{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-076\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nvSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - bureau des polices\nadministratives\n33-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 portant fixation de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection \nautour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Bordeaux dans les quartiers\nde l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons (5 pages) Page 3\n33-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs \u00e0 Saint Mariens du 27 mars 2024 au 28 mars 2024  (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-03-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 portant fixation de p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection \nautour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Bordeaux\ndans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud\net des Chartrons\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 portant fixation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nautour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Bordeaux dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons 3\nCabinet\u0152 '. Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET  Bureau  des  polices  administratives\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 2 6 MARS 2024\nportant  fixation  de p\u00e9rim\u00e8tres  de protection\nautour  des  d\u00e9bits  de boissons  existants  \u00e0 Bordeaux\ndans  les quartiers  de I'hypercentre,  de Bordeaux-Sud  et des  Chartrons\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son  article  R.3335-15  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  du Sud-Ouest  et pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 septembre  2001  portant  fixation  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  autour  des\nd\u00e9bits  de boissons  dans  l'hypercentre  de la commune  de Bordeaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 02 mars  2007  portant  fixation  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  autour  des\nd\u00e9bits  de boissons  d\u00e9j\u00e0  implant\u00e9s  dans  les quartiers  Saint-Eloi,  Saint-Michel  et La Victoire  de la\ncommune  de Bordeaux  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 mai  2023  portant  fixation  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  autour  des  d\u00e9bits\nde boissons  existants  \u00e0 Bordeaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 mai  2023  fixant  le r\u00e9gime  d'ouverture  et d'exploitation  des  d\u00e9bits  de\nboissons  dans  le d\u00e9partement  de la Gironde  ;\nVU la demande  du Maire  de Bordeaux  en date  du 13 mars  2024  sollicitant  l'extension  de la\nr\u00e9glementation  actuelle  en mati\u00e8re  de zones  de protection  autour  des  d\u00e9bits  de boissons  ;\nCONSIDERANT  que  dans  le cadre  de la lutte  contre  l'alcoolisme,  il appartient  au pr\u00e9fet  d'encadrer\nI'activit\u00e9  des  d\u00e9bits  de boissons  ; que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 3335-15  du code  de la sant\u00e9\npublique,  il est possible  de d\u00e9terminer  par  arr\u00eat\u00e9,  dans  certaines  communes  et sans  pr\u00e9judice  des\ndroits  acquis,  les distances  en de\u00e7\u00e0  desquelles  des  d\u00e9bits  de boissons  \u00e0 consommer  sur place  des  3e et\n4e cat\u00e9gories  ne peuvent  \u00eatre  \u00e9tablis  \u00e0 proximit\u00e9  de d\u00e9bits  des  m\u00eames  cat\u00e9gories  d\u00e9j\u00e0  existants  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  Gironde,  trois  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  instituant  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  sont\nen vigueur  \u00e0 Bordeaux  ; qu'actuellement,  l'hypercentre  depuis  2001,  les quartiers  Saint-Eloi,  Saint-\nMichel  et La Victoire  depuis  2007  et le quartier  des  bassins  \u00e0 flots  depuis  le 24 mai  2023  font  l'objet\nd'une  telle  r\u00e9glementation  ; qu'il  est n\u00e9cessaire  d'actualiser  ces  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  pour\npr\u00e9server  la tranquillit\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  publiques  en ad\u00e9quation  avec  les caract\u00e9ristiques  de chaque\nquartier  ;\noref-debits-de-boissons@gironde.gouv.fr\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 portant fixation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nautour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Bordeaux dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons 4\nCONSIDERANT  que  dans  le secteur  de l'hyper-centre  de Bordeaux,  la forte  concentration  de d\u00e9bits  de\nboissons  actuels  entra\u00eene  une  multiplication  des  ouvertures  d'\u00e9tablissements  autour  de ce secteur  ;\nque  la suppression  des  zones  prot\u00e9g\u00e9es  relatives  aux  lieux  de culte  en 2020  a accru  la densit\u00e9  des\n\u00e9tablissements,  notamment  autour  de la place  Pey  Berland  ; que  des  nuisances  sonores,  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  et des  probl\u00e8mes  de salubrit\u00e9  publique  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9s  en p\u00e9riode\nnocturne  ; qu'il  est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9server  l'apaisement  des  quartiers  et la qualit\u00e9  de vie des\nhabitants  et donc  de conserver  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  \u00e9labor\u00e9s  en 2001,  tout  en les \u00e9tendant  \u00e0\ndes  rues  telles  que  le cours  d'Albret,  I'all\u00e9e  de Tourny  et les all\u00e9es  d'Orl\u00e9ans  aujourd'hui  concern\u00e9es\npar  des  probl\u00e8mes  de salubrit\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le secteur  de Bordeaux  Sud,  comprenant  la gare  Saint-Jean,  le quai  de\nPaludate  et le quartier  Sainte-Croix,  de nombreuses  nuisances  li\u00e9es  aux  d\u00e9bits  de boissons  ont\n\u00e9galement  \u00e9t\u00e9  observ\u00e9es  ; que  diverses  plaintes  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9es  par  les riverains  pour  alcoolisation\nsur voie  publique,  rixes,  harc\u00e8lements  de rue entre  le cours  de la Somme  et la rue  Lafontaine,  sur le\ncours  de |\"Yser,  place  Marie  Curie  et place  Casablanca  ; que  le cours  de la Marne  a atteint  le quota\nd'\u00e9tablissements  pr\u00e9vu  dans  l'article  15 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 mai  2023  fixant  le r\u00e9gime\nd'ouverture  et d'exploitation  des  d\u00e9bits  de boissons  dans  le d\u00e9partement  de la Gironde  ; que  la\npr\u00e9sence  de nombreux  \u00e9tablissements  d'enseignement  primaire  et secondaire  rend  urgent  l'extension\ndes  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  autour  des  d\u00e9bits  de boissons  existants  au sein  de ce quartier  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le secteur  des Chartrons,  de nombreux  commerces  sont  remplac\u00e9s  par des\n\u00e9tablissements  de d\u00e9bits  de boissons,  laissant  craindre  une  sp\u00e9cialisation  fonctionnelle  de ce quartier\nsur les activit\u00e9s  de la restauration  et de la vie nocturne  ; qu'en  outre,  de nouveaux  transferts\nd'\u00e9tablissements  sont  \u00e0 craindre  suite  \u00e0 l'\u00e9tablissement  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  dans  le secteur  des\nBassins  \u00e0 flots  ; qu'a  la forte  densit\u00e9  d'\u00e9tablissements  vient  s'ajouter  des  plaintes  r\u00e9guli\u00e8res  de riverains\npour  incivilit\u00e9s  et tapage  nocturne  \u00e0 la fermeture  des  \u00e9tablissements  ; que  le projet  de\nr\u00e9am\u00e9nagement  de la place  du march\u00e9  des  Chartrons  et la mauvaise  isolation  acoustique  des\nb\u00e2timents  appellent  \u00e0 un ralentissement  de l'ouverture  de d\u00e9bits  de boissons  dans  ce secteur  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  les quartiers  susmentionn\u00e9s,  les riverains  font  \u00e9tat  de nuisances  li\u00e9es  aux\nactivit\u00e9s  nocturnes,  \u00e0 la gestion  des  abords,  aux  incivilit\u00e9s,  d\u00e9gradations  ; que  la concentration  des\nd\u00e9bits  de boissons  peut  occasionner  une  baisse  de la qualit\u00e9  de l'offre  afin  d'attirer  les noctambules\n(d\u00e9veloppement  de soir\u00e9es  promotionnelles,  tarifs  et offres  attractives  d'alcool,  non-respect  des\njauges,  non-respect  de la r\u00e9glementation  en mati\u00e8re  de diffusion  de musiques  ...) ; que  des  conduites  \u00e0\nrisques,  telles  que  l'alcoolisation  excessive,  ont  \u00e9t\u00e9  identifi\u00e9es  dans  ce secteur  ; qu'en  parall\u00e8le,\nI'ins\u00e9curit\u00e9  et le sentiment  d'ins\u00e9curit\u00e9  augmentent  avec  le signalement  de publics  pr\u00e9dateurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'ainsi  la concentration  excessive  de d\u00e9bits  de boissons  dans  les secteurs  Bordeaux\nCentre,  Bordeaux  Sud  et Chartrons  de la commune  de Bordeaux  pr\u00e9sente  un danger  pour  la sant\u00e9  et la\ntranquillit\u00e9  publiques  ; qu'il  appara\u00eet  urgent  d'apaiser  les conflits  de cohabitation,  de maintenir\nl'\u00e9quilibre  entre  tranquillit\u00e9  publique  et vie festive  dans  ces  quartiers  en \u00e9tendant  les p\u00e9rim\u00e8tres  de\nprotection  actuels  ;\nCONSID\u00c9RANT  enfin  que  la multiplication  des d\u00e9bits  de boissons  dans  ces p\u00e9rim\u00e8tres  est de nature  \u00e0\nporter  pr\u00e9judice  aux  \u00e9tablissements  d\u00e9ja  implant\u00e9s  ; qu'en  particulier,  l'installation  croissante  de\nd\u00e9bits  de boissons  dot\u00e9s  de licences  de 3\u00b0 et 4\u00b0 cat\u00e9gories,  aux  co\u00fbts  d'exploitation  plus  faibles  que\nceux  du secteur  de la restauration,  vient  concurrencer  ces  \u00e9tablissements,  d\u00e9j\u00e0  fortement  impact\u00e9s\npar  l'inflation  et les difficult\u00e9s  de recrutement  ; qu'ainsi,  il appara\u00eet  n\u00e9cessaire  de prot\u00e9ger  \u00e0 la fois  le\nsecteur  de la restauration  et les d\u00e9bits  de boissons  existants  ;\nSUR  PROPOSITION  de Monsieur  le directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Dans  les secteurs  de la commune  de Bordeaux  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2, aucune\nlicence  de d\u00e9bit  de boissons  \u00e0 consommer  sur place  de 3\u00b0 et 4\u00b0 cat\u00e9gories  ne peut  \u00eatre  cr\u00e9\u00e9e  ou\ntransf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 une  distance  de moins  de 100  m\u00e8tres  de d\u00e9bits  de ces m\u00eames  cat\u00e9gories  d\u00e9j\u00e0  existants.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 portant fixation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nautour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Bordeaux dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons 5\nCes  dispositions  ne s'appliquent  pas aux d\u00e9bits  de boissons  implant\u00e9s  dans  les galeries  marchandes.\nDe m\u00eame,  les prescriptions  ne concernent  pas les d\u00e9bits  de boissons  transf\u00e9r\u00e9s  dans  les h\u00f4tels  class\u00e9s\nde tourisme  au sens  du chapitre  1er,  titre  ler, livre  II du code  du tourisme  ou d'un  terrain  de camping\net caravanage  class\u00e9  au sens  du chapitre  2, titre  !II, livre  IIl du code  du tourisme,  sous  r\u00e9serve  que  les\nlocaux  dans  lesquels  le d\u00e9bit  sera  exploit\u00e9  n'ouvrent  pas  directement  sur la voie  publique  et qu'aucune\npublicit\u00e9  locale,  relative  audit  d\u00e9bit,  sous  quelle  que  forme  que  ce soit,  ne le signale  en application  aux\ndispositions  de l'article  D. 3332-10  du code  de la sant\u00e9  publique.\nArticle  2: Les secteurs  g\u00e9ographiques  concern\u00e9s  par l'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  1\u00b0 sont  les\nsuivants  :\n\u2014 pour  les secteurs  Bordeaux  Centre  et Bordeaux  Sud,  le p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  est d\u00e9limit\u00e9  en annexe  1\npar la place  Gambetta,  le cours  Georges  Cl\u00e9menceau,  la place  de Tourny,  les All\u00e9es  de Tourny,  le cours\ndu 30 juillet,  les All\u00e9es  d'Orl\u00e9ans,  le quai  Louis  XVIII,  le quai  du Mar\u00e9chal  Lyautey,  le quai  de la Douane,\nle quai  Richelieu,  le quai  des  Salini\u00e8res,  le quai  de la Grave,  le quai  de la Monnaie,  le quai  Sainte-\nCroix,  le quai  de Paludate,  la rue Charles  Domercq,  le cours  de la Marne,  la rue Saint-Vincent-de-Paul,  la\nrue Charles  Domercq,  la rue Furtado,  la rue Vilaris,  la place  Pierre  Jacques  Dormoy,  la rue Jules  Steeg,  la\nrue Lafontaine,  le cours  de la Somme,  la place  de la Victoire,  le cours  Pasteur,  la rue du H\u00e2, la rue du\nMar\u00e9chal  Joffre,  la place  Pey  Berland,  la rue des  Fr\u00e8res  Bonie,  le cours  d'Albret,  la rue du Docteur\nNancel  P\u00e9nard,  la place  Gambetta,  la rue du Palais  Gallien  (entre  la place  Gambetta  et la rue Huguerie),\nla rue Juda\u00efque  (sur  la portion  entre  la place  Gambetta  et la rue Abb\u00e9  de l'Ep\u00e9e).\n- pour  le secteur  des  Chartrons,  le p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  est d\u00e9limit\u00e9  en annexe  2 par le cours  de la\nMartinique  (entre  le quai  des  Chartrons  et le cours  Portal),  le cours  Portal,  le cours  Verdun,  le cours\nXavier  Arnozan  (c\u00f4t\u00e9  impair),  le quai  des  Chartrons  (jusqu'au  cours  de la Martinique).\nL'ensemble  de ces voies  ainsi  que  la totalit\u00e9  des  rues,  sentes  et quais  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  ainsi\nd\u00e9fini  sont  concern\u00e9es  par cette  r\u00e9glementation.  Ce p\u00e9rim\u00e8tre  inclut  les deux  c\u00f4t\u00e9s  des voies  intra-\nmuros.\nArticle  3 - La distance  indiqu\u00e9e  \u00e0 l'article  1\" du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  se calcule  selon  la ligne  droite  au sol\nreliant  les acc\u00e8s  les plus  rapproch\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  existant  d'une  part  et du d\u00e9bit  de boissons  \u00e0\ninstaller  d'autre  part.  Dans  ce calcul,  la d\u00e9nivellation  en dessus  et au-dessous  du sol, selon  que  le d\u00e9bit\nest install\u00e9  dans  un \u00e9difice  en hauteur  ou dans  une  infrastructure  en sous-sol,  doit  \u00eatre  prise  en ligne  de\ncompte.\nArticle  4- Les droits  acquis  sont  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  5 - Les arr\u00e9t\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  du 14 septembre  2001  et du 02 mars  2007  sont  abrog\u00e9s.\nArticle  6 - Les infractions  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sont  r\u00e9prim\u00e9es  en application  des\ndispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.3352-2  du code  de la sant\u00e9  publique.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de |a\nGironde  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  8 - Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  de la Gironde  et le Maire  de Bordeaux  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 portant fixation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nautour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Bordeaux dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons 6\nANNEXE  1\nPERIMETRES  de PROTECTION\nQuartiers  Bordeaux  Centre  et Bordeaux  Sud\nMignuiment  AUX  uuonolnsv  < \\ y Jarain\nCENTREVILLE  \u0178 \"\\\n\\\n\" Pla\u00e9e  de la Bourse  \u0178 .  f t\n>ite  g .\n\u0152 |\n' Bordg  \"0\"...  . | 141 Port'w  POI'I\u00ce de Pie\".  Hp/  - epd\"-  Q\"ld\na J , - ; . ) Stalingrac\n; bt T  | que du'Loup  ' E / p\"s 4 Bordeaux  a \\/  7 Leicaf\u00e9  du Port\nl\u00f4pital Saim-Andr\u00e8Q  ; | \u00e2\nCHU  de Bordeaux  ; par\n\u00eb CAPUCINS\nTabac Victoire  Ei Estano  - '%\"% - VICTOIRE\n. % :Chez Gcomsv  9 ' e  \u00c9\"\"\"\u00ce:'  S\u00e2\u00eedec',.d.\u00ffe\n\u00fc \u00ae \u2014E  ves\nc \u2014 = % @\u00e7ec\u00ff\" o'}'s 2 \u00c9 \u00b0 8 Lyc\u00e9e Gustave  Eiffele\nc\u00f9e =S D\nQ\u00e7\" INGER\nPE Bore,  : PR  sorNeatme\u00e9\u00c9are  Saint\nST GEN\u00c8S  | ,  _\nAppart'h\u00f4tel  2 93\"...3\"  3\nVictoria  Garden.  e\n% Saint-JghnE\na % .\nBergonie@  QLyc\u00e9e  Nicolas  Brernontier  &\no\n; & #\n\u20ac SOl  $ - GARE  ST JEAN\n\u2014 Nouveau  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  Quartiers  Bordeaux  Centre  et Bordeaux  Sud\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 portant fixation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nautour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Bordeaux dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons 7\nANNEXE  2\nPERIMETRES  de PROTECTION\nQuartier  Chartrons\n# 3 v  v\n& $ ' %4, =} Pub Anglais  Bordeaux  '\n& Elemev  6\"\"9,9. LT Colewn Anpte Borde\nEcole de Commerce  ; 9Bordeaux  - 1SG ' La Cantine  de Thomas  4\n...m\u00e6...\n\u00a3 King  KoMillesime  . gokeMoon  B o\nL'ATELIER  14 PR awaEns\nCentre  de Dagse\n%\"'\u0153 ChartronsE\nRue By arrefour  Express  , 'APOTHEK  .\nHalle  des Chartrons\n- Pavilion  de concert\nLuna  , octogonal  intimiste  ' 9\n. ?/ Le Performance  \u2014\nPaul  Doumer@\n( \u00c9gli\u00e2e ssn.:\\t-l.ouis\nartHaute \u00ab\u00cbn cam:l?qznu\u00ee v 'La  P'tite Boulangerie\nCarrefour  Express  du XIXe st\u00e8cle  Notre-Dame\nBAM Karaoke  Box j Les quais de Bordeaux  e\nlat Gen\u00e9ral  Rarcuaux:.  Charons  . Pap\u00e9 Leflo'rlugal  ' \u00ab\u00ca ; Pizza-  \u20ac8\nBusine  : School\nF'inanc  nvest  -\nn de P\u00e2trimoine\nFoch  Immobilier\n_ GirondJ.A.DelmasSAS?  \u00e6\u00e4:Ade;Sx)  =\n\u2014 Nouveau  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  Quartier  Chartrons\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 portant fixation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nautour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Bordeaux dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons 8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Saint Mariens du 27 mars 2024 au 28\nmars 2024 \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint Mariens du 27 mars 2024 au 28 mars 2024 9\n\\ Cabinet\nE ! Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  des polices  administratives\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 27 mars  2024\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 Saint  Mariens  du 27 mars  2024  au 28 mars  2024\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de I'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 |'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  \u00c9tienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  du Sud-Ouest  et pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 juin  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Justin  BABILOTTE,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 27 mars  2024  adress\u00e9e  par la gendarmerie  nationale  visant  \u00e0 obtenir\nl'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des images  au moyen  d'un  a\u00e9ronef  sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord  dot\u00e9  d''une  cam\u00e9ra  le 27 mars  2024  \u00e0 Saint-Mariens  (33 620)  ;\nVU l'urgence,\nCONSIDERANT  que  les services  de la gendarmerie  et notamment  le groupement  d'intervention  de la\ngendarmerie  nationale  (GIGN)  sont  engag\u00e9s  sur une  intervention  de s\u00e9curisation  d'urgence  \u00e0 Saint\nMariens  le 27 mars  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  cette  occasion,  les services  de la gendarmerie  ont sollicit\u00e9  une autorisation  pour\nsurvoler  le secteur  de Saint  Mariens  \u00e0 l'aide  d'un  drone  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  ;\nCONSIDERANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  et plus  particuli\u00e8rement  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code\nde s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l''enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la configuration  des lieux  ne permet  pas la mise  en place  de dispositifs  de\nvid\u00e9oprotection  qui pourrait  permettre  de visualiser  et de s\u00e9curiser  l'ensemble  du secteur  ; qu'il  s'agit\nd'une  zone  rurale  o\u00f9 les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  disposent  d'une  faible  visibilit\u00e9  ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww  gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint Mariens du 27 mars 2024 au 28 mars 2024 10\nCONSIDERANT  que le risque  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes  est consid\u00e9r\u00e9  comme\n\u00e9lev\u00e9  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  I'ensemble  de ces \u00e9l\u00e9ments  font  de |'usage  de drones\npar le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Gironde  (GGD33)  une  n\u00e9cessit\u00e9  absolue  ;\nque,  compte  tenu  en outre  de l'\u00e9tendue  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  pour  permettre  de s\u00e9curiser  le site,  le recours  aux dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; que,  dans  l'\u00e9ventualit\u00e9  d'une  intervention  pour  proc\u00e9der  \u00e0 une\ninterpellation,  il est n\u00e9cessaire  d'avoir  un champ  de vision  \u00e9largi  ; qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins\nintrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande  porte  sur I'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  du 27 mars  2024  \u00e0\n14H00  au 28 mars  2024  \u00e0 12H00  ; que  la zone  surveill\u00e9e  est strictement  limit\u00e9e  \u00e0 s\u00e9curiser  un p\u00e9rimetre\nsur la commune  de Saint  Mariens,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se produire  des atteintes  aux personnes  et\naux  biens  que  l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est\n\u00e9galement  limit\u00e9e  dans  le temps,  afin  de permettre  au groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de\nla Gironde  d'assurer  sa mission  de s\u00e9curisation  ; qu'au  regard  des circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que compte  tenu  de la nature  m\u00eame  de cette  op\u00e9ration  de survol  de drone,  qui vise\nnotamment  \u00e0 pr\u00e9venir  d'\u00e9ventuelles  atteintes  aux biens  et aux personnes,  il convient  de d\u00e9roger  au\nprincipe  d'information  du public  telle  que  pr\u00e9vue  \u00e0 I'article  R.242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  \u2014- La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Gironde  sont  autoris\u00e9s  aux horaires  et lieu suivants  :\n\u2014 du 27 mars  2024  \u00e0 14H00  jusqu'au  28 mars  2024  \u00e0 12H00  ;\n\u2014 \u00e0 Saint  Mariens  (33 620)  ;\nafin  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  (conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de l'article\nL. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure).\nArticle  2- Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er est fix\u00e9  \u00e0 une.\nArticle  3 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la Gironde  \u00e0 l'issue  des  vols.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nI'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa publication.\nArticle  5 - Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Gironde  et le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Gironde,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nBordeaux,  le 2 7 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet\nLe sous-pr\u00e9f\u00e9t-dir\u00eacteur  de cabinet,\nJustin  BABILOTTE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint Mariens du 27 mars 2024 au 28 mars 2024 11","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2024-08-22T08:36:11+00:00","id":"413e90139e0a8c79cc3a3e1e6b61612fd7fbf388f70368732ffe9a1bf05811de","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-076","pdf_creation_date":"2024-03-27T13:23:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/72620/542621/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-076.pdf"}