{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-044\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n02-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Aisne (4 pages) Page 3\n02-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-49 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Aisne pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/004 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune d'Eppes EARL Pr\u00e9s du Moulin (4 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-03-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deI'Aisne\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0@009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9, relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,Pr\u00e9fet de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun du d\u00e9partement de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Bertrand VANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-37 du 29 juin 2021 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernantles missions relevant des champs de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s ;\nARRETE\n. . 7 . . ! (\\ \u2014\u00bbDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des n Pr\u00e9fet de l'Aisne () (\u00a9) @Prefeto2 : :solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative - BP60 142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet02000 PPDC LAON 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 4\nArticle 1er :La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-37 du 29 juin 2021 modifi\u00e9, \u00e0Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Aisne, est donn\u00e9e, pour les actes relevant de l'art. 1% de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, aux agentsde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dont les noms suivent :1. Mme Carine MONTIGNY - Directrice adjointe, en toutes mati\u00e8res.2. Mme Anne-Sophie BELOUIS \u2014- Responsable du p\u00f4le Insertion :* en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7, 1.12, 1.17 et 1.18, pour lesagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 2.1 \u00e0 2.7 ;- en mati\u00e8re de politiques en faveur des familles vuln\u00e9rables, paragraphes 3.1 \u00e0 3.5 ;- en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'accueil et de I'int\u00e9gration, paragraphes 4.1 \u00e0 4.4 ;* en mati\u00e8re de politiques de logement social, paragraphes 5.1 \u00e0 5.6 ;3. Mme Nathalie LENOTTE - Responsable du p\u00f4le d\u00e9veloppement de l'emploi et des territoires :* en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;* en mati\u00e8re de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 6.1 et 6.2 ;- en mati\u00e8re de politiques du travail, de I'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.9 d) et f) \u00e0 o) et 9.10 \u00e0 9.13 ;4. M Vincent LEMOINE - Responsable du service central travail :- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;- en mati\u00e8re de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.1 \u00e0 9.4, 9.6 \u00e0 9.8 et 9.9 c) ;5. Mme Viviane WEBER - Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 :- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;6. M Emmanuel FACON - Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 :* en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;7. Mme Julie BAILLEUL \u2014 Responsable du service mutations \u00e9conomiques :* en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12 pour les agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9;- en mati\u00e8re de politiques du travail, de I'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.9 a), b) et e);\nArticle 2 :Les exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-37 modifi\u00e9 susvis\u00e9 s'appliquent \u00e0 la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de signature ;Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-63 du 30 juin 2021 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne est abrog\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 5\nArticle 4 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, et les d\u00e9l\u00e9gatairesd\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nFait \u00e0 Laon, le 01/03/2024.\nLe directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des/solidarit\u00e9s.\nB. VANDEMO\u00aeRTELE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-03-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-49 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Aisne pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-49 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\n8\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-49portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Aisne pour l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,Pr\u00e9fet de l'Aisne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination.de M.Bertrand VANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-38 du 29 juin 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, pourl''ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes du budget de I'Etat, et notamment son article4,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-48 du 01/03/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-38 du 29 juin 2021, \u00e0 M.Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Aisne, est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine MONTIGNY, directrice adjointe, selon les termes des articles 1 \u00e0 3 del'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des n Pr\u00e9fet de l'Aisne } (\u00a9) @Prefeto2 Q':solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative \u2014 BP60 142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet02000 PPDC LAON 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-49 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\n9\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de MmeCarine MONTIGNY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e & Mme Anne Sophie BELOUIS, responsabledu p\u00f4le insertion, selon les termes des articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 et pour les programmessuivants :N\u00b0 de Programme Niveau de BOPprogramme104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise R\u00e9gional - SGAR135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de I'\"habitat R\u00e9gional - DREAL157 Handicap et d\u00e9pendance R\u00e9gional - DREETS177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion | R\u00e9gional - DREETSdes personnes vuln\u00e9rables183 Aide m\u00e9dicale d'Etat R\u00e9gional - DREETS303 Immigration et asile R\u00e9gional - SGAR304 Inclusion sociale et protection des personnes R\u00e9gional - DREETS\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de MmeCarine MONTIGNY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie LENOTTE, responsable dup\u00f4le d\u00e9veloppement de I'emploi et des territoires, selon les termes des articles 2 et 3 de I'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9cit\u00e9 et pour le programme suivant :N\u00b0 de Programme Niveau de BOPprogramme147 Politique de la Ville R\u00e9gional - SGAR\nARTICLE 4: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-64 du 30 juin 2021, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne pour I'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, est abrog\u00e9.ARTICLE 5 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne et lesd\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nFait \u00e0 Laon, 01/03/2024.\nLe directeur d\u00e9partemental de l''emploi,du travail et des solidarit\u00e9s.\nC\nBertrand VA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-49 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-02-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/004 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine\nsur la commune d'Eppes EARL Pr\u00e9s du Moulin\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune d'Eppes EARL Pr\u00e9s du Moulin\n11\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/004 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune d'EppesEARL PR\u00c9S DU MOULIN\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R .214-56 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 29 novembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL Pr\u00e9s du Moulin, repr\u00e9sent\u00e9e par M. DavidGENET, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100035498 (DEC-2023-079) et relatif \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement eneau souterraine sur la commune d'Eppes ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 12 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon Q\u00ab' n Pr\u00e9fet de l'Aisne o @Prefet0202011 LAON CedexD'rF\u00ce.Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune d'Eppes EARL Pr\u00e9s du Moulin\n12\nArticle 1\u00b0\" : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 'EARL Pr\u00e9s du Moulin, 1 ferme de Bibrax - 02820 Saint-Erme-Outre-et-Ramecourtde sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l''environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur lacommune d'Eppes, parcelle cadastr\u00e9e ZP n\u00b0 50.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes Arr\u00eat\u00e9 dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,; PRN E P A ; 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9claration modifi\u00e9 lele volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 7 ao\u00fbt 20061\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m3/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m3/an(D)\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 100.000 m\u00b0/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 100 m3/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, I'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, dOment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune d'Eppes EARL Pr\u00e9s du Moulin\n13\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de |'ex\u00e9cution des travaux et de I'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. lls peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune d'Eppes EARL Pr\u00e9s du Moulin\n14\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la communed'Eppes pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois ;> _ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :\u00bb par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> _ par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0la mairie d'Eppes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune d'Eppes sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 l''EARL Pr\u00e9s duMoulin et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie d'Eppes.ALaon,le 28 FEV, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVirjc\u00e9nt ROYER\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune d'Eppes EARL Pr\u00e9s du Moulin\n15","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2025-01-02T23:14:42+00:00","id":"4155009b7d419b5d6196cf4349c89a22922c0f1540b507da673e1c982b96f016","name":"RAA_Mars_02-2024-044","pdf_creation_date":"2024-03-01T16:27:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/41987/317560/file/recueil-02-2024-044-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}