{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"E =PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/162 portant interdictiontemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical (Teknival, Rave party, Free party) dans led\u00e9partement de l'AisneLa prefete de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30 :Vu le Code p\u00e9nal;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du President de la Republique en date du 6 novembre 2024, nommant Mme Fanny ANOR,prefete de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du moisde novembre 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 25 novembre 2024,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignements administratifs de la gendarmerie nationale du 8 juin 2025 ;\n2 rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 )02000 LAON M \u00c61Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (O)@Prefeto2Cabinet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le pr\u00e9vention, policeadministrative et s\u00e9curit\u00e9courriel : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr 1/3\nque,  selon  le  proc\u00e8s-verbal  de  renseignements  administratifs  de  la  gendarmerie\nnationale du 8 juin 2025, un rassemblement de type Rave party a d\u00e9but\u00e9 sur la commune de\nMontaigu (02820)\u00a0le dimanche 8 juin 2025 entre 00h et 01h du matin\u00a0;\nque les gendarmes ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un mur de son, de 140 participants en\nprovenance des d\u00e9partements du Nord (59), de Seine-et-Marne (77) et de Belgique, ainsi que de\n85 v\u00e9hicules.\nque,  selon les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et  concordants obtenus  par le\nGroupement de gendarmerie d\u00e9partemental, d'autres participants sont attendus dans la commune\nde Montaigu et d'autres rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs\ncentaines de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le dimanche 8 juin 2025 \u00e0 16h00\nLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\n\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Aisne, entre le dimanche 8 juin2025 \u00e0 16h00 et le mardi 10 juin 2025 \u00e0 12h00.\nArticle 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.\n2/3\net le mardi 10 juin 2025 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement de l'Aisne, auxquels pourraient se joindre\nles participants au rassemblement de Montaigu\u00a0;\nqu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  211-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nqu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nque  les  constatations  effectu\u00e9es  par  les  gendarmes  font  ressortir  des  risques\nimportants pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des participants, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npubliques\u00a0;\nla n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens dont disposent\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont mobilis\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisation des axes routiers ; que les\nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits\nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\n, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nArticle 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous '.\nArticle 4 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, ladirectrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs (RAA) de laPr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 aux participants de la Rave party de Montaigu.\n\u00c0 Laon, le 8 juin 2025\ncoorpye abinetGu +\n'Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Pr\u00e9fecture - Cabinet - Service des s\u00e9curit\u00e9s \u2014 P\u00f4lepr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 - 2 rue Paul Doumer BP 20104 \u2014 02000 LAON ;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, bureau des polices administratives - Place Beauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 08 ;ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9 ;un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif d'Amiens \u2014 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011Amiens cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plustard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).3/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022","date":"2025-06-09","first_seen_on":"2025-06-09T12:08:25+00:00","id":"413d9c73683fa8e1bb9d5d06c91989270b0c76aafa6a4b79b1ef0033f5577118","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de l\u2019Aisne","pdf_creation_date":"2025-06-08T16:57:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-08T16:57:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46396/347003/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20interdiction%20temporaire%20de%20rassemblements%20festifs%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20musical%20dans%20le%20d%C3%A9partement%20de%20l%E2%80%99Aisne.pdf"}