{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-07-003\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-07-01-00004 - Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la\nprotection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en\nraison d'un risque de niveau tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re (2 pages) Page 3\n18-2025-07-01-00002 - portant r\u00e9quisition d'officine de pharmacie\npour assurer la continuit\u00e9 du service pharmaceutique (3 pages) Page 6\n18-2025-07-01-00003 - Portant restriction des activit\u00e9s relatives aux\nr\u00e9coltes dans le d\u00e9partement du Cher (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-01-00004\nPortant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la\nprotection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre\nles incendies en raison d'un risque de niveau tr\u00e8s\ns\u00e9v\u00e8re\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-01-00004 - Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation\ncontre les incendies en raison d'un risque de niveau tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re 3\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\net de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0886\nPortant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un risque de niveau tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Madame St\u00e9phanie FREYBURGER en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-1-1272 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-0854  portant  approbation  du  plan  d\u00e9partemental  de  pr\u00e9vention\ndes feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0664 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nSt\u00e9phanie FREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re dans le d\u00e9partement ;\nVu l'avis du directeur de l'agence Berry-Bourbonnais de l'office national des for\u00eats ;\nVu l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Cher ;\nConsid\u00e9rant que  l'indice  de  risque  op\u00e9rationnel  tel  que  d\u00e9fini  dans  le  plan  d\u00e9partemental  de\npr\u00e9vention des feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation susvis\u00e9 est port\u00e9 au niveau tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques et\nsociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer la circulation et certaines activit\u00e9s en cas de\nrisque \u00e9lev\u00e9 de feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L131-6 du code forestier ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  Les  restrictions  et  interdictions  suivantes  s'appliquent  sur le  d\u00e9partement  du  Cher  le\n02 juillet 2025 pour l'ensemble de la journ\u00e9e.\nArticle 2 : Les travaux forestiers avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part\nde feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles sont interdits.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-01-00004 - Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation\ncontre les incendies en raison d'un risque de niveau tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re 4\nArticle 3  : Les activit\u00e9s de d\u00e9broussaillage routier avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0\nl'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles sont interdits \u00e0 proximit\u00e9 de\nbois et for\u00eats, sauf intervention d'urgence, sous r\u00e9serve que les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les\nincendies (extincteur 6-9 kg dans les v\u00e9hicules d'intervention) soient assur\u00e9s.\nArticle 4  : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peines pr\u00e9vues par\nl'article  R.163-2  et  R.163-11  du  code  forestier.  Le  contrevenant  s'expose  \u00e9galement  aux  sanctions\n\u00e9dict\u00e9es aux articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher. Il\nest consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Cher (http://www.  cher  .gouv.fr/  ).\nArticle 6 : La directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, les sous-pr\u00e9fets de\nVierzon  et  de  Saint-Amand-Montrond,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental des\nservices  d'incendie  et  de  secours,  le  directeur  de  l'office  national  des  for\u00eats,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Bourges, le 01 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSIGN\u00c9\nSt\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS\nGRACIEUX\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos\narguments  dans  un d\u00e9lai de  deux  mois \u00e0 compter de  la notification de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  Si la\npr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nVous  adressez  votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer.  Si le  minist\u00e8re  ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS\nCONTENTIEUX\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut\n\u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS\nSUCCESSIFS\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter\nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours contentieux\ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-01-00004 - Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation\ncontre les incendies en raison d'un risque de niveau tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re 5\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-01-00002\nportant r\u00e9quisition d'officine de pharmacie pour\nassurer la continuit\u00e9 du service pharmaceutique\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-01-00002 - portant r\u00e9quisition d'officine de pharmacie pour assurer la continuit\u00e9 du service\npharmaceutique 6\n- MINISTEREi) DES SOLIDARITESDU CHER ET DE LA SANTELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 igfl/.'fi _Fraternit\u00e9 raternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-0896portant r\u00e9quisition d'officine de pharmaciepour assurer la continuit\u00e9 du service pharmaceutiqueLe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 les alin\u00e9as 3\u00b0 et4\u00b0, introduit par la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'ar-ticle 3 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Cher ;Vu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Madame St\u00e9phanie FREYBURGER en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanieFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;Consid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voitque : \u00ab En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques I'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne per-mettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seuled'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionne-ment de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es. \u00bb ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 1\" juillet 2025 de l'union des syndicatsde pharmaciens d'officine et de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que les pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie mentionn\u00e9e au sein de laliste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont inform\u00e9 le syndicat des pharmaciens du Cher ainsi que I'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire qu'ils participeront au mouvement de gr\u00e8ve et suspendrontleur participation au service de garde et d'urgence pharmaceutique \u00e0 compter du 1'\" juillet 2025 etpour une dur\u00e9e illimit\u00e9e;Consid\u00e9rant que l'article L. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab L'organisation desservices de garde et d'urgence est r\u00e9gl\u00e9e par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession dansle d\u00e9partement \u00bb ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-01-00002 - portant r\u00e9quisition d'officine de pharmacie pour assurer la continuit\u00e9 du service\npharmaceutique 7\nConsid\u00e9rant que le syndicat des pharmaciens du Cher, organisation repr\u00e9sentative de la professionde pharmacien d'officine dans le d\u00e9partement, a inform\u00e9 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val deLoire \u00e9tre dans l'impossibilit\u00e9 d'organiser les services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'articleL. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique sur les secteurs g\u00e9ographiques auxquels appartiennent lespharmacies dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la fermeture des officines de pharmacie remet en cause l'acc\u00e8s de la populationaux m\u00e9dicaments ainsi que la permanence des soins et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la po-pulation du secteur concern\u00e9 du d\u00e9partement du Cher;Consid\u00e9rant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible pour assurer ce service ausein des secteurs concern\u00e9s, d'assurer la permanence des soins sur le d\u00e9partement dans l'int\u00e9r\u00eat dela population concern\u00e9e, par le biais de la r\u00e9quisition ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre Val de Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les pharmaciens d'officine mentionn\u00e9s au sein de la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sontr\u00e9quisitionn\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture de leur officine et mettre en \u0153uvre tous les moyensmat\u00e9riels et humains n\u00e9cessaires \u00e0 assurer la prise en charge des patients aux p\u00e9riodes depermanence des soins mentionn\u00e9es au sein de l'annexe.Article 2 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9sents pharmaciens r\u00e9quisitionn\u00e9ss'exposent aux sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistratqu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est punide six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant, 18000 Bourges- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057ORLEANS CEDEX 1.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 pu-blique, le commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice g\u00e9n\u00e9rale deI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-01-00002 - portant r\u00e9quisition d'officine de pharmacie pour assurer la continuit\u00e9 du service\npharmaceutique 8\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'organisation professionnelle repr\u00e9sentative dans le d\u00e9-partement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val deLoire et du d\u00e9partement du Cher.\nFait \u00e0 Bourges, le 01 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,SIGN\u00c9St\u00e9phanie FREYBURGER\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-01-00002 - portant r\u00e9quisition d'officine de pharmacie pour assurer la continuit\u00e9 du service\npharmaceutique 9\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-01-00003\nPortant restriction des activit\u00e9s relatives aux\nr\u00e9coltes dans le d\u00e9partement du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-01-00003 - Portant restriction des activit\u00e9s relatives aux r\u00e9coltes dans le d\u00e9partement du Cher 10\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\net de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0897\nPortant restriction des activit\u00e9s relatives \naux r\u00e9coltes dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;\nVu le code forestier, notamment l'article L.131-6 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Madame St\u00e9phanie FREYBURGER en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-1-1272 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-0854  portant  approbation  du  plan  d\u00e9partemental  de  pr\u00e9vention\ndes feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0664 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nSt\u00e9phanie FREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re dans le d\u00e9partement ;\nVu l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Cher ;\nConsid\u00e9rant que  l'indice  de  risque  op\u00e9rationnel  tel  que  d\u00e9fini  dans  le  plan  d\u00e9partemental  de\npr\u00e9vention des feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation susvis\u00e9 est port\u00e9 au niveau tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant les conditions climatiques dont la poursuite de la vigilance rouge canicule, l'aggravation\nde la baisse du taux d'humidit\u00e9 et la hausse du vent (rafales de 50 \u00e0 60 km/h) ;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques et\nsociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer la circulation et certaines activit\u00e9s en cas de\nrisque \u00e9lev\u00e9 de feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.131-6 du code forestier ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  Les  restrictions  et  interdictions  suivantes  s'appliquent  sur le  d\u00e9partement  du  Cher  le\n02 juillet 2025 de 12h00 \u00e0 19h00.\nArticle 2 : Les activit\u00e9s de r\u00e9colte et de fauchage des cultures, l es activit\u00e9s de broyage et pressage des\npailles et chaumes de c\u00e9r\u00e9ales apr\u00e8s r\u00e9colte, et toutes activit\u00e9s  avec  usage de mat\u00e9riels ou engins\npouvant  \u00eatre  \u00e0  l'origine  d'un  d\u00e9part  de  feu  par  \u00e9chauffement  ou  production  d'\u00e9tincelles  sont\ninterdites.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-01-00003 - Portant restriction des activit\u00e9s relatives aux r\u00e9coltes dans le d\u00e9partement du Cher 11\nEn  dehors  de  ces  horaires,  elles  sont  autoris\u00e9es  sous  r\u00e9serve  que  la  s\u00e9curit\u00e9  soit  assur\u00e9e  en\npermanence par des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg).\nArticle 3  : Le contrevenant s'expose aux sanctions \u00e9dict\u00e9es aux articles L.322-5 et suivants du code\np\u00e9nal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher. Il\nest consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Cher (http://www.  cher  .gouv.fr/  ).\nArticle 5 : La directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, les sous-pr\u00e9fets de\nVierzon  et  de  Saint-Amand-Montrond,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental des\nservices  d'incendie  et  de  secours,  le  directeur  de  l'office  national  des  for\u00eats,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Bourges, le 01 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSIGN\u00c9\nSt\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS\nGRACIEUX\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos\narguments  dans  un d\u00e9lai de  deux  mois \u00e0 compter de  la notification de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  Si la\npr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nVous  adressez  votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer.  Si le  minist\u00e8re  ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS\nCONTENTIEUX\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut\n\u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS\nSUCCESSIFS\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter\nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours contentieux\ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-01-00003 - Portant restriction des activit\u00e9s relatives aux r\u00e9coltes dans le d\u00e9partement du Cher 12","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-09-22T08:40:47+00:00","id":"41298162ba8fe9d1cbec41478f5a3902741f2dc509959b7b8186465ede5c2538","name":"recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial- N\u00b018-2025-07-003 publi\u00e9 le 01 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T17:32:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41540/319329/file/recueil-18-2025-07-003-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}