ;- Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val d'Europe Agglom\u00e9ration ;\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire;\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val Briard;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie adress\u00e9 \u00e0 :\u2014 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Torcy;\n2/3\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b052 du 22 octobre 2025 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes des mobilit\u00e9s urbaines de Marne-la-Vall\u00e9e\u00a0(SIEMU). 23\n\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\u2014 Madame la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques ;\u2014 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires.fLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Pour le)/Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,