{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 25 04 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nDDFIP / Service Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de Gestion\n72-2025-04-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par le responsable du service\ndes imp\u00f4ts des entreprises de Mamers (2 pages) Page 3\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) /\n72-2025-04-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. REZE-VIRFOLET (2\npages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence de\nla commission d'arrondissement de La Fl\u00e8che\npour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et \u00e0 la pr\u00e9sidence de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\n(2 pages) Page 9\n2\nDDFIP\n72-2025-04-22-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par le\nresponsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Mamers\nDDFIP - 72-2025-04-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par le responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de Mamers 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n                                                                                                                      \nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Mamers.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Pascale  Samard,  Inspectrice  des  Finances\npubliques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Mamers et \u00e0 Madame\nGwena\u00eblle Le Gall Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service imp\u00f4ts\ndes entreprises de Mamers, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000\n\u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDDFIP - 72-2025-04-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par le responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de Mamers 4\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0)  dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPascal BORDET Christophe PIERREDON Hyacinthe AUBERT\nSabrina GUESDON Nicolas GIBAJA Timot\u00e9i CAPELLE-MOROSI\nOrianne BESSON Minh-Hang BERTRAND\nOm\u00e9\u00efra CAFFA Yvon MEAR\nThierry FORTIN Nadine FRELON\n2\u00b0) dans la limite de  2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nSidka IBRAHIM Laurence HIBON\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\n grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e  maximale\ndes  d\u00e9lais  de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nLuc LEFEVRE Contr\u00f4leur \nPrincipal\n10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nVal\u00e9rie VOLET Contr\u00f4leure 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Sarthe.\nA  Mamers, le 22 avril 2025\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nentreprises,\n                                                                        Sign\u00e9\n                                                                                 Jean Yves Ginguen\u00e9\nDDFIP - 72-2025-04-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par le responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de Mamers 5\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSarthe (EPSM)\n72-2025-04-01-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature M. REZE-VIRFOLET\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-04-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. REZE-VIRFOLET 6\ne* '\u00b0'..\u00b0EPSM\u00aesossues artheEtablissement publie de sant\u00e9 mentale\n \n \nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de la Sarthe \n20 avenue du 19 mars 1962  BP 50 004   72703 ALLONNES CEDEX     \uf027 02 43 43 51 43   Fax 02 43 43 51 73 \ndirection@epsm-sarthe.fr \n1 \n  \n1er avril 2025 \n \n \n \n \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \n \n         Arr\u00eat\u00e9  \n       N\u00b004-2025 \n \n                          DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE \n \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143 -7, R 6143 -38 et D.6143 -33 \u00e0 35 \ndu code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le Code des march\u00e9s publics,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant d\u00e9signation de Madame \nC\u00e9line LAGRAIS, en qualit\u00e9 de Directrice de l'EPSM de la Sarthe \u00e0 compter du 1er septembre \n2021, \n \nVu l'ar r\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2025 , portant d\u00e9signation de \nMonsieur Samuel REZE-VIRFOLET, en qualit\u00e9 d'adjoint au directeur en charge de la strat\u00e9gie et \ndes projets au sein de l'EPSM de la Sarthe, \u00e0 compter du 1er avril 2025, \n \n \nA R R E T E : \n \n \nARTICLE 1 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, adjoint au directeur en charge de la \nstrat\u00e9gie et des projets, \u00e0 effet de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers recommand\u00e9s \nremis par le vaguemestre.  \n \n \nARTICLE 2 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, adjoint au directeur en charge de la \nstrat\u00e9gie et des projets , dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesure \nurgente et toute d\u00e9cision, signer tous documents de toute natures n\u00e9cess aires pour assurer la \ncontinuit\u00e9 du service public, particuli\u00e8rement s'agissant : \n- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement, \n- des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise, \n- du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, \n- de la gestion du personnel, \n- de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, \n- de l'admission des patients, \n- du s\u00e9jour des patients, \n- de la sortie des patients, \n- du d\u00e9c\u00e8s des patients, \n- de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \n- et des ordres de services, les bons de commande et les d\u00e9penses relevant de ses attributions, \ndans le cadre des proc\u00e9dures en march\u00e9 en vigueur \n \nARTICLE 3 : \n \nEn l'absence de Madame LAGRAIS, Directrice de l'EPSM de la Sarthe, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et \nabsolue est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, adjoint au directeur en charge de la \nstrat\u00e9gie et des projets, \u00e0 effet de signer l'ensemble des courriers, d\u00e9cisions, notes, conventions et \ntout autre document relevant de la Direction G\u00e9n\u00e9rale. \n \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-04-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. REZE-VIRFOLET 7\n \n \nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de la Sarthe \n20 avenue du 19 mars 1962  BP 50 004   72703 ALLONNES CEDEX     \uf027 02 43 43 51 43   Fax 02 43 43 51 73 \ndirection@epsm-sarthe.fr \n2 \n \nARTICLE 4 :  \n \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Samuel REZE -VIRFOLET fera pr\u00e9c\u00e9der sa \nsignature de la mention \u00ab pour et par d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice \u00bb. \n \nARTICLE 5 :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9 au Conseil de Surveillance. \n \n \nARTICLE 6 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1er avril 2025. \n \n \n \n \n             LA  DIRECTRICE \n \nSIGN\u00c9 \n \n             C\u00e9line LAGRAIS \nPublication : \n\u2022 Pr\u00e9fecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes \nadministratifs) \n\u2022 Intranet \n\u2022 DSI \n\u2022 Annabelle ARRONDEAU \nAffichage : \n\u2022 B\u00e2timent administration 2 (Direction des ressources humaines) \n\u2022 B\u00e2timent administration 1 (Direction g\u00e9n\u00e9rale et admissions) \nDestinataires : \n\u2022 Tous agents nouvellement cit\u00e9s (pour mise en \u0153uvre) \n\u2022 Tr\u00e9sorier (pour information) \n\u2022 Dossier administratif individuel des agents nouvellement cit\u00e9s \n\u2022 Direction g\u00e9n\u00e9rale  \n\u2022 Direction des affaires financi\u00e8res et de la contractualisation  \n\u2022 Direction des ressources humaines \n\u2022  \n \nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-04-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. REZE-VIRFOLET 8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-04-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence de la\ncommission d'arrondissement de La Fl\u00e8che\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic et \u00e0 la pr\u00e9sidence de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de La\nFl\u00e8che\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 la pr\u00e9sidence de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\n9\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72041 Le Mans Cedex 9  \nStandard t\u00e9l\u00e9phonique : 02 85 32 72 72 \u2013 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr  \n direction des s\u00e9curit\u00e9s  \nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile \net de la gestion de crise  \n \nLE MANS, le 22 AVRIL 2025  \n                       \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de La Fl\u00e8che \npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique \ndans les \u00e9tablissements recevant du public  \net \u00e0 la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale  \npour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le code de la construction et de l'habitation ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu la loi 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la \ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale \nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la \ncomposition de diverses commissions administratives ; \n \nVu le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif a ux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles;  \n \nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif \nrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des \nterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVu le d\u00e9cret 2020-1187 du 29 septembre 2020 modifi\u00e9  relatif \u00e0 certaines commissions \nadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de La\nFl\u00e8che\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 la pr\u00e9sidence de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\n10\n \nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;   \n \nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du \npr\u00e9fet de la Sarthe ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et de la \ngendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC 72/02 du 16 octobre 2015 relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission \nd'arrondissement de La Fl\u00e8che  pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \n\u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour \nl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2022 relatif aux comp\u00e9tences et au fonctionnement de la \ncommission consultative d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Charlotte \nBERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe; \n \nSur proposition de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, \n \n \nA R R E T E \n :  \n \n \nARTICLE 1 \n :  La commission d'arrondissement est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet. En cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le secr\u00e9taire en chef de la sous-\npr\u00e9fecture ou par M. Quentin LEROYER, secr\u00e9taire administratif de classe normale, pour les \ncommissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique pour l'arrondissement de La \nFl\u00e8che dans les \u00e9tablissements recevant du public de 2 \u00e8me , 3 \u00e8me , 4 \u00e8me  et 5 \u00e8me  cat\u00e9gories. \n \nARTICLE 2  :\n Les pr\u00e9sidents des commissions d'arrondissement de La Fl\u00e8che peuvent assurer la \npr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, \nlors des visites d'ouverture des ERP, en cas d'absence des pr\u00e9sidents titulaires \u00e0 l'exception du \ndirecteur d'incendie et de secours. \n \nARTICLE 3 \n : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC 72/02 du 16 octobre 2015 relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence de la \ncommission d'arrondissement de La Fl\u00e8che pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de \npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public, et \u00e0 la pr\u00e9sidence de la sous-commission \nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est abrog\u00e9. \n \nARTICLE 4 \n : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de La Fl\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des services \nd'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la cheffe du service des \ns\u00e9curit\u00e9s, le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \n \n Pour LE PR\u00c9FET \n La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n Sign\u00e9  : Anne-Charlotte BERTRAND \n  \n Emmanuel AUBRY \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de La\nFl\u00e8che\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 la pr\u00e9sidence de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\n11","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-08-31T03:01:55+00:00","id":"4138e5cd40adb233c412efaabd8a7aa6531a038c12a35eac7e665dc8f99fa63a","name":"RAA n\u00b054 du 25 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T13:22:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/24345/152512/file/recueil-25-04-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}