{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMonsieur Pierre MOTHES (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2025-12-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne BACQUE Sandrine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n994356327 (2 pages) Page 6\n47-2025-12-10-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne BRAYS BORDERS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n990131245 (2 pages) Page 9\n47-2025-12-10-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0 SAP994554525  (2 pages) Page 12\n47-2025-12-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne PRESTICE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 994678340\n(2 pages) Page 15\nDDFIP47 /\n47-2025-12-12-00001 - Int\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re\nd\u00e9partementale \u00e0 compter du 01 janvier 2026 (1 page) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Maison de l'\u00e9duction routi\u00e8re\n47-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nCOACH CONDUITE Aiguillon (2 pages) Page 20\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2025-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20\nd\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux\nconcentrations et manifestations sportives (2 pages) Page 23\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMonsieur Pierre MOTHES\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pierre MOTHES 3\nEuPREFETDE LOT-ET-GARONNE. Libert\u00e9Face Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,Fraternit\u00e9 - Je . .des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0attribuant I'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pierre MOTHESLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R.203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par d\u00e9-cret 2003-768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47 2024 12 3100001 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu la demande en date du 27 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2025, de Monsieur PierreMOTHES, n\u00e9 le 4 juin 1997 \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT (47) et domicili\u00e9 administrativement au 6 rue JeanPerrin \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT (47300) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Pierre MOTHES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne, :\nARR\u00caTE\n- Article 1\u00b0 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime sus-vis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Pierre MOTHES, Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, adminis-trativement domicili\u00e9 au 6 rue Jean Perrin \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT (47300).- Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es sous r\u00e9serve que le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire justifie, \u00e0l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9.1/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pierre MOTHES 4\n- Article 3 : Monsieur Pierre MOTHES s'engage a respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.- Article 4 : Monsieur Pierre MOTHES pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en applica-tion des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9.- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire en-tra\u00eenera l'application de dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime.- Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et la directrice d\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 19 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale,\nree, ry\nreViviane DUPUY-CHRISTOPHE ~~~... a D\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pierre MOTHES 5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-10-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne BACQUE Sandrine\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 994356327\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BACQUE Sandrine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n994356327\n6\nDirection d\u00e9partementale dePREFET lentDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etAgain de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne,gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 994356327Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 2 d\u00e9cembre 2025 par Madame BACQUE Sandrine en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme BACQUE Sandrine dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Jacqueline Auriol - 47200MARMANDE pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise BACQUE Sandrine.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecterla condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail,\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BACQUE Sandrine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n994356327\n7\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable, |Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail,\nAgen, le 4 ( DEC, 2025P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises ae\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou .en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BACQUE Sandrine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n994356327\n8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-10-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne BRAYS BORDERS\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 990131245\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BRAYS BORDERS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n990131245\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etne de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 990131245Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 novembre 2025 par Monsieur BRAY Andrew qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeBRAYS BORDERS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 32 Lieu-Dit Le Rampillon - 47120 DURAS pourles activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent. \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise BRAYS BORDERS.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\n935 avenue du Dr Jean Bru \u2014 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BRAYS BORDERS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n990131245\n10\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nAgen, le 4 Q DEC, 2025P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPP\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014 Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BRAYS BORDERS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n990131245\n11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-10-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne CASTANHEIRA OLIVEIRA\nVania enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP994554525 \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP994554525 \n12\nDirection d\u00e9partementale dePREFET 3 ent:DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etson de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personne_ enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 994554525Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D,7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services 4 la personne d\u00e9pos\u00e9e -aupr\u00e9s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 d\u00e9cembre 2025 par Madame CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue PierreMendes France - 47190 AIGUILLON pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise CASTANHEIRA OLIVEIRAVania.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail,\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP994554525 \n13\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. II sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Agen, le | 0 DEC, 2025\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPP\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol~ 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP994554525 \n14\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-10-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne PRESTICE enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 SAP 994678340\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne PRESTICE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n994678340\n15\nDirection d\u00e9partementale dePREFET ; actDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etps de la protection des populationsLracernit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 994678340Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D,7233-1 \u00e0D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne avec demande de dispense \u00e0 la condition exclusived'activit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur SANCHEZ Daniel,en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme PRESTICE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 370 route de Massur -47200 MARMANDE pour les activit\u00e9s suivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de r\u00e9pas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant Une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'article D.7231-1 du codedu Travail, DECIDE :La d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-18 ducode du travail, est accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise PRESTICE.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne PRESTICE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n994678340\n16\nPour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail, et afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense \u00e0 la condition exclusive d'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L 7232-1-2 modifi\u00e9du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas d\u00e9passer 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activit\u00e9 accessoire sur une ann\u00e9ecivile- tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e entre les activit\u00e9s SAP et son activit\u00e9 accessoire- \u00eatre \u00e0 jour de la tenue de ses obligations statistiques (\u00e9tats trimestriels d'activit\u00e9 et bilan annuel d'activit\u00e9)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantUne autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne. |La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du codedu travail.\nAgen, le { { DEC, 2025P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans' un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne PRESTICE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n994678340\n17\nDDFIP47\n47-2025-12-12-00001\nInt\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re\nd\u00e9partementale \u00e0 compter du 01 janvier 2026\nDDFIP47 - 47-2025-12-12-00001 - Int\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re d\u00e9partementale \u00e0 compter du 01 janvier 2026 18\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet     : Int\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re \u00e0 compter du 01 janvier 2026\n\uf0d8 Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction g\u00e9n\u00e9rale du 16 ao\u00fbt 1966 sur l'organisation des \ncomptables publics,\n\uf0d8 Vu le d\u00e9part \u00e0 la retraite de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHEVALIER \u00e0 compter du \n01 janvier 2026,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1  :  Mme Marie-Christine CHEMINEAU, Inspectrice divisionnaire hors classe\ndes Finances Publiques, d\u00e9tach\u00e9e sur emploi de chef de service comptable au Service de\nGestion Comptable d'Agen, assure, en plus de ses fonctions actuelles la gestion int\u00e9rimaire\nde la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re du 01 janvier 2026 au 31 janvier 2026 ; \nArticle 2  \n   :   l'int\u00e9rim assur\u00e9 par Mme Marie-Christine CHEMINEAU sera valoris\u00e9 dans le\ncadre de l'attribution du compl\u00e9ment indemnitaire annuel (CIA) vers\u00e9 en N+1.\nCaroline PERNOT\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nCe document sera notifi\u00e9 \u00e0 :\n- Mme Marie-Christine CHEMINEAU\nCopie : \n- Service des Ressources Humaines\n- Mission D\u00e9partementale Risques Audits\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU LOT-ET-GARONNE\n1 PLACE DES JACOBINS\n47000 AGEN\nLA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques\nde Lot-et-Garonne\n1 Place des Jacobins\n47916 AGEN Cedex 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 51 51\nM\u00e9l. : ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUR NOUS JOINDRE :\nAffaire suivie par : Chantal Chiaramello\nM\u00e9l :chantal.chiaramello  \n@dgfip.finances.gouv.fr  \nAgen, le 12 d\u00e9cembre 2025\nDDFIP47 - 47-2025-12-12-00001 - Int\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re d\u00e9partementale \u00e0 compter du 01 janvier 2026 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nCOACH CONDUITE Aiguillon\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : COACH CONDUITE\nAiguillon\n20\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEpre Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant retrait d'agr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reCOACH CONDUITE \u00e0 AiguillonAgr\u00e9ment n\u00b0 E 23 047 0001 0\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-02-14-00001 du 14 f\u00e9vrier 2023 portant agr\u00e9mentd'exploitation par Monsieur WOJTOWICZ David d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 COACHCONDUITE et situ\u00e9 4 place Cl\u00e9menceau \u00e0 Aiguillon ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur WOJTOWICZ David en date du 10 d\u00e9cembre2025 sollicitant le retrait de son agr\u00e9ment ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\n- Article 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E 23 047 0001 O du 14 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 portantagr\u00e9ment d'exploitation par Monsieur WOJTOWICZ David d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 COACH CONDUITE et situ\u00e9 4 Place Cl\u00e9menceau \u00e0 Aiguillon est abrog\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : COACH CONDUITE\nAiguillon\n21\n- Article 2 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves inscrits dans l'\u00e9tablissementdevront leur \u00eatre restitu\u00e9s dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les documents pr\u00e9cit\u00e9s devront \u00eatre adress\u00e9s avec avis de r\u00e9ception ou remisen mains propres contre signature d'un avis de r\u00e9ception dat\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \"Je,soussign\u00e9, (nom, pr\u00e9nom de l'\u00e9l\u00e8ve), n\u00e9 le (date de naissance de l'\u00e9l\u00e8ve), \u00e0 (lieu de naissancede l'\u00e9l\u00e8ve), reconna\u00eet que l'\u00e9tablissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitu\u00e9, ce jour,mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage\".- Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entr\u00e9e principalede l'\u00e9tablissement.- Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignementde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier2001 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routi\u00e8re duservice Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.- Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Aiguillon, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Agen, le { pa DEC, 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resee | MSLaChristophe CARPY\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00a9 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : COACH CONDUITE\nAiguillon\n22\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-12-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010\nportant interdiction de certaines routes aux\nconcentrations et manifestations sportives\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de\ncertaines routes aux concentrations et manifestations sportives 23\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00e9le S\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2025-12-11-000D\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportivesLes P\u00e8res-No\u00ebl des motards d'AgenSamedi 13 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code du Sport ;Vu le Code de la Route;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-08-29-00004 du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des motards en col\u00e8re d'Agen,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Serge BUCHER, relative \u00e0 l'organisation de la manifestation \u00ab LesP\u00e8res-No\u00ebl des motards d'Agen \u00bb le samedi 13 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme d\u00e9claration manifestation ;Vu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires assorti de prescriptions ;Vu l'avis favorable de la direction interd\u00e9partementale des routes centre-ouest assorti deprescriptions ;Consid\u00e9rant que la manifestation \u00ab Les P\u00e8res-No\u00ebl des motards d'Agen \u00bb empruntera laRN 21, class\u00e9e route \u00e0 grande circulation sur une distance de 600 m\u00e8tres sur la commune deBo\u00e9 et de 500 m\u00e8tres sur la commune de Layrac le samedi 13 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour exercer le pouvoir de police en mati\u00e8re decirculation routi\u00e8re peut autoriser l'acc\u00e8s des voies vis\u00e9es aux articles 1er et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives, sous r\u00e9serve que les conditions de circulation et de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8res le permettent;Consid\u00e9rant que cette concentration de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur se tiendra sur ler\u00e9gime du strict respect du code de la route ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 du parcours sera assur\u00e9e par l'association Motards Voltigeursd'Occitanie comprenant 1 moto ouvreuse, 1 moto \u00e0 trois roues (Can-Am) en fermeture decort\u00e8ge et de 10 motos minimun \u00ab voltigeur \u00bb s\u00e9curisant les diff\u00e9rents carrefours ;\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de\ncertaines routes aux concentrations et manifestations sportives 24\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour encadrer la manifestation ;ARRETE :Article 1\u00b0: En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010, la F\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise des motards en col\u00e8re d'Agen est autoris\u00e9e \u00e0 emprunter pour sa manifestation\u00ab Les P\u00e8res-No\u00ebl des motards d'Agen \u00bb le samedi 13 d\u00e9cembre 2025, la route \u00e0 grandecirculation suivante :\u00a2 RN 21 - commune de Bo\u00e9 entre l'intersection All\u00e9e de Riols et la D1813 Rocade Sud-Est (distance de 400 m\u00e8tres).\u00b0 RN 21 - commune de Layrac entre l'intersection Avenue d'Etigny et la D282 (distancede 550 m\u00e8tres)Article 2: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, les mairesconcern\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur interd\u00e9partemental desroutes Centre-Ouest, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne et l'association organisatrice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVilleneuve-sur-Lot, le 11 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse : Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau \u2014 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de\ncertaines routes aux concentrations et manifestations sportives 25","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T15:30:49+00:00","id":"4138e9a956c6e865ccedc0ceaea7f058d281ab935f31c9ddcb89cdf8568ede1e","name":"7_recueil des actes administratifs special n\u00b047-2025-166 du 15 12 2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T16:24:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28396/216296/file/7_recueil%20des%20actes%20administratifs%20special%20n%C2%B047-2025-166%20du%2015%2012%202025.pdf"}