{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-02-013\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  /\n2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains ateliers de charge d'accumulateurs\nstationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium\net soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature\ndes Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (14\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \n2B-2025-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains ateliers de charge\nd'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant\nen oeuvre des technologies au lithium et soumis\n\u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 2925-2 de la\nnomenclature des Installations Class\u00e9es pour la\nProtection de l'Environnement\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n3\nPREFETDE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,CORSE de l'am\u00e9nagement et du logementes | de CorseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains ateliers de charged'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en \u0153uvre des technologies aulithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature desInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'EnvironnementLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-8 et L.512-9 ;vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;vu la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9 du codede l'environnement ;vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementen date du 14 novembre 2024 ;vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques sanitaires ettechnologiques en date du 14/02/2025CONSID\u00c9RANT, que le nombre de projets pour des ateliers de charges d'accumulateurs soumis autitre de la rubrique 2925-2 s'acc\u00e9l\u00e9re depuis plusieurs mois sur le d\u00e9partement de laHaute-Corse ;CONSID\u00c9RANT, que |'augmentation du nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s au titre de la rubrique 2925-2s'accompagne au niveau national d'une augmentation du nombre d'accidents ;CONSIDERANT, que de nombreux risques sont rencontr\u00e9s lors des interventions des services desecours sur les syst\u00e8mes de stockage d'\u00e9nergie sur batteries : \u00e9lectrique durant toute laphase du sinistre, thermique, explosif, embrasement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, toxique, m\u00e9canique par laprojection d'\u00e9l\u00e9ments de la batterie, pollution des sols et des aquif\u00e9res ;CONSIDERANT, que la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les sapeurs-pompiers au cours de certainesinterventions pour connaitre la nature des batteries prises dans un incendie et donc lesmoyens a mettre en ceuvre ;CONSIDERANT, que la bibliographie disponible, notamment le Guide de Doctrine Op\u00e9rationnelle \u00abOp\u00e9rations de secours en pr\u00e9sence d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb (DGSCGC, janvier 2024) et le rapportconjoint du CEA et de la DGSCGC \u00ab Stockage stationnaire de |'\u00e9nergie : Risques et solutionsenvisageables \u00bb (10 octobre 2022), met en \u00e9vidence les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par lessapeurs-pompiers lors des interventions, telles que les risques d'explosions et lesprobl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'extinction ;CONSID\u00c9RANT, qu'aucun texte national sp\u00e9cifique n'impose \u00e0 l'heure actuelle les prescriptions \u00e0respecter lors de l'implantation et l'exploitation d'ateliers de charge d'accumulateursstationnaires d'\u00e9nergie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en \u0153uvre des technologies au lithium etsoumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT, que les batteries au lithium peuvent entrer en emballement thermique, que cesoit dans des conditions d'utilisation normale ou lorsqu'elles sont soumises \u00e0 dessollicitations d\u00e9passant leur plage de fonctionnement nominale (conditions \u00e9lectriques,thermiques, m\u00e9caniques) ;CONSID\u00c9RANT, qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.511-1et L.211-1 du Code de l'environnement ;\n1/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n4\nCONSID\u00c9RANT, qu'il est notamment n\u00e9cessaire d'imposer des r\u00e8gles minimales relatives \u00e0l'implantation, aux distances d'\u00e9loignement, \u00e0 la conception des installations, aux moyenset aux op\u00e9rations de lutte contre l'incendie ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,ARRETECHAPITRE 1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 11. DispositionsLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux installations de charge d'accumulateursstationnaires d'\u00e9nergie utilisant des technologies au lithium, d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre de laproduction d'\u00e9nergie, du lissage de l'intermittence \u00e9nerg\u00e9tique, de la gestion de la fr\u00e9quence et dela tension, du d\u00e9placement de charge (arbitrage), des op\u00e9rations de blackstart et de grid forminget qui sont soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b02925-2 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00e0 l'exclusion des batteries lithiumutilis\u00e9es dans des data center.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables aux installations pr\u00e9cit\u00e9es dont la date ded\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration au titre du Code de l'environnement est post\u00e9rieure \u00e0 la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les pr\u00e9sentes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations.Article 1.2. D\u00e9finitionsAccumulateur d'\u00e9nergie mettant en \u0153uvre des technologies au lithium: batterie ou module dont lescellules sont constitu\u00e9es d'au moins une \u00e9lectrode \u00e0 base de lithium, d'un oxyde de m\u00e9tal lithi\u00e9 oud'un \u00e9lectrolyte \u00e0 base de sels de lithium.Aire de charge : partie de l'installation de charge constitu\u00e9e d'une ou plusieurs enceintes. L'aire decharge comprend \u00e9galement tous les \u00e9quipements permettant d'assurer l'activit\u00e9 de charge (ex :convertisseurs, transformateurs, onduleurs) lorsque ceux-ci sont situ\u00e9s \u00e0 un maximum de dixm\u00e8tres de l'enceinte.Batterie : cellule ou ensemble de cellules \u00e9lectriquement raccord\u00e9es et \u00e9quip\u00e9es des dispositifsn\u00e9cessaires \u00e0 leur utilisation, par exemple enveloppe, bornes, marquage ou dispositifs deprotection.Blackstart : processus de red\u00e9marrage d'une centrale \u00e9lectrique ou d'un r\u00e9seau \u00e9lectrique entierapr\u00e8s une panne compl\u00e8te du r\u00e9seau (blackout).Cellule : \u00e9l\u00e9ment \u00e9lectrochimique contenu dans une enveloppe individuelle (une \u00e9lectrode positiveet une \u00e9lectrode n\u00e9gative), aux bornes de laquelle il existe une diff\u00e9rence de potentiel, et qui peutcontenir un dispositif de protection.D\u00e9placement de charge (arbitrage) : action consistant \u00e0 ajuster la consommation ou la productiond'\u00e9nergie dans le temps afin de tirer parti des variations des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 ou de ladisponibilit\u00e9 des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques.Emballement thermique : accroissement important et incontr\u00f4l\u00e9 de la temp\u00e9rature d'un \u00e9l\u00e9ment(cellule, batterie, module) entra\u00een\u00e9 par une r\u00e9action exothermique.Enceinte : structure contenant les modules de batteries, ainsi que toute structure directementreli\u00e9e \u00e0 celle-ci (vide sanitaire par exemple). Le terme d'enceinte d\u00e9signe par exemple lesconteneurs de type \u00ab conteneur maritime \u00bb, des structures en b\u00e9ton ou des enceintes unitaires(configuration \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab casing \u00bb).Gestion de la fr\u00e9quence et de la tension : activit\u00e9 consistant \u00e0 maintenir la fr\u00e9quence et/ou la tensiondu r\u00e9seau \u00e9lectrique \u00e0 un niveau stable.Grid forming : capacit\u00e9 d'une installation de stockage d'\u00e9nergie telle qu'une partent, \u00e0 cr\u00e9er unr\u00e9seau \u00e9lectrique autonome, capable de fonctionner ind\u00e9pendamment.Lissage \u00e9nerg\u00e9tique intermittent : ensemble de techniques ou de strat\u00e9gies visant \u00e0 att\u00e9nuer lesvariations de production ou de consommation d'\u00e9nergie li\u00e9es \u00e0 des sources d'\u00e9nergieintermittentes, telles que l'\u00e9olien ou le solaire.Module : groupe de batteries connect\u00e9es ensemble en s\u00e9rie et/ou en parall\u00e8le, avec ou sans'dispositif de protection (par exemple : fusible) et circuit de surveillance.2/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n5\nPoste de contr\u00f4le : installation identifiable et accessible, \u00e9quip\u00e9e notamment pour g\u00e9rer lesalarmes et couper les alimentations \u00e9lectriques en urgence.Zone de remisage : espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'isolation temporaire des modules de batteries retir\u00e9s, situ\u00e9 aune distance s\u00e9curis\u00e9e des autres zones sensibles, prot\u00e9g\u00e9 contre les agressions externes, etorganis\u00e9 pour \u00eatre identifiable, signal\u00e9, et accessible aux services de secours.Article 1.3. Conformit\u00e9 de l'installation \u00e0 la d\u00e9clarationL'installation est implant\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et autres documentsjoints \u00e0 la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions ci-dessous.Article 1.4. ModificationsToute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation ou \u00e0 sonvoisinage, entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale, doit\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 1.5. Justification du respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9La d\u00e9claration doit pr\u00e9ciser les mesures prises ou Pee par l'exploitant pour respecter lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 1.6. Dossier installation class\u00e9eL'exploitant doit \u00e9tablir et tenir a jour un dossier comportant les documents suivants :\u00a2 le dossier de d\u00e9claration,e les plans tenus \u00e0 jour,+ \u00abla preuve de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \u00bb et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales,\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'installation concern\u00e9e, pris en application de lal\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, s'il y ena.+ les documents pr\u00e9vus aux points 2.10, 3.4, 4.3, 4.4, 5.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.+ Les caract\u00e9ristiques techniques des batteries utilis\u00e9es sur le site comprenant : la marque etle type, la tension nominale et maximale, la puissance, l'indice de protection (par exemple :IP67), la chimie de la batterie (telles que LFP, NMC, etc.), la capacit\u00e9 de stockage en kWh,le poids en kg, ainsi que la densit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en Wh/kg.Ce dossier doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 1.7. D\u00e9claration d'accident ou de pollution accidentelleL'exploitant d'une installation est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cetteinstallation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s aux articlesL.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement. |Article 1.8. Changement d'exploitantLorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son repr\u00e9sentant doit en faire lad\u00e9claration au pr\u00e9fet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette d\u00e9clarationdoit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouvelexploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.Article 1.9. Cessation d'activit\u00e9Lorsqu'une installation cesse l'activit\u00e9 au titre de laquelle elle \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e, son exploitant doitmettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues aux articles R.512-66-1, R.512-66-2 et R.512-66-3 du codede l'environnement.CHAPITRE 2.IMPLANTATION, AM\u00c9NAGEMENT, CONCEPTIONArticle 2.1. Implantationa) L'aire de charge est implant\u00e9e et maintenue aux distances de 10 m\u00e8tres des limites du site(voir annexe |, 1. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Cependant, cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite, sanstoutefois \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, si l'absence d'effets thermiques au-del\u00e0 des limites du siteest d\u00e9montr\u00e9e.3/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n6\nb)\nc)\nd)\ne)f)\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents permettant de justifier la r\u00e9duction de la distance entre leslimites du site et l'aire de charge, sont ajout\u00e9s au dossier de l'installation class\u00e9e.Les enceintes abritant les modules de batteries sont install\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur de tout b\u00e2timentou toute construction, et sont situ\u00e9es au niveau du sol.Toute activit\u00e9 au-dessus ou au-dessous d'une enceinte est interdite. En particulier, il estinterdit de superposer deux ou plusieurs enceintes.Les c\u00e2bles de raccordement \u00e9lectrique entre chaque enceinte et les autres parties del'installation sont regroup\u00e9s dans des chemins de cables prot\u00e9g\u00e9s contre les chocsm\u00e9caniques. Leur pr\u00e9sence est signal\u00e9e pour \u00e9viter toute agression en cas d'interventionexterne.Afin de pr\u00e9venir la propagation d'un incendie d'une enceinte \u00e0 une autre, chaque enceinte estdistante d'au moins 7 m\u00e8tres avec toute autre enceinte ou b\u00e2timent (voir annexe |, 2. dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Toutefois, cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres dansles conditions suivantes :- Sur la base d'une \u00e9tude de mod\u00e9lisation des flux, d\u00e9montrant que, compte tenu descaract\u00e9ristiques constructives de l'enceinte, les flux thermiques, les ph\u00e9nom\u00e8nes desurpression et le risque d'impact (par exemple, projections de fragments dus \u00e0 deseffets de surpression) n'affectent pas l'enceinte la plus proche. Les documentspermettant de justifier la r\u00e9duction de la distance entre les enceintes (mod\u00e9lisation etcaract\u00e9ristiques des mat\u00e9riaux pris en compte) sont ajout\u00e9s au dossier de l'installationclass\u00e9e.- Ou, par la mise en place d'un mur coupe-feu REI 120, entre les deux enceintes,respectant les caract\u00e9ristiques suivantes :o structure pleine sans ouverture ;o construit en mat\u00e9riaux ayant des caract\u00e9ristiques minimales de tenue au feu REI120 ;o hauteur d\u00e9passant de 0,5 m\u00e8tre le point le plus haut des \u00e9quipements situ\u00e9s dansl'aire de charge, hors \u00e9vent, avec une hauteur minimale de 3 m\u00e8tres ;.o longueur exc\u00e9dant de 0,5 m\u00e8tres les dimensions de l'enceinte la plus longue, pourchacune des extr\u00e9mit\u00e9s.De plus, au moins une face de chaque enceinte est accessible aux services d'incendie et desecours, par une all\u00e9e de largeur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 m\u00e8tres.Afin de pr\u00e9venir la transmission d'un incendie entre l'aire de charge et le reste de l'installation\u00e9lectrique, les enceintes doivent \u00eatre situ\u00e9es \u00e0 une distance minimale de 5 m\u00e8tres destransformateurs \u00e9lectriques et des autres \u00e9quipements constituant l'installation \u00e9lectrique,lorsque ces derniers ne font pas partie int\u00e9grante de l'enceinte (voir annexe |, 3. du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9).Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite, \u00e0 condition de ne pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres, sous r\u00e9servede l'installation d'un mur coupe-feu REI 120. Ce mur doit respecter les caract\u00e9ristiquesd\u00e9finies pour le mur coupe-feu mentionn\u00e9 au point c).Le poste de contr\u00f4le doit \u00eatre situ\u00e9 en dehors de la zone de l'aire de charge.L'aire de charge est situ\u00e9e \u00e0 une distance minimale de (voir annexe |, 4. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :e 30 m\u00e8tres de l'entr\u00e9e d'un \u00c9tablissement Recevant du Public (ERP) ;e 24 m\u00e8tres de toute installation de distribution d'hydrog\u00e8ne ;e 24 m\u00e8tres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;e 7 m\u00e8tres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammablesliqu\u00e9fi\u00e9s ;e 7 m\u00e8tres de tout stockage, implantation ou tuyauterie a\u00e9rienne contenant des mati\u00e8resinflammables ou comburantes ;e 7 m\u00e8tres du local chaufferie, s'il existe.Les distances mentionn\u00e9es ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9duites, \u00e0 l'exclusion des distances desinstallations \u00e0 hydrog\u00e8ne et installation de remplissage ou de distribution de liquidesinflammables et de l'entr\u00e9e d'un ERP, sans toutefois \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 3 m\u00e8tres, sous r\u00e9servede la mise en place d'un mur coupe-feu REI 120 dont les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies au point c)\n4/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n7\nArticle 2.2. Accessibilit\u00e9L'accessibilit\u00e9 au site est desservie par une voie engin correctement entretenues de telle mani\u00e9rea permettre aux services de secours et d'incendie d'atteindre les installations sans difficult\u00e9.L'installation dispose d'au moins un acc\u00e8s permettant \u00e0 tout moment l'intervention des servicesd'incendie et de secours et d'une aire de man\u0153uvre adapt\u00e9e au retournement des camions si cesderniers ne peuvent pas circuler autour de l'aire de charge.L'aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, est libre de tout objet ou d\u00e9briscombustibles.Les v\u00e9hicules stationnent sans occasionner de g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des servicesd'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehorsdes heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. |L'acc\u00e8s au site est con\u00e7u pour \u00eatre ouvert sans d\u00e9lai \u00e0 la demande des services d'incendie et desecours (exemple : boite \u00e0 cl\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e / Digicode...).Article 2.3. Entr\u00e9e de l'installationL'entr\u00e9e est dot\u00e9e d'une signal\u00e9tique permettant aux services d'incendie et de secours decontacter l'exploitant en son absence. Cette signal\u00e9tique indique le num\u00e9ro d'astreinte, le nom dusite, ainsi que les dangers potentiels pr\u00e9sents sur place.En compl\u00e9ment des informations affich\u00e9es sur site, l'exploitant met \u00e0 disposition, sur un supportd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible hors connexion, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion d'un incident oud'un accident. Il veille \u00e9galement \u00e0 leur mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re, afin qu'elles soient directementutilisables par les administrations et les services de secours.Article 2.4. Installations \u00e9lectriquesLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 88-1056 du 14novembre 1988 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation du travail .Article 2.5. Mise \u00e0 la terre des \u00e9quipementsLes \u00e9quipements m\u00e9talliques (r\u00e9servoirs, cuves, canalisations) doivent \u00eatre mis \u00e0 la terreconform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la natureexplosive ou inflammable des produits.Article 2.6. R\u00e9tention des aires et locaux de travailLe sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pourl'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol doit \u00eatre \u00e9tanche, incombustibleet \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir ou traiter les eaux de lavage et les produits r\u00e9pandusaccidentellement. Les produits recueillis sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s dans des fili\u00e8res ad\u00e9quates.Article 2.7. Conception des enceintesa) Chaque enceinte comprend :* des moyens de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction des risques d'emballement thermique desbatteries ainsi qu'une protection contre l'incendie (voir moyens de lutte contrel'incendie) ;* des moyens de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction des effets de surpression dimensionn\u00e9s desorte que la pression \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte ne d\u00e9passe pas la pression de rupture.Ces syst\u00e8mes comprennent par exemple des \u00e9vents de surpression ou des trappesd'explosion, ou tout autre moyen de pr\u00e9vention ou r\u00e9duction des effets de surpression ;\u00b0 Un syst\u00e8me de d\u00e9senfumage, qu'il soit m\u00e9canique ou naturel, adapt\u00e9 pour \u00e9vacuer lesgaz g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les batteries en cas d'incident, et dimensionn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duireefficacement le risque de ph\u00e9nom\u00e8ne de surpression. Les \u00e9l\u00e9ments permettant dejustifier le dimensionnement et l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me sont tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.b) En outre, chaque enceinte dispose d'un dispositif de pilotage des batteries, d'un dispositifde r\u00e9gulation thermique et hygrom\u00e9trique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte ainsi que d'undispositif de d\u00e9tection d'ouverture des portes. Le dispositif de d\u00e9tection d'ouverture deporte est associ\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me d'alarme.c) Un syst\u00e8me, fonctionnel m\u00eame en cas d'incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte,assure le suivi de l'\u00e9volution de la temp\u00e9rature en toutes circonstances. Ce dispositif estaccessible depuis l'ext\u00e9rieur de l'enceinte pour garantir une lecture rapide et s\u00e9curis\u00e9e.5/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n8\nd) L'ensemble des dispositifs list\u00e9s ci-dessus est concu pour fonctionner normalement comptetenu de l'implantation g\u00e9ographique (zone littorale, r\u00e9gion pr\u00e9sentant des variationssaisonni\u00e8res de temp\u00e9rature de grande amplitude) et m\u00eame en cas d'\u00e9v\u00e9nementclimatique susceptible d'en affecter la s\u00e9curit\u00e9 (par exemple : neige, vent, fortes chaleurs).e) L'enceinte est suffisamment \u00e9tanche pour \u00e9viter l'entr\u00e9e d'eau en cas d'intemp\u00e9ries oud'inondation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'entr\u00e9e d'air frais en cas de d\u00e9clenchement du syst\u00e8med'extinction automatique \u00e0 base de gaz inerte.f) Le dispositif de r\u00e9gulation thermique comprend un syst\u00e8me qui permet de maintenir lesbatteries et autres composants \u00e9lectriques \u00e0 des niveaux de temp\u00e9rature ad\u00e9quats \u00e0l'int\u00e9rieur de l'enceinte. Le dispositif de r\u00e9gulation thermique comprend \u00e9galement unsyst\u00e8me d'alarme a distance en cas de d\u00e9faillance du syst\u00e8me de refroidissement.g) L'hygrom\u00e9trie \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte est contr\u00f4l\u00e9e de sorte \u00e0 \u00e9viter la formation d'eaupar condensation. Les mesures n\u00e9cessaires sont mises en place pour \u00e9viter que descondensats ne soient g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me de refroidissement \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dispositif permet d'emp\u00eacher qu'ils n'entrent en contact avec les. batteries et permet leur \u00e9vacuation en dehors de l'enceinte.h) Les dispositifs de r\u00e9gulations thermiques et hygrom\u00e9trique enregistrent les donn\u00e9es surune p\u00e9riode prolong\u00e9e et sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Article 2.8. Conception du dispositif de pilotage des batteriesa) Le dispositif de pilotage des batteries permet :\u00a2 l'ouverture des contacteurs en cas de tension basse ou haute des cellules, de temp\u00e9raturehaute des modules, de surintensit\u00e9s, de d\u00e9tection de d\u00e9faut d'isolement, de perted'utilit\u00e9s ;+ et la protection de chaque module contre les courts-circuits externes.b) Chaque module de l'enceinte contient une unit\u00e9 de surveillance permettant d'assurer lesfonctions suivantes :* surveillance de la tension ;\u00a2 surveillance de la temp\u00e9rature ;+ \u00e9quilibrage \u00e9lectrique.Article 2.9. Conception des \u00e9quipements de chargeL'installation est \u00e9quip\u00e9e d'une commande permettant de couper la charge \u00e9lectrique au niveaude chaque aire de charge et au niveau m\u00eame de l'installation.Cette commande est d\u00e9clench\u00e9e manuellement \u00e0 partir de dispositifs de type \u00ab arr\u00eat d'urgence \u00bbdispos\u00e9s au droit de l'aire de charge et facilement accessible.Un essai de leur bon fonctionnement est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an. Les r\u00e9sultats de cestests sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 210. Conception du poste de contr\u00f4leL'installation comporte un poste de contr\u00f4le facilement identifiable et accessible par les servicesde secours.Le poste de contr\u00f4le est \u00e9quip\u00e9 pour recevoir le d\u00e9clenchement des alarmes (voir conception desenceintes et moyens de lutte contre l'incendie). Il dispose :a) d'un dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale de type \u00ab arr\u00eat d'urgence \u00bb de l'ensemble desalimentations \u00e9lectriques de l'installation ;b) En situation d'absence de couverture r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, d'un appareil decommunication permettant d'alerter les secours et disponibles en cas d'incendie.Un essai du bon fonctionnement des \u00e9quipements du poste de contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 au moins unefois par an. Les r\u00e9sultats des essais sont conserv\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.Article 2.11. Conception de la zone de remisage des batteriesUne proc\u00e9dure est mise en place permettant de g\u00e9rer les modules de batteries retir\u00e9s desenceintes, notamment les modules de batteries endommag\u00e9es ou d\u00e9faillantes. La proc\u00e9dure esttenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.6/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n9\nLes modules de batteries retir\u00e9s des enceintes, notamment les modules retir\u00e9s en raison de lad\u00e9tection d'un endommagement ou d'un d\u00e9faut, sont isol\u00e9s, dans l'attente de leur enl\u00e8vement,dans une zone de remisage d\u00e9di\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 au moins 12 m\u00e8tres de l'aire de charge. La dur\u00e9ed'entreposage avant enl\u00e8vement n'exc\u00e8de pas 12 mois. Les batteries sont prot\u00e9g\u00e9es contre lesagressions externes (chocs, introduction d'eau au sein des batteries). L'emplacement de la zonede remisage est mat\u00e9rialis\u00e9 et signal\u00e9. L'aire est organis\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre l'acc\u00e8s aupersonnel des services de secours.Tout stockage de mati\u00e8res inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans la zonede remisage et \u00e0 moins de 12 m\u00e8tres de celle-ci.Les modules de batteries retir\u00e9s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets dangereux et latra\u00e7abilit\u00e9 de leur gestion est assur\u00e9e au travers de l'applicatif \u00ab TRACKDECHETS \u00bb.CHAPITRE 3.EXPLOITATIONArticle 31. Surveillance de l'exploitationL'activit\u00e9 se fait sous la surveillance d'une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant etayant une connaissance de la conduite et des dangers de l'installation. Cette personne est form\u00e9e\u00e0 la manipulation des moyens de secours et \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de refroidissementet d'extinction.Dans le cas d'un site avec surveillance \u00e0 distance, une personne comp\u00e9tente, form\u00e9e et autoris\u00e9e\u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de refroidissement et d'extinction, est pr\u00e9sente sur le site dansles meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s le d\u00e9clenchement d'une alarme de d\u00e9tection d'incendie. Durant sonabsence sur site, cette personne, ou une autre r\u00e9pondant aux m\u00eame comp\u00e9tences et qualit\u00e9s estjoignable t\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 tout moment et se tient \u00e0 dispositions des autorit\u00e9s et services desecours.En l'absence de pr\u00e9sence humaine sur le site, l'exploitant met en place un syst\u00e8me pour assurer lereport des capteurs et alarmes ainsi que la transmission de l'alerte associ\u00e9e, y compris lad\u00e9tection d'incendie, en tout temps, \u00e0 la personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.En cas de coupure de l'alimentation \u00e9lectrique du site, les syst\u00e8mes n\u00e9cessaires au pilotage et aufonctionnement des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de l'enceinte, dont notamment les syst\u00e8mes de gestiondes installations, de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9, moyens de d\u00e9tection et d'extinction, les reportsd'alarmes, sont secourus par une alimentation ind\u00e9pendante, qui permet au minimum de mettrel'installation en s\u00e9curit\u00e9.En cas de d\u00e9clenchement d'une alarme incendie, l'exploitant effectue une lev\u00e9e de doute \u00e0distance dans les plus brefs d\u00e9lais. En cas de confirmation d'un d\u00e9but d'incendie, il alerteimm\u00e9diatement les services d'incendie et de secours ainsi que l'astreinte de la DREAL Corse.La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'apr\u00e8s constat de l'absence de risque parl'exploitant.Article 3.2. Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement ne doivent pas avoir un acc\u00e8s libre aux installations.Article 3.3. Propret\u00e9Les locaux doivent \u00eatre maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s.Article 3.4. V\u00e9rification p\u00e9riodique des installations \u00e9lectriquesToutes les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre entretenues en bon \u00e9tat et doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es,apr\u00e8s leur installation ou leur modification par une personne comp\u00e9tente. La p\u00e9riodicit\u00e9, l'objet etl'\u00e9tendue des v\u00e9rifications des installations \u00e9lectriques ainsi que le contenu des rapports relatifsaux dites v\u00e9rifications sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 1988 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation dutravail.\n7/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n10\nCHAPITRE 4. RISQUESArticle 4.1. Protection individuelle .Sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des mat\u00e9riels de protection individuelle,adapt\u00e9s aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre,doivent \u00eatre conserv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t et du lieu d'utilisation. Ces mat\u00e9riels doivent \u00eatreentretenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement. Le personnel doit \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'emploi de cesmat\u00e9riels.Article 4.2. Moyens de lutte contre l'incendieArticle 4.21. Chaque enceinte dispose :a) de capteurs de d\u00e9tection de fum\u00e9es et de capteurs de temp\u00e9rature. En cas d'apparition defum\u00e9es, d'\u00e9l\u00e9vation anormale de la temp\u00e9rature ou de dysfonctionnement des capteurs,une alarme est transmise au poste de contr\u00f4le ;b) de dispositifs d'alerte sonores et visuels. Ces derniers sont d\u00e9clench\u00e9s au niveau del'enceinte en cas d'alarme \u00e0 la suite d'une d\u00e9tection de fum\u00e9e ou d'un incendie. L'alarmeest perceptible en tout point de l'installation, permettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce despersonnes pr\u00e9sentes sur le site ;c) d'un dispositif d'extinction automatique a gaz, activ\u00e9 au niveau de l'enceinte en casd'alarme \u00e0 la suite d'une d\u00e9tection de fum\u00e9e ou d'un incendie ; d'un d\u00e9clencheur manuel \u00e0proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e principale pour activer l'extinction automatique \u00e0 gaz manuellement ;d'un dispositif permettant de d\u00e9sactiver le syst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 gaz, situ\u00e9 al'int\u00e9rieur de l'enceinte et \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e principale, lorsque du personnel intervient\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte.. Les mat\u00e9riels mentionn\u00e9s aux points a) \u00e0 c) sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins unefois par semestre.Article 4.2.2. Les installations disposent d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux, sur les airesext\u00e9rieures et les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bienvisibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent \u00eatre appropri\u00e9s aux risques \u00e0combattre et compatibles avec les produits stock\u00e9s.Article 4.2.3. Les installations disposent de plans des locaux indiquant notamment les dispositifs decoupures d'urgence, les hydrants (poteaux ou bouches incendie) et/ou les r\u00e9serves d'eau, et deconsignes incendies. Ces documents sont tenus \u00e0 jour, toujours disponibles et accessiblesfacilement pour une consultation rapide par les services d'incendie et de secours.Article 4.2.4. Les installations sont desservies par un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.),d'un r\u00e9seau public ou priv\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 plus de 20 m\u00e8tres et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des enceintes etgarantissant un d\u00e9bit minimal de 60 m3/h sous une pression minimale d'un bar durant au moinsdeux heures, ou \u00e0 d\u00e9faut une r\u00e9serve d'eau d'au moins 120 m\u00b0, \u00e0 destination des servicesd'incendie et de secours.Article 4.3. Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilit\u00e9 et avec l'aide \u00e9ventuelle d'organismes sp\u00e9cialis\u00e9s, lesparties de l'installation pr\u00e9sentant un risque sp\u00e9cifique pouvant avoir des cons\u00e9quences directesou indirectes sur l'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation\u00e9lectrique et prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les accidents et incidentssusceptibles d'intervenir sur l'installation.Article 4.4. Consignes de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitationDes consignes pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des pr\u00e9sentes dispositions sont \u00e9tablies,tenues \u00e0 jour et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du personnel dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :\u00b0 l'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;\u00a2 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, etc.) ;+ les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;+ la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;+ les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte ;\u00a2 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'incident et d'accidentconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-69 du code de l'environnement ;8/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n11\n\u00a2 les proc\u00e9dures d'installation, de mise en service, d'exploitation, de maintenance des\u00e9quipements li\u00e9s a la charge des accumulateurs ;\u00a2 |'obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face aux risquesainsi que les moyens d'intervention. |L'exploitant \u00e9tablit par ailleurs une proc\u00e9dure d'intervention et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0destination des services d'incendie et de secours. Cette proc\u00e9dure mentionne explicitement qu'encas d'incendie, l'enceinte reste ferm\u00e9e et qu'aucune personne ne doit tenter de p\u00e9n\u00e9trer oud'intervenir \u00e0 l'int\u00e9rieur, par quelque ouverture que ce soit (porte, fen\u00eatre, trappe, etc.).Article 4.5. Pr\u00e9vention des incendiesDu fait des risques d'incendie, les abords imm\u00e9diats et l'aire de charge sont d\u00e9broussaill\u00e9s etd\u00e9barrass\u00e9s de toute mati\u00e8re combustible (herbes s\u00e8ches, etc.) et les produits utilis\u00e9s pour cesop\u00e9rations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des r\u00e9actions dangereuses avec lesmati\u00e8res ou \u00e9quipements pr\u00e9sents sur l'aire de charge.\nCHAPITRE 5.EAUArticle 5.1. Pr\u00e9l\u00e8vementsLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel doivent \u00eatre munies de dispositifs demesure totalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Le r\u00e9sultat de ces mesures doit \u00eatre enregistr\u00e9et tenu \u00e0 la disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es.Le raccordement \u00e0 une nappe d'eau ou au r\u00e9seau public de distribution d'eau potable doit \u00eatremuni d'un dispositif anti-retour.L'usage du r\u00e9seau d'eau incendie est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux sinistres et aux exercices desecours, et aux op\u00e9rations d'entretien ou de maintien hors gel de ce r\u00e9seau.\nCHAPITRE 6. D\u00c9CHETSArticle 6.1. R\u00e9cup\u00e9ration - recyclageToutes dispositions doivent \u00eatre prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notammenten effectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles. Les diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chetsdoivent \u00eatre collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es dans des installationsappropri\u00e9es.Article 6.2. Stockage des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits par l'installation doivent \u00eatre stock\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant lesrisques de pollution (pr\u00e9vention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).Article 6.3. Br\u00e9lageLe br\u00fblage des d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.\n9/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n12\nCHAPITRE 7.BRUIT ET VIBRATIONSArticle 7.1. Valeurs limites de bruitAu sens du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, on appelle :- \u00e9mergence : la diff\u00e9rence entre les niveaux de pression continus \u00e9quivalents pond\u00e9r\u00e9s Adu bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit r\u00e9siduel (en l'absence du bruitg\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'installation);- zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e :- l'int\u00e9rieur des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers, existant \u00e0 la date de lad\u00e9claration, et leurs parties ext\u00e9rieures \u00e9ventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse)- les zones constructibles d\u00e9finies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers etpubli\u00e9s \u00e0 la date de la d\u00e9claration,- l'int\u00e9rieur des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers qui ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s apr\u00e8s ladate de la d\u00e9claration dans les zones constructibles d\u00e9finies ci-dessus, et leurs partiesext\u00e9rieures \u00e9ventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), \u00e0 l'exclusion de celles desimmeubles implant\u00e9s dans les zones destin\u00e9es \u00e0 recevoir des activit\u00e9s artisanales ouindustrielles.Pour les installations existantes (d\u00e9clar\u00e9es avant le ler juillet 1997), la date de la d\u00e9claration estremplac\u00e9e, dans la d\u00e9finition ci-dessus des zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e, par la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on telle que son fonctionnement ne puisse\u00eatre \u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne susceptibles de compromettre lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.Les \u00e9missions sonores \u00e9mises par l'installation ne doivent pas \u00eatre \u00e0 l'origine, dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e, d'une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles d\u00e9finies dans letableau suivant :Niveau de bruit ambiant existant) - \u2014 2 aEmergence admissible pour la|Emergence admissible pour ladans les zones \u00e0 \u00e9mergence sicde allant de 7 h \u00e0 22 h,|p\u00e9riode allant de 22h a7 h, ainsir\u00e9glement\u00e9e (incluant le bruitde l'installation)\neessauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s |queles dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\nsup\u00e9rieur \u00e0 35 et inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) |sup\u00e9rieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)De plus, le niveau de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'installation ne devra pas d\u00e9passer, lorsqu'elleest en fonctionnement, 70 dB(A) pour la p\u00e9riode de jour et 60 dB(A) pour la p\u00e9riode de nuit, sauf sile bruit r\u00e9siduel pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 cette limite.Dans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1.9de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, de mani\u00e8re\u00e9tablie ou cyclique, sa dur\u00e9e d'apparition ne peut exc\u00e9der 30 pour cent de la dur\u00e9e defonctionnement de l'\u00e9tablissement dans chacune des p\u00e9riodes diurne ou nocturne d\u00e9finies dans letableau ci-dessus.Lorsque plusieurs installations class\u00e9es, soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de rubriques diff\u00e9rentes,sont situ\u00e9es au sein d'un m\u00eame \u00e9tablissement, le niveau de bruit global \u00e9mis par ces installationsdevra respecter les valeurs limites ci-dessus.Article 7.2. V\u00e9hicules - engins de chantierLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0l'int\u00e9rieur de l'installation doivent \u00eatre conformes aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re delimitation de leurs \u00e9missions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent \u00eatre conformes\u00e0 un type homologu\u00e9.10/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n13\nL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirenes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), g\u00eanant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est EXPSR\u00c9ENRE) etr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 7.3. VibrationLes r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire n\u00b0 86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.CHAPITRE 8. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 8.1. D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de BASTIA :\u00a2 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux.ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s auxdeux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.Article 8.2. Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.512-49 et R.512-52 du Code de l'environnement, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.Article 8.3. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse sont charg\u00e9s, en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la .pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse.\nAmaud MILLEMA:\n11/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n14\nANNEXE |Sch\u00e9mas de principe des diff\u00e9rentes distances d'implantation d'un atelier de charged'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en ceuvre des technologies aulithium et soumis a d\u00e9claration sous la rubrique N\u00b02925-2 de la nomenclature des InstallationsClass\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\n1. Implantation : illustration du point a) de l'article 2-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e910 La distance des 10 m\u00e8tres peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 5m m\u00e8tres si aucun flux thermiques sort du site\n10m 10m4\n10m\nEM Aire de charge\u2014\u2014 Cl\u00e9ture / limite du site\n2. Implantation : illustration du point c) de l'article 2-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nAire de chargeEnceinte n\u00b01\nLa distance peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 3 m\u00e8tres :- Soit, en d\u00e9montrant au moyen d'une mod\u00e9lisation des flux quel'enceinte la plus proche n'est pas affect\u00e9e.- Soit, par la mise en place d'un mur coupe-feu REI120 entre lesdeux enceintes.3. Implantation : illustration du point d) de l'article 2-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n12/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n15\nAire de charge\nTransformateur etautres appareilscomposant l'installation\u00e9lectrique\nLa dist t \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 3 m\u00e8tres :\n- Par la mise en place d'un mur coupe-feu REI120 entre l'enceinteet le transformateur et/ou les autres appareils composantl'installation \u00e9lectrique.\n4. Implantation : illustration du point f) de l'article 2-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n- Remplissage/distribution gazinflammable- Stockage/implantation/tuyauteriea\u00e9rienne de mati\u00e8re inflammables oucomburant- Local de chaufferie\n7 m ou 3 m + mur CF REI120\n30m\u2014\u2014>] Entr\u00e9e d'un ERPAire de charge\n24m\nHydrog\u00e8ne oudistribution/remplissagede liquide inflammable\n13/14\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n16\nvI/vT\nas Np 2H] / 21301)\"els np jueyosenb|uuey} xny ap e2uesge,| 2juowep uogesi[#pow eun,nbenes91 SNOS 'WG e eyinp91 2132 yNed (e zujod np a2ue3sip e7el1eyneu ap [2207 -UEINGUIOD no sajqewiweyU) BeayeW ep{edueys sp311P,[ 2p SUOZ Ej ap sioyapauUsi9e epepneAnj/uopejue|dtu]/e8e20js - k | wz mnejqgeuiwepu, ze8 uognqj1s/p/e8essi|duey -ajqewweyu apinbl}ep adessjdwes/uoynqisysip no eue801pAH Wi pz (dH3 Un,p a913Ua,| ap s2uezsiqui 0\u20ac (}duJ Un,p 224ju2,] ap no ajgpwwoqfuiapinby ap abpssijdwias/uoynqiaysip 'auabospAySUOYD]/D}SU! Sa] JUDUAZIUOI S32UD}SIP Sap UOISNIIXxa,| Y \u00bbOCT 134 Anu Is seijaw \u20ac \u00a9S8zNpe. 24139 queanoed ,(} 38 (p squiod sep seaue3sip seq231eU2 ap airy021134 42 4NW un,p e2ejd us as}w e] ap aAJesas snosnoey201d snjd ej ajujeaus,| juep2eye .enbjuuey} xny ap aussqe | a1juowep uogesijepouu eun nbeA18S91 SNOS 'UW \u00a3 e eynp91 813e ned (2 jujod np euejsp e7IN9}ELWIOJSUEIL\nwi Z (2wig (pWw OT (e\nE=\nuornejueduui,p S2]321 sazUaJaJjIP Sap [e19u98 eEWdYdS \"Ss\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  -  - 2B-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 certains\nateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique N\u00b0 2925-2 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - 2B-2025-02-013 -\n27/02/2025\n17","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-02-27T13:06:57+00:00","id":"413e404a6d40c07f88ba93bdc63c66ad34562ca62dfc58d0d2b2402012dd26d0","name":"RAA N\u00b012 du 27 f\u00e9vrier 2025 Special","pdf_creation_date":"2025-02-27T12:16:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11839/96104/file/RAA%20N%C2%B012%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202025%20Special.pdf"}