{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EX\nPR\u00c9FECTURE  ap\nDE POLICE  a\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET  DU PREFET\n2024-00697Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  le lundi  27 mai  2024  \u00e0 l'occasion  d'appels  \u00e0 manifester  \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R.\n242-8  aR.  242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et\nnotamment  son  article  72 ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00e9tre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9\nd'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du 30 avril  2023  relative  a la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVu la demande  en date  du 27 mai  2024  form\u00e9e  par  le directeur  de l'ordre  public  et de\nla circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir  les\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  les actes  de terrorisme  et d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  dans  le cadre,  d'une  part,  d'appels  \u00e0 perturber  la tenue  de la\nr\u00e9union-d\u00e9bat  du 27 mai  2024  \u00e0 partir  de 19h00  en faveur  de la Palestine  dans  l'amphith\u00e9\u00e2tre\nde l'Universit\u00e9  Paris-Dauphine  \u00e0 Paris  16\u00b0\"\u00b0  , d'autre  part,  d'appels  \u00e0 rassemblement  par\n\u00abUrgence  Rafah\u00bb,  rassemblement  qui  fait  l'objet  d'une  interdiction  partielle  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  \u00e0 18h30  place  de la Madeleine  pour  marcher  ensuite  vers  l'Ambassade  d'Isra\u00ebl  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  ainsi  que  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  et l'appui  des  personnels  au\nsol,  en vue  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  et enfin  la pr\u00e9vention  des  actes\nde terrorisme  ;\n\nConsid\u00e9rant  le contexte  de fortes  tensions  actuelles  au Moyen-Orient  et notamment\ndepuis  l'attaque  terroriste  du Hamas  le 7 octobre  dernier  ; que  dans  ce contexte,  il existe  un\nrisque  s\u00e9rieux  que  le secteur  de l'universit\u00e9  Paris-Dauphine  et ses abords  soient  le th\u00e9\u00e2tre  de\nrassemblements  sauvages  ce 27 mai  2024  dans  le cadre  d'appels  \u00e0 perturber  la tenue  de ia\nr\u00e9union-d\u00e9bat  sur la question  des  droits  de l'homme  en soutien  aux  palestiniens  aux  abords  de\nl'\u00e9tablissement  ; qu'il  convient  ainsi  de pr\u00e9venir  la survenance  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic,  les risques  d'affrontements  et d'atteintes  aux  biens  :\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  fortement\nmobilis\u00e9es  ce 27 mai,  dans  un contexte  de menace  terroriste  particuli\u00e8rement  aig\u00fce  qui les\nsollicites  toujours  \u00e0 un niveau  \u00e9lev\u00e9  pour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens\ncontre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat\u00bb  en\nvigueur  sur l'ensemble  du territoire  national  depuis  le 24 mars  2024  :\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision\nen grand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nmoins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00e9mes  fins;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  porte\nsur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en vol simultan\u00e9ment  en\nvue  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images;  que  les aires  survol\u00e9es  sont\nstrictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de se\nproduire  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au\nregard  des  finalit\u00e9s  poursuivies  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  mise  en ligne\nsur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  et d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nque  ces  moyens  d'informations  sont  adapt\u00e9s  pour  porter  une  information  claire  et\ntransparente  du public  ; |\nSur  proposition  du directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  :\nVu l'urgence  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\nde l'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 Paris  le 27 mai  2024  aux  titres  de:\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\n- la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur\nle plan  transmis  en annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le lundi  27 mai  2023  de 16h00  \u00e0\n23h59  pour  les finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\n2024-00697\n\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le lundi  27 mai  2023  de 16h00  \u00e0\n23h59  pour  les finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  et la diffusion  d'un  message  sur les r\u00e9seaux  sociaux.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nest transmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  du rassemblement.\nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  et le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nentrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le site  de la\npr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,le  2 7 MAI  2024\n\u00a2! Laurent  NUNEZ\noe\nLa pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  du cabinet\nMagali CHARBONNEAY\n2024-00697  3\n\n2024-00697 Annexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0du 27 MAI 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n719,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  o\u00f9 HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.\n\n2024-00697","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2024-05-27T17:03:41+00:00","id":"4146430218f5ad076a6e87354b0d444852c1c20517e327cbe0b33c16bb0366e3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0069 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 27 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-27T15:39:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-27T15:54:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00697_drone_manif_le_27.05.pdf"}