{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-311\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s /\n27-2024-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation (4 pages) Page 3\n27-2024-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction (4 pages) Page 8\n2\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-11-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2024-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation 3\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0686 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FETVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 ,R.242-14 ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre2024 ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 13 novembre 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 03 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de s\u00e9curiser letransport classifi\u00e9 pr\u00e9vu mardi 19 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h59 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection.de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant le risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens inh\u00e9rent au transportclassifi\u00e9 concern\u00e9 et le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de I'ampleur de lazone travers\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que celle des personnels au sol ; que, compte tenu dela configuration de l'\u00e9v\u00e8nement, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyenstechniques engag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositions de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 03 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; que les p\u00e9rim\u00e8tres surveill\u00e9s seront limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini et \u00e0 ses abords,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nPage 1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u00c9vreux CedexT\u00e9l ; 02 32 78 27 27\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2024-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0':La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9e afin de s\u00e9curiser la travers\u00e9e du d\u00e9partement par le transportclassifi\u00e9, le mardi 19 novembre 2024.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 :\u2014 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur 2 h\u00e9licopt\u00e8res l\u00e9gers;\u2014 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le mardi 19 novembre 2024de 15h00 \u00e0 23h59.ArticleS :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 larticle L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de !'Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014- 27022 EVREUX CEDEX;- d''un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen \u2014 53 avenue Gustave Flaubert \u2014- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, lesous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le | 9 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014\n//%_L Charles GIUSTI\nPage 2/3Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2024-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation 5\nANNEXE\nPage 3/3Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 Evreux CedexT\u00e9l 102 32 78 27 27\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2024-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation 6\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2024-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation 7\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-11-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2024-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction 8\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0687 portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9ssans personne a bord le mardi 19 novembre 2024LE PREFET\nVu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code des transports ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pi'\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre2024 ;Consid\u00e9rant les appels \u00e0 manifestersur les r\u00e9seaux sociaux lanc\u00e9s depuis plusieurs semaines par denombreux groupes antinucl\u00e9aires en vue de bloquer par tous moyens le convoi ferroviaire classifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des militants de groupes d'ultra-gauche et de l'\u00e9cologie radicale pr\u00f4nant le recours\u00e0 la violence contre l'\u00c9tat et contre le nucl\u00e9aire ont fait part de leur intention d'\u00eatre pr\u00e9sentspendant le d\u00e9placement du convoi ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que sont latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant l'ampleur de la menace, son caract\u00e8re prot\u00e9iforme, le caract\u00e8re tr\u00e8s \u00e9tendu de la zonetravers\u00e9e par le convoi et l'impossibilit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques s\u00e9rieux de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic et ceci, en d\u00e9pit de la mobilisation importante des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du convoi classifi\u00e9 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,\nPage 1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2024-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction 9\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":L'exploitation et l'\u00e9volution de tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drone) est interdit le mardi 19novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h59 dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article2 :L'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord mis en \u0153uvre parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires et civiles.Article 3 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues par le Codedes transports.Article 4 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet :< d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de |'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27022 EVREUX CEDEX ;\nx* d''un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d''un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, lesous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 1.9 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nM o\nCharles GIUSTI\n\u2014\nPage 2/3Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2024-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction 10\nANNEXE\nPage 3/3 ;Pr\u00e9fecture de l'Eure= Boulevard Georges Chauvin CS 40011 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2024-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction 11\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2024-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction 12","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-09-21T02:18:58+00:00","id":"415c1b3f0f2ce41a51683a0db083946c4e4ae66fa8abbf5e3396c08eba2910e9","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-311 du 19 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-19T15:01:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55676/410253/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-311%20du%2019%20novembre%202024.pdf"}