{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b053-2026-016\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval (26 pages) Page 3\n53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT (4\npages) Page 30\n53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe (20 pages) Page 35\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / HAL\n53-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE (2\npages) Page 56\n53-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association d\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104\nrue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL (2 pages) Page 59\n53-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE (2\npages) Page 62\n53-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association d\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104\nrue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL (2 pages) Page 65\n53-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL (2 pages) Page 68\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-05-21-00002\n20250521 arrete PAR Sarthe aval\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 3\n=mPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEXPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Mans, le\nPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 1 MAI 2025Direction d\u00e9partementaledes territoires de la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la SartheSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial\nDirection d\u00e9partementaledes territoires de la Mayenne\nPr\u00e9fecture de la MayenneSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresde Maine-et-LoirePr\u00e9fecture de Maine-et-LoireSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordinationdes politiques publiques etde l'appui territorial :\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORAL D'AUTORISATIONBassin de la Sarthe avalportant autorisation temporaire, pour l'ann\u00e9e 2025, de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrog\u00e9ologique) Sarthe avalsitu\u00e9 dans les d\u00e9partements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe\nLe Pr\u00e9fet de la SartheChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLa Pr\u00e9f\u00e8te de la MayenneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, R. 211-1 \u00e0 R. 211-117,R. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-4;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet de la Sarthe ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU\nVU\nVU\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand \u2014 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72\nle courrier du Pr\u00e9fet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 ao\u00fbt 2022 d\u00e9signant le Pr\u00e9fetde la Sarthe comme pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour l'\u00e9laboration d'un Projet de Territoire pour la Gestionde l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval,l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 10juillet 2020 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;\n1/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 17 janvier 2024 portant d\u00e9signation de la Chambre d'agriculturedes Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) despr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrog\u00e9ologique)Sarthe aval, et notamment son article 4 d\u00e9signant la Chambre d'agriculture des Pays de laLoire comme mandataire pour pr\u00e9senter de mani\u00e8re group\u00e9e les demandes depr\u00e9l\u00e8vements d'eau individuels \u00e0 usage d'irrigation agricole \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2025 ;VU les arr\u00eat\u00e9s-cadre pr\u00e9fectoraux \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb fixant le cadre des mesures de gestion et depr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans les d\u00e9partements deMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe respectivement en date du 26 juin 2023, du20 avril 2023 et du 2 avril 2025 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e, dans le cadre de ce mandat, par le pr\u00e9sident de la Chambred'agriculture des Pays de la Loire, le 12 mars 2025, pour obtenir l'homologation du planannuel de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation \u00e0 des fins agricoles sur lebassin Sarthe aval ;VU Le tableau de correspondance nominatif des points de pr\u00e9l\u00e8vement et des irrigantsconcern\u00e9s transmis par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire et valid\u00e9 parl'administration.VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au p\u00e9titionnaire, mandat\u00e9 pour repr\u00e9senter les irrigants, le 17 avril2025, et la prise en compte des observations formul\u00e9es en retour par courriel du 23 avril 2025 ;VU l'information du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Maine-et-Loire en date du 19 mars 2025;VU l'information du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Mayenne en date du 20 mars 2025VU l'information du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Sarthe en date du 17 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9l\u00e8vements sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE du bassin de la Sarthe aval;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9l\u00e8vements sont compatibles avec les orientations de l'\u00e9tude desvolumes pr\u00e9levables sur le secteur aval, \u00e9tude en cours d'approbation ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globaleet \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTENTTITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet :* de d\u00e9limiter les territoires sur lesquels pourront s'effectuer les regroupements desdemandes d'autorisations temporaires de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les cours d'eau et dansles nappes d'eau souterraines du bassin versant (et hydrog\u00e9ologique) Sarthe aval ;* de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s selon lesquelles le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Pays dela Loire, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2024 comme mandataire desirrigants sur le bassin Sarthe aval \u00e0 compter de janvier 2025, est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter lademande group\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-24 du Code de l'environnement ;\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 5\n* de fixer les conditions applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pendant la dur\u00e9e de l'autorisationtemporaire d\u00e9finie au titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la liste des exploitants agricolesb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation temporaire ;* de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'attribution et de renouvellement des autorisations temporaires depr\u00e9l\u00e8vement.Article 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationLe p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la gestion mandataire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau agricole (pr\u00e9l\u00e8vementssup\u00e9rieurs \u00e0 1 000 m\u00b0/an) englobe l'ensemble du bassin versant (et hydrog\u00e9ologique) Sarthe aval.Sur ce p\u00e9rim\u00e8tre, la comp\u00e9tence de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire concerne la gestiondes pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole et la lutte antigel dans :- l'ensemble des cours d'eau du bassin versant Sarthe aval, y compris les cours d'eau, affluents oucanaux r\u00e9aliment\u00e9s par ces cours d'eau ;- les nappes d'accompagnement des cours d'eau susmentionn\u00e9s ;- les eaux souterraines (nappes libres, nappes captives et semi-captives) ;- les plans d'eau, quel que soit leur mode d'alimentation.Bassin versant D\u00e9partements A Pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent(pour partie)Bassin de la Sarthe aval 49-53-72 Pr\u00e9fet de la SartheLa cartographie du p\u00e9rim\u00e9tre de gestion collective et la liste des communes concern\u00e9es sont jointes enannexes 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE Il: MODALIT\u00c9S DE DEPOT, PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE.D'UNE DEMANDE REGROUPEE D'AUTORISATION TEMPORAIREDE PR\u00c9L\u00c8VEMENT DE L'EAUPOUR L'IRRIGATION AGRICOLE AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2025Article 3 : Comp\u00e9tence de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire- La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire est autoris\u00e9e, en qualit\u00e9 de mandataire obligatoire ausens de l'article R. 211-114 du Code de l'environnement, \u00e0 pr\u00e9senter les demandes regroup\u00e9esd'autorisations temporaires de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau pour l'ann\u00e9e 2025 sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 des autorisations temporaires au titre de l'ann\u00e9e 2025Les autorisations temporairesde pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation et la lutte antigel sont accord\u00e9espour une p\u00e9riode maximale de 6 mois, du 1\u00b0 avril au 30 septembre 2025 inclus, renouvelable une fois.En sa qualit\u00e9 de mandataire, la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire doit assurer une veille desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s, d\u00e9livrer tous les conseils et informations n\u00e9cessaires aux irrigants pour une utilisation\u00e9conome de l'eau et un respect des volumes de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9.Les pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents (Directions des territoires - Service eau environnement) serontinform\u00e9s par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire de tous les d\u00e9passements de volumesautoris\u00e9s au niveau des points de pr\u00e9l\u00e8vements et plus globalement \u00e0 l'\u00e9chelle des unit\u00e9s de gestionsitu\u00e9es dans leur d\u00e9partement. _\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand \u2014 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 3/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 6\nArticle 5 : Modification par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire du plan de r\u00e9partition despr\u00e9l\u00e8vements d'eauApr\u00e8s approbation du plan annuel de r\u00e9partition, l'organisme unique de gestion collective peutmodifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de pr\u00e9l\u00e8vement pour int\u00e9grer denouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la consommation r\u00e9elle des volumesnotifi\u00e9s.Elles sont port\u00e9es, sans d\u00e9lai, par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet (Direction des territoires - Service eau et environnement) territorialement comp\u00e9tent qui seprononce sur leur approbation et les notifie \u00e0 l'organisme unique de gestion collective. \u00c0 d\u00e9fautd'approbation dans le mois suivant le porter \u00e0 connaissance, les modifications sont rejet\u00e9es.\nArticle 6: Engagement de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire \u00e0 effectuer un bilan del'irrigation pour l'ann\u00e9e 2025La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire s'engage \u00e0 effectuer un bilan de la saison d'irrigationpour l'ann\u00e9e 2025. Ce bilan sera remis aux pr\u00e9fets avant le 31 janvier 2026. Il sera pr\u00e9sent\u00e9 enCODERST (Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).Ce bilan servira de base pour l'\u00e9laboration d'une demande regroup\u00e9e d'autorisations temporairesde pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau pour l'ann\u00e9e 2026. Cette demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux pr\u00e9fets avantle 15 f\u00e9vrier 2026.\nTITRE tll : ENCADREMENT, POUR L'ANN\u00c9E 2025. DES PRELEVEMENTS D'EAUPOUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN SARTHE AVALArticle 7 : Encadrement des pr\u00e9l\u00e8vements et obligation pour les irrigants de solliciter un volumepr\u00e9levable aupr\u00e8s de la Chambre d'agriculture des Pays de la LoireLes irrigants du bassin Sarthe aval doivent s'adresser \u00e0 la Chambre d'agriculture des Pays de la Loirepour disposer d'un volume pr\u00e9levable en 2025 et se conformer au r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur del'OUGC (organisme unique de gestion collective) Sarthe aval. .L'approbation, par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'autorisations temporaires regroup\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau,se substitue, pour ce qui concerne les volumes de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s en 2025, aux autorisationsindividuelles d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es au titre de la loi sur l'eau (notamment au titre des rubriques IOTA 11.2.0et 1.21.0) pour ces points de pr\u00e9l\u00e8vement.Afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de gestion collective, les irrigants seconformeront aux r\u00e8gles de gestion \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut et conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 214-39 du Code de l'environnement, des prescriptions compl\u00e9mentaires seront impos\u00e9esaux irrigants disposant d'une autorisation administrative ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesprescriptions compl\u00e9mentaires pourront imposer l'adh\u00e9sion au dispositif de gestion collective. Aubesoin, et conform\u00e9ment aux articles R. 214-26 \u00e0 28 du Code de l'environnement, le retrait desautorisations ant\u00e9rieures pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\nArticle 8 : Liste des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau autoris\u00e9s en 2025 pour l'irrigation et la lutte antigel sur lebassin Sarthe avalLa liste des irrigants autoris\u00e9s, en 2025, sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 avril au 30 septembre 2025, \u00e0 pr\u00e9levertemporairement de l'eau dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe3). Cette annexe pr\u00e9cise, pour les points de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s, les volumes maximumsautoris\u00e9s pour l'irrigation et la lutte antigel. Le tableau de correspondance nominatif des points depr\u00e9l\u00e8vement et des irrigants concern\u00e9s est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour par la Chambre d'agriculturedes Pays de la Loire et tenu \u00e0 disposition de l'administration.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 7\nSont \u00e9galement mentionn\u00e9s les volumes expertis\u00e9s comme \u00e9tant des pr\u00e9l\u00e8vements hivernaux et doncmobilisables pour l'irrigation qui feront l'objet de la demande de renouvellement.Ces volumes sont notifi\u00e9s \u00e0 la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire qui est charg\u00e9e d'en informerles irrigants.\nArticle 9 : Obligation pour les irrigants de disposer d'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et de modalit\u00e9sde pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s au titre du Code de l'environnementll est rappel\u00e9 que les obligations suivantes s'appliquent \u00e9galement aux irrigants :* disposer des autorisations individuelles n\u00e9cessaires, au titre du Code de l'environnement, pourl'exploitation de leurs ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement (autorisation des puits, forages, pompages,r\u00e9serves, plan d'eau);* respecter les prescriptions li\u00e9es \u00e0 ces autorisations (respect des modalit\u00e9s d'exploitation despoints de pr\u00e9l\u00e8vements, respect des d\u00e9bits de pompe autoris\u00e9s...) ;* disposer, si besoin, des autorisations n\u00e9cessaires pour exploiter leurs installations au titred'autres r\u00e9glementations (respect des r\u00e8gles de l'urbanisme, autorisations d'occupationtemporaire du domaine public...).Toute modification apport\u00e9e par le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) aux ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0leur localisation, \u00e0 leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame(d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation decelui-ci, ainsi que tout autre changement des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial doit \u00e9tre port\u00e9, avant sar\u00e9alisation, a la connaissance de la Direction d\u00e9partementale des territoires comp\u00e9tente et de laChambre d'agriculture des Pays de la Loire.Les irrigants n'ayant pas les autorisations n\u00e9cessaires, au titre de la loi sur l'eau, pour le fonctionnementde leurs installations d'irrigation, notamment lorsque celles-ci rel\u00e8vent de la nomenclature IOTAannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, doivent r\u00e9gulariser leur situation dans lesmeilleurs d\u00e9lais. Cette r\u00e9gularisation devra \u00eatre effectu\u00e9e avant l'examen par les pr\u00e9fets (Directionsd\u00e9partementales des territoires) des demandes de volume pr\u00e9sent\u00e9es par l'OUGC Sarthe aval au titrede la saison d'\u00e9tiage 2026.De plus, l'ajout des compteurs n\u00e9cessaires \u00e0 la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s dans les ressourcescapt\u00e9es, devra \u00eatre effectu\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025\nTITRE IV : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE OU DE RESTRICTIONArticle 10 : Mesures d'urgence et de restrictionLe pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation puisse s'y opposerou solliciter une quelconque indemnit\u00e9, r\u00e9duire ou suspendre temporairement le pr\u00e9l\u00e8vement dans lecadre des mesures prises au titre des articles R. 211-66 et suivants du Code de l'environnement.A ce titre, les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s-cadre pr\u00e9fectoraux \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb fixant le cadre des mesures degestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans les d\u00e9partements deMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, pris respectivement en date du 26 juin 2023, du 20 avril2023 et du 2 avril 2025, s'appliquent.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 5/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 8\nArticle 11 : Respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9sLes irrigants doivent respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. Celui-ci est le d\u00e9bit minimal garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des esp\u00e8ces qui doit \u00eatre laiss\u00e9 en permanence dans le cours d'eau.Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou d\u00e9bit minimal \u00e0 respecter est au moins \u00e9gal au dixi\u00e8me du module du coursd'eau ou au d\u00e9bit entrant si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 12 : Acc\u00e8s aux installationsL'exploitant ou le propri\u00e9taire de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de laisseracc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 etsuivants du Code de l'environnement.Cet acc\u00e8s concerne les installations ou ouvrages dont l\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de contr\u00f4les peuvent se faire communiquer et prendrecopie des documents relatifs au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quel que soitleur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement deleur mission (articles L. 171-3 et L. 172-11 du Code de l'environnement).\nArticle 13 : Respect du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'OUGC du bassin de la Sarthe aval.En application de l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement :* _ L'OUGC du bassin de la Sarthe aval fait conna\u00eetre \u00e0 chaque irrigant le volume d'eau qu'ilpeut pr\u00e9lever en application du plan de r\u00e9partition et lui indique les modalit\u00e9s depr\u00e9l\u00e8vement\u00e0 respecter;* Le plan annuel de r\u00e9partition homologu\u00e9 est transmis pour information au pr\u00e9sident de lacommission locale de l'eau du SAGE Sarthe aval et aux gestionnaires du domaine publiquefluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'organisme unique ;\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.sarthe.gouv.fr etwww.mayenne.gouv.fr pendant une dur\u00e9e minimale de six mois. ,\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy -75181 Paris Cedex 04) :1. Par le demandeur et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation, dans un d\u00e9lai de deux mois quicommence \u00e0 courir du jour o\u00f9 l'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 9\nEn application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieursprescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci\u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9adoit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Article 16 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2teau-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de La Fl\u00e8che, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services d\u00e9partementaux de_ l'Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le pr\u00e9sident de laChambre d'agriculture des Pays de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au Mans, \u00c0 Laval \u00c0 Angers,Le Pr\u00e9fet de la Sarthe La Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire[\nwe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u20141 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 7/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 10\nANNEXE N\u00b01P\u00c9RIM\u00c8TRE DE L'OUGC SARTHE AVAL\nEu DirectionDE LA SARTHELibert\u00e9 PERIMETRE DE L' OUGC SARTHE AVAL d\u00e9pa rtementaleFarid | | des territoires\\ \u00ce | \\. eG ?\n7 |\nAT \\\nLS  a oY 7\nns, | ae  LEGENDEA  C2 P\u00e9rim\u00e8tre du SAGE SARTHE AVALee ) 48 29 km EI COMMUNES DEPARTEMENT 72souemeeznaton BI COMMUNES DEPARTEMENT 49=a  'a / (NE COMMUNES DEPARTEMENT 53\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 11\nANNEXE N\u00b02 : Liste des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective de l'OUGC\nCommunes de Maine et Loire :Angers 49007Briollay 49048Cantenay-\u00c9pinard 49055Hauts-d'Anjou 49080Cheffes 49090\u00c9couflant 49129\u00c9cuill\u00e9 49130\u00c9trich\u00e9 49132Feneu 49135Communes de la Mayenne :\ndu bassin versant Sarthe aval\nArquenay 53009Ass\u00e9-le-B\u00e9renger 53010Bannes 53019Bazougers 53025Beaumont-Pied-de-B\u0153uf 53027Biern\u00e9-les-Villages 53029Bou\u00e8re 53036Bouessay 53037Ch\u00e9mer\u00e9-le-Roi 53067Coss\u00e9-en-Champagne 53076\u00c9vron 53097 |Gennes-Longuefuye 53104Grez-en-Bou\u00e8re 53110Iz\u00e9 53120La Bazouge-de-Chemer\u00e9 53022La Chapelle-Rainsouin 53059La Cropte 53087Le Bignon-du-Maine 53030Le Buret 53046Livet 53134Maisoncelles-du-Maine 53143| Meslay-du-Maine 53152Parn\u00e9-sur-Roc 53175\nJuvardeil 49170Mir\u00e9 49205Morannes sur Sarthe-Daumeray 49220Le Plessis-Grammoire 49241Saint-Barth\u00e9lemy-d'Anjou 49267Verri\u00e8res-en-Anjou 49323Sceaux-d'Anjou 49330Soulaire-et-Bourg 49339Tierc\u00e9 49347\nPr\u00e9aux 53184Ruill\u00e9-Froid-Fonds 53193Saint-Brice 53203Saint-Charles-la-For\u00eat 53206Saint-Denis-d'Anjou 53210Saint-Denis-du-Maine 53212Saint-Georges-le-Fl\u00e9chard 53220Saint-Georges-sur-Erve 53221Saint-L\u00e9ger 53232Saint-Loup-du-Dorat 53233Saint-Pierre-sur-Erve 53248Vimartin-sur-Orthe 53249Sainte-Suzanne-et-Chammes 53255Saulges 53257Soulg\u00e9-sur-Ouette 53262Thorign\u00e9-en-Charnie 53264Torc\u00e9-Viviers-en-Charnie 53265Vaiges 53267Val-du-Maine 53017Villiers-Charlemagne 53273Voutr\u00e9 53276Blandouet-Saint Jean 53228\n9/25Pr\u00e9fecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 12\nCommunes de la Sarthe :Allonnes 72003Amen 72004.| Arnage 72008Arthez\u00e9 72009Asni\u00e8res-sur-V\u00e8gre - 72010Auvers-le-Hamon 72016Auvers-sous-Montfaucon 72017Avess\u00e9 72019Avoise 72021Bernay-Neuvy-en-Champagne 72219Bousse 72044Brains-sur-G\u00e9e 72045Brette-les-Pins 72047Brdlon 72050C\u00e9rans-Foulletourte 72051Chang\u00e9 72058Chantenay-Villedieu 72059Chassill\u00e9 72070Ch\u00e2teau-l'Hermitage . 72072Chaufour-Notre-Dame 72073Chemir\u00e9-en-Charnie 72074Chemir\u00e9-le-Gaudin 72075Chevill\u00e9 72083Clermont-Cr\u00e9ans ~ 72084Conlie 72089Coulans-sur-G\u00e9e 72096Courcelles-la-For\u00e9t 72100Courtillers 72106Crannes-en-Champagne 72107Criss\u00e9 72109Cures 72111Degr\u00e9 72113Domfront-en-Champagne 72119Dureil 72123Ecommoy 72124Epineu-le-Chevreuil 72126Etival-l\u00e9s-le-Mans 72127Fay 72130\nMaign\u00e9 72177Malicorne-sur-Sarthe 72179Mareil-en-Champagne 72184Marign\u00e9-Laill\u00e9 72187 |:M\u00e9zeray 72195Monc\u00e9-en-Belin 72200Mulsanne 72213Neuvillette-en-Charnie 72218Notre-Dame-du-P\u00e9 72232Noyen-sur-Sarthe 72223Oiz\u00e9 72226|Parc\u00e9-sur-Sarthe 72228Parennes 72229Parign\u00e9-l'\u00c9v\u00eaque 72231Parign\u00e9-le-P\u00f4lin 72230Pinc\u00e9 72236Pirmil 72237Poill\u00e9-sur-V\u00e8gre 72239Pr\u00e9cign\u00e9 72244Pruill\u00e9-le-Ch\u00e9tif 72247Ro\u00e9z\u00e9-sur-Sarthe 72253Rouess\u00e9-Vass\u00e9 72255Rouez 72256Rouillon 72257Ruaudin 72260Ruill\u00e9-en-Champagne 72261Sabl\u00e9-sur-Sarthe 72264Saint-Biez-en-Belin . 72268Saint-Christophe-en-Champagne 72274Saint-Denis-d'Orques 72278Saint-Georges-du-Bois 72280Saint-Gervais-en-Belin 72287Saint-Jean-de-la-Motte 72291Saint-Jean-du-Bois 72293Saint-Mars-d'Outill\u00e9 72299Saint-Ouen-en-Belin 72306Saint-Ouen-en-Champagne 72307Saint-Pierre-des-Bois 72312\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 13\nSaint-R\u00e9my-de-Sill\u00e972315Ferc\u00e9-sur-Sarthe 72131Fill\u00e9 72133Fontenay-sur-V\u00e8gre 72136|Gu\u00e9c\u00e9lard 72146Jou\u00e9-en-Charnie 72149Juign\u00e9-sur-Sarthe 72151La Chapelle-d'Align\u00e9 72061La Fontaine-Saint-Martin 72135La Quinte 72249La Suze-sur-Sarthe 72346Laign\u00e9-en-Belin 72155Le Bailleul 72022Le Grez 72145Le Mans 72181Ligron 72163Longnes 72166Louailles 72167Lou\u00e9 72168Louplande 72169\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72\nSaint-Symphorien 72321Sill\u00e9-le-Guillaume 72334Solesmes 72336Soulign\u00e9-Flac\u00e9 72339Souvign\u00e9-sur-Sarthe 72343Spay 72344Tass\u00e9 72347Tassill\u00e9 72348Teloch\u00e9 72350Tennie 72351Trang\u00e9 72360Vallon-sur-G\u00e9e 72367Villaines-sous-Malicorne 72377Vion 72378Vir\u00e9-en-Champagne 72379Voivres-l\u00e9s-le-Mans 72381Yvr\u00e9-le-P\u00f4lin 72385\n11/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 14\nANNEXE N\u00b03Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe avalVolumes autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2025 (en m')\nD\u00e9partement de Maine-et-LoireD\u00e9partement de Maine-et-LoireirrigationVolume pr\u00e9levableVolumes antigelVolumes horsNum\u00e9ro irrigant Nuniere do point en \u00e9tiage autoris\u00e9 autoris\u00e9s \u00e9tisge sss0GIes 4Ds prelevement (p\u00e9riode du (et autres usages) des p r\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0112 PP-3624 25000 0 0GC_0113 PP-3273 40000 0 0GC_0115 PP-3219 62120 0 0GC_0115 PP-3220 37600 0 0GC_0116 PP-3229 0 0 25000GC_0121 PP-3461 41000 0 0GC_0121 PP-3462 14000 0 0GC_0126 PP-3631 28000 0 0GC_0127 PP-3536 0 0 15000GC_0127 PP-3537 0 5000 6000GC_0127 PP-3540 0 90000 76300GC_0129 PP-3587 0 0 38000GC_2158 PP-3763 2600 1000 (abreuvement) 400GC_0183 PP-3712 25000 10000 0GC_0150 PP-3447 51033 0 0GC_2129 PP-3712 6000 0 2000GC_0134 PP-3632 47520 0 0GC_0179 PP-3654 0 0 10000GC_2157 'PP-3250 42263 0 0GC_2157 PP-3349 26400 0 0GC_0137 PP-3542 148300 _ 35000 5000GC_0183 PP-3314 21646 0 0GC_0187 | PP-3729 0 0 2500GC_0139 PP-3414 0 0 0GC_0139 PP-3415 30000 0 0GC_0143 PP-3543 300000 30000 30000GC_0111 PP-3547 66179 0 0GC_0146 PP-3663 0 0) 0\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 15\nD\u00e9partement de Maine-et-Loire\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage associ\u00e9s \u00e0des pr\u00e9l\u00e8vementsaac du (et autres usages) pour l'irrigationavril au31 octobre 2025)GC_0147 PP-3202 30000 (e) 0GC_2146 PP-3732 28000 0 0GC_2146 PP-3760 0 0 0GC_0148 PP-3394 43912 9) 0GC_0127 PP-3168 0) Lo) 0GC_0127 PP-3541 180000 6) 6)GC_0149 PP-3592 152000 90000 0GC_0149 PP-3758 0 18000 13697GC_0151 PP-3247 52191 0 18000GC_2079 PP-3191 0 73500 0GC_2082 PP-3645 13000 0 0GC_0157 PP-3652 0 0 3200GC_0166 PP-3479 215327 (0) 15000GC_0166 PP-3637 65000 0 0GC_0166 PP-3751 0 0 40000GC_0154 PP-3304 3000 0 20000GC_0155 PP-3648 210600 0 0GC_0155 PP-3747 55000 0 0GC_0186 PP-3311 12800 0 0GC_0186 PP-3312 19200 0 0GC_0186 PP-3640 48000 0 0GC_0186 PP-3757 0 0 25600GC_0158 PP-3364 10000 0 0GC_0161 PP-3377 5300 0 29700GC_0160 PP-3453 7000 0 7000GC_0202 PP-3466 50000 0 0GC_0141 PP-3634 7000 0 0GC_0169 PP-3516 1000 (e) 14000GC_0169 PP-3517 12000 0 0GC_0169 PP-3658 0 0 12000GC_2081 PP-3642 67850 0 0GC_2081 PP-3644 0 0 13000GC_2081 PP-3752 0 0 7500GC_0170 PP-3544 0 0 30000GC_0170 PP-3638 134750 5000 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 13/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 16\nD\u00e9partement de Maine-et-Loire\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointirrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage associ\u00e9s \u00e0de-pr\u00e9l\u00e8vament (p\u00e9riode du (et autres usages) des p r\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0170 PP-3754 0 0 8000GC_0170 PP-3755 107800 20000 8)GC_0241 PP-3448 0 6) 0GC_2080 PP-3641 49000 0GC_0159 PP-3448 45716 0 30130GC_0159 PP-3449 0 0 0GC_0159 PP-3451 32420 0 1147GC_0159 PP-3452 96700 0 0GC_0166 PP-3478 6) 0 10000GC_2081 PP-3643 148810 25000 0GC_0163 PP-3636 0 0 me)GC_2080 PP-3756 0 0 12250GC_01 72 PP-3608 40000 10000 0GC_2121 PP-3701 10000 0 0GC_2124 PP-3704 1500 0 500GC_0190 PP-3299 25000 0 0GC_0187 PP-3699 8000 0 0GC_2177 PP-3783 | 2000 0 0GC_2125 PP-3702 1000 0 0GC_2125 PP-3707 7000 0 0GC_2130 PP-3698 2000 0 0GC_2123 PP-3703 200 0 0GC_0196 PP-3251 15000 0 0GC_0196 PP-3252 24000 0 0GC_0196 PP-3253 6000 0 0GC_0196 PP-3254 6000 0 0GC_0196 PP-3255 3300 0 0GC_0196 PP-3256 53200 0 0GC_2732 PP-3175 0 0 0\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 17\nD\u00e9partement de la Mayenne\nD\u00e9partement de la MayenneIrrigationVolume pr\u00e9levableVolumes antigelVolumes horsNum\u00e9ro irrigant Numero oe point en \u00e9tiage autoris\u00e9 autoris\u00e9s \u00e9tiage associ\u00e9s 4eprel\u00e9vement (p\u00e9riode du (et autres usages) esp r\u00e9l\u00e8vements4\u00b0 avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0193 PP-3656 5655 195 400GC_2167 PP-3669 100000 0 0GC_2090 PP-3668 0 0 18000GC_2118 PP-3695 0 0 7000GC_2151 PP-3676 10500 0 14500GC_2096 PP-3671 31800 0 0GC_2169 PP-3762 7000 0 0GC_2094 PP-3694 0 0 30000GC_2170 PP-3683 0 0 35000GC_0233 PP-3187 0 0 45500GC_2108 PP-3685 0 0 12187GC_2161 PP-3768 48933 0 0GC_2162 PP-3770 0 0 30000GC_0198 PP-3667 0 0 30000GC_2086 PP-3657 28000 )GC_2095 PP-3672 0 0 15000GC_2159 PP-3765 0 0 7000GC_0444 PP-3329 0 0 10000GC_2144 PP-3730 0 0 78000GC_0204 PP-3402 70528 0 0GC_0203 PP-3458 55000 0 0GC_2119 PP-3697 0 0 16720GC_2085 PP - 3650 0 0 69100GC_2106 PP-3684 40000 0 0GC_2097 PP-3674 0 0 40000GC_0205 PP-3358 18000 0 0GC_0205 PP-3670 0 0 27200GC_0205 PP-3675 0 0 85000\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 15/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 18\nD\u00e9partement de la Sarthe\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nirrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage associ\u00e9s \u00e0des pr\u00e9l\u00e8vements(p\u00e9riode du (et autres usages) pour irrigation1\u00b0\" avril au31 octobre 2025)GC_0194 PP-3445 36170 0 0GC_0195 PP-3249 79000 0 0GC_0206 PP-3508 4000 0) 0GC_0208 PP-3535 48125 0 4375GC_0208 PP-3737 [e) 0 0GC_0208 PP-3738 39425 4500 (lavage) 13575GC_0208 PP-3739 7500 ) 0GC_0208 PP-3740 39050 [e) 3550GC_0210 PP-3417 7300 0 0GC_0210 PP-3418 37000 0 0GC_0212 PP-3515 32000 0 0GC_0213 PP-3601 104720 0 0GC_0214 PP-3170 32457 0 0GC_0215 PP-3196 42000 0 0GC_0216 PP-3579 45000 0) 0GC_0218 PP-3568 109400 0 0GC_0218 PP-3569 62500 0 0GC_0219 PP-3164 103550 0 0GC_0221 PP-3234 105600 0 0GC_0221 PP-3431 90712 0 0-GC_0222 PP-3185 13500 0 0GC_0223 PP-3239 0 0 0GC_0224 PP-3393 80000 0 0GC_0225 PP-3396 40400 0 0GC_0226 PP-3405 24000 0 0GC_0227 PP-3411 32330 0 0GC_0228 PP-3468 \u2014 71529 0 0GC_0230 PP-3566 561 00 0 0\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 19\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage associ\u00e9s \u00e0sepr\u00e9lerement (p\u00e9riode du (et autres usages) des p r\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0230 PP-3567 0 0 56100GC_0233 PP-3188 27300 0 0GC_0234 PP-3286 58000 0 0GC_0234 PP-3287 0 0 0GC_0235 PP-3238 15000 0 0GC_0236 PP-3180 60000 0 6)GC_0237 PP-3326 45120 0 0GC_0238 PP-3551 15000 0 0GC_0239 PP-3473 93764 6) 0GC_0241 PP-3557 75000 0 OGC_0241 PP-3558 82880 0) OGC_0242 PP-3767 112707 0 0GC_0243 PP-3197 50000 0 0GC_0243 PP-3198 | 126000 0 0GC_0246 PP-3262 50000 0 0GC_0247 PP-3282 149600 0 0GC_0247 PP-3330 139600 0 0GC_0249 PP-3492 117600 0 0GC_0250 PP-3482 58926 0 0GC_0251 PP-3298 86658 0 0GC_0251 PP-3501 45000 0 0GC_0252 PP-3246 144850 6) 0GC_0254 PP-3235 45200 0 0GC_0257 PP-3334 70000 0 0GC_0257 PP-3359 43690 0 0GC_0259 PP-3423 87259 0 0GC_0259 PP-3425 82200 0 0GC_0259 PP-3426 43749 0 0GC_0261 PP-3216 69100 0 0GC_0261 PP-3217 67600 0 0GC_0261 PP-3218 70800 0 0GC_0265 PP-3195 0 0 0GC_0267 PP-3454 75205 0 0GC_0268 PP-3300 25200 0 0GC_0269 PP-3589 63800 0 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand \u2014 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 17/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 20\nD\u00e9partement de la SartheIrrigationVolume pr\u00e9levableVolumes antigelVolumes horsNum\u00e9ro irrigant Numero du point en \u00e9tiage autoris\u00e9 autoris\u00e9s \u00e9tage associ\u00e9s aol picleverient (p\u00e9riode du (et autres usages) des p pleuenaents1\u00b0 avril au | pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0270 PP-3474 40000 0 0GC_0271 PP-3186 67200 0 0GC_0272 PP-3315 72711 0 0GC_0273 PP-3328 33517 0 0GC_0274 PP-3519 69211 0 0GC_0275 PP-3327 54670 0 0GC_0277 PP-3531 84800 0 0GC_0279 PP-3371 22025 0 0GC_0279 PP-3372 0 0 0GC_0280 PP-3494 38470 0 0GC_0281 PP-3338 0 0 18000GC_0282 PP-3221 35100 0 0)GC_0282 PP-3222 32300 0 4500GC_0282 PP-3223 108800 0 0GC_0282 PP-3224 28000 0 0GC_0282 PP-3226 25500 0) 0GC_0283 ' PP-3559 et 3560 90000 0 0GC_0283 PP-3561 61000 0 0GC_0286 PP-3248 87599 0 0GC_0287 PP-3210 99569 0 0GC_0288 PP-3237 50900 0 0GC_0288 PP-3333 74250 0 0GC_0289 PP-3288 17085 0 0GC_0289 PP-3289 18084 0 0GC_0290 PP-3465 131900 0 0GC_0294 PP-3483 65408 0 0GC_0295 PP-3490 50000 0) 0GC_0295 PP-3491 82250 0 0GC_0298 PP-3429 31000 0 0GC_0299 PP-3181 0 0 0GC_0300 PP-3390 77100 0 0GC_0301 PP-3296 81000 0 0GC_0301 PP-3297 108000 0 0GC_0303 PP-3487 168800 0 0GC_0303 PP-3488 46500 0 0GC_0304 PP-3213 72800 60 0\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 21\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage associ\u00e9s \u00e0des pr\u00e9l\u00e8vements(pS node a (et autnes Usage) | pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0304 PP-3214 19600 0 0GC_0305 PP-3279 20350 0 0GC_0306 PP-3495 29000 0 OGC_0307 PP-3533 19734 0 0)GC_0308 PP-3605 60000 (e) 0GC_0309 PP-3578 130000 0 0GC_0310 PP-3362 67000 0 0GC_0314 PP-3360 30760 \u2014 0) 0GC_0316 PP-3233 10080 0 39720GC_0317 PP-3565 107580 0 0GC_0318 PP-3443 80000 0 0GC_0319 PP-3310 0 0 30000GC_0320 PP-3548 102410 0 0GC_0322 PP-3586 30000 0 0GC_0323 PP-3192 13668 0 750GC_0324 PP-3496 10000 0 0GC_0325 PP-3240 98496 0 0GC_0325 PP-3241 0 ) 0GC_0325 PP-3242 0 0 0GC_0326 PP-3269 110724 0 0GC_0327 PP-3369 50666 0 0GC_0327 PP-3736 50000 0 0GC_0328 PP-3179 86200 0 0GC_0329 PP-3177 0 0 0GC_0330 PP-3367 0 0 25000GC_0330 PP-3368 0 0 0GC_0336 PP-3189 84446 0 0GC_0337 PP-3263 10000 0 0GC_0337 PP-3264 20000 0 0GC_0337 PP-3265 15000 0 6)GC_0339 PP-3486 7500 0 1500GC_0340 PP-3352 20569 0) 0GC_0342 PP-3530 0 0 40000GC_0344 PP-3280 48332 1) 0GC_0344 PP-3281 48839 0 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 19/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 22\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage associ\u00e9s ade pr\u00e9l\u00e8vement (p\u00e9riode du (et autres usages) des p evements1\u00b0 avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0345 PP-3353 39644 0 0GC_0346 PP-3444 34650 0 0GC_0347 PP-3573 57200 0 0GC_0347 PP-3574 182400 0 0GC_0347 PP-3575 308800 O0 0GC_0347 PP-3576 110000 0 0GC_0349 PP-3563 226800 0 0GC_0349 PP-3564 109200 0 6)GC_0350 PP-3291 32000 0 0GC_0350 PP-3292 23800 0 0GC_0350 PP-3293 8400 0 0GC_0351 PP-3545 76000 0 0GC_0351 PP-3546 37519 0 0GC_0352 PP-3211 72800 0 0GC_0353 PP-3278 80000 0 0.- GC_0354 PP-3290 162525 0 0GC_0355 PP-3207 35000 0 0GC_0355 PP-3209 55000 0 0GC_0356 PP-3436 65000 6) 0GC_0356 PP-3437 119000 0 0GC_0356 PP-3438 90000 0 0)GC_0357 PP-3742 69300 0 0GC_0359 PP-3416 80817 0 0GC_0359 PP-3518 122882, 0) 0GC_0359 PP-3522 840576 0 0GC_0359 PP-3523 72884,9 6) 0GC_0360 PP-3182 44000 0 0GC_0360 PP-3283 85000 0 0GC_0364 PP-3357 155700 0 5100GC_0365 PP-3480 14000 0 0GC_0365 PP-3481 26000 0 0GC_0366 PP-3245 50700 Le) 0GC_0367 PP-3570 90000 0 0GC_0367 PP-3571 45000 0 0GC_0367 PP-3572 50000 6) 0GC_0369 PP-3493 66668 0 0\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 23\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9levement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage associ\u00e9s ades pr\u00e9l\u00e8vements(p\u00e9risge du (et autres usages) pour l'irrigation1\u00b0 avril au31 octobre 2025)GC_0370 PP-3317 50400 0 10000GC_0370 PP-3318 78800 0 0GC_0371 PP-3193 485600 150000 0GC_0372 PP-3212 92000 0 6)GC_0373 PP-3270 54000 0 10000GC_0373 PP-3271 54000 0 10000GC_0374 PP-3552 40000 0 0GC_0374 PP-3553 O 0 6)GC_0374 PP-3554 0 0 (0)GC_0374 PP-3555 0 0 0GC_0374 PP-3556 40000 0 0GC_0375 PP-3190 105200 (4) 0GC_0376 PP-3580 30000 0 0GC_0376 PP-3581 75000 0) 0GC_0376 PP-3582 45000 0 0GC_0377 PP-3406 14600 0 200GC_0377 PP-3719 2800 0 400GC_0379 PP-3549 47797 200 (lavage) 0)GC_0379 PP-3550 66724 0 0GC_0382 PP-3476 93275 0 0GC_0382 PP-3477 56025 0 0GC_0383 PP-3320 59200 0 0GC_0385 PP-3588 40000 0 0GC_0386 _ PP-3583 0 0 0GC_0388 PP-3348 0 0 45000GC_0388 PP-3365 0 0 35000GC_0389 PP-3503 47100 0 0GC_0391 PP-3412 34760 0 )GC_0392 PP-3382 109600 0 0GC_0392 PP-3383 56000 0 0GC_0392 PP-3504 83000 0 0GC_0395 PP-3497 18000 0 0GC_0395 PP-3498 52000 0 0GC_0397 PP-3172 18645 0 (e)GC_0398 PP-3384 80800 0 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand \u2014 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 21/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 24\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage associ\u00e9s \u00e0Ge, pielevemtent (p\u00e9riode du (et autres usages) ep r\u00e9evements1\u00b0 avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0399 PP-3171 27600 0 0GC_0401 PP-3420 56000 [e) 0GC_0401 PP-3422 60110 0 0GC_0401 PP-3459 29942 0 0GC_0401 PP-3460 31900 0) 0GC_0402 PP-3400 44940 [e) 0GC_0402 PP-3401 30520 0 0GC_0406 PP-3305 71847 0 0GC_0407 PP-3355 20000 O 0GC_0407 PP-3356 15000 0 0GC_0408 PP-3502 67000 0 0GC_0409 PP-3350 59800 0 0GC_0409 PP-3351 35000 0 0GC_0410 PP-3380 89299 0 0GC_0410 PP-3381 62000 0 0GC_0411 PP-3403 62000 0 0GC_0413 PP-3268 33600 0 0GC_0413 PP-3733 64400 0 0GC_0414 PP-3230 42000 0 0GC_0414 PP-3231 40000 0 0GC_0415 PP-3342 5500 0 1000GC_0416 PP-3585 [e) 0 110000GC_0417 PP-3295 65000 0 0GC_0418 PP-3471 50000 [e) 0GC_0418 PP-3472 40000 fe) 0GC_0419 PP-3526 23000 0 0GC_0420 PP-3607 32000 [e 0GC_0423 PP-3361 26000 O0 0GC_0423 PP-3439 36000 0. 0GC_0423 PP-3440 72556 0 0GC_0424 PP-3339 77498 0 5000GC_0425 PP-3173 50000 0 0GC_0427 PP-3166 20913 2500 (lavage) 2000GC_0428 PP-3257 45162 0 0GC_0429 PP-3340 25000 0 0GC_0429 PP-3341 35000 0 0\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 25\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage associ\u00e9s \u00e0Be: prelevement (p\u00e9riode du (et autres usages) des p eteverents4\u00b0 avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0433 PP-3432 83000 0 OGC_0433 PP-3433 57460 0 0GC_0434 PP-3386 23958 0 0GC_0437 PP-3285 224170 0 0GC_0438 PP-3562 143251 0 0GC_0440 PP-3343 \u2014 93675 0 0)GC_0440 PP-3344 171500 0 0GC_0441 PP-3599 15000 0 0GC_0441 PP-3599 45000 0 0GC_0442 PP-3395 0 0 35000GC_0442 PP-3660 44112 0 0GC_0443 PP-3325 6300 0 0GC_0445 PP-3313 49708 0 0GC_0446 PP-3194 0 0 50000GC_0447 PP-3169 4000 0 1000GC_0448 PP-3275 28600 0 19000GC_0449 PP-3321 37900 0 8)GC_0449 PP-3322 23720 0 0GC_0449 PP-3323 48376 0 0GC_0449 PP-3324 0 0 0GC_0450 PP-3163 43700 (e) 0GC_0450 PP-3366 31500 0 0GC_0452 PP-3204 2000 0 28000GC_0454 PP-3612 6999 0 0GC_0457 PP-3455 80000 0 0GC_0459 PP-3409 58860 0 0GC_0459 PP-3410 70600 0 0GC_0460 PP-3590 . 90000 0 0GC_0460 PP-3591 75000 0 0GC_0462 PP-3593 84000 0 0GC_0463 PP-3435 10300 0 53000GC_0466 PP-3385 100000 0 0GC_0467 PP-3203 51727 0. 24000GC_0468 PP-3205 60682 0 0GC_0469 PP-3266 70140 0 4000\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u20141 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 23/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 26\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage associ\u00e9s ade prelevement (p\u00e9riode du (et autres usages) des p revements4\u00b0 avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0470 PP-3456 83300 0 0GC_0470 PP-3457 67565 0 0GC_0473 PP-3446 25553 0 0GC_0474 PP-3236 72300 0 0GC_0476 PP-3509 26000 0 0GC_0476 | PP-3510 9895 0: 0GC_0476 PP-3511 0 50000 0GC_0476 PP-3743 9895 0 0GC_0476 PP-3744 47271 35000 0GC_0476 PP-3745 29315 30000 0GC_0478 PP-3441 57900 0 0GC_0478 PP-3442 59400 0. 0GC_0479 PP-3407 50000 0 0GC_0480 PP-3167 3500 0 200GC_0481 PP-3379 16500 0 23500GC_0482 PP-3294 60000 0 0GC_0483 PP-3397 75028 0 0GC_0484 PP-3595 80000 10000 3105GC_0485 PP-3370 56000 0 0:GC_0486 PP-3577 79000 0 0GC_0490 PP-3613 3400 0 320GC_2078 PP-3622 4200 0 800GC_2081 PP-3709 23991 0GC_2087 PP-3659 7000 0GC_2102 PP-3679 19000 0GC_2104 PP-3681 7000 0GC_2111 PP-3688 5100 500 400GC_2113 PP-3690 30300 0 0GC_2140 PP-3724 5000 0 0GC_2141 PP-3725 1500 0 100GC_2142 PP-3726 6500 0 1650GC_2143 PP-3727 2900 0 950GC_2145 PP-3319 74245 0GC_2152 PP-3583 90172 0GC_2163 PP-3261 27343 0GC_2165 PP-3772 11386 0 300\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 27\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage associ\u00e9s \u00e0Ge. prelevement. (p\u00e9riode du (et autres usages) des p mfevements1\u00b0 avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_2171 PP-3687 2200 0 800GC_2174 PP-3534 5500 1000 0GC_2175 PP-3335 51000 0 0GC_2176 PP-3784 3700 0 250\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 25/25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 28\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 29\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-12-19-00009\n20251219 AIP prolongation delai OUGC\nsigne3DDT\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT 30\n|PREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Mans, le19 DEC, 2975Direction d\u00e9partementaledes territoires de la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la SartheSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial\nDirection d\u00e9partementaledes territoires de la Mayenne\nPr\u00e9fecture de la MayenneSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresde Maine-et-LoirePr\u00e9fecture de Maine-et-LoireSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordinationdes politiques publiques etde l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORALBassin de la Sarthe avalmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective(OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrog\u00e9ologique Sarthe AVAL situ\u00e9dans les d\u00e9partements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe\nLe Pr\u00e9fet de la SartheLa Pr\u00e9f\u00e8te de la MayenneLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Charg\u00e9 de l'administration de l'Etat\nVUR. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-4;VUVUVUVU\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, R. 211-1 \u00e0 R. 211-117,le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET, Pr\u00e9fet de la Sarthe ;le d\u00e9cret du 30juillet 2025 nommant Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VUle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II);\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 1/4\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT 31\nVU le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire acompter du 2 novembre 2025 ;VU le courrier du Pr\u00e9fet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 ao\u00fbt 2022 d\u00e9signant lePr\u00e9fet de la Sarthe comme pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour l'\u00e9laboration d'un Projet de Territoire pourla Gestion de l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 10 juillet 2020 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 17 janvier 2024 portant d\u00e9signation de la Chambre d'agriculturedes Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) despr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrog\u00e9ologique)Sarthe aval ; | |VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e, dans le cadre de ce mandat, par le pr\u00e9sident de la Chambred'agriculture des Pays de la Loire, le 15 octobre 2025, pour obtenir la prolongation du d\u00e9laide deux ans, \u00e0 partir de sa d\u00e9signation comme OUGC sur le bassin Sarthe aval, pourd\u00e9poser le dossier complet de la demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) depr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole et de lutte antigel ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au p\u00e9titionnaire, le 05 novembre 2025, et le courriel de r\u00e9ponse endate du 12 novembre 2025 n'\u00e9mettant pas d'observation ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par l'OUGC Sarthe aval, et notamment la notificationd'un bureau d'\u00e9tudes en ao\u00fbt 2025, pour \u00eatre en mesure de d\u00e9poser un dossier de demanded'AUP complet en fin d'ann\u00e9e 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut proroger d'une dur\u00e9e d'un an le d\u00e9lai de deux ans imparti \u00e0l'OUGC Sarthe aval pour d\u00e9poser, \u00e0 partir de sa d\u00e9signation, un dossier complet dedemande d'AUP, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.211-115 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 n'est pas substantielle (portant nisur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC, ni sur une modification du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation), etqu'elle n'est donc pas soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que celles applicables \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial,conform\u00e9ment au IV de l'article R. 211-113 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau que repr\u00e9sente lad\u00e9signation d'un organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 2/4\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT 32\nARRETENT\nArticle 1: L'article 5, 1\u00b0 alinea, de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 17 janvier 2024 portant d\u00e9signation d'unorganisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant ethydrog\u00e9ologique Sarthe AVAL situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de laSarthe est modifi\u00e9 comme suit :Le d\u00e9lai de deux ans imparti \u00e0 l'OUGC pour d\u00e9poser un dossier complet de demande d'autorisationunique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements est prorog\u00e9 d'un an, conform\u00e9ment aux dispositions del'articleR.211-115 du code de l'environnement, soit jusqu'au 17 janvier 2027.\nArticle 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 17 janvier 2024 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9es.\nArticle 3 : Publication et information des tiersL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.mayenne.gouv.fr et www.sarthe.gouv.frpendant une dur\u00e9e minimale de six mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures deMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.Un avis mentionnant l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9, par les soins du Pr\u00e9fet de la Sarthe et au frais de l'organismeunique, dans au moins un journal local diffus\u00e9 sur son p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de gestioncollective de l'organisme unique pour un affichage pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nArticle4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy -75181 Paris Cedex 04) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, unrecours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois- suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).La juridiction. administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par Fappletion T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2teau-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de la Fl\u00e8che, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services d\u00e9partementaux del'Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le pr\u00e9sident de laChambre d'agriculture des Pays de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 3/4\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT 33\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du bassin versantSarthe aval, \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion Centre-Val de Loire, Pr\u00e9f\u00e8te du Loiret, Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Au Mans, \u00c0 Laval, \u00c0 Angers,Le Pr\u00e9fet de la Sarthe La Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral: charg\u00e9 de l'administration del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de| | \" JL [ \u2014} jte.=.\"\na\nS\u00e9bastien JALLET Nad\u00e8ge BAPTISTA Emmanuel LE ROY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u20141 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 4/4\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT 34\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-12-09-00012\n20251227 arrete prolongation PAR signe\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 35\nExPR\u00c9FETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Mans, le\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n27 DEC. 2025Direction d\u00e9partementaledes territoires de la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la SartheSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial\nDirection d\u00e9partementaledes territoires de la Mayenne\nPr\u00e9fecture de la MayenneSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresde Maine-et-LoirePr\u00e9fecture de Maine-et-LoireSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordinationdes politiques publiques etde Il'appui territorial\nARRETE INTERPREFECTORALBassin de la Sarthe avalmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire,pour l'ann\u00e9e 2025, de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrog\u00e9ologique) Sarthe avalsitu\u00e9 dans les d\u00e9partements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la SartheLe Pr\u00e9fet de la SartheLa Pr\u00e9f\u00e8te de la MayenneLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Charg\u00e9 de l'administration de l'Etatdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nnt ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, R. 211-1 \u00e0 R. 211-117,le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET, Pr\u00e9fet de la Sarthe ;le d\u00e9cret du 30juillet 2025 nommant Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA, Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\nVU le Code de l'environnement et notammeR. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-4 ;VUVUVUVUpr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il);VUle d\u00e9cret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ainsique l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission \u00e0 la retraite deM. Philippe CHOPIN, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire etr\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 2 novembre 2025 ;Pr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 1/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 36\nVU le courrier du Pr\u00e9fet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 ao\u00fbt 2022 d\u00e9signant lePr\u00e9fet de la Sarthe comme pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour l'\u00e9laboration d'un Projet de Territoire pourla Gestion de l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval ; |: VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre- Val de Loire, coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d' amenagernent et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 10 juillet 2020 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 17 janvier 2024 portant d\u00e9signation de la Chambre d'agriculturedes Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) despr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrog\u00e9ologique)Sarthe aval, et notamment son article 4 d\u00e9signant la Chambre d'agriculture des Pays de laLoire comme mandataire pour pr\u00e9senter de mani\u00e8re group\u00e9e les demandes depr\u00e9l\u00e8vements d'eau individuels \u00e0 usage d'irrigation agricole \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2025 ;VU les arr\u00eat\u00e9s-cadre pr\u00e9fectoraux \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb fixant le cadre des mesures de gestion et depr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans les d\u00e9partements deMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe respectivement en date du 26 juin 2023; du20 avril 2023 et du 2 avril 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'ann\u00e9e 2025,de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole (et la lutte antigel) sur le bassin versant (ethydrog\u00e9ologique) Sarthe aval situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de Maine-et-Loire, de la Mayenneet de la Sarthe;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e, dans le cadre de ce mandat, par le pr\u00e9sident de la Chambred'agriculture des Pays de la Loire, le 12 mars 2025, pour obtenir l'homologation du planannuel de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation \u00e0 des fins agricoles sur lebassin Sarthe aval ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e, dans le cadre de ce mandat, par le pr\u00e9sident de la Chambred'agriculture des Pays de la Loire, le O5 septembre 2025, pour obtenir des ajustements et laprolongation jusqu'au 31 mars 2026 du plan annuel de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vementsdestin\u00e9s \u00e0 l'irrigation \u00e0 des fins agricoles sur le bassin Sarthe aval ;VU Le tableau de correspondance nominatif des points de pr\u00e9l\u00e8vement et des irrigantsconcern\u00e9s transmis par la Chambre d'agrieuliure des Pays de la Loire et valid\u00e9 parl'administration;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au p\u00e9titionnaire, mandat\u00e9 pour repr\u00e9senter les irrigants, le 29septembre 2025, et le courriel de r\u00e9ponse en date du 09 octobre 2025 n'\u00e9mettant pasd'observation ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9l\u00e8vements sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE du bassin de la Sarthe aval ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9l\u00e8vements sont compatibles avec les orientations de l'\u00e9tude desvolumes pr\u00e9levables sur le secteur aval, \u00e9tude en cours d'approbation ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globaleet \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;CONSID\u00c9RANT l'absence d'installation du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand \u2014 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 2/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 37\nARRETENTArticle 1: L'ensemble des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 portant autorisationtemporaire, pour l'ann\u00e9e 2025, de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole (et la lutte antigel) sur lebassin versant (et hydrog\u00e9ologique) Sarthe aval, sont prorog\u00e9es jusqu'au 31 mars 2026, \u00e0 l'exception desmodifications list\u00e9es dans l'article 2.Article 2 : La liste des irrigants autoris\u00e9s, sur la p\u00e9riode d'\u00e9tiage 2025 (du 1\u00b0 avril au 31 octobre), puis surla p\u00e9riode hivernale (du 1\u00b0 novembre 2025 au 31 mars 2026), \u00e0 pr\u00e9lever temporairement de l'eau, a desfins d'irrigation et de lutte antigel, sur le bassin Sarthe aval figure en annexe 1.Cette liste, ajust\u00e9e sur proposition de l'OUGC Sarthe aval, remplace la liste mentionn\u00e9e en annexe 3 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025.Ces volumes sont notifi\u00e9s \u00e0 la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire qui est charg\u00e9e d'en informerles irrigants.\nArticle 3 : Respect du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'OUGC du bassin de la Sarthe aval.En application de l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement :\u00b0 L'OUGC du bassin de la Sarthe aval fait conna\u00eetre \u00e0 chaque irrigant le volume d'eau qu'il peutpr\u00e9lever en application du plan de r\u00e9partition et lui indique les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0respecter;+ Le plan annuel de r\u00e9partition homologu\u00e9 est transmis pour information au pr\u00e9sident de lacommission locale de l'eau du SAGE Sarthe aval et aux gestionnaires du domaine publiquefluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'organisme unique ;\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.sarthegouvfr etwww.mayenne.gouv.fr pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy \u201475181 Paris Cedex 04) :1. Par le demandeur et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation, dans un d\u00e9lai de deux mois quicommence \u00e0 courir du jour o\u00f9 l'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 3/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 38\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ouplusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, denotifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nL'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dentalin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Article 6 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2teau-Gontier, de Mayenne, de Saumur, les directeurs d\u00e9partementaux des territoiresde Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Officefran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le pr\u00e9sident de laChambre d'agriculture des Pays de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au Mans, \u00c0 Laval -9 DEC. 2029Le Pr\u00e9fet de la Sarthe La Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne2 7 BEL. a) l'\u00c9tat daris le d\u00e9partement de| | - LL ER Maine-et-Loire\nS\u00e9bastien JALLET Nad\u00e8ge BAPTISTA Emmanuel LE RO\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 4/19\nnn\"\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 39\nANNEXE N\u00b01(abroge et remplace l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 21 mai 2025)Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe avalVolumes autoris\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau lors de I'\u00e9tiage 2025 (en m\u00b0) et lors du hors-\u00e9tiage (p\u00e9riode du 1\u00b0 novembre 2025 au 31 mars 2026)\nD\u00e9partement de Maine-et-LoireD\u00e9partement de Maine-et-Loire\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0\" novembre au 31mars 2026) associ\u00e9sp\u00e9riode du (et autres usages) \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0\" avril au sr31 octobre 2025) pour | milGC_0112 PP-3624 25000 0 (0)GC_0113 ; PP-3273 40000 0. 0Gc_ons * PP-3219 62120 \"0 )GC_0115 PP-3220 37600 6) 0GC_0116 PP-3229 6) 0 25000GC_0121 PP-3461 41000 0) 0GC_0121 PP-3462 14000 (0) 0GC_0126 PP-3631 28000 6) 6)GC_0127 PP-3536 0 0 15000GC_0127 PP-3537 6) 5000 6000GC_0127 PP-3540 6) 90000 76300GC_0129 PP-3587 0 0 38000GC_2158 PP-3763 2600 1000 (abreuvement) 400GC_0183 PP-3712 25000 10000 0GC_0150 PP-3447 51033 0 0GC_2129 PP-3712 6000 0 2000GC_0134 PP-3632 47520 0 0GC_0179 PP-3654 0 0 10000GC_2157 PP-3250 42263 0 0GC. 2157 PP-3349 26400 6) 0GC_0137 PP-3542 148300 35000 5000GC_0183 PP-3314 21646 0 0GC_0187 PP-3729 (e) 0 2500GC_0139 PP-3414 6) (0) 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 5/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 40\nD\u00e9partement de Maine-et-Loire\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9s\nVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0 novembre au 31mars 2026)(p\u00e9riode du (et autres usages) associ\u00e9s a des1\u00b0 avril au pr\u00e9l\u00e9vements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0139 PP-3415 30000 0 0)GC_0143 PP-3543 300000 30000 30000GC_0111 PP-3547 66179 0) 6)GC_0146 PP-3663 6) 0 6)GC_0147 PP-3202 30000 0 0GC_2146 PP-3732 28000 0 (0)GC_2146 PP-3760 0 6) 0GC_0148 PP-3394 43912 0 0GC_0127 PP-3168 0 0 0GC_0127 PP-3541 180000 0 0GC_0149 PP-3592 152000 90000 6)GC_0149 PP-3758 6) 18000 13697GC_0151 PP-3247 52191 0 18000GC_2079 PP-3191 (e) 73500 0)GC_2082 PP-3645 13000 6) 6)GC_0157 PP-3652 0 6) 3200GC_0166 PP-3479 215327 6) 15000GC_0166 PP-3637 65000 0) 0GC_0166 PP-3751 6) 6) 40000GC_0154 PP-3304 3000 (e) 20000GC_0155 PP-3648 210600 6) 6)GC_0155 PP-3747 55000 0 0GC_0186 PP-3311 12800 0 6)GC_0186 PP-3312 19200 0 (0)GC_0186 PP-3640 48000 0 0GC_0186 PP-3757 0 0 25600GC_0158 PP-3364 10000 0 6)GC_0161 PP-3377 5300 0 29700GC_0160 PP-3453 7000 0 7000GC_0202 PP-3466 50000 6) 0GC_0141 PP-3634 7000 1) 0GC_0169 PP-3516 1000 6) 14000GC_0169 PP-3517 12000 6) 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 6/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 41\nD\u00e9partement de Maine-et-Loire\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0 novembre au 31mars 2026) associ\u00e9ses nace oe (etautres usages) a des pr\u00e9l\u00e9vements31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0169 PP-3658 6) 6) 12000GC_2081 PP-3642 67850 0 0GC_2081 PP-3644 0) 6) 13000GC_2081 PP-3752 6) 0 7500GC_0170 PP-3544 0 0 30000GC_0170 PP-3638 134750 5000 0GC_0170 PP-3754 0 0 8000GC_0170 PP-3755 107800 20000 0GC_0241 PP-3448 6) 0 OGC_2080 PP-3641 49000 0GC_0159 PP-3448 45716 0 30130GC_0159* PP-3449 17000* 6) 0GC_0159 PP-3451 32420 0) 1147GC_0159 PP-3452 96700 0 0GC_0166 PP-3478 0) 0 10000GC_2081 PP-3643 148810 25000 0)GC_0163 PP-3636 O 0) 0GC_2080 PP-3756 0 0 12250GC_0172 PP-3608 40000 10000 0GC_2121 PP-3701 10000 0) 0GC_2124 PP-3704 1500 0 500GC_0190 PP-3299 25000 6) 0GC_0187 PP-3699 8000 0 6)GC_2177 PP-3783 2000 0 0GC_2125 PP-3702 1000 0 0GC_2125 PP-3707 7000 0 6)GC_2130 PP-3698 2000 0) 0GC_2123 PP-3703 200 0 0GC_0196 PP-3251 15000 6) 0GC_0196 PP-3252 24000 6) 0GC_0196 PP-3253 6000 6) 0GC_0196 PP-3254 6000 0 0GC_0196 PP-3255 3300 0 0GC_0196 PP-3256 53200 0 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand \u2014- 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 7/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 42\nD\u00e9partement de Maine-et-LoireIrrigationVolume pr\u00e9levableVolumes antigelVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0 novembre au 31Num\u00e9ro irrigant naienariotani point | on \u00e9tiage autoris\u00e9 autoris\u00e9s mars 2026)de pr\u00e9l\u00e8vement a f\u00e9e \u00e0(p\u00e9riode du (et autres usages) associ\u00e9s \u00e0 des1\u00b0\" avril au pr\u00e9l\u00e8vements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_2732* PP-3175 0 0 6000*GC_0191** PP-3387 0) 6) 15000GC_0167** PP-3499 et PP-3500 0 (e) 25000GC_0140** PP-3633 0 (0) 18000* : ligne modifi\u00e9e par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025** : ligne ajout\u00e9e par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 8/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 43\nD\u00e9partement de la Sarthe\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro du pointIrrigationVolume pr\u00e9levableVolumes antigelVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0\" novembre au 31Num\u00e9ro irrigant de pr\u00e9lavement en \u00e9tiage autoris\u00e9 autoris\u00e9s mars 2026)(p\u00e9riode du (et autres usages) associ\u00e9s \u00e0 des1\u00b0 avril au pr\u00e9l\u00e8vements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0194 PP-3445 36170 0 (e)GC_0195 PP-3249 79000 0 0GC_0206 PP-3508 4000 6) )GC_0208 PP-3535 48125 0 4375GC_0208 PP-3737 6) 6) 0GC_0208 PP-3738 39425 4500 (lavage) 13575GC_0208 PP-3739 7500 0 6)GC_0208 PP-3740 39050 (0) 3550GC_0210 PP-3417 7300 6) 0)GC_0210 PP-3418 37000 6) 0GC_0212 PP-3515 32000 0 0GC_0213 PP-3601 104720 0 (e)GC_0214 PP-3170 32457 6) 0GC_0215 PP-3196 42000 0) 0GC_0216 PP-3579 45000 0 6)GC_0218 PP-3568 109400 0 0GC_0218 PP-3569 62500 0 6)GC_0219 PP-3164 103550 0 0GC_0221 PP-3234 105600 6) 0GC_0221 PP-3431 90712 6) 0GC_0222 PP-3185 13500 0) 0GC_0223 PP-3239 6) 6) 0GC_0224 PP-3393 80000 0) 6)GC_0225 PP-3396 40400 6) 0GC_0226 PP-3405 24000 0 0GC_0227 PP-3411 32330 6) 0GC_0228 PP-3468 71529 0 0GC_0230 PP-3566 56100 0 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 10/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 44\nD\u00e9partement de la Mayenne\nD\u00e9partement de la Mayenne\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0 novembre au 31mars 2026) associ\u00e9see bonisow {et autres usages) a des pr\u00e9l\u00e9vements31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0193 PP-3656 5655 195 400GC_2167 PP-3669 100000 0 0GC_2090 PP-3668 6) 6) 18000GC_2118 PP-3695 0 0 7000GC_2151 PP-3676 10500 0 14500GC_2096 PP-3671 31800 0 6)GC_2169 PP-3762 7000 6) 0GC_2094 PP-3694 6) 6) 30000GC_2170 PP-3683 0 0 35000GC_0233 PP-3187 0 0 45500GC_2108 PP-3685 0 0 12187GC_2161 PP-3768 48933 0 0GC_2162 PP-3770 0 0 30000GC_0198* PP-3667 0 0 34000*GC_2086 PP-3657 28000 0GC_2095 PP-3672 0 0 15000GC_2159 PP-3765 0 0 7000GC_0444* PP-3329 6) 0 18000*GC_2144 PP-3730 (0) 0 78000GC_0204 PP-3402 70528 0 0GC_0203 PP-3458 55000 0 0GC_2119 PP-3697 0) 6) 16720GC_2085 PP-3650 0 0 69100GC_2106 PP-3684 40000 0 0GC_2097 PP-3674 6) O 40000GC_0205* PP-3358 30000* 0 0GC_0205 PP-3670 0 0 27200GC_0205* PP-3675 0 0 73000** : ligne modifi\u00e9e par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025** : ligne ajout\u00e9e par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mai 2025\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 9/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 45\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0\" novembre au 31mars 2026) associ\u00e9s(pe nodeow con autres USE ESE) a des pr\u00e9l\u00e9vements31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0230 PP-3567 6) 6) 62000*GC_0233 PP-3188 27300 0 0GC_0234 PP-3286 58000 6) 0)GC_0234 PP-3287 0 0 0GC_0235 PP-3238 15000 6) 0)GC_0236 PP-3180 60000 0 0GC_0237 PP-3326 45120 0 0GC_0238 PP-3551 15000 0 0GC_0239 PP-3473 93764 6) (0)GC_0241 PP-3557 75000 0 0GC_0241 PP-3558 82880 O 0GC_0242 PP-3767 112707 0 6)GC_0243 PP-3197 50000 0 0GC_0243 PP-3198 126000 (0) 6)GC_0246 PP-3262 50000 0 0GC_0247 PP-3282 149600 0) 0GC_0247 PP-3330 139600 0 0GC_0249 PP-3492 117600 0) 0GC_0250 PP-3482 58926 0 0GC_0251 PP-3298 86658 0 0GC_0251 PP-3501 45000 6) 0GC_0252 PP-3246 144850 0 0GC_0254 PP-3235 45200 0 0GC_0257 PP-3334 70000 0 0)GC_0257 PP-3359 43690 0 0GC_0259 PP-3423 87259 0 0GC_0259 PP-3425 82200 0 0GC_0259 PP-3426 43749 0 0GC_0261 PP-3216 69100 6) 0GC_0261 PP-3217 67600 6) 0)GC_0261 PP-3218 70800 0 0GC_0265 PP-3195 0) 0 0GC_0267 PP-3454 75205 6) 0)GC_0268 PP-3300 25200 0 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand \u2014- 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 11/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 46\nD\u00e9partement de la SartheIrrigation Volumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du, . . |Volume pr\u00e9levable| Volumes antigel | 1\u00b0 novembre au 31Num\u00e9ro irrigant Nere\u00e9re do POI en \u00e9tiage autoris\u00e9 autoris\u00e9s mars 2026)Ga prelewenent (p\u00e9riode du (et autres usages) associ\u00e9s a des1\u00b0 avril au pr\u00e9l\u00e8vements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0269 PP-3589 63800 0 6)GC_0270 PP-3474 40000 0 0)GC_0271 PP-3186 67200 0 0GC_0272 PP-3315 72711 0 0GC_0273 PP-3328 33517 6) 0GC_0274 PP-3519 69211 0 )GC_0275 PP-3327 54670 (0) (e)GC_0277 PP-3531 84800 0) 0GC_0279 PP-3371 22025 0 0GC_0279 PP-3372 0 (e) 0GC_0280 PP-3494 38470 0 0GC_0281 PP-3338 0 0 18000GC_0282 PP-3221 35100 ) 0)GC_0282 PP-3222 32300 0 4500GC_0282 PP-3223 108800 0 (0)GC_0282 PP-3224 28000 6) 0GC_0282 PP-3226 25500 0) 0GC_0283 PP-3559 et 3560 90000 0 0)GC_0283 PP-3561 61000 0 0GC_0286 PP-3248 87599 6) 0GC_0287 PP-3210 99569 6) 0GC_0288 PP-3237 50900 0 0GC_0288 PP-3333 74250 0) 0GC_0289 PP-3288 17085 6) 0GC_0289 PP-3289 18084 0 6)GC_0290 PP-3465 131900 0) 6)GC_0294 PP-3483 65408 0 0GC_0295 PP-3490 50000 0 0)GC_0295 PP-3491 82250 6) 0GC_0298 PP-3429 31000 0 (0)GC_0299 PP-3181 6) 0 0GC_0300 PP-3390 77100 0 0GC_0301 PP-3296 81000 0) 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 12/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 47\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0\" novembre au 31mars 2026) associ\u00e9s(ps oceow (etautrer tirages) \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0301 PP-3297 108000 0GC_0303 PP-3487 168800 6)GC_0303 PP-3488 46500 6) 6)GC_0304 PP-3213 72800 60 6)GC_0304 PP-3214 19600 (0) 0GC_0305 PP-3279 20350 6) 0GC_0306 PP-3495 29000 O 0)GC_0307 PP-3533 19734 6) 6)GC_0308 PP-3605 60000 6) 6)GC_0309 PP-3578 130000 0 6)GC_0310 PP-3362 67000 0 0GC_0314 PP-3360 30760 6) (0)GC_0316 PP-3233 10080 0 39720GC_0317 PP-3565 107580 0 OGC_0318 PP-3443 80000 6) 0GC_0319 PP-3310 6) 0 30000GC_0320 PP-3548 102410 0 6)GC_0322 PP-3586 30000 0 0GC_0323 PP-3192 13668 0 750GC_0324 PP-3496 10000 (e) 0GC_0325 PP-3240 98496 0 0GC_0325 PP-3241 0 0 0GC_0325 PP-3242 6) 6) 0GC_0326 PP-3269 110724 0 0GC_0327 PP-3369 50666 6) 0GC_0327 PP-3736 50000 6) 0GC_0328 PP-3179 86200 O (0)GC_0329 PP-3177 6) 6) 0GC_0330 PP-3367 6) 6) 26100*GC_0330 PP-3368 6) 0 0GC_0336 PP-3189 84446 0 0GC_0337 PP-3263 10000 6) 0)GC_0337 PP-3264 20000 6) 0GC_0337 PP-3265 15000 0 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 13/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 48\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9s\nVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0 novembre au 31mars 2026)(p\u00e9riode du (et autres usages) associ\u00e9s \u00e0 des1\u00b0 avril au pr\u00e9l\u00e8vements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0339 PP-3486 7500 6) 1500GC_0340 PP-3352 20569 6) 0GC_0342 PP-3530 0) 6) 40000GC_0344 PP-3280 48332 0) 6)GC_0344 PP-3281 48839 6) 6)GC_0345 PP-3353 39644 0 0GC_0346 PP-3444 34650 6) 6)GC_0347 PP-3573 57200 0 0GC_0347 PP-3574 182400 0 6)GC_0347 PP-3575 308800 (0) 0GC_0347 PP-3576 110000 6) 0GC_0349 PP-3563 226800 6) 0GC_0349 PP-3564 109200 6) 6)GC_0350 PP-3291 32000 0 0GC_0350 PP-3292 23800 0 0GC_0350 PP-3293 8400 0 0GC_0351 PP-3545 76000 0 6)GC_0351 PP-3546 37519 6) 0GC_0352 PP-3211 72800 0 6)GC_0353 PP-3278 80000 0 0GC_0354 PP-3290 162525 6) 0GC_0355 PP-3207 35000 O 0GC_0355 PP-3209 55000 6) 0)GC_0356 PP-3436 65000 0 0GC_0356 PP-3437 119000 0 0)GC_0356 PP-3438 90000 6) 0GC_0357 PP-3742 69300 (0) 6)GC_0359 PP-3416 80817 6) 0GC_0359 PP-3518 122882, 0 6)GC_0359 PP-3522 840576 6) 0GC_0359 PP-3523 72884,9 (e) 0GC_0360 PP-3182 44000 0 0GC_0360 PP-3283 85000 0 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand \u2014- 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 14/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 49\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0\" novembre au 31mars 2026) associ\u00e9speriade du (et autres usages) \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 avril au pue ne31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0364 PP-3357 155700 0 5100GC_0365 PP-3480 14000 0) 0GC_0365 PP-3481 26000 6) 0GC_0366 PP-3245 50700 6) (@)GC_0367 PP-3570 90000 0 0GC_0367 PP-3571 45000 0 0GC_0367 PP-3572 50000 (e) 0GC_0369 PP-3493 66668 0) (0)GC_0370 PP-3317 50400 0 10000GC_0370 PP-3318 78800 6) 6)GC_0371 PP-3193 485600 150000 0GC_0372 PP-3212 92000 0 0GC_0373 PP-3270 54000 6) 10000GC _0373 PP-3271 54000 0 10000GC_0374 PP-3552 40000 0 0)GC_0374 PP-3553 0 6) (\u00ae)GC_0374 PP-3554 0 0 6)GC_0374 PP-3555 6) 6) 0GC_0374 PP-3556 40000 0 0GC_0375 PP-3190 105200 0) 0GC_0376 PP-3580 30000 0 0GC_0376 PP-3581 75000 6) 0GC_0376 PP-3582 45000 6) 0GC_0377 PP-3406 14600 6) 200GC_0377 PP-3719 2800 6) 400GC_0379 PP-3549 47797 200 (lavage) 0GC_0379 PP-3550 66724 6) 0GC_0382 PP-3476 93275 0 0GC_0382 PP-3477 56025 0 0GC_0383 PP-3320 59200 (e) OGC_0385 PP-3588 40000 6) 0GC_0386 PP-3583 0 0) 0GC_0388 PP-3348 0 O 45000GC_0388 PP-3365 0 0 35000\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u20141 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 15/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 50\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9s\nVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0\" novembre au 31mars 2026)(p\u00e9riode du (et autres usages) associ\u00e9s \u00e0 des1\u00b0 avril au pr\u00e9l\u00e8vements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0389 PP-3503 47100 (0) 0GC_0391 PP-3412 34760 0 0GC_0392 PP-3382 109600 0 0GC_0392 PP-3383 56000 0 6)GC_0392 PP-3504 83000 0 0GC_0395 PP-3497 18000 0 0GC_0395 PP-3498 52000 0 0GC_0397 PP-3172 18645 0 0GC_0398 PP-3384 80800 6) 6)GC_0399 PP-3171 27600 0 6)GC_0401 PP-3420 56000 0 6)GC_0401 PP-3422 60110 0 0GC_0401 PP-3459 29942 0 0GC_0401 PP-3460 31900 0 0GC_0402 PP-3400 44940 0 6)GC_0402 PP-3401 30520 6) 0GC_0406 PP-3305 71847 1) 0GC_0407 PP-3355 20000 0 0GC_0407 PP-3356 15000 (0) 0GC_0408 PP-3502 67000 (0) 0GC_0409 PP-3350 59800 6) 0GC_0409 PP-3351 35000 0 0GC_0410 PP-3380 89299 0 6)GC_0410 PP-3381 62000 0 0GC_0411 PP-3403 62000 0 0GC_0413 PP-3268 33600 6) 6)GC_0413 PP-3733 64400 0 0GC_0414 PP-3230 42000 0 0GC_0414 PP-3231 40000 O 0GC_0415 PP-3342 5500 0 1000GC_0416 PP-3585 6) 0 80000*GC_0417 PP-3295 65000 0 0GC_0418 PP-3471 50000 0) 6)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 16/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 51\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0 novembre au 31mars 2026) associ\u00e9sp\u00e9riode du (et autres usages) \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0\" avril au D un ait31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0418 PP-3472 40000 0 0)GC_0419 PP-3526 23000 6) 6)GC_0420 PP-3607 32000 0 6)GC_0423 PP-3361 26000 6) 6)GC_0423 PP-3439 36000 0 0GC_0423 PP-3440 72556 0 0GC_0424 PP-3339 77498 0 5000GC_0425 PP-3173 50000 0 0GC_0427 PP-3166 20913 2500 (lavage) 2000GC_0428 PP-3257 45162 0 0GC_0429 PP-3340 25000 0 6)GC_0429 PP-3341 35000 0 0GC_0433 PP-3432 83000 6) 0GC_0433 PP-3433 57460 0 6)GC_0434 PP-3386 23958 0 0GC_0437 PP-3285 224170 0 OGC_0438 PP-3562 143251 0 6)GC_0440 PP-3343 93675 0 0GC_0440 PP-3344 171500 6) 0GC_0441 PP-3599 15000 O 0GC_0441 PP-3600* 45000 0 0)GC_0442 PP-3395 (0) 0 35000GC_0442 PP-3660 44112 0 (0)GC_0443 PP-3325 6300 (0) 0GC_0445 PP-3313 49708 0 (0)GC_0446 PP-3194 0 6) 50000GC_0447 PP-3169 4000 0 1000GC_0448 PP-3275 28600 0 19000GC_0449 PP-3321 37900 (0) 0GC_0449 PP-3322 23720 6) 0GC_0449 PP-3323 48376 O 0GC_0449 PP-3324 6) 0 0GC_0450 PP-3163 43700 0 0GC_0450 PP-3366 31500 6) 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 17/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 52\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9s\nVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0 novembre au 31mars 2026)(p\u00e9riode du (et autres usages) associ\u00e9s a des1\u00b0 avril au pr\u00e9l\u00e9vements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0452 PP-3204 2000 0 28000GC_0454 PP-3612 6999 0) (e)GC_0457 PP-3455 80000 0 0GC_0459 PP-3409 58860 0 0GC_0459 PP-3410 70600 0 6)GC_0460 PP-3590 90000 0 0GC_0460 PP-3591 75000 (e) (e)GC_0462 PP-3593 84000 0 0GC_0463 PP-3435 10300 0 53000GC_0466 PP-3385 100000 0 0GC_0467 PP-3203 51727 0 24000GC_0468 PP-3205 60682 0) 0GC_0469 PP-3266 70140 6) 4000GC_0470 PP-3456 83300 0 0GC_0470 PP-3457 67565 0 6)GC_0473 PP-3446 25553 0 0GC_0474 PP-3236 72300 0) 0GC_0476 PP-3509 26000 0) 0GC_0476 PP-3510 9895 0 0GC_0476 PP-3511 O 50000 (e)GC_0476 PP-3743 9895 0 0GC_0476 PP-3744 47271 35000 0)GC_0476 PP-3745 29315 30000 0)GC_0478 PP-3441 57900 0 (0)GC_0478 PP-3442 59400 0 0GC_0479 PP-3407 50000 0 0GC_0480 PP-3167 3500 (0) 200GC_0481 PP-3379 16500 0 23500GC_0482 PP-3294 60000 0 0GC_0483 PP-3397 84628* (e) 0GC_0484 PP-3595 80000 10000 3105GC_0485 PP-3370 56000 0 0GC_0486 PP-3577 79000 0 0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand \u2014- 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 18/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 53\nD\u00e9partement de la Sarthe\nNum\u00e9ro irrigantNum\u00e9ro du pointde pr\u00e9l\u00e8vement\nIrrigationVolume pr\u00e9levableen \u00e9tiage autoris\u00e9Volumes antigelautoris\u00e9sVolumes hors\u00e9tiage (p\u00e9riode du1\u00b0\" novembre au 31mars 2026) associ\u00e9s(p\u00e9riode du (et autres usages) \u00e0 cles pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0\" avril au Re us31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0490 PP-3613 3400 0) 320GC_2078 PP-3622 4200 0 800GC_2081 PP-3709 23991 6)GC_2087 PP-3659 7000 0)GC_2102 PP-3679 19000 6)GC_2104 PP-3681 7000 0 )GC_2111 PP-3688 5100 500 400GC_2113 PP-3690 30300 0 0)GC_2140 PP-3724 5000 6) 0GC_2141 PP-3725 1500 0 100GC_2142 PP-3726 6500 0 1650GC_2143 PP-3727 2900 6) 950GC_2145 PP-3319 74245 0GC_2152 PP-3583 90172 0)GC_2163 PP-3261 27343 0GC_2165 PP-3772 11386 6) 300GC_2171 PP-3687 2200 0 800GC_2174 PP-3534 5500 1000 0GC_2175 PP-3335 51000 0 0GC_2176 PP-3784 3700 0) 250GC_0335\"* PP-3532 6000 6)GC_0361** PP-3506 33000 6) (e)GC_0455** PP-3199 23000 6)\n* : ligne modifi\u00e9e par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025** : ligne ajout\u00e9e par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025\nPr\u00e9fecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 72 72 19/19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 54\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 55\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique \u00e0 l'association Copainville sise 273 rue\ndu Fauconnier - 53100 MAYENNE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nCopainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE\n56\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLiber et de la protection des populationsEgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logementFraternit\u00e9\narr\u00e9t\u00e9 du 19 DEC. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association CopainvilleSise 273 rue du Fauconnier - 53100 MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 \u00e0 R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1* septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2021 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique al'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Copainville de renouvellement d'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique en date du 21 ao\u00fbt 2025 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne et d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te le 17 septembre 2025;\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nCopainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE\n57\nSur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e9s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 \u2014 L'association Copainville re\u00e7oit l'agr\u00e9ment \u00ab ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bbpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes :- accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOU UN recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable;- recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;- participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 \u2014 Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\\Nad\u00e8ge PARISI\nNE\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nCopainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE\n58\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique \u00e0 l'association d\u00e9partementale pour le\nLogement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont\nde Mayenne - 53000 LAVAL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nd\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL\n59\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsEgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 19 DEC. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique al'Association D\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ)Sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVALLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 \u00e0 R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1\u00b0 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2021 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0l'association 'ADL]J' sise 104 rue du Pont de Mayenne ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association 'ADLJ' de renouvellement d'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique en date du 30 avril 2025 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 3juillet 2025 ;\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nd\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL\n60\nSur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e9s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 - L'association D\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) re\u00e7oit l'agr\u00e9ment\u00ab ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.365-3 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :- accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;- participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitationArticle 2 \u2014 L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e9te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 - Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8gelBAPTISTATTNEEE.\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetsop@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'association\nd\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL\n61\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale \u00e0 l'association\nCopainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100\nMAYENNE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE\n62\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsEgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 19 DEC. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0 l'association CopainvilleSise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNELa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 a R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1\u00b0 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2021 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale \u00e0 l'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Copainville de renouvellement d'agr\u00e9mentd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale en date du 21 ao\u00fbt 2025 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMayenne et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 17 septembre 2025 ;\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetsop@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald - BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE\n63\nSur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e9s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARR\u00caTEArticle 1 - L'association Copainville re\u00e7oit l'agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes :- location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'organismed'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L 442-8-1 du CCH ;- location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20;- location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ALT);- gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 353-165-1.Article 2 - L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 - Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 - Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 6 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.|Nad\u00e8ge BAPTISTA\u00c0>RE\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mavenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE\n64\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale \u00e0 l'association\nd\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes\n(ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000\nLAVAL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association d\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL\n65\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sEibeved et de la protection des populationsEgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 19 DEC. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale al'Association D\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ)Sise 104 rue du Pont de Mayenne \u2014 53000 LAVALLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 a R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1\u00b0 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2021 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale \u00e0 l'association 'ADLJ' sise 104 rue du Pont de Mayenne ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association 'ADLJ' de renouvellement d'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale en date du 30 avril 2025 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne et d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te le 3 juillet 2025 ;\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association d\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL\n66\nSur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e9s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARR\u00caTEArticle 1 - L'association D\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) re\u00e7oit l'agr\u00e9ment\u00ab interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :- location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'organismed'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L 442-8-1 du CCH ;- location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20.Article 2 - L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 - Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge BAPTISTARE  ee.TN\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald - BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association d\u00e9partementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL\n67\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale \u00e0 l'association ENOSIA\nsise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL\n68\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsLgalit\u00e9 Service h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logementFraternit\u00e9\narr\u00e9t\u00e9au 19 DEC. 2025d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0 l'association ENOSIASise 44 boulevard des Tisserands - 53000 LAVALLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 \u00e0 R.365-8 du code de la construction et del'habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-09-01-00018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge MILON dat\u00e9 du1\u00b0\" septembre 2025 ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association ENOSIA de demande d'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locativeet de gestion locative sociale en date du 12 septembre 2025 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne et d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te le 14 octobre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e9s au logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald - BP 93007 \u2014 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL\n69\nARRETEArticle 1 - L'association ENOSIA re\u00e7oit l'agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes :- location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'organismed'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L 442-8-1 du CCH ;- location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20;- location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ALT);- g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L442-9;- gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 353-165-1.Article 2 - L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 - Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 - Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'\u00cele de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 6 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e9gey BAPTISTA/\nT\u00e9l : 02 43 67 27 37M\u00e9l : ddetspp@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL\n70","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T17:55:03+00:00","id":"414770850bc40f5160b3bbd975c814cdcf1d7b907f4bd9fdda5d3e71dc1e4425","name":"RAA n\u00b02 du 19 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-19T16:04:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-19T16:06:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58044/417569/file/recueil-53-2026-016-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}