{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-123\nPUBLI\u00c9 LE 3 JUIN 2024\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE / Direction\n33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 (8 pages) Page 3\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2024-05-28-00012 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale prorogation date butoir arrachage (1\npage) Page 12\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde -\n\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales (13 pages) Page 14\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant dissolution\ndu Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien (7 pages) Page 28\n33-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 juin 2024 portant\ndissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de\nSauveterre-de-Guyenne (4 pages) Page 36\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n33-2024-06-03-00004 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur\nl'autoroute A10 section \u00ab Barri\u00e8re de p\u00e9age de Virsac / Lormont \u00bb\npour la\nr\u00e9alisation de travaux de balayage et de nettoyage des chauss\u00e9es. (3 pages) Page 41\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC\n33-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPI des 4 sites p\u00e9troliers du Bec\nd'Amb\u00e8s (3 pages) Page 45\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun /\n33-2024-05-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme B\u00e9atrice Chevalier, directrice du SGCD (8 pages) Page 49\n2\nCENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE -\nBLAYE\n33-2024-05-31-00011\nSINF2073324060310400\nCENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 3\nVy GIRONDE\nGUSms Centre Hospitalier de la Haute Gironde\nHOPITAUXZYy DU NORD- uno.Yyy 97, rue de l'H\u00f4pital. BP 90. 33394 Blaye Cedex\nT\u00e9l. 05 57 33 40 00. Fax 05 57 33 44 48\nMail : contact@chblaye.fr\nDECISION N\u00b02024-02\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n(annule et remplace la D\u00e9cision 2024-01)\nConsid\u00e9rant l'arr\u00e9t\u00e9 du CNG en date du 9 mai 2022 nommant Mr Christian SOUBIE dans l'emploi de Directeur\nde la direction commune des centres hospitaliers de Libourne, Sainte Foy la grande, Blaye et de l'EHPAD de\nCoutras, \u00e0 compter du 1\u00ae juin 2022.\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Art\nVu la loi \u00abH\u00f4pital, Patients, Sant\u00e9 et Territoire\u00bb n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire,\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 6 ao\u00fbt 1992, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 3 juin 2022 nommant Mr Philippe BONVENT en qualit\u00e9 de\ndirecteur adjoint charg\u00e9 du num\u00e9rique, aux Centres Hospitaliers de Libourne, Sainte Foy la Grande, Blaye\net l'EHPAD de Coutras,\nVu la d\u00e9cision de nomination de Madame ZAROS Sandrine en date du 1\u00b0\" Octobre 2021 en tant\nqu'infirmi\u00e8re Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dical faisant fonction de directeur des soins au Centre\nHospitalier de Blaye,\nVu larr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 13 avril 2023 nommant Mme BIZIERE Agn\u00e8s en qualit\u00e9 de\ndirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier de la Haute Gironde, directeur adjoint aux Centres Hospitaliers\nde Libourne, Sainte Foy la Grande, Blaye et EHPAD de Coutras,\nDECIDE\nDIRECTION\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s BIZIERE, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de Blaye, \u00e0 l'effet, en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur :\nDe signer tous documents relatifs \u00e0 la gestion g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement ainsi que les documents relatifs\naux fonctions ne faisant pas l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente,\nSi besoin, de pr\u00e9sider l'ensemble des commissions institutionnelles dont la pr\u00e9sidence rel\u00e8ve de la\ncomp\u00e9tence du Directeur\nArticle 2: Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative, fix\u00e9es par le tableau de garde administrative, la\nd\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque\nnature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou l'int\u00e9r\u00eat du\nmalade. Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux mesures strictement n\u00e9cessaires au fonctionnement continu du service\npublic hospitalier.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Sandrine ZAROS,\nMadame Karine ROUAUD,\nMadame Sonia CALVEL,\nMonsieur Romain VIAUD,\nMadame M\u00e9lanie MOUSSET,\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 4\n- Madame Auriane PICQUART\nLe champ de comp\u00e9tence est le suivant :\n- exercice du pouvoir de police au sein de |'\u00e9tablissement,\n- mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,\n- admission des patients,\n- s\u00e9jour des patients,\n- sortie des patients,\n- d\u00e9c\u00e8s des patients,\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\n- moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise,\n- d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,\n- gestion du rappel des personnels\n\u00b0 AFFAIRES FINANCIERES, CONTROLE DE GESTION\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nAgn\u00e8s BIZIERE, \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes administratifs courants li\u00e9s au fonctionnement de cette direction,\n- les documents et correspondances courants suivants :\n- Les bordereaux, mandats et titres,\n- Les actes relatifs \u00e0 la mobilisation de la ligne de tr\u00e9sorerie,\n- les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel des services des finances, notamment les tableaux\nde service et les cong\u00e9s, les autorisations d'absence pour les journ\u00e9es au titre de la RTT, les cong\u00e9s\nannuels et les \u00e9valuations.\nArticle 4 : Madame Agn\u00e8s BIZIERE est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Agn\u00e8s BIZIERE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Amanda GUILHERME DE ANDRADE\ne SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame\nAgn\u00e8s BIZIERE, \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes administratifs courants li\u00e9s au fonctionnement de cette direction,\n- la r\u00e9ception des biens immobiliers,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception d\u00e9finitive.\n- les certificats administratifs et copies conformes\n- les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 aux secteurs restauration, lingerie et\nhygi\u00e8ne des locaux, et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nAgn\u00e8s BIZIERE, \u00e0 l'effet de signer :\n- les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des services \u00e9conomiques,\naux secteurs achat et approvisionnement, aux secteurs logistiques (restauration, lingerie, hygi\u00e8ne des\nlocaux) dont notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations, les ordres de mission du\npersonnel de cette direction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Agn\u00e8s BIZIERE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\n- Mr Rudy KERSTEN\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rudy KERSTEN, pour exercer les fonctions de comptable\nmati\u00e8res, pour les activit\u00e9s suivantes :\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 5\nLes march\u00e9s publics vis\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02021/058/DS en date du 21/05/2021 du\nCHU de Bordeaux, \u00e9tablissement support du GHT Alliance Gironde,\nLa signature des avenants et reconductions expresses et autres modifications des march\u00e9s en cours,\nLa gestion de tous les bons de commande,\nConcernant les comptes de la classe 2, le visa du directeur des services \u00e9conomiques est obligatoire.\nLa gestion des magasins,\nla r\u00e9ception des biens mobiliers, fournitures et prestations de service,\nle contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\nles engagements comptables,\nla liquidation des factures,\nla tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks,\nla conservation des biens immobiliers,\nla tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire,\nles documents aff\u00e9rents aux march\u00e9s (documents pr\u00e9paratoires, liste des candidats admis a pr\u00e9senter\nune offre, relations avec les candidats, accomplissement de toutes les diligences li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de\npassation, formalit\u00e9s ult\u00e9rieures de publication ....),\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Rudy KERSTEN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMadame Sonia CALVEL\nAinsi que les march\u00e9s publics vis\u00e9s par la DS N\u00b0 2024/086/DS du CHU de Bordeaux, \u00e9tablissement\nsupport du GHT Alliance Gironde,\nMadame Auriane PICQUART\nAinsi que les march\u00e9s publics vis\u00e9s par la DS N\u00b0 2024/089/DS du CHU de Bordeaux, \u00e9tablissement\nsupport du GHT Alliance Gironde,\nSERVICES EQUIPEMENTS ET TRAVAUX\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s BIZIERE (DS N\u00b0 2024/065/DS du CHU de Bordeaux,\n\u00e9tablissement support du GHT Alliance Gironde), \u00e0 l'effet de signer :\nles march\u00e9s publics concernant une op\u00e9ration de travaux (construction et/ou r\u00e9habilitation) d'un ouvrage\nd'un montant total inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 000 \u20ac Hors Taxe. Ce montant s'appr\u00e9cie globalement et inclut\nl'ensemble des march\u00e9s publics de travaux, de fournitures et de services tels que \u00e9tudes, ma\u00eetrise\nd'\u0153uvre, contr\u00f4les techniques.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Agn\u00e8s BIZIERE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Auriane PICQUART (DS N\u00b02024/089/DS du CHU de Bordeaux, \u00e9tablissement support du GHT\nAlliance Gironde)\nArticle 8 bis : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Auriane PICQUART \u00e0 l'effet de signer :\nTout acte relatif \u00e0 la \u00ab construction du b\u00e2timent neuf de 50 lits de m\u00e9decine \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la DS\n2024/088/DS du CHU de Bordeaux, \u00e9tablissement support du GHT Alliance Gironde)\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMme Agn\u00e8s BIZIERE, \u00e0 l'effet de signer :\nles documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 aux secteurs ateliers et au secteur\napprovisionnement et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Agn\u00e8s BIZIERE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Auriane PICQUART\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 6\ne RESSOURCES HUMAINES\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Agn\u00e8s BIZIERE, \u00e0 l'effet de signer :\n- les correspondances courantes et documents relatifs \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du service\n- les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants :\nles actes et documents relatifs a la Formation continue et la promotion professionnelle des\npersonnels non m\u00e9dicaux,\nles conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public et priv\u00e9, sup\u00e9rieurs\net secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales, pour l'accueil des\nstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res, pour le\npersonnel affect\u00e9 hors services de soins et EHPAD),\nles contrats d'apprentissage,\nles documents financiers permettant les remboursements aupr\u00e8s de l'ANFH,\nles courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations\nsociales,\nles ordres de mission pour l'ensemble des personnels non m\u00e9dicaux,\nles \u00e9valuations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de\nla Fonction Publique,\nles actes et documents pr\u00e9paratoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les\nd\u00e9cisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des\nagents contractuels sont exclues),\nLes contrats d'allocation d'\u00e9tude.\nLes contrats de recrutement\nLes d\u00e9cisions individuelles\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Agn\u00e8s BIZIERE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\n- Madame Lydia FAVEREAU.\ne SYSTEME D'INFORMATION\nArticle 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMonsieur Philippe BONVENT, \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes administratifs courants li\u00e9s au fonctionnement de cette direction,\n- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux de\nservice et les cong\u00e9s, les autorisations d'absence pour les journ\u00e9es au titre de la RTT, les cong\u00e9s annuels\net les \u00e9valuations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe BONVENT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mr St\u00e9phane CASSIAU ou Mme Agn\u00e8s BIZIERE\ne ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES\nDEPENDANTES ET UNITES DE SOINS LONGUE DUREE\nArticle 12: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMadame Agn\u00e8s BIZIERE, \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes administratifs courants li\u00e9s au fonctionnement de cette direction,\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 7\n- les documents et correspondances suivants :\n- Les demandes de mise sous tutelle,\n- Les certificats administratifs et les copies conformes,\n- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 aux EHPAD, et notamment les\ntableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations,\n- Les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9tat civil pour les sites annexes du centre hospitalier.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Agn\u00e9s BIZIERE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\n- Mr Romain VIAUD \u00e0 l'effet de signer :\n- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 aux EHPAD, et notamment les tableaux de\nservice, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations,\n- Les demandes de mise sous tutelle,\n- Les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9tat civil pour les sites annexes du centre hospitalier,\n- les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public et priv\u00e9, sup\u00e9rieurs et\nsecondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales, pour l'accueil des stagiaires en\nformation initiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res, pour le personnel affect\u00e9 dans les\nEHPAD.\n- Les contrats de s\u00e9jour\ne CLIENTELE\nArticle 13_: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMadame BIZIERE Agn\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes administratifs courants li\u00e9s au fonctionnement de cette direction,\n- les correspondances courantes et documents relatifs \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du service,\n- les documents li\u00e9s a la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validation des\nplannings, des cong\u00e9s, des \u00e9valuations.\nArticle 14 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMadame BIZIERE Agn\u00e8s \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 la sortie des\npatients :\n- les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9tat civil (les registres hospitaliers de naissances et de d\u00e9c\u00e8s, les demandes\nde transferts de corps sans mise en bi\u00e8re),\n- les documents relatifs \u00e0 la facturation,\n- les courriers divers\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme BIZIERE Agn\u00e8s, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme CALVEL Sonia\nArticle 15 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMadame BIZIERE Agn\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer :\n- les courriers relatifs \u00e0 la transmission des dossiers m\u00e9dicaux et \u00e0 la gestion des r\u00e9ciamations des\npatients,\n- les documents relatifs \u00e0 l'interrogation du registre national des refus (pr\u00e9l\u00e8vements, autopsies), les\nautorisations d'autopsies,\n- les attestations de remise de patients mineurs au D\u00e9partement (aide-sociale \u00e0 l'enfance),\n- les documents permettant l'information des juridictions en mati\u00e8re de protection judiciaire des majeurs,\n- les proc\u00e8s-verbaux cons\u00e9cutifs aux r\u00e9quisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et\nautres documents requis (donn\u00e9es m\u00e9dicales, soignantes, sociales, administratives),\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 8\n- les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Relations avec les\nUsagers et de la Qualit\u00e9 de la Prise en charge.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame BIZIERE Agn\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\n- Mme ZAROS Sandrine\ne SOINS, QUALITE, GESTION DES RISQUES\nArticle 16 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMadame Sandrine ZAROS, \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes administratifs courants li\u00e9s au fonctionnement de cette direction,\n- les documents et correspondances suivants :\n- les conventions individuelles de stages d'\u00e9tudiants accueillies en service de soins et\nservice m\u00e9dico-technique,\n- Les documents li\u00e9s a la gestion directe du personnel affect\u00e9 a la direction des soins,\nnotamment les tableaux de services, les cong\u00e9s et absences autoris\u00e9es au titre de la\nr\u00e9duction du temps de travail, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations,\n- les ordres de mission de l'encadrement soignant sup\u00e9rieur. |\n- les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public et priv\u00e9, sup\u00e9rieurs et\nsecondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales, pour l'accueil des stagiaires en\nformation initiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res, pour le personnel affect\u00e9 dans les\nservices de soins.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sandrine ZAROS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\n- Madame Karine ROUAUD\ne AFFAIRES MEDICALES\nArticle 17: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christian SOUBIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMadame BIZIERE Agn\u00e8s \u00e0 l'effet de signer :\n- 17-1 : les actes administratifs courants li\u00e9s au fonctionnement de cette direction,\n- 17-2 : les documents et correspondances courants suivants :\n- Les actes de gestion quotidienne des personnels m\u00e9dicaux : cong\u00e9s, \u00e9tat de frais de\nd\u00e9placements, ordres de missions, conventions de formation m\u00e9dicale continue, titres de\nrecettes correspondant aux mises \u00e0 disposition de personnels m\u00e9dicaux, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9p\u00f4t de candidature.\n- les d\u00e9cisions individuelles et conventions concernant les internes,\n- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel de la direction des affaires m\u00e9dicales,\nnotamment les tableaux de service et les cong\u00e9s, les autorisations d'absence pour les\njourn\u00e9es au titre de la RTT, les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations.\n- _17-3 : les contrats de recrutement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame BIZIERE Agn\u00e8s, d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 17-1 et 17-\n2 est donn\u00e9e \u00e0\n- Madame ROUAUD Karine\ne PHARMACIE\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elodie ARNAUD, pour exercer les fonctions de comptable mati\u00e8res\npour la pharmacie et proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 9\nArticle 19 : Madame Elodie ARNAUD, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affaires concernant\nce service :\n- Les bons de commande relevant d'un march\u00e9 concernant la fourniture de m\u00e9dicaments et dispositifs\nm\u00e9dicaux (classe 6),\n- Les constats de service fait,\n- Les engagements comptables,\n- La gestion des magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- Le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Elodie ARNAUD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\n- Mme Marion SALA.\nArticle 20 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature. Elle est valable pour une dur\u00e9e\nind\u00e9termin\u00e9e. Elle est modifiable par avenant.\nArticle 21 : Cette d\u00e9cision sera transmise au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement. Elle sera publi\u00e9e au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Gironde.\nArticle 22 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du Code Justice Administrative, le pr\u00e9sent acte\nest susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde.\nFait \u00e0 Blaye, le 31/05/2024\nChristian SOUBIE\nDirecteur\nD\u00e9cision transmise pour information \u00e0 :\nMonsieur le Tr\u00e9sorier Principal de Blaye\nL'int\u00e9ress\u00e9(e)\nDossier carri\u00e8re de l'agent\nDossier d\u00e9cision secr\u00e9tariat de direction\nPr\u00e9fecture de Gironde\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-02 - Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nCENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 10\nCENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2024-05-31-00011 - SINF2073324060310400 11\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-05-28-00012\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale prorogation date butoir\narrachage\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00012 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale prorogation date butoir arrachage 12\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\nLibert\u00e9 Unit\u00e9 Vie des Exploitations et Territoires\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision\n_ portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage des vignes dans le cadre du\ndispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire des vignes dans le d\u00e9partement de la Gironde, en\nraison de la pluviom\u00e9trie exceptionnelle du d\u00e9but d'ann\u00e9e 2024 |\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le d\u00e9cret n\u00b020231055 du 18 novembre 2023 portant cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide en faveur de\nl'arrachage sanitaire pr\u00e9ventif de vignes dans le d\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'attribution et de mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme\nde stabilisation budg\u00e9taire de l'aide \u00e0 l'arrachage sanitaire pr\u00e9ventif dans l\u00e9 d\u00e9partement de la\nGironde, et notamment son article 3-III fixant le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de l'arrachage au 31 mai 2024 sauf\nd\u00e9rogation accord\u00e9e en raison de circonstances exceptionnelles, .\nVU la demande de report de la date butoir de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage au 30 juin 2024 faite\npar la F\u00e9d\u00e9ration des Grands Vins de Bordeaux le 17 mai 2024 en raison des conditions climatiques\nexceptionnelles du d\u00e9but d'ann\u00e9e 2024,\nCONSID\u00c9RANT que la pluviom\u00e9trie constat\u00e9e par M\u00e9t\u00e9oFrance sur le d\u00e9partement de la Gironde\ndepuis le mois d'octobre 2023, repr\u00e9sentant 1,7 fois la normale saisonni\u00e8re a emp\u00each\u00e9 l'acc\u00e8s aux\nparcelles viticoles et ne permet pas aux exploitants viticoles de proc\u00e9der aux travaux d'arrachage des\nvignes avant le 31 mai 2024,\nCONSID\u00c9RANT que cette pluviom\u00e9trie excessive rel\u00e8ve des circonstances exceptionnelles pouvant\njustifier une d\u00e9rogation \u00e0 la date de fin de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 18\nnovembre 2023,\nD\u00c9CIDE\nArticle premier. D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage sanitaire pr\u00e9ventif de vignes.\nLe d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage des vignes, fix\u00e9 au 31 mai 2024. dans les d\u00e9cisions\nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi d'une aide \u00e0 l'arrachage sanitaire pr\u00e9ventif de vignes dans le\nd\u00e9partement de la Gironde, est report\u00e9 au 30 juin 2024 en raison de la pluviom\u00e9trie exceptionnelle\nconstat\u00e9e.\nArticle 2. La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nD\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nBordeaux, le 2 8 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet /\n/\n7\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Bo\u00eete N\u00b0 90- 33090 BORDEAUX CEDEX\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00012 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale prorogation date butoir arrachage 13\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-05-31-00012\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde -\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 14\nrf F REPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33060 Bordeaux Cedex\n05 56 90 76 01\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nD\u00e9partement de la Gironde,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques, modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2014 - 1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 2015 - 512 du 7 mai 2015\net n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions r\u00e9gionales des Finances\npubliques ;\nVU le d\u00e9cret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances\npubliques, en qualit\u00e9 de Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde; .\nVU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 int\u00e9grant M. Samuel BARREAULT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques,\ndans le corps des administrateurs de l'Etat;\nDECIDE:\nArticle 1 : Sont exclus du champ des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations les actes qui rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence :\n\u00b0 l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobili\u00e8re ;\n+ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;\n* l'assignation en justice des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;\n+ la signature du compte de gestion ;\nArticle 2 : De m\u00eame, sont exclus du champ d'application de ces d\u00e9l\u00e9gations, les actes et d\u00e9cisions relevant des\ndomaines suivants qui font l'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res :\n- le contr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion,\n* le domaine et la gestion des patrimoines priv\u00e9s,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 15\n+ _l'homologation des r\u00f4les,\n+ l'envoi des \u00e9tats de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,\n+ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobili\u00e8re,\n* la fonction de pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations,\n\u00a2 la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait -\nex\u00e9cution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cit\u00e9 administrative et du CSP),\n\u00a2 la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e a:\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Christine MAGNAVAL, Administratrice de\nl'Etat, directrice charg\u00e9e de la gestion fiscale,\nM. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,\ndirecteur charg\u00e9 de la gestion publiques,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric FAGUET, Administrateur de l'Etat,\ndirecteur adjoint charg\u00e9 de la gestion publique,\nM. Angel GONZALEZ, Administrateur de l'Etat,\ndirecteur adjoint charg\u00e9 de la gestion fiscale,Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de\nsigner, seul ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, et agir en justice dans la limite des\nexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2.\nMme MAGNAVAL et M. GONZALEZ re\u00e7oivent\nseuls d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs \u00e0\nl'engagement des poursuites p\u00e9nales pour\ninfractions fiscales.\nPar arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2022, M. Samuel\nBARREAULT a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 Commissaire du\nGouvernement pr\u00e8s le Conseil R\u00e9gional de l'Ordre\ndes experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.\nM. GONZALEZ re\u00e7oit seul d\u00e9l\u00e9gation pour\nl'exercice des missions de commissaire de\ngouvernement aupr\u00e8s de l'ordre des experts\ncomptables de Nouvelle-Aquitaine.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs :\n- \u00e0 l'inscription au tableau de l'ordre des experts\ncomptables, \u00e0 l'exception des avis d\u00e9favorables,\n- \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expert\ncomptable,\n- aux proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la\ncommission de l'art 7 bis de l'ordonnance de\n1945,\n- \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e aux professionnels de\nl'expertise comptable pr\u00e9vue par l'article 1649\nquater L du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nMme Sophie LLAURY, Administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice charg\u00e9e du Pilotage et des Ressources,\nM Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur adjoint charg\u00e9 du Pilotage et des\nRessources,Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de\nsigner, seul ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, et agir en justice dans la limite des\nexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2 et de tous\nles actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions\nexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics\npar l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 16\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales relatives aux diff\u00e9rentes mati\u00e8res et attributions sont donn\u00e9es \u00e0 :\nMission R\u00e9gionale de Conseil aux D\u00e9cideurs Publics\nM. Thierry MOUGIN, Administrateur de l'Etat,\nresponsable de la Mission R\u00e9gionale de Conseil aux\nD\u00e9cideurs Publics,\nMmes B\u00e9atrice GEOFFROY-SEMEL, Alexandra\nGIBRIEN et M. Franck DUVAL, Inspecteurs des\nFinances publiques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa mission.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.\nMOUGIN, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relatifs aux affaires relevant de la Mission\nR\u00e9gionale de Conseil aux D\u00e9cideurs Publics.\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit\nM. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'\u00c9tat,\nresponsable de la Mission D\u00e9partementale Risques\net Audit,\nMme Ir\u00e8ne PILLON, Administratrice des Finances\npubliques adjointe, adjointe au responsable de la\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit,\nMme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\nMme St\u00e9phanie BALLER, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\nM. Nicolas BIGAUT, des\nFinances publiques,Inspecteur Principal\nMme Corinne DELAGE, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\nMme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\nM. Jean-Marc GARRIGA, Inspecteur Principal des\nFinances publiques,\nM. Patrick HEROU, Inspecteur Principal des\nFinances publiques,\nMme Julie-Morgane PANELAY, _ Inspectrice\nprincipale des Finances publiques,\nM. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances\npubliques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de son secteur d'activit\u00e9.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. FAURE,\nMme PILLON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relatifs aux affaires relevant de la Mission\nd\u00e9partementale Risques et Audit,\nRecoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de la Mission Maitrise des Risques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation concernant :\n+ la mise en \u0153uvre du processus d'audit. Cette\nd\u00e9l\u00e9gation concerne notamment les actes\nsuivants : signature des rapports d'audit, des\nlettres d'envoi des rapports, des relances en\ncas d'absence de r\u00e9ponse des audit\u00e9s ;\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de la cellule de qualit\u00e9\ncomptable.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 17\nMission Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat\nM. Olivier DECOOPMAN, Administrateur de l'\u00c9tat,\nresponsable r\u00e9gional de la Politique Immobili\u00e8re de\nl'\u00c9tat,\nMme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des\nFinances publiques,\nM. Philippe SAMUEL, Ing\u00e9nieur en chef des Travaux\nPublics de l'\u00c9tat,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affair\u00e9s relevant de sa mission.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de\nM. DECOOPMAN, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer\ntous les 'actes relatifs aux affaires relevant de la\nMission R\u00e9gionale Politique Immobili\u00e8re de l'Etat\nMission Cabinet Communication\nM. Julien GASREL, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la mission\nCabinet/Communication,\nMme Catherine PAVAGEAU,\nFinances publiques,Inspectrice desRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa mission.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. GASREL,\nre\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.\nP\u00d4LE FISCALITE\nMme Val\u00e9rie ESTORT, Administratrice des Finances\npubliques adjointe, responsable de la division\nFiscalit\u00e9 des Professionnels et du recouvrement,\nM. Laurent GIRY Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nFiscalit\u00e9 des particuliers et des missions fonci\u00e8res,\nMme . Barbara ROLLIN, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Contr\u00f4le Fiscal,\nMme C\u00e9cile ULLRICH, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Affaires Juridiques,\nMme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable de la division de\nl'Action \u00e9conomique,Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation chacune pour signer tous les\nactes relatifs aux affaires relevant de leur division et\nen cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de l'une d'entre\nelles pour signer tous les actes relevant du P\u00f4le\nFiscalit\u00e9 dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\n(exclusions vis\u00e9es aux articles 1 et 2).\nMmes ESTORT, ROLLIN et ULLRICH et M. GIRY ont\npouvoir pour homologuer les r\u00f4les (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 30 janvier 2023).\nDivision Fiscalit\u00e9 des Particuliers et des missions fonci\u00e8res\nM. Laurent GIRY Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nFiscalit\u00e9 des particuliers et des missions fonci\u00e8res,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nM. GIRY, a seul, avec Mme Val\u00e9rie ESTORT,\nresponsable de la division des Professionnels et du\nrecouvrement forc\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation pour autoriser la\nvente de biens meubles saisis.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 18\ne Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice\ndivisionnaire des Finances publiques, experte\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re,\ne M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, expert missions fiscales du\ncadastre,\ne Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des\nFinances publiques,\ne Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des\nFinances publiques,Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de la division.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\nDivision de l'action \u00e9conomique\n* Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des\nFinances publiques, |\n- Mmes Sabrina ANNIN, Blandine du MOULIN de la\nBRETECHE, Inspectrices des Finances publiques,\net MM. Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDY\nInspecteurs des Finances publiques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relevant de\nleurs missions.\nMmes ANNIN, DU MOULIN DE LA BRETECHE et. MM.\nBAZOT et FAYEMENDY re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour\nrepr\u00e9senter M. BARREAULT au sein de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers,\n(Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE en qualit\u00e9 de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Mme ANNIN et MM. BAZOT et FAYEMENDY,\nen qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants).\n\u00c0 ce titre, ils pourront :\n- si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale de\nsurendettement des particuliers en qualit\u00e9 de vice-\npr\u00e9sident, ou pr\u00e9sident en l'absence du pr\u00e9fet et de\nson d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n- signer tout document li\u00e9 \u00e0 l'exercice de cette\nmission.\nDivision Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du recouvrement forc\u00e9\n\u00a2 Mme Val\u00e9rie ESTORT, Administratrice des Finances\npubliques adjointe, responsable de la division\nFiscalit\u00e9 des Professionnels et du recouvrement\nforc\u00e9,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division ;\nA seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la\ndivision de la fiscalit\u00e9 des Particuliers, d\u00e9l\u00e9gation pour\nautoriser la vente de biens meubles saisis.\nMme Val\u00e9rie ESTORT re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation\npour signer tous les actes relatifs :\n- \u00e0 l'inscription au tableau de l'ordre des experts\ncomptables, \u00e0 l'exception des avis d\u00e9favorables ;\n- \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expert\ncomptable ;\n- aux proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la commission\nde l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;\n- \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e aux professionnels de\nl'expertise comptable pr\u00e9vue par l'article 1649\nquater L du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 19\ne Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques, adjointe de la responsable de\nla division Fiscalit\u00e9 des Professionnels,\ne\nCellule Pilotage des huissiers et agents\n'commissionn\u00e9s\ne M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances\npubliques\nEquipe assiette des professionnels :\ne Mmes Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances\npubliques, et Mme Isabelle LESSAULT, Contr\u00f4leuse\ndes Finances publiques,\nEquipes contentieux du recouvrement forc\u00e9\net ANV / Etats de reste:\ne Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,\nLydia ROUZAUD, Nathalie VAILLS et MM. R\u00e9mi\nGALLET, Fr\u00e9d\u00e9ric ROLLAND, Inspecteurs des\nFinances publiques, Mmes Christine LAGARDE, et\nFran\u00e7oise SOLIGNAC, contr\u00f4leuses des Finances\npubliques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires et missions relevant de la division des\nProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n- tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et\ndocuments courants, attestations et d\u00e9clarations\nrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule Pilotage des huissiers et\nagents commissionn\u00e9s ;\n- tous les actes relevant de ses missions.\n- tous les actes relatifs \u00e0 l'inscription au tableau de\nl'ordre des experts comptables, \u00e0 l'exception des avis\nd\u00e9favorables ;\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\nDivision Contr\u00f4le Fiscal\ne Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Contr\u00f4le Fiscal,\ne M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des\nFinances publiques, adjoint de la responsable de la\ndivision Contr\u00f4le fiscal\ne Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,\nEstelle SANGRADOR, Inspectrices des Finances\npubliques, M. Eric JUTARD, Inspecteurs des\nFinances publiques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme\nROLLIN, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, transmissions de documents, attestations\net d\u00e9clarations relatifs \u00e0 leurs missions au sein de la\ndivision.\nDivision Affaires Juridiques\ne Mme C\u00e9cile ULLRICH, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Affaires Juridiques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 20\nMme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques, adjointe de la responsable de\nla division,\nMme Marie-Th\u00e9r\u00e9se THOMAS, Inspectrice\ndivisionnaire des Finances publiques, adjointe de la\nresponsable de la division,\nMme Agn\u00e8s FERRANDES, Inspectrice divisionnaire\ndes Finances publiques,En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme\nULLRICH, re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour signer\ntous les actes relevant de sa mission au sein de la\ndivision.\nCharg\u00e9e de missi on gestion fiscale\nMme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe,\ncharg\u00e9e de mission gestion ficale,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant\nde sa mission. |\nP\u00d4LE GESTION PUBLIQUE\nM. J\u00e9r\u00f4me COUCHAUX, Administrateur des\nFinances publiques adjoint, responsable de la\ndivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\nM. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nD\u00e9pense,\nMme Isabelle LIMOU, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Domaine-gestion,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des\nFinances publiques, responsable de la division\nDomaine-\u00e9valuation,\nMme Ma\u00eflys RIVASSEAU, Inspectrice principale\ndes Finances publiques, responsable de la division\nSecteur Public Local,Recoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur division et en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de l'un d'entre eux\npour signer tous les actes du p\u00f4le gestion publique,\ndans le respect des limites de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nindiqu\u00e9e aux articles 1 et 2 (notamment en mati\u00e8re\nde domaine et de gestion des patrimoines priv\u00e9s).\nM. COUCHAUX, M. FABRE et Mme LIMOU ont pouvoir\npour homologuer les r\u00f4les (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30\njanvier 2023).\nDivision Secteur Public Local\nMme Ma\u00eflys RIVASSEAU, Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable de la division\nSecteur Public Local,\nMmes Florence SALAUD et Sophie CADIO,\nInspectrices divisionnaires des Finances publiques,\nadjointes de la responsable de la division Secteur\nPublic Local,\nMme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques, experte Fiscalit\u00e9 Directe\nLocale,\nMme Sandrine BING, Inspectrice des Finances\npubliques, responsable du service de Fiscalit\u00e9\nDirecte Locale,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme\nRIVASSEAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relevant de cette division.\nRecoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs a\nl'exercice de sa mission d'expertise.\nRecoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documents\nrelatifs aux op\u00e9rations courantes du service de la\nFiscalit\u00e9 Directe Locale.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 21\ne Mmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,\nInspectrices des Finances publiques, et MM. Julien\nDAVID et Abdurrahman CANACKI, Inspecteurs\ndes Finances publiques,\ne Mme Laure SEBY, Contr\u00f4leuse principale des\nFinances Publiques, |\ne M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances\npubliques,\ne Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme Marie\nCONSTANT, Inspectrices des Finances\npubliques, .Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 leurs missions.\nIls re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\ncomptes de gestion sur chiffres des collectivit\u00e9s et\n\u00e9tablissements publics locaux ainsi que les \u00e9tats\nannexes.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mmes\nLELONG et FRISCOURT, MM. CANACKI et DAVID,\nre\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documents\nrelatifs \u00e0 son activit\u00e9 de correspondant\nd\u00e9mat\u00e9rialisation et de correspondant moyens de\npaiement.\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relevant de leurs missions\nau sein de la division.\nDivision Domaine-gestion\ne Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Domaine-gestion,\n\u00b0 Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice\nprincipale des Finances publiques, adjointe de la\nresponsable de la division Domaine-gestionRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme LIMOU,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant\nde cette division, sous r\u00e9serve des dispositions et\nrestrictions fix\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re\nrelative au Domaine et \u00e0 la Gestion des Patrimoines\nPriv\u00e9s.\nDivision Domaine-\u00e9valuations\ne M Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Finances\npubliques, responsable de la division Domaine-\n\u00e9valuations\ne M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques, adjoint au responsable de la\ndivision Domaine-\u00e9valuations,Recoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. BRAU,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant\nde cette division, sous r\u00e9serve des dispositions et\nrestrictions fix\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re\nrelative au Domaine.\nDivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat\ne M. J\u00e9r\u00f4me COUCHAUX, Administrateur des\nFinances publiques adjoint, responsable de la\ndivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\ne M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint de la responsable\nde la division Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\nService comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat :Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.\nCOUCHAUX, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relevant de cette division.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 22\ne Mme St\u00e9phanie HOULBERT, Inspectrice des\nFinances publiques,\ne Mme Elisabeth DESSEIX, Contr\u00f4leuse\nprincipale des Finances publiques,\n\u00b0 M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des\nFinances publiques,\nService des Recettes Non Fiscales\n\u00b0 Mme Catherine BOUSSION, Inspectrice\ndivisionnaire des Finances publiques,\ne Mme Bernadette BEAUTRAIS, Contr\u00f4leuse\nprincipale des Finances publiques,\nService de la Comptabilit\u00e9 des Recettes\ne Mme C\u00e9cile SIAD, Inspectrice des Finances\npubliques,\ne Mmes Sophie MAURICE et Dominique CAZENAVE-\nVERDIER, Contrdleuses des Finances publiques,\ne M. Fran\u00e7ois LABATTU, Contr\u00f4leur des Finances\npubliques\ne Mmes Nathalie FLORY et Sabrina TARONT, agentes\ndes Finances publiques\nService D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Client\u00e8le\ninstitutionnelle et professions juridiques\n* Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des\nFinances publiques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service\nComptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception de la signature\ndes \u00e9tats de d\u00e9veloppement des soldes. Elle re\u00e7oit en\noutre d\u00e9l\u00e9gation expresse \u00e0 l'effet de signer les\nch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme\nHOULBERT, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 l'exception\nde la signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au suivi des\nop\u00e9rations comptables li\u00e9es \u00e0 la gestion du parc\nimmobilier de l'\u00c9tat.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service des\nRecettes Non Fiscales, sous r\u00e9serve des restrictions\nsuivantes : la signature des \u00e9tats de poursuites relatifs\n\u00e0 l'activit\u00e9 du service exclut la signature des ventes\nmobili\u00e8res et immobili\u00e8res, et des assignations en\nredressement judiciaire et liquidation judiciaire.\nxLa d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 Mme BOUSSION inclut\nexpress\u00e9ment la signature des d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nBOUSSION, Mme BEAUTRAIS re\u00e7oit les m\u00eames\nd\u00e9l\u00e9gations.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service de la\ncomptabilit\u00e9 des recettes.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant du service en cas d'emp\u00e9chement ou\nd'absence de Mme SIAD.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 sa mission\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9ciarations relatifs \u00e0 la mission\namendes\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service D\u00e9p\u00f4ts\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 23\ne Mme Laurence DUPOUY, Contr\u00e9leuse principale\ndes Finances publiques et M. Eric MAZAUX,\nContr\u00e9leur principal des Finances publiques,et Services Financiers.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme\nCANTON, re\u00e7oivent les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nDivision D\u00e9pense de l'\u00c9tat\ne M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nD\u00e9pense de l'\u00c9tat,\n+ M. St\u00e9phane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint du responsable de\nla division D\u00e9pense de l'\u00c9tat.\nServices Ex\u00e9cution des d\u00e9penses\n- Service D\u00e9pense Hors SFACT, March\u00e9s complexes :\n\u00a2 Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,\nInspectrice des Finances publiques,\n- Service D\u00e9pense SFACT:\n\u00b0 M. Emmanuel VENEREAU,\nFinances publiques,Inspecteur des\n- Service comptabilit\u00e9 transverse : |\n\u00a2 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROULEAU, Inspecteur des Finances\npubliques,\n* Mme Monique JONCOUR, Contr\u00f4leuse\nprincipale des Finances publiques,\nService Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations\net comptabilit\u00e9 de la paye\ne Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances\npubliques,\ne MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,\nContr\u00e9leurs principaux des Finances publiques,\ne Mme Vanessa DERLON, Agent administratif des\nFinances publiques,\ne Mmes Martine BIARD, V\u00e9ronique BIDAUD et\nVal\u00e9rie NEGRE-BRUNET, Contrdleuses des\nFinances. publiques, M. Fabrice CAMARA et MmeRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. FABRE,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant\nde cette division.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service, ainsi\nque les observations aux ordonnateurs et les\nsuspensions de paiement, sauf lorsque l'observation\nou la suspension concerne une question de principe.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service\ncomptabilit\u00e9 transverse et \u00e0 la mission de contr\u00f4le\ndes r\u00e9gies d'\u00c9tat.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Rouleau,\nre\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service Liaison-\nR\u00e9mun\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme HARLE\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service Liaison-\nR\u00e9mun\u00e9rations.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les certificats de\ncessation de paiement et toutes les attestations de\npaiement relatives \u00e0 la gestion du service.\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les certificats de\ncessation de paiement.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 24\nAur\u00e9lie GUILLOUX, Agents administratifs\nprincipaux des Finances publiques,\nService Autorit\u00e9 de certification\ne M St\u00e9phane TOURATIER,\ndivisionnaire des Finances publiques,Inspecteur Recoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous.les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service Autorit\u00e9\nde certification.\nP\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\ne M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\ngestion des Ressources Humaines et Formation\n+ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique et Immobilier,\ne M. Julien GASREL, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable du Cabinet\nCommunication, et responsable de la division\nStrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service\npar interim,\ne M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, charg\u00e9 de mission aupres du\npdle pilotage et ressourcesRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation chacun pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur division et en cas\nd'emp\u00e9chement ou d'absence de l'un d'entre eux pour\nsigner tous les actes du p\u00f4le pilotage et ressources\ndans le respect des limites de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nindiqu\u00e9es aux articles 1 et 2.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant de sa mission\nAssistant de Pr\u00e9vention du d\u00e9partement de la Gironde\n\u00b0 M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances\npubliques, Assistant de pr\u00e9vention pour le\nd\u00e9partement de la Gironde,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer le courrier simple et les\nbordereaux de transmission de pi\u00e9ces relatifs a sa\nmission.\nRe\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\ndocuments relatifs au retrait des lettres, plis et colis\nde toute nature, les attestations de service fait et les\nproc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il est\namen\u00e9 \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentant de la\nDirection \"r\u00e9gionale des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et de Gironde.\nDivision Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle\ne M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nGestion des Ressources Humaines et Formation\nprofessionnelle,\ne M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des\nFinances. publiques, adjoint du responsable de la\ndivision Gestion des Ressources Humaines et\nFormation professionnelle,Recoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de la division y compris :\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement (validation\ninformatique) ;\n- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels\net stagiaires ; |\n- les contrats de location de salles pour les concours ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9concentr\u00e9s de mise en position.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 25\ne Mme Sophie GIMENEZ Inspectrice divisionnaire\ndes finances publiques\nService Gestion des ressources humaines\ne Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,\nInspectrices des Finances Publiques,\ne Mme Karine DECONINCK, Contrdleuse principale\nService Formation Professionnelle\ne Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances\npubliques, Mme Marie-Claude LHUIELLIER,\nContr\u00e9leuse principale des Finances publiques, et\nMme Carmen MATHIEU, Contr\u00f4leuse des Finances\nPubliquesM. VITRY recoit, en outre, seul, d\u00e9l\u00e9gation pour signer\ntous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documents\ncourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0\nl'activit\u00e9 de la cellule responsabilit\u00e9 personnelle et\np\u00e9cuniaire des comptables.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de MM. VITRY et\nROMANO et de Mme GIMENEZ re\u00e7oivent la m\u00eame\nd\u00e9l\u00e9gation.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les frais de d\u00e9placement\n(validation informatique).\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, transmissions de documents, attestations et\nd\u00e9clarations relatifs au service \u00a9 Formation\nprofessionnelle ainsi que pour signer les convocations\naux sessions de formation ainsi que les ordres de\nmission qui leur sont attach\u00e9s.\nDivision Budget, Logistique et Immobilier\ne Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique et Immobilier,\ne M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint de la responsable\nde la division Budget, Logistique et Immobilier,\nService Immobilier\ne Mme St\u00e9phanie BELLE, Inspectrice des Finances\npubliques,\ne M. Fr\u00e9d\u00e9ric FERRAND, inspecteur des Finances\npubliques\nService logistique\ne M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des Finances\npubliques\nService Prescripteur\ne M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des Finances\npubliques,\nGestion de la cit\u00e9 administrative\ne Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances\npubliques,Recoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement de Mme BATIFOIX, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de cette\ndivision.\nRegoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux\naffaires de leur service dans les limites pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du 1\u00b0 juin 2023.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux\naffaires de son service dans les limites pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du 1\u00b0 juin 2023.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux\naffaires de son service dans les limites pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du 1\u00b0 juin 2023.\nCentre de Services des Ressources Humaines\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 26\ne M. St\u00e9phane LOUVET, Inspecteur principal des\nFinances publiques, responsable du Centre de\nservices des ressources .humaines (CSRH),\ne Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances\npubliques, MM. Andr\u00e9-Charles FAURENT et Jean-\nPaul GUILLEMIN, Inspecteurs des Finances\npubliques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou\ndocuments relatifs aux affaires relevant de son service\nou de ses missions.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. LOUVET,\nre\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour le service CSRH.\nDivision Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service\ne M. julien GASREL, administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Qualit\u00e9 de service\npar int\u00e9rim,\nGestion des emplois et des structures\n+ Mmes Martine RELUN, Claire STOLL et Agn\u00e8s\nLANTIAT, Inspectrices des Finances publiques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. GASREL\nre\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour leur service.\nArticle 5 : La d\u00e9cision du 26 mars 2024 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\n\u00c0 Bordeaux, le 31 mai 2024,\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\nCENT\nSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales 27\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-06-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant\ndissolution du Syndicat intercommunal du C.E.G. de\nSaint-Symphorien\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal \ndu C.E.G. de Saint-Symphorien 28\nPREFET PREFET\nDES LANDES DE LA GIRONDE\nLibert\u00e9 Libert\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de La Citoyennet\u00e9 et de La L\u00e9galit\u00e9\nBureau des Collectivit\u00e9s Locales\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du Q 3 JUIN 2974\nSyndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien\n- Dissolution -\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\net\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique,\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles,\nVU la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9e,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et\nL.5212-33,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2021 portant changement de comptables assignataires des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale en Gironde,\nVU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :\n11/01/1973 - Cr\u00e9ation\n03/10/1974 - Modification des statuts\n26/03/1980 - Extension de p\u00e9rim\u00e8tre\n22/02/1983 - Extension de p\u00e9rim\u00e8tre\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien\ndu 21 d\u00e9cembre 2023 approuvant la dissolution du syndicat et proposant une r\u00e9partition de l'actif\net du passif de la structure,\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres validant le\nprincipe de la dissolution et la convention de r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat :\nBALIZAC, BOURIDEYS, CABANAC-ET-VILLAGRAINS , GUILLOS, HOSTENS, LE TUZAN, LOUCHATS,\nNOAILLAN, ORIGNE, SAINT-L\u00c9GER-DE-BALSON, SAINT-SYMPHORIEN, VILLANDRAUT, ARGELOUSE,\nCALLEN, LUXEY, SORE.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal \ndu C.E.G. de Saint-Symphorien 29\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 30 avril 2024 approuvant le compte administratif 2023 du\nsyndicat, jointe en annexe,\nConsid\u00e9rant que les dispositions requises sont remplies,\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETENT\nArticle premier: Est prononc\u00e9e la dissolution du syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-\nSymphorien. |\nArticle 2 : Les modalit\u00e9s de liquidation sont fix\u00e9es dans la convention de r\u00e9partition approuv\u00e9e par\nd\u00e9lib\u00e9ration des communes membres, jointe en annexe.\nArticle 3 : Les archives du syndicat sont d\u00e9volues au service d'archivage de la commune de Saint-\nSymphorien.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture des Landes et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Langon sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes\nadministratifs des pr\u00e9fectures de la Gironde et des Landes. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera\nnotifi\u00e9e aux :\n. pr\u00e9sident du groupement,\n. maires des communes concern\u00e9es,\n. pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux de la Gironde et des Landes,\n. directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Gironde et des Landes,\n. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,\n. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde,\n. service de gestion comptable de La R\u00e9ole\nArticle 5 : Les d\u00e9lib\u00e9rations sont consultables aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales et administrations\nconcern\u00e9es.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,\nsoit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique\nt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 3 {} MAJ 20% Fait \u00e0 Bordeaux, le { 3 JUIN 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te, Le pr\u00e9fet,\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal \ndu C.E.G. de Saint-Symphorien 30\nDOCUMEST ANNEXE |ALARNETE = PREFECTORAL\nEN DATE DU 0 3 JUIN 72024\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS\nDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE\nL'an deux mille vingt-trois, le vingt et un d\u00e9cembre, le Conseil Syndical du Syndicat\nIntercommunal du Coll\u00e8ge de Saint Symphorien, s'est r\u00e9uni en s\u00e9ance ordinaire \u00e0 la Salle des\nConf\u00e9rences de Saint-Symphorien sous la Pr\u00e9sidence de Monsieur Vincent DEDIEU.\nPRESENTS : DEDIEU Vincent, BRICOUT Pierre (Noaillan), LABOIRIE Bruno\n(ST Symphorien), LALANNE Jo\u00e9l (Argelouse), MORET Emmanuel (Saint L\u00e9ger de\nBalson), VIGUIE Marc (Louchats), BENICH Christiane (Le Tuzan), BOURROUSSE\nS\u00e9bastien (Balizac), DARTIAILH Jean-Louis (Hostens)\nABSENTS : RODRIGUEZ La\u00e9titia (St L\u00e9ger), ALIMI Nathalie (Villandraut),\nGUYOU Sandra (Villandraut), KRESS Johann (Bourideys), MCCULLOCH Antoine\n(Bourideys), VILLAIN Barbara (Noaillan), Mairie de Sore, Mairie de Guillos\nPROCURATION : Serge SORE (Luxey) pour Vincent DEDIEU\nNombre de conseillers en exercice : 16\nNombre de conseillers pr\u00e9sents : 9\nProcuration : 1\nPour : 10\nContre : 0\nAbstention : 0\nOBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT DU COLLEGE DE ST SYMPHORIEN ET\nVALIDATION DE LA CONVENTION DE DISSOLUTION\nMonsieur le Pr\u00e9sident indique que le Syndicat du Coll\u00e8ge de St Symphorien ne g\u00e8re plus la\ncomp\u00e9tence transport depuis 2022 : la convention liant le Syndicat \u00e0 la R\u00e9gion n'ayant pas \u00e9t\u00e9\nrenouvel\u00e9e.\nMonsieur le Pr\u00e9sident propose la dissolution de ce Syndicat en 2023 et les conditions de sa\nliquidation pour le compte de la commune de St Symphorien (convention annex\u00e9e).\nLes communes membres valident cette dissolution en 2023.\nIl revient donc maintenant aux communes membres d'approuver la dissolution du Syndicat du\nColl\u00e8ge de St Symphorien et les conditions de sa liquidation selon la convention jointe.\nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 Saint Symphorien, les jours, mois et an que dessus, au registre sont les signatures.\nSaint Symphorien le 21 D\u00e9cembre 2023.\nLe pr\u00e9sident,\nDEDIEU Vincent\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal \ndu C.E.G. de Saint-Symphorien 31\nCONVENTION DE DISSOLUTION\nPREAMBULE\nComposition du syndicat : 16 communes.\nComp\u00e9tences exerc\u00e9es : ex\u00e9cution et financement des travaux int\u00e9ressant le CEG de Saint Symphorien, gestion de\nl'\u00e9tablissement, organisation des transports scolaires\nMotivation de la dissolution : absence de comp\u00e9tence en mati\u00e9re de coll\u00e9ge et cons\u00e9quences de la lol LOM.\nARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalit\u00e9s de dissolution de l'entit\u00e9.\nLa dissolution suppose la reprise du personnel et la r\u00e9partition du patrimoine de l'entit\u00e9 entre ses membres.\nLes ordonnancements utiles \u00e0 l'apurement des comptes seront pris au moins un mols avant la fin de l'exercice\ncourant. Les d\u00e9penses indispensables seront, autant que possible, mandat\u00e9es et pay\u00e9es avant la fin de l'exercice.\nARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNEL\nSans objet, le syndicat n'aura plus d'emploi au jour de la dissolution.\nARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LIQUIDATION (CLE DE REPARTITION)\nLes postes de la balance de l'entit\u00e9 \u00e0 dissoudre seront r\u00e9partis selon la cl\u00e9 suivante : nombre d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s par\ncommunes / total des \u00e9l\u00e8ves des 16 communes membres.\nTaux arrondis (\u00e0\nNombre d'\u00e9l\u00e8ves | deux chiffres\nMembres Valeur crit\u00e8re r\u00e9partition |scolaris\u00e9s en 2023| apr\u00e8s la virgule)\nBalizac 31 8,45 %\nBourideys vi 191%\nHostens 72 19,62 %\nLe Tuzan 16 4,36 %\nLouchats 22 5,99 %\nNoaillan Nombre d'\u00e9l\u00e9ves scolaris\u00e9s par 69 18,80 %\nOrigne commune / total 1 0,27%\nSaint L\u00e9ger de |\nBalson 16 4,36 %\nSaint Symphorien 80 21,80 %\nVillandraut 53 ' 14.44%\nAutres communes | 0 0,00 %\nTotal 367 100,00 %\n(Annexe 1)\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\n\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nEh DATE\n DU i] 3 JUIN 2024\n1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal \ndu C.E.G. de Saint-Symphorien 32\nnoc! ENT ANNEX\u00c9\n- P REFECTORAL\nEri GATE D! 'OU 93 JUIN 2024\nARTICLE 4 : TRANSFERT DE L'ACTIF IMMOBILISEA\nApr\u00e8s les op\u00e9rations de retour, cessions et r\u00e9formes, les \u00e9l\u00e9ments de l'actif immobilis\u00e9 restant sont attribu\u00e9s \u00e0 la\ncommune de St Symphorien en compensation de la prise en charge par la commune des ARE de l'agent ayant\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une rupture conventionnelle.\n(Annexe 2)\nARTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNT\nSans objet.\n{Annexe 3)\nARTICLE 6 : TRANSFERT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS\nLes subventions sont attribu\u00e9es aux membres de l'entit\u00e9 \u00e0 dissoudre suivant le tableau des subventions.\n(Annexe 4)\nARTICLE 7 : LES RESTES \u00c0 RECOUVRER ET RESTES \u00c0 PAVER\nApr\u00e8s apurement les restes \u00e0 recouvrer et les restes \u00e0 payer subsistants au jour de la dissolution du Syndicat du Coll\u00e8ge\nde St Symphorien seront repris en totalit\u00e9 par la commune de ST SYMPHORIEN.\n(Annexe 5, 6)\nARTICLE 8 : REPARTITION DE LA TRESORERIE\nLe solde de la tr\u00e9sorerie, arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fin de l'exercice courant, sera int\u00e9gralement revers\u00e9 \u00e0 la commune de St\nSymphorien en compensation de la prise en charge par la commune des ARE de l'agent ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nrupture conventionnelle.\n(Annexe 7)\nARTICLE 9 : AUTRES POSTES DE BILAN\nLes postes de bilan, pr\u00e9sents dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particuli\u00e8re, seront partag\u00e9s\ndans le tableau de transfert.\n(Annexe 7)\nARTICLE 10 : REPARTITION DU RESULTAT\nLe r\u00e9sultat de l'exercice courant est r\u00e9parti, entre les membres, suivant la cl\u00e9 de r\u00e9partition pr\u00e9cis\u00e9e dans l'article\n3.\nARTICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURS\nLes contrats et conventions en cours au jour de la dissolution seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune de ST SYMPHORIEN.\n(Annexe 8)\nARTICLE 12 ; VERSEMENT DES ARCHIVES\nLes archives sont vers\u00e9es au service d'archivage de la commune de St Symphorien.\nLes archives doivent \u00eatre conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles de conservation fix\u00e9es par le code du patrimoine et le code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLes archives relatives aux biens transf\u00e9r\u00e9s seront transmises au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal \ndu C.E.G. de Saint-Symphorien 33\nARTICLE 13 : CONTENTIEUXDOCLIVENT ANNEXE\nALOE OTE PREFECTORAL\nEN DATE DO 3 JUIN 2024\nTout diff\u00e9rend, survenant lors de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente, fera l'objet d'une tentative pr\u00e9alable de r\u00e9solution\namiable.\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, tout litige relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente sera port\u00e9 devant le Tribunal\nadministratif de Bordeaux.\nTitre du signataire\nSignature\nPr\u00e9nom NOM\nTitre du signataire\nSignature\nPr\u00e9nom NOMTitre du signataire Titre du signataire\nSignature Signature\nPr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM\nTitre du signataire Titre du signataire\nSignature Signature\nPr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM\ncn k ut de NO#WLAN on , uN\nBRicouT \"tere\n\u2014\u2014\n\\ \\4\nLAGIRAE Bune\nLe 7\nTO\na\n| -| VA a tue Toe f\nfoir t | 7\nUxXK RES 4 Au, (let Le dv StS md \"oy W |\n; . | <2 pele bancheltorse len a\nrepre senkorle dm SiC &&\nce... clu evlle\nane chnsting MARTIN\n4\" idiot Fa thine Je S'Lge- le Belson\nHatae De Pa TuzA #(\nBench\non ES(Hash pue\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal \ndu C.E.G. de Saint-Symphorien 34\nDOCUMENT ANNEXE |AUAPRET. PREFECTORAL\nMN DATE U9 3 JUIN 2026\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS\nDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE\nL'an deux mille vingt-quatre, les trente avrils, le Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal\ndu Coll\u00e8ge de Saint Symphorien, s'est r\u00e9uni en s\u00e9ance ordinaire \u00e0 la Salle de R\u00e9union de Origne\nsous la Pr\u00e9sidence de Monsieur Vincent DEDIEU.\nPRESENTS : DEDIEU Vincent, VIGUIE Marc (Louchats), BENICH\nChristiane (Le Tuzan), GOULLON SALICIO Maria (St L\u00e9ger), LABOIRIE Bruno (ST\nSymphorien), BOURROUSSE S\u00e9bastien (Balizac), BRICOUT Pierre (Noaillan),\nDARTIAILH Jean-Louis (Hostens), MARTIN Marie-Christine (Louchats), Mr SORE\n(Luxey), Mr MARGNES (Sore), COURBIN J\u00e9r\u00e9my (St Symphorien)\nABSENTS : RODRIGUEZ La\u00e9titia (St L\u00e9ger), ALIMI Nathalie (Villandraut),\nGUYOU Sandra (Villandraut), KRESS Johann (Bourideys), MCCULLOCH Antoine\n(Bourideys), VILLAIN Barbara (Noaillan), Mairie Argelouse,\nPROCURATION : Myl\u00e8ne DOREAU pour Vincent DEDIEU\nNombre de conseillers en exercice :16\nNombre de conseillers pr\u00e9sents : 10\nProcuration : 1\nPour :10\nContre : 0\nAbstention : 0\nOBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023\nLe Conseil Municipal, sous la Pr\u00e9sidence de M. DEDIEU, d\u00e9lib\u00e9rant sur le compte administratif de\nl'exercice 2023 dress\u00e9 par M. DEDIEU, Maire. Apr\u00e8s s'\u00eatre fait pr\u00e9senter par Jean Louis\nDARTHIAILH, le compte administratif ainsi que les d\u00e9cisions modificatives de l'exercice\nconsid\u00e9r\u00e9.\nLe compte administratif 2023 r\u00e9alis\u00e9 peut se r\u00e9sumer ainsi :\nPour la section de fonctionnement :\nEn d\u00e9penses : 71 017.83 euros.\n- Enrecettes: 21 577.68 euros.\nPour la section d'investissement :\nEn d\u00e9penses : 12 675.95 euros.\nEn recettes : 2 950.00 euros.\nM DEDIEU, Maire, ne participe ni au d\u00e9bat ni au vote.\nAinsi pr\u00e9sent\u00e9, les membres du Conseil Municipal ont vot\u00e9 par 10 voix pour dont 1 vote par\nprocuration et O voix contre, le compte administratif 2023.\nL t,\n4 ent\nK\nS333st Se)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal \ndu C.E.G. de Saint-Symphorien 35\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 juin 2024 portant\ndissolution du Syndicat Intercommunal de\nRamassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 juin 2024 portant dissolution du Syndicat\nIntercommunal de Ramassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne 36\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nPREFET ET DE LA LEGALITE\nDE u A GIRONDE Bureau des collectivit\u00e9s locales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \u00c0 3 JIIN 2996\nSyndicat intercommunal de ramassage scolaire de Sauveterre-de-Guyenne\n- Dissolution -\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique,\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles,\nVU la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9e,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1,\nL.5211-26 et L.5212-33,\nVU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :\n30 septembre 1968 - cr\u00e9ation\n05 d\u00e9cembre 2023 - fin d'exercice de comp\u00e9tences\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 25 avril 2024 du conseil syndical du syndicat intercommunal de\nramasage scolaire de Sauveterre-de-Guyenne approuvant le dernier compte administratif du\nsyndicat jointe en annexe,\nVU l'avis favorable du sous-pr\u00e9fet de Langon sur cette proc\u00e9dure,\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal de ramassage\nscolaire de Sauveterre-de-Guyenne ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2023,\nCONSID\u00c9RANT que les conditions pour la dissolution sont remplies,\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 juin 2024 portant dissolution du Syndicat\nIntercommunal de Ramassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne 37\nARRETE\nArticle premier: Est prononc\u00e9e la dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de\nSauveterre-de-Guyenne.\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Langon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde. Une copie\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera notifi\u00e9e aux :\n. pr\u00e9sident du groupement,\n. maires des communes concern\u00e9es,\n. pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional,\n. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\n. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,\n. directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Gironde,\n. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde,\n. service de gestion comptable de COUTRAS.\nArticle 3 : Les d\u00e9lib\u00e9rations sont consultables aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales et administrations\nconcern\u00e9es.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,\nsoit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique\nt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n= Fait \u00e0 Bordeaux, le [) 3 Ji/IN ?g74\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 juin 2024 portant dissolution du Syndicat\nIntercommunal de Ramassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne 38\nRECU LE\nle 16 mai 2024D\u00e9partement de la Gironde |\n\u00c0 | MAI 2024 DACUM; SENT\n\\rrondissement de Langon \u00c0 L'AKF RETE PREFE CTORA\u00cb\n: SOUS-PREFECTURE de LANGON -Syndicat Intercommunal de \"EM DATE DU @ 3 SUR 2G:\ncee rente EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS\n. DU CONSEIL SYNDICAL INTERCOMMUNAL\n28, place de la R\u00e9publique DU RAMASSAGE SCOLAIRE DE SAUVETERRE DE GNE\n33540 SAUVETERRE DE GNE\nTel : 05.56.71.50.43 L'an deux mille vingt-quatre, 25 avril\nFax : 05 56 71 59 39\nle Conseil Syndical de ramassage scolaire de Sauveterre de Guyenne d\u00fbment convoqu\u00e9,\ns'est r\u00e9uni, \u00e0 la salle des f\u00eates Saint Romain de Sauveterre de Guyenne, sous la\npr\u00e9sidence de Mr Jean-Paul LEREDU 4 19h , le quorum n'ayant pas \u00e9t\u00e9 atteint et\ncomme il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans la convocation, le Conseil Syndical s'est \u00e0 nouveau\nr\u00e9uni le m\u00eame jour \u00e0 19h30.\nPr\u00e9sents :\nM. MALAMBIC Benjamin (Caumont) - Mme SMITH Alexandra (Cleyrac) - Mme FAURE Anne-C\u00e9cile (Dau-\nb\u00e8ze) -Mme LEROY Laurence (maire de Gornac) - M. VALADE Pascal (Porte de Benauge) - Mme PANCHE\nC\u00e9line (Porte de Benauge) - Mme SENAMAUD Anne-George (Sauveterre de Guyenne) - Mme MACHADO\nGwena\u00eblle (Sauveterre-de-Guyenne) - M MOUNIER Fr\u00e9d\u00e9ric (Saint-Hilaire-du-bois) - M. TARTAS Beno\u00eet\n(Saint-Martin-de-Lerm) - Mme\nWOLBERT.Marion (Saint-Martin de Lerm) - M. LEREDU4Jean-Paul Saint-Pierre-de-Bat) - Mme\nGUIARD Emilie (Targon)\nAbsents ou Excus\u00e9s :\nMme HERNANDEZ Dominique (Castelmoron d'Albret) - Mme BAUDIC Saunia (Castelmorond'albret)\n- Mme CELESTE-CURSOLLE Julie (Caumont) - Mme MIRAMBET Christelle (Cleyrac) - Mme BORDINI Karine\n(Daubeze) - Mr ARROYO Fr\u00e9d\u00e9ric ( Pouvoir Mme LEROY Laurence, maire de Gornac) - Mme DAUMEC V\u00e9-\nronique (Gornac) - M. JOVIN Denis Saint-Hilaire-du-Bois) - Mme MEYRAND Vanessa (Saint-Pierre de Bat).\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes de\nLanderrouet sur S\u00e9gur; Mauriac ; Mourens, Rimons ; Saint-F\u00e9lix-de-Foncaude ; Saint-Martindu-Puy ;\nSaint-Sulpice-de-Pommiers\nAoorobation du CA\nLa vue d'ensemble du compte administratif 2023 ci-dessous est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'assistance et le\nd\u00e9tail des op\u00e9rations de l'ann\u00e9e avnliani\u00e9 nar la nr\u00e9cident l'averrirea 2022 fait donc ressortir\nun r\u00e9sultat cumul: Compte Administratif 2023 - SIRS\n| |\nd\u00e9penses recettes\nR\u00e9alisations de l'exercice 2 005,64 4 354,00\nr\u00e9suitat 2023 2 348,36\nReport exc\u00e9dent 2022 4 490.82\nR\u00e9sultat cumul\u00e9 de fonctionnement 2023) 6 839,18\nr\u00e9suitat 2023 *\nReport exc\u00e9dent 2022\nR\u00e9sultat d'investissement cumul\u00e9 2023\nrestes \u00e0 r\u00e9aliser 2023\nsolides RAR 2023 -\nBesoin de financement section d'investissement .\nR\u00e9sultat cumul\u00e9 SF 6 839,18\nBesoin de financement Si .\nAffectation du r\u00e9sultat au 1068 S!\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 juin 2024 portant dissolution du Syndicat\nIntercommunal de Ramassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne 39\nDOCUMENT ANNEXE\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU 0 3 JUIN 2024\nConform\u00e9ment \u00e0 l'artick L.2121-14 du CGCT, le Pr\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 se retirer pour proc\u00e9der au vote\ndu compte administratif.\nLe Conseil Syndical, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9 de ses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s,\n- APPROUVE les comptes administratifs de l'exercice 2023\n- ARRETE les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire 2023 du budget tels que pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus ;\n- AUTORISE le Pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentant \u00e0 signer tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution\nde la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration\nAinsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jour, mois et an que dessus. Ont sign\u00e9 au registre les membres pr\u00e9sents\nPOUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,\nLe Pr\u00e9sident, Ay\nate ane\nC\n~\n\u2014\nJean-Paul LEREDU\nNombre de membres en exercice 36\nNombre de membres pr\u00e9sents 13\nNombre de procurations 0\n| Nombre de suffrages exprim\u00e9s 12\nVotes. pour 12\ncontre 0\nabstention 0\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 juin 2024 portant dissolution du Syndicat\nIntercommunal de Ramassage Scolaire de Sauveterre-de-Guyenne 40\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-06-03-00004\nR\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A10 section \u00ab Barri\u00e8re de p\u00e9age de\nVirsac / Lormont \u00bb\npour la r\u00e9alisation de travaux de balayage et de\nnettoyage des chauss\u00e9es.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00004 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A10 section \u00ab Barri\u00e8re de p\u00e9age de Virsac / Lormont \u00bb\npour la r\u00e9alisation de travaux de balayage et de nettoyage des chauss\u00e9es.41\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fet\nDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du @ $ JUIN 2024\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A10 section \u00ab Barri\u00e8re de p\u00e9age de Virsac / Lormont \u00bb\npour la r\u00e9alisation de travaux de balayage et de nettoyage des chauss\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes\net les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 octobre 2016 portant r\u00e9glementation de la circulation sous\nchantier sur l'A10 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 et l'instruction interminist\u00e9rielle modifi\u00e9e sur la signalisation\nrouti\u00e8re du 24 novembre 1967 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational (RRNj) ;\nVU le calendrier des jours hors chantier pour 2023-2024 sur le RRN ;\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb du 07 mai 2024 et son dossier\nd'exploitation sous chantier ;\nVU l'avis favorable en date du 22 mai 2024 du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde,\nVU les avis favorables en date du 22 mai 2024 des districts d'Angoul\u00eame et de Bordeaux de la DIRA, et\nses r\u00e9serves durant la p\u00e9riode de fermeture du pont d'Aquitaine,\nVU l'avis favorable en date du 22 mai 2024 de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau\nautoroutier conc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation ;\nVU les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la mairie de St Andr\u00e9-de-Cubzac et de Bordeaux M\u00e9tropole,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.aironde.aouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00004 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A10 section \u00ab Barri\u00e8re de p\u00e9age de Virsac / Lormont \u00bb\npour la r\u00e9alisation de travaux de balayage et de nettoyage des chauss\u00e9es.42\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des\nagents de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des\ntravaux d'entretien courant et qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation dans les bretelles\nd'\u00e9changeurs entre la barri\u00e8re de Virsac et l'\u00e9changeur de Lormont (n\u00b045).\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Du lundi 03 juin 2024 au vendredi 05 juillet 2024, pour permettre la r\u00e9alisation de\ntravaux de fauchage des accotements, de signalisation horizontale et de balayage sur A10 entre la\nbarri\u00e8re de p\u00e9age de Virsac et l'\u00e9changeur de Lormont (n\u00b045), les bretelles d'\u00e9changeurs suivantes\nseront successivement ferm\u00e9es \u00e0 la circulation les nuits du lundi au jeudi inclus entre 21h00 et 6h00 :\n\u00a2 Echangeur n\u00b039a - Libourne/St Andr\u00e9-de-Cubzac : bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans les deux\nsens de circulation ;\n* Echangeur n\u00b039b - A10/RN10 : bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris ;\n\u00a2 Echangeur n\u00b040a - Blaye : bretelles d'entr\u00e9e sens Paris/Bordeaux et de sortie sens Bordeaux/Paris ;\n* Echangeur n\u00b040b - St Andr\u00e9-de-Cubzac : bretelles d'entr\u00e9e sens Paris/Bordeaux et de sortie sens\nBordeaux/Paris ;\n* Echangeur n\u00b041- Amb\u00e9s : bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans les deux sens de circulation ;\n\u00a2 Echangeur n\u00b042 - Ambar\u00e9s : bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans les deux sens de circulation ;\n\u00a2 Echangeur n\u00b043 - Sainte Eulalie : bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans les deux sens de circulation ;\n\u00a2 Echangeur n\u00b044 - Carbon-Blanc : bretelle de sortie sens Paris/Bordeaux ;\n+ Echangeur n\u00b045 - Lormont : bretelles de sortie sens Paris/Bordeaux et d'entr\u00e9e sens\nBordeaux/Paris.\nDans le cas d''intemp\u00e9rie ou d'un probl\u00e8me technique, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s dans les\nm\u00e9mes conditions dans le courant de la semaine du lundi 4 juillet 2022 au vendredi 8 juillet 2022.\nArticle 2: Les bretelles des \u00e9changeurs seront ferm\u00e9es successivement. Deux entr\u00e9es ou deux sorties\ncons\u00e9cutives dans le m\u00e9me sens de circulation ne pourront pas \u00e9tre ferm\u00e9es dans la m\u00e9me p\u00e9riode.\nArticle 3 : Lors des fermetures, le trafic sera d\u00e9vi\u00e9 vers les \u00e9changeurs les plus proches.\nLa signalisation des travaux et des itin\u00e9raires de d\u00e9viation sera mise en place suivant la r\u00e9glementation\nen vigueur et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\".\nArticle 4 : En cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France est autoris\u00e9 \u00e0 fermer les bretelles durant ces p\u00e9riodes.\nArticle 5 : La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqu\u00e9s par mail, sauf urgence,\naux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette\ninformation sera effectu\u00e9 le jour des fermetures.\nArticle 6 : L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" \u00e0\nl'aide de la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur\nla fr\u00e9quence 107.7.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00004 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A10 section \u00ab Barri\u00e8re de p\u00e9age de Virsac / Lormont \u00bb\npour la r\u00e9alisation de travaux de balayage et de nettoyage des chauss\u00e9es.43\nArticle 7 : |\nMonsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nMonsieur le Directeur r\u00e9gional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;\nMonsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;\nMonsieur le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;\nMonsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Atlantique ;\nMonsieur le Pr\u00e9sident de Bordeaux M\u00e9tropole ;\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, et dont information sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur\nle Directeur D\u00e9partemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,\n9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet.\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00004 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A10 section \u00ab Barri\u00e8re de p\u00e9age de Virsac / Lormont \u00bb\npour la r\u00e9alisation de travaux de balayage et de nettoyage des chauss\u00e9es.44\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPI des 4 sites p\u00e9troliers du\nBec d'Amb\u00e8s\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPI des 4 sites p\u00e9troliers du Bec d'Amb\u00e8s 45\nPREFET | Cabinet\nDE LA GIRONDE gt ae\nBless Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du { 3 |\\|N 2/4\nportant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) des sites p\u00e9troliers :\n- Soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9troli\u00e8re du Bec d'Amb\u00e9s (SPBA) \u00e0 Amb\u00e8s,\n- Vermilion REP SAS \u00e0 Amb\u00e8s,\n- Docks des p\u00e9troles d'Amb\u00e8s (DPA) \u00e0 Bayon-sur-Gironde,\n- Entrep\u00f4t p\u00e9trolier de la Gironde (EPG) \u00e0 Amb\u00e8s.\nLe pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre VII et ses articles R. 741-18 \u00e0 R. 741-38 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son livre V et ses articles L. 515-32 \u00e0 L. 515-42 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu la loi n\u00b0 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de\nl'Union Europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention\nconcernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application, de l'article 15 de la loi\nn\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 77-1133 du 21 septembre\n1977 pris pour application de la loi n\u00b0 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations\ndes services publics de radio et de t\u00e9l\u00e9vision et des d\u00e9tenteurs de tout autre moyen de\ncommunication au public et pris pour application de l'article 8 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt\n2004 de modernisation de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1652 du 14 d\u00e9cembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans\nparticuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cede\nT\u00e9l : OS 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPI des 4 sites p\u00e9troliers du Bec d'Amb\u00e8s 46\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2006 relatif aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\nparticulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2006 relatif \u00e0 l'information des populations pris en application de\nl'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tude de dangers de l'\u00e9tablissement SPBA \u00e0 Amb\u00e8s dans sa version consolid\u00e9e\ndu 29 d\u00e9cembre 2018 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tude de dangers de l'\u00e9tablissement Vermilion REP SAS \u00e0 Amb\u00e8s dans sa version\nconsolid\u00e9e du 15 d\u00e9cembre 2021 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tude de dangers de l'\u00e9tablissement DPA a Bayon-sur-Gironde dans sa version\nconsolid\u00e9e du 18 mai 2018 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tude de dangers de l'\u00e9tablissement EPG \u00e0 Amb\u00e8s dans sa version consolid\u00e9e du\n6 d\u00e9cembre 2018 ;\nConsid\u00e9rant le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en vue de l'actualisation du\nPPI relatif au site de SPBA \u00e0 Amb\u00e8s, \u00e9tabli le 26 novembre 2021 par la DREAL Nouvelle-\nAquitaine ;\nConsid\u00e9rant le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en vue de l'actualisation du\nPPI relatif au site de Vermilion REP SAS \u00e0 Amb\u00e8s, \u00e9tabli le 31 d\u00e9cembre 2021 par la DREAL\nNouvelle-Aquitaine ;\nConsid\u00e9rant le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en vue de l'actualisation du\nPPI relatif au site de DPA \u00e0 Bayon-sur-Gironde, \u00e9tabli le 26 novembre 2021 par la DREAL\nNouvelle-Aquitaine ;\nConsid\u00e9rant le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en vue de l'actualisation du\nPPI relatif au site de EPG \u00e0 Amb\u00e8s, \u00e9tabli le 16 ao\u00fbt 2021 par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser les plans particuliers d'intervention des quatre sites\np\u00e9troliers SEVESO seuil haut SPBA, Vermilion REP SAS, DPA et EPG situ\u00e9s sur le Bec d'/Amb\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la proximit\u00e9 g\u00e9ographique des quatre \u00e9tablissements concern\u00e9s sur la zone\nindustrielle du Bec d'Amb\u00e9s, leur activit\u00e9 identique et la similitude des ph\u00e9nom\u00e8nes\ndangereux dont les effets sont largement couverts par la zone PPI fusionn\u00e9e, permettent de\nregrouper leur quatre PPI en un unique document op\u00e9rationnel ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations \u00e9mises lors de la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire de\nconsultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 25 mars 2024 au 25 avril 2024 dans les mairies\nd'Amb\u00e8s et de Bayon-sur-Gironde, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Blaye et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nGironde ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de messieurs les maires d'Amb\u00e8s et de Bayon-sur-Gironde ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable des exploitants des \u00e9tablissements SPBA \u00e0 Amb\u00e8s, Vermilion REP\nSAS \u00e0 Amb\u00e8s, DPA de Bayon-sur-Gironde et EPG \u00e0 Amb\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant les avis des services concern\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le plan particulier d'intervention (PPI) des sites p\u00e9troliers Soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9troli\u00e8re du Bec\nd'Amb\u00e8s (SPBA) \u00e0 Amb\u00e8s, Vermilion REP SAS \u00e0 Amb\u00e8s, Docks des p\u00e9troles d'Amb\u00e8s (DPA) \u00e0\nBayon-sur-Gironde, Entrep\u00f4t p\u00e9trolier de la Gironde (EPG) \u00e0 Amb\u00e8s, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nest approuv\u00e9 et devient imm\u00e9diatement applicable.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPI des 4 sites p\u00e9troliers du Bec d'Amb\u00e8s 47\nArticle 2 : Les plans particuliers d'intervention (PPI) de l'Entrep\u00f4t p\u00e9trolier de la Gironde (EPG)\ndat\u00e9 de d\u00e9cembre 1993, du Terminal p\u00e9trolier de Bordeaux (remplac\u00e9 par SPBA et Vermilion\nREP SAS) en date du 1\u00b0 septembre 2005 et des Docks des p\u00e9troles d'Amb\u00e9s (DPA Bayon-sur-\nGironde) en date du 25 mai 2008, sont abrog\u00e9s au profit du PPI commun ci-annex\u00e9.\nArticle 3: Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation susvis\u00e9e, ce document sera soumis \u00e0 une\nr\u00e9vision triennale. Toutefois, il sera actualis\u00e9 en tant que de besoin, en cas de modifications\nimportantes des risques ou des moyens de secours et d'intervention.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Gironde, le directeur de l'\u00e9tablissement SPBA \u00e0 Amb\u00e8s, le directeur de\nl'\u00e9tablissement Vermilion REP SAS, le directeur de l'\u00e9tablissement DPA \u00e0 Bayon-sur-Gironde, le\ndirecteur de l'\u00e9tablissement EPG \u00e0 Amb\u00e8s, les maires des communes d'Amb\u00e8s et de Bayon-sur-\nGironde, la pr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole, le directeur d\u00e9partemental du service\nd'incendie et de secours, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice de la\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur interr\u00e9gional de M\u00e9t\u00e9o France du Sud-Ouest, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPI des 4 sites p\u00e9troliers du Bec d'Amb\u00e8s 48\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\n33-2024-05-31-00010\nArr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de Mme B\u00e9atrice Chevalier, directrice\ndu SGCD\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme B\u00e9atrice\nChevalier, directrice du SGCD 49\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nDE LA GIRONDE de la Gironde\nie\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 31 MAI 2024\npris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme B\u00e9atrice CHEVALIER,\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Gironde\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 43 et 44;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 14 septembre 2023 portant\nnomination de Mme B\u00e9atrice CHEVALIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de\nla Gironde pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 1\u00b0\noctobre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice CHEVALIER,\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jocelyn GUIN\u00c9E, chef du service des ressources\nhumaines, \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de ses attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jocelyn GUINEE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le\npr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Maylis COMETS, adjointe au chef de service et cheffe du pdle\ngestion.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyens\nbudg\u00e9taires et financiers, \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de ses attributions\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe. ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean KLEINCLAUSS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le\npr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par M. St\u00e9phane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du p\u00f4le\npilotage de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab Gironde \u00bb et gestion budg\u00e9taire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE,\nchef du p\u00f4le de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/7\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme B\u00e9atrice\nChevalier, directrice du SGCD 50\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de la gestion financi\u00e9re au moyen de CHORUS\nFORMULAIRE et de l'application de gestion des frais de d\u00e9placement, CHORUS DT, est \u00e9galement\ndonn\u00e9e \u00e0: |\n- Mme Ga\u00eblle LABATUT ;\n- Mme Jamila EL AREF;\n- M. Mohamed BOUZALMAT ;\n- M. St\u00e9phane DECARME ;\n- Mme Karine BORDES ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me LARQUE ;\n- Mme Muriel BOURDIEU ;\n- M. Michel CHAUDERON;\n- Mme Elina BONNEAU ;\n- Mme Chafika MAHMOUD ;\n- Mme Martine BON ;\n- Mme Sandrine DAUCHEZ ;\n- Mme Sihame RAOUF ;\n- M. Hubert BRESSEL ;\n- Mme Rosie TARD.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane LAPEYRE, chef du service des moyens\nlogistiques et immobiliers, \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de ses attributions\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane LAPEYRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e au\npr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du p\u00f4le\nlogistique et immobilier, ou par M. Gilles MARCHAND, chef du p\u00f4le intendance de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier PEYRELONGUE, chef du service\ninterminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication, \u00e0 l'effet de signer\ntous actes et d\u00e9cisions relevant de ses attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier PEYRELONGUE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e au\npr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par M. Didier LERALLU, adjoint au chef de service.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain MAGE, chef de la mission d'appui au pilotage\net de coordination, \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de ses attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es en\nannexe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Sylvain MAGE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9sent\narticle sera exerc\u00e9 par Mme St\u00e9phanie PERRIN, adjointe au chef de mission.\nArticle 7 : A compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 04 janvier\n2024 est abrog\u00e9.\n2/7\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme B\u00e9atrice\nChevalier, directrice du SGCD 51\nArticle 8 : Mme la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Gironde est charg\u00e9e\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Gironde. Une copie sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet qui pourra \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou\npartie de cette subd\u00e9l\u00e9gation.\nBordeaux, le 3] MAI 2024\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental\n3/7.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme B\u00e9atrice\nChevalier, directrice du SGCD 52\nANNEXE\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du3 1 MAT 2024 pris au nom du pr\u00e9fet,\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme B\u00e9atrice CHEVALIER,\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Gironde\n|. Service des ressources humaines\n1. En mati\u00e8re de gestion des personnels en fonction \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans les sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Gironde.\n- Pour les personnels administratifs et techniques hors list\u00e9s ci-dessous dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a :\nEn application de l'article 4, 2\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur, tous les actes list\u00e9s aux 4\u00b0, 6\u00b0,13\u00b0a 15\u00b0, 17\u00b0 \u00e0 19\u00b0,21\u00b0,22\u00b0, 24\u00b0 \u00e0 26\u00b0, 28\u00b0, 29\u00b0, 31\u00b0\u00e0 38\u00b0, 40\u00b0 \u00e0 42\u00b0\net 45\u00b0 du Il de l'article 1er dudit arr\u00eat\u00e9, ainsi que, sauf d\u00e9cisions d\u00e9favorables soumises \u00e0 l'avis pr\u00e9alable\nde la commission administrative paritaire locale comp\u00e9tente, les actes list\u00e9s aux 16\u00b0, 20\u00b0, 30\u00b0 et 39 \u00b0 du\nm\u00eame article.\nEn application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, du d\u00e9cret n\u00b0\n2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, du\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration,\ntous les actes relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines cit\u00e9s ci-dessus, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions\nd\u00e9favorables soumises \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente.\n- Pour les personnels des services techniques et des syst\u00e8mes d'information et de communication :\nEn application de l'article 5, 2\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et sp\u00e9cialis\u00e9s du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, tous les actes list\u00e9s aux 3\u00b0,5\u00b0,13\u00b0 \u00e0 15\u00b0,17\u00b0\u00e0 19\u00b0, 21\u00b0, 22\u00b0, 24\u00b0, 25\u00b0, 28\u00b0, 29\u00b0, 31\u00b0 \u00e0\n38\u00b0, 40\u00b0 \u00e0 42\u00b0 et 45\u00b0 du Il de l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9, ainsi que, sauf d\u00e9cisions d\u00e9favorables soumises \u00e0\nl'avis pr\u00e9alable de la commission administrative paritaire locale comp\u00e9tente, les actes list\u00e9s aux 16\u00b0,\n20\u00b0,30\u00b0 et 39\u00b0 du II du m\u00eame article.\n2. En mati\u00e8re de gestion des agents contractuels exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans les sous-\npr\u00e9fectures, au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles du d\u00e9partement de la Gironde.\n- Tous les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant\nd\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions\ndans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0\n2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements. |\n3. En mati\u00e8re d'action sociale pour l'ensemble des personnels dans le d\u00e9partement de la Gironde.\n- Toutes les d\u00e9cisions dans l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement pour la gestion des\ncr\u00e9dits qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre du programme 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat ;\n4/7\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme B\u00e9atrice\nChevalier, directrice du SGCD 53\n- Toutes les d\u00e9cisions dans l'ordonnancement des d\u00e9penses pour la gestion des cr\u00e9dits des\nprogrammes 216 et 176 qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre mer y\ncompris les personnels de la police nationale.\n- Toutes les d\u00e9cisions dans l'ordonnancement des d\u00e9penses pour la gestion des cr\u00e9dits du programme\n217 pour les agents du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en DDI.\n- Toutes les d\u00e9cisions dans l'ordonnancement des d\u00e9penses pour la gestion des cr\u00e9dits des\nprogrammes 206 et 215 pour les agents du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire\nen DDI. |\n- Toutes les d\u00e9cisions dans l'ordonnancement des d\u00e9penses pour la gestion des cr\u00e9dits du programme\n124 pour les agents du minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et des familles en DDI.\n- Toutes les d\u00e9cisions dans l'ordonnancement des d\u00e9penses pour la gestion des cr\u00e9dits du programme\n155 pour les agents du minist\u00e8re du travail,du plein emploi et de l'insertion en DDI.\n4. En mati\u00e8re de formation\n- Conventions p\u00e9dagogiques ;\n_- Toutes les d\u00e9cisions dans l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement pour la gestion des\ncr\u00e9dits qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre du programme 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat.\n5, En mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels\n- Tous \u00e9tats liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest, pour les agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer.\n- Tous \u00e9tats liquidatifs transmis \u00e0 la DREETS Nouvelle-Aquitaine, pour les agents des minist\u00e8res sociaux.\n6. En mati\u00e8re de recrutement\n- Tous les actes relatifs au recrutement d'apprenti, de stagiaires et de services civiques relatifs aux\nprogrammes 112, 124,155, 205,206, 207, 215, 216, 217 et 354.\nll. Service des moyens budg\u00e9taires et financiers\nP\u00f4le pilotage de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab Gironde \u00bb et gestion budg\u00e9taire\n- Tous les actes rattach\u00e9s \u00e0 la gestion budg\u00e9taire de l'UO \u00ab Gironde \u00bb pour le programme 354, y compris\nceux relatifs aux divers centres de co\u00fbts ;\n- Cr\u00e9ation et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat,\nd'engagements juridiques hors march\u00e9s) pour tous les services prescripteurs rattach\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat, sur le programme 349 fonds\npour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, et\nsur les programmes 362, 363 et 380 pour le plan de relance \u00ab \u00e9cologie \u00bb, \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb et \u00ab fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique \u00bb ;\n- Certification et validation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat,\nsur le programme 349 fonds pour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et\n348 pour le volet immobilier et sur les programmes 362, 363 et 380 pour le plan de relance \u00ab \u00e9cologie \u00bb,\n\u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb et \u00ab fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique \u00bb;\n- Certification de recettes non fiscales ;\n- Correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision, notes et bordereaux de transmission.\n5/7\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme B\u00e9atrice\nChevalier, directrice du SGCD 54\nP\u00f4le financier\nDans Chorus Formulaire, pour tous les services prescripteurs rattach\u00e9s a la pr\u00e9fecture de la Gironde\nsur le programme 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat, sur le programme 349 fonds pour la\ntransformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, sur les\nprogrammes 362 et 363 pour le plan de relance \u00ab \u00e9cologie \u00bb et \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb, le programme 380\n\u00abfonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique \u00bb, le programme 232 Vie politique cultuelle et\nassociative et le programme 161 S\u00e9curit\u00e9 civile :\n- Cr\u00e9ation et validation des engagements juridiques (demandes d'achat, demandes de subventions,\nd\u00e9cisions diverses et d 'engagements juridiques hors march\u00e9s) ;\n- Cr\u00e9ation et validation des tiers fournisseurs et clients et rattachement des RIB;\n- Constatation et certification des services faits dans chorus formulaire ;\n- Ordres a payer au service facturier ;\n- Cr\u00e9ation et validation des recettes non fiscales ;\n- Validation dans l'application CHORUS DT de toutes demandes d'ordre de mission et d'\u00e9tats de frais\nsur le programme 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat, le programme 181 Pr\u00e9vention des risques, le\nprogramme 113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9, le programme 205 Affaires maritimes, le programme 207\nS\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res et le programme 148 Fonction publique ;\n- Correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision, notes et bordereaux de transmission ;\n- Actes financiers relatifs aux march\u00e9s publics, contrats, conventions et pi\u00e8ces comptables sur le\nprogramme 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat.\nlll. Service des movens logistiques et immobiliers\nP\u00f4le logistique et immobilier\n- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat - Action 5,\ndans la limite de 10 000 \u20ac HT ;\n- Constatation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat - Action 5 ;\n- Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat - Action 6,\n723 et 348, dans la limite de 50 000 \u20ac HT;\n- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat - Action 6,\n723 et 348 ;\n- Bons constatant la livraison de mat\u00e9riels ou. de fournitures ainsi que les services effectu\u00e9s par les\nprestataires de services a la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\n- Correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision ;\n- Visas de pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;\n- Tous documents concernant la vente aux ench\u00e8res d'immeubles domaniaux.\nP\u00f4le intendance de la pr\u00e9fecture\n- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat - Action 5,\ndans la limite de 10 000 \u20ac HT ;\n- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'\u00c9tat - Action 5 ;\n- Bons constatant la livraison de mat\u00e9riels ou de fournitures ainsi que les services effectu\u00e9s par les\nprestataires de services \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\n- Correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision ;\n- Visas de pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\n6/7\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme B\u00e9atrice\nChevalier, directrice du SGCD 55\nIV. Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e9mes d'information et de communication\n- D\u00e9cisions pour l'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de son domaine de comp\u00e9tences (devis avec\ndes prestataires locaux, march\u00e9s r\u00e9gionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 \u20ac TTC ;.\n- Correspondances courantes aff\u00e9rentes, ne comportant pas de d\u00e9cision ;\n- R\u00e9ception des mat\u00e9riels ;\n- Visas de pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;\n- Proc\u00e8s-verbaux d'inventaires.\nV. Mission d'appui au pilotage et de coordination\n- Correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cisions.\n7/7\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme B\u00e9atrice\nChevalier, directrice du SGCD 56\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun - 33-2024-05-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme B\u00e9atrice\nChevalier, directrice du SGCD 57","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2024-06-05T14:10:40+00:00","id":"41267a292f699b0fa781aff28cc5de87af407d376a6614ff9879184554e05f5a","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-123","pdf_creation_date":"2024-06-03T15:40:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/73695/550515/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-123.pdf"}