{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-271\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / RN\n971-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN du 11-09-2024 portant\nrestrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau (6 pages) Page 3\nRECTORAT /\n971----00003 - ARRETE n\u00b02024-002 Ordonnancement Academie\nGuadeloupe 03-09-24 (4 pages) Page 10\n2\nDEAL\n971-2024-09-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEAL-RN du 11-09-2024 portant\nrestrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de\nl'eau\nDEAL - 971-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN du 11-09-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 3\nEx Direction de l'Environnement,P\u00ca\u00c9\u00cbIETR\u00c9 ION de l''Am\u00e9nagementgUADELC()sU?E et du LogementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DEAL/RN N\u00b0portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l''Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive europ\u00e9enne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loin\u00b02004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durablede la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondation ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises \u00e0 des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de I'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Vu le titre 2 du livre IIl du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux et desaliments;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2212-2 5\u00b0 relatif auxcomp\u00e9tences de la police municipale et en particulier en termes de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outrerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.Vu l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46M\u00e9l : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 1\nDEAL - 971-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN du 11-09-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier KREMER,Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Vu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 04 juillet 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Administrationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN n\u00b0 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de d\u00e9clenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre DEAL/RN n\u00b0 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant d\u00e9limitation des zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu le plan national de gestion de la raret\u00e9 en eau, communiqu\u00e9 par le ministre en charge del'environnement le 26 octobre 2005 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuv\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n\u00b02 relative \u00e0 lasatisfaction quantitative des usages en pr\u00e9servant la ressource ;Vu la strat\u00e9gie nationale de contr\u00f4le en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du4 mars 2020 ;Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 10 septembre 2024 ;Vu le bulletin \u00ab indicateurs pluviom\u00e9triques de s\u00e9cheresse \u00bb du 10 septembre 2024.Vu le point de situation relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse de M\u00e9t\u00e9o-France du 10 septembre 2024;Vu la note sur l'\u00e9tat de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du10 septembre 2024 du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) ;Consid\u00e9rant la baisse significative des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques \u00e0 Marie-Galante mise en \u00e9vidence par leBRGM dans son bulletin du 10 septembre 2024 l'atteinte des seuils de crise sur les stations de\u00ab Poisson \u00bb, \u00ab Champfrey \u00bb et \u00ab Courderc \u00bb et d'alerte sur la station de \u00ab Fond-Du-Riz \u00bb ;Consid\u00e9rant que les diff\u00e9rents \u00e9pisodes pluvieux n'ont pas permis d'obtenir un niveau suffisant pour lanappe souterraine de Marie-Galante ;Consid\u00e9rant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Marie-Galante entraine desdifficult\u00e9s en mati\u00e8re de production d'eau potable et d'irrigation pour les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations.T\u00e9l : O5 90 99 46 46M\u00e9l : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN du 11-09-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 5\nSur proposition du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le territoire de la Guadeloupe concern\u00e9Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante. Marie-Galante est en zone de crise.Article 2 : Restrictions d'usages.2.1. Usages domestiaques et/ou socioprofessionnelsLes mesures concernent aussi bien les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du r\u00e9seau d'eau potable.\nArrosage des pelouses, massifs. InterdictionfleurisArrosage des jardins potagers InterdictionRemplissage et vidange de ...P 8 8 Interdictionpiscines priv\u00e9es(Lavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliersInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileLavage de v\u00e9hicules en stationprofessionnelleInterdiction\nLavage de bateauxInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsop\u00e9ration sp\u00e9cifique de car\u00e9nage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arr\u00eat\u00e9 derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagersNettoyage des fa\u00e7ades, terrasseset murs de cl\u00f4tureInterdictionNettoyage des voiriesLavage des voiries interdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires\nAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9es\nLe fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitferm\u00e9 est autoris\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9claration aupr\u00e8s du service de police deI'eau. L'affichage sur la fontaine du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration estobligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possibleArrosage terrain de sportet espacesverts (sauf terrain de comp\u00e9titionau niveau national)Interdiction\nT\u00e9i ; 05 90 99 46 46M\u00e9l : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN du 11-09-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 6\n2.2. Usages agricoles\u00c9tant donn\u00e9 les d\u00e9passements des seuils de crise et d'alerte constat\u00e9s sur le territoire de Marie-Galante et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre l'arr\u00eat\u00e9 cadre DEAL/RN n\u00b0 971-2023-07-06-00009 susvis\u00e9, les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur la zone hydrographiquen\u00b07.\n- Interdiction de tous les pr\u00e9l\u00e8vements directs en rivi\u00e8re ou dans lanappe pour lirrigation agricole y compris le remplissage deretenues et plans d'eau agricole.Irrigation des cultures ; ;- L'irrigation \u00e0 partir des r\u00e9serves d'eau, pr\u00e9alablement constitu\u00e9eset d\u00fbment autoris\u00e9es demeure possible de 17h \u00e0 20h et de 6h \u00e09h.\n2.3. Usages industrielsLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent \u00e0 la zone hydrographique n\u00b07suscit\u00e9 :Tous les pr\u00e9l\u00e8vements directs en rivi\u00e8re ou dans la nappe sontinterdits, sauf d\u00e9rogation.Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(ICPE) doivent mettre en \u0153uvre les dispositifs de restriction d'eauen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse qui leur auront \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. La; consommation en eau doit \u00eatre limit\u00e9e afin de r\u00e9duire les volumesIndustries journaliers de 50%.Les activit\u00e9s industrielles et commerciales raccord\u00e9es au r\u00e9seaupublic doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur consommationd'eau. Les consommations g\u00e9n\u00e9rales en eau doivent \u00eatre limit\u00e9esafin de r\u00e9duire de 50% les volumes journaliers.Interdiction de certains rejets industriels.Article 3 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de la date de signature.Sauf retour \u00e0 une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une p\u00e9riodede 31 jours.Article 4 : Renforcement ou modificationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonctiondes conditions locales et de l'\u00e9volution de la situation hydrologique ou pluviom\u00e9trique.Article 5 : Mesures particuli\u00e8res et d\u00e9rogationsSur demandes \u00e9crites et justifi\u00e9es aupr\u00e8s du service de police de l'eau (DEAL \u2014 BP 54 - 97 102 BASSE-TERRE), il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de gestion d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment en casde risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publique.\nT\u00e9l: 05 90 99 46 46M\u00e9l : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN du 11-09-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 7\nRV3asoputa\u00abw0zo0\nsquejeg-olEjy\u00a3U0Zapelisage1-21191-opubsg:gauozZPIONJUBA-NE-230D):5AUOZsoquiesse7-PNSJUBA-NE-310D)!\u00ffSUOZpns3ua/-a|-SNOS-8390:\u00a38U0Zasju37JUS/-3|-SN0S-21300:ZaU07ZzauozPIONJUSA-9|-SNOS-8107:|SUOZsonbuewoln(dospAyssuoz\nTauoz\nsapuuopapsed@>283.oua|y.souejIB1A.[Inass1oH.apuaan\ns\n9552494235JIyISOdSIG134344\nDEAL - 971-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN du 11-09-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 8\nArticle 6 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 constitue une infraction pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par lesarticles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amendecontraventionnelle de 5e classe (1 500 \u20ac jusqu'a 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).\nArticle 7 : Pouvoirs des collectivit\u00e9sEn application de l'article L.2212-2 susvis\u00e9 du code des collectivit\u00e9s territoriales, les maires peuvent \u00e0tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adapt\u00e9es\u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et\u00e0 la pr\u00e9fecture.Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante et sera \u00e0disposition du public sur les sites internet de la pr\u00e9fecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et dela direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr)de Guadeloupe pendant toute la dur\u00e9e de savalidit\u00e9.\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Pointe-\u00e0-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de Guadeloupe, la pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes de Marie-Galante, les maires des communes de Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre de Marie-Galante, lepr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8red'eau ou d'irrigation, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de la Gendarmeriede Guadeloupe sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nxAmpliation en sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \u00e0 l'Office de l'eau deGuadeloupe.\n11 SEP. 2024Fait a Basse-Terre, le\ne TM~Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur,\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nT\u00e9l: OS 90 99 46 46M\u00e9l : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN du 11-09-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 9\nRECTORAT\n971----00003\nARRETE n\u00b02024-002 Ordonnancement Academie\nGuadeloupe 03-09-24\nRECTORAT - 971----00003 - ARRETE n\u00b02024-002 Ordonnancement Academie Guadeloupe 03-09-24 10\nREGION ACAD\u00c9MIQUEGUADELOUPELibert\u00e9EgalitdFraternitd\nLa Rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9miqueRectrice d'acad\u00e9mieChanceli\u00e8re des universit\u00e9sDirectrice Acad\u00e9mique des servicesDe l'Education Nationale\nARRETE N\u00b02024- 002RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT DES OPERATIONS DE DEPENSES, DE RECETTES ETD'IMMOBILISATION DANS L'ACADEMIE DE GUADELOUPE\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois des financesVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des comptables assignataireset application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique en particulier en ses articles 7 et suivants ;VU le d\u00e9cret en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER en qualit\u00e9 deRectrice de R\u00e9gion Acad\u00e9mique de GUADELOUPE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 29 mars 2021 portant nomination de Monsieur Dominique BERGOPSOM en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion Acad\u00e9mique de GUADELOUPE (SGRA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AC/SGA 2023-003 du 1* d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DominiqueBERGOPSOM, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion Acad\u00e9mique, adjoint de la Rectrice \u00e0 l'effet de signer toutes mesures dansle cadre de ses attributions et comp\u00e9tences.\nArticle 1\u00b0' \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Aur\u00e9lie ROSSAT \u2014 Directrice du Budget et des moyens \u2014 Responsable de la Plateforme CHORUS,pour ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes relatives \u00e0 l'ensemble des BOP acad\u00e9miques ainsique toutes les op\u00e9rations vis\u00e9es aux articles 2 \u00e0 5 ci-dessous ;Madame Marie-Andr\u00e9 COPPRY \u2014 APAE - Cheffe de la Division des Affaires Financi\u00e8res, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de Madame Aur\u00e9lie ROSSATArticle 2 \u2014 Autorisation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux agents figurant \u00e0 l'article 3, d'effectuer les actes suivants sur la piateforme et pourtous les BOP relevant de notre Acad\u00e9mie :OO o 0O O O OCr\u00e9ation de tiers,Saisie et finalisation d'Engagements Juridiques ;Instruction et saisie des Demandes de Paiements ;Saisie des Engagements de Tiers ;Instruction et saisies des titres de perception ;Consultation budg\u00e9taire ;Certification du Service Fait.\nArticle 3 \u2014 En mati\u00e8re de fonctionnement courant et de r\u00e9mun\u00e9ration, les gestionnaires dont les noms suivent, sont autoris\u00e9s \u00e0\u0153uvrer en fonction des r\u00f4les qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s :Nom Pr\u00e9nom Grade R\u00f4les ChorusCOPPRY Marie-Andr\u00e9 APAE GRNFCHOUNI C\u00e9line SAE GEJ/CSFTABAR Gr\u00e9ta ADJAE GEJ/GDP/CSFJOURSON Brice-Guyl\u00e8ne ADJAE GEJ/GDP/CSFGARAIN Dalida SAE GEJ/GDP/CSFNAQUIN Francine SAE GDP/CSFDOLPHIN Dorisse SAE GRNFFARGEAU Claudine ADJAE GRNF\nRECTORAT - 971----00003 - ARRETE n\u00b02024-002 Ordonnancement Academie Guadeloupe 03-09-24 11\nREGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibert\u00e9Hgalit\u00e9Fratermit\u00e9\nArticle 4 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale d'ordonnancement pour valider les engagements juridiques, les demandes de paiements,les titres de recettes et traiter les op\u00e9rations de fin de gestion, les agents suivants :\nNom Pr\u00e9nom Grade R\u00f4les ChorusCOPPRY Marie-Andr\u00e9 APAE REJ/RDP/RRNF/RBOPROSSAT Aur\u00e9lie APAE RDP/RBOPNAQUIN Francine SAE REJ/CSFCHOUNI C\u00e9line SAE RDP/RRNFCONTOUT-ALEXIS Gladys APAE RRNF\nArticle 5 \u2014 En mati\u00e8re d'immobilisation, sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer toutes les t\u00e2ches relevant de leurs r\u00f4les respectifs les personnessuivantes : COPPRY Marie-Andr\u00e9 APAEROSSAT Aur\u00e9lie APAEGestionnaires de Fiches DOLOIR Marie (DRAJES)Immobilieres NAQUIN Francine SAEPOMMIER Corinne IGECHOUNI C\u00e9line SAECHOPARD Marie-France AAEGestionnaires du R\u00e9f\u00e9rentiel BOIDARD Thierry SAEImmobilier Minist\u00e9riel (GRIM) LADIRE Max (DRAJES)POMMIER Corinne IGEBOIDARD Thierry SAENAQUIN Francine SAEGestionnaires de consultation COPPRY Marie-Andr\u00e9 APAEimmobili\u00e8re CHOPARD Marie-France AAEROSSAT Aur\u00e9lie APAEPATUROT Francine SAEPOMMIER Corinne IGECHOUNI C\u00e9line SAE. COPPRY Marie-Andr\u00e9 APAEResponsable de la Comptabilit\u00e9 -Auxipiiaire des im mobilisaptions (RCA) ROSSAT Ag{eile APAECHOUNI C\u00e9line SAEHors Chorus : BOIDARD Thierry SAEEquipe de comptage NAQUIN Francine SAEPATUROT Francine SAECHOPARD Marie-France AAE; ; BOIDARD Thierry SAEResponsable d'inventaire NAQUIN Francine SAEPOMMIER Corinne IGE\nRECTORAT - 971----00003 - ARRETE n\u00b02024-002 Ordonnancement Academie Guadeloupe 03-09-24 12\nB Y , ;R\u00c9GION ACADEMIQUE qGUADELOUPE 'Libert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9Article 6 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale d'ordonnancement dans les Applications M\u00e9tiers Minist\u00e9rielles suivantes :6-1 \u2014 Chorus Formulaires pour valider les demandes d'achat, demandes de subvention, d\u00e9cisions diverses, conventionsainsi que la constatation du service fait, en fonction des Groupes utilisateurs Chorus :DRUBAIX isabelle ;ISMAEL Marie-Michelle ;ADOLPHE C\u00e9line ;MORMIN Emmanuel ;DADOU-SAINSILY C\u00e9line ;SAINT-MARTIN Catherine ;CAZALON Marie-No\u00ebl ;ADON-VAINQUEUR Karine ;LOMON Fabrice ;SALIBUR Charles ;FOLIWE Donald ;KEMPF Fran\u00e7ois ;BEAUPIERRE Marquise ;CRUZ Carios ;GIRARD Ruddyse ;ELMACIN Elmire ;LORQUIN Edmar;LEVECQUE Dominique ;CONDO Fabienne ;LADIRE Max ;DOLOIR Marie ;MEPHARA M\u00e9lissa ;PHIBEL-PHIRMIS Katty ;RUFFINE Willy ;POGGI Philippe ;MARILLAT Miguel ;FAVIERES Rosine ;SAPHO Omer ;LETAPIN Michel ;DINO Mariette ;TARLET Rolande ;MARSIN Yannick ;CHOPARD Marie-France ;BOIDARD Thierry ;VINCENNES Astrid ;JEREMIE Jacqueline ;FRAHETIA Kebabi-Azeddine ;POULLET Dominigue.\n00O 0O 0 0 0O 0 00 00 0 000 00C 000 00O 0O 0O O0OCO0OC 0O OO 0O O0C 0O 0O 0O OO OO0\n- _ 6-2- CHORUS DT pour valider les \u00e9tats de frais et les relev\u00e9s d'op\u00e9rations voyagistes :o DRUBAIX Isabelle ;o ISMAEL Marie-Michelle ;o ADOLPHE C\u00e9line ;- 6-3 - GAIA pour valider les paiements des \u00e9tats de frais :ANNIBAL Karen ;ATHANASIE-BALON Pierrette ;BOC Audrey ;MANCHAUD Caroline ;MARILLAT V\u00e9ronique ;MARATON Nadia ;MELYON Marius ;RAYMOND Manuela Fleur.\nO 09000000\nRECTORAT - 971----00003 - ARRETE n\u00b02024-002 Ordonnancement Academie Guadeloupe 03-09-24 13\nREGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- 6-4 - SAXO et ANAGRAM pour valider les dossiers d'action sociale, rentes \u00e9l\u00e9ves et d'accidents de travailOO VINCENNES Astrid ;CIMBERT-DENDELE Monique.- 6-5\u2014IMAGIN pour valider les paiements des \u00e9tats de frais et les indemnit\u00e9s de jury d'examens et de concours :Oo 0O 0O 0 0 OGILLES Corinne ;LETAPIN Michel ;LENGRAI Pascal ;DENIAU Delphin ;BUREAU M\u00e9lyna ;BERGOPSOM Adrienne ;SAPHO Omer.Article 7 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001 du 13 mai 2024 relatif \u00e0 l'organisation de I'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses, de recetteset d'immobilisation dans l''Acad\u00e9mie de Guadeloupe est abrog\u00e9.Article 8 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion acad\u00e9mique est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRECTORAT - 971----00003 - ARRETE n\u00b02024-002 Ordonnancement Academie Guadeloupe 03-09-24 14","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2025-10-05T13:03:40+00:00","id":"414f9468856897272056baaaa540829972b05bf6dad9c93a84f5f3c1854aa162","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0 971-2024-271 publi\u00e9 le 12 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-12T23:54:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32650/238565/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%20971-2024-271%20publi%C3%A9%20le%2012%20septembre%202024.pdf"}