{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-134\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E988 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant un projet de continuit\u00e9 de l'exploitation\nd'un centre de stockage de d\u00e9chets aux lieux-dits \"Le Pont Chanard\" et\n\"Le Bois du Roi\" sur le territoire de la commune de Bellac (87) (8 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E988 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\nun projet de continuit\u00e9 de l'exploitation d'un\ncentre de stockage de d\u00e9chets aux lieux-dits \"Le\nPont Chanard\" et \"Le Bois du Roi\" sur le territoire\nde la commune de Bellac (87)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E988 du 22 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuit\u00e9 de l'exploitation d'un centre de stockage\nde d\u00e9chets aux lieux-dits \"Le Pont Chanard\" et \"Le Bois du Roi\" sur le territoire de la commune de Bellac (87)3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0E988\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant un projet de continuit\u00e9 de l'exploitation d'un centre de stockage de d\u00e9chets aux lieux-dits\n\u00ab Le Pont Chanard \u00bb et \u00ab Le Bois du Roi \u00bb sur le territoire de la commune de Bellac (87)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code civil et notamment son article 640  ;\nVu les  articles  L.  212-1-IV,  R.  212-13,  R.  214-6-II-4\u00b0-d  (A)  et  R.  214-32-II-4\u00b0-d  (D)  du  code  de\nl'environnement relatifs aux principes de compensation \u00e9cologique  ;\nVu les articles R.214-2 et suivants du code de l'environnement relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et\nde d\u00e9claration pr\u00e9vues par l'article  en application du L.214-3 du code de l'environnement  ;\nVu l'article R.214-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application du L.214-3 du code de l'environnement  ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires de\nHaute-Vienne ;\nVu la d\u00e9claration au titre de l'article L  214-3 du code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par  SUEZ RV\nALVEOL et relative au projet de continuit\u00e9 d'exploitation d'un centre de stockage de d\u00e9chets  d\u00e9pos\u00e9e\nle 11 janvier 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 24 juin 2024  ;\nVu les engagements pris dans le dossier par  SUEZ RV ALVEOL et  portant sur la mise en \u0153uvre de\nmesures de compensation en faveur des milieux humides  sur une surface de 2  ha, au niveau  des\nparcelles cadastr\u00e9es  C n\u00b0 155p, 156p et 852p , sur la commune de Bellac ;\nVu l'avis du d\u00e9clarant concernant les prescriptions sp\u00e9cifiques sollicit\u00e9s en date du 22/07/2024 ;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier produit, le projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 des \nzones humides ;\nConsid\u00e9rant que la destruction des zones humides doit faire l'objet de mise en place de mesures \ncompensatoires conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne et notamment \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 la doctrine nationale \u00ab  Eviter R\u00e9duire Compenser  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le projet n'est pas de \nnature \u00e0 compromettre la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau vis\u00e9e par l'article L,.211-1 du code \nde l'environnement  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E988 du 22 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuit\u00e9 de l'exploitation d'un centre de stockage\nde d\u00e9chets aux lieux-dits \"Le Pont Chanard\" et \"Le Bois du Roi\" sur le territoire de la commune de Bellac (87)4\nArr\u00eate\nArticle premier     :   il est donn\u00e9  \u00e0 SUEZ RV ALVEOL  (2 Chemin Baillou, 33140 VILLENAVE D'ORNON  \u2013\nn\u00b0SIRET  879 098 721 000  27)  de  sa d\u00e9claration  en  application  de  l'article  L.  214-3  du  code  de\nl'environnement, sous r\u00e9serve des  prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant le projet de\ncontinuit\u00e9 d'exploitation d'un centre de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur le territoire de la\ncommune  de  Bellac  (87),  impactant  0,99  ha  de  zones  humides  et  pour  lequel  il  est  pr\u00e9vu  une\ncompensation de 2  ha.\nLes  travaux  li\u00e9s  \u00e0  ces  am\u00e9nagements  rentrent  dans  la  nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau\nde l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes  :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n3.3.1.0Ass\u00e9chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, \nremblais de zones humides ou de marais, la zone \nass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 0,1  ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 1haD\u00e9clarationN\u00e9ant\nArticle 2 : description du projet\nIl est projet\u00e9 la continuit\u00e9 d'exploitation du centre de stockage des d\u00e9chets non dangereux sur une\nsuperficie de 0,9965  ha  vers le Sud-Est du site actuellement exploit\u00e9. L'objectif est la cr\u00e9ation de\nnouveaux casiers d'enfouissement, ainsi que le rehaussement des casiers existants.\nArticle   3   : prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u2013     Zones humides  \nLes impacts n\u00e9gatifs r \u00e9siduels significatifs engendr\u00e9s par le projet et pris en compte dans le besoin de\ncompensation  sont  bas\u00e9s  sur  0,9965  ha  de  zones  humides  impact\u00e9es .  Le  chantier  induira  une\nd\u00e9t\u00e9rioration superficielle du couvert v\u00e9g\u00e9tal au niveau des secteurs de zones humides concern\u00e9s par\nl'implantation des nouveaux casiers.\nLes travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique envisag\u00e9s sur les sites de compensation \u00ab  zones humides \u00bb list\u00e9s ci-\napr\u00e8s sont coh\u00e9rents avec les obligations de pr\u00e9servation des zones humides.\n\u2013     Les z  one  s   humide  s     impact\u00e9es pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes     :  \nEn bordure Nord, Sud et Est, ainsi qu'au sein de la zone humide, le milieu bois\u00e9 permet la r\u00e9tention des\ns\u00e9diments  provenant  des  zones  en  amont.  La  mati\u00e8re  organique  pr\u00e9sente  en  surface,  de  faible\n\u00e9paisseur, permet un l\u00e9ger effet de colmatage et de r\u00e9tention des s\u00e9diments.\nD'un  point  de  vue  hydrologique,  la  microtopographie  de  la  for\u00eat  am\u00e9liore  le  ralentissement  des\nruissellements. Cependant, la nature argilo-limoneuse du sol et la pr\u00e9sence de foss\u00e9s au Nord et au Sud\nne permettent pas de ralentir les \u00e9coulements, et le rechargement de la nappe est lent.\nLa  nature  argilo-limoneuse  ainsi  que  le  caract\u00e8re  hydromorphique  du  sol  permettent  une  bonne\nassimilation du phosphore et une bonne d\u00e9nitrification. \nLe  boisement  composant  la  zone  humide  permet  une  bonne  assimilation  de  l'azote,  des\northophosphates  et  une  bonne  s\u00e9questration  du  carbone.  L'\u00e9pisolum  humif\u00e8re  est  faible  mais\ncontribue tout de m\u00eame \u00e0 ces fonctions. \n2/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E988 du 22 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuit\u00e9 de l'exploitation d'un centre de stockage\nde d\u00e9chets aux lieux-dits \"Le Pont Chanard\" et \"Le Bois du Roi\" sur le territoire de la commune de Bellac (87)5\nLocalisationHabitat \npr\u00e9dominantFonctions associ\u00e9es \u00e0 la ZHNiveau \nd'impactSurfaces (ha) \nde zones \nhumides \nimpact\u00e9es\nparcelles \ncadastr\u00e9es : \nsection C 223p \net 852p \net \nsection D 391p, \ncommune de \nBellac. \u2013 zones humides \nen strates arbor\u00e9es\navec pr\u00e9sence une \npiste \u00e0 Molinie \nbleue et Avoine de \nThore\u2013 hydrologique (r\u00e9tention de \ns\u00e9diment)\n\u2013 biog\u00e9ochimique (assimilation \nv\u00e9g\u00e9tale des orthophosphates \net s\u00e9questration du carbone)\n\u2013\u00e9cologique (connexion des \nhabitats)\u2013 pertes de \nfonctionnalit\u00e9s0,9965 ha\n\u2013     Le secteur de compensation   est situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Nord de l'emprise de prospections, \u00e0 environ 90  m\nau Nord-Ouest de la zone humide impact\u00e9e. \nLe site est aujourd'hui faiblement diversifi\u00e9. Il se compose de  :\n- en partie Est d'une ch\u00eanaie-charmaie se d\u00e9veloppant sur un taillis de noisetier assez clair. La strate\nherbac\u00e9e est tr\u00e8s peu repr\u00e9sent\u00e9e\n- en partie Ouest par une zone \u00e0 nu r\u00e9sultant de son ancienne utilisation pour le d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux et\nde terres issues de l'exploitation du site limitrophe\n- en partie Nord, se trouve une ch\u00eanaie-charmaie o\u00f9 la strate arbustive est embroussaill\u00e9e par le Sapin\nde Vancouver\nDe plus, de nombreux foss\u00e9s sont pr\u00e9sents autour et au droit du secteur de compensation.\n Localisation \ndu secteur de \ncompensationHabitat \npr\u00e9dominantType de \npression \nexerc\u00e9e sur \ncette ZH \navant \ncompensationObjectif(s) de la \nmesure de \ncompensationNature des travaux de \ng\u00e9nie \u00e9cologique \nenvisag\u00e9sModalit\u00e9s de \ngestion \nconservatoireModalit\u00e9s \nde \ns\u00e9curisation\nfonci\u00e8re du \nsiteSurface (ha) \ndu site de \ncompensation\nParcelles \ncadastr\u00e9es C \nn\u00b0 155p, 156p \net 852p, \ncommune de \nBellac\u2013 ch\u00eanaie \ncharmaie ;\n\u2013  Lande \u00e0 \nGen\u00eat \u00e0 \nbalais ;\n\u2013 zone \u00e0 nu ; \n(ancienne \nzone de \nstockage)Fermeture du \nmilieu ;\nZone de - \nstockage de \nmat\u00e9riauxFavoriser le gain \nde \nfonctionnalit\u00e9s \n\u00e9cologiques et \nbiog\u00e9ochimiques\u2013 travaux de \nd\u00e9compactage, \nd'\u00e9tr\u00e9page\u2026 du sol\n\u2013 am\u00e9nagements pour \nfavoriser la stagnation \nd'eau ;\n\u2013 obstacle \u00e0 \nl'\u00e9coulement des \nrigoles/foss\u00e9s avec les \nterres \u00e9tr\u00e9p\u00e9es voir \nleur obstruction \nfavorisera la r\u00e9tention \nd'eau dans les argiles \net l'\u00e9talement des eaux\nde surface ;\n\u2013 r\u00e9ouverture d'une \nzone embroussaill\u00e9e \npar de jeunes pieds de \nSapin de Vancouver ;\ncr\u00e9ation d'une haie \narbustive humide-plan de gestion \net suivi r\u00e9alis\u00e9 \npar bureau \n\u00e9cologue ;\n\u2013 entretien de la\nv\u00e9g\u00e9tation et \nsurveillance des \nesp\u00e8ces \nv\u00e9g\u00e9tales \nenvahissantes ;\n\u2013 entretien des \nd\u00e9pressions \nhumides ;SYDED 87  \nest \npropri\u00e9taire\n 2 ha\n3/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E988 du 22 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuit\u00e9 de l'exploitation d'un centre de stockage\nde d\u00e9chets aux lieux-dits \"Le Pont Chanard\" et \"Le Bois du Roi\" sur le territoire de la commune de Bellac (87)6\nD\u00e9tails des interventions sur chaque secteur     :  \nZone Ouest     :   s-soleuse  \n- travaux de d\u00e9compactage des sols avec une sous-soleuse ou dents de ripper\n- travaux de d\u00e9capage de quelques \u00ab  patchs \u00bb afin de  favoriser la stagnation des eaux de ruissellement \n- mise en place d'obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement des rigoles/foss\u00e9s pour obstruction favoriser la r\u00e9tention\nd'eau et l'\u00e9talement des eaux de surface\n- fertilisation et enrichissement des sols en vue du d\u00e9veloppement d'une v\u00e9g\u00e9tation hygrophile (un\nensemencement \u00e0 pr\u00e9voir en cas de non re-v\u00e9g\u00e9talisation naturelle). \n- plantation d'une haie arbustive compos\u00e9e d'essences hygrophiles en limite Ouest et Sud-Ouest,\n- suppression des foyers d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans les foss\u00e9s \n- suppression des cl\u00f4tures existantes\n- alimentation compl\u00e9mentaire par des eaux de process (eaux us\u00e9es du site),  une fois \u00e9pur\u00e9es et\ncontr\u00f4l\u00e9es\nZone Nord     :Zone Ouest     :   \n- travaux de r\u00e9-ouverture du milieu \n- suppression des cl\u00f4tures existantes\nZone Est     :   \n- cr\u00e9ation de d\u00e9pressions humides \n- ouverture du milieu par l'abattage et le dessouchage de quelques arbres \n- stockage du bois sur site afin de favoriser la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces saproxylophages. \n- retrait de la barri\u00e8re situ\u00e9e \u00e0 l'Ouest\nR  \u00e9sultats attendus de   la compensation   (apr\u00e8s travaux) :\n- Secteur Ouest     : \n- am\u00e9lioration de la zone humide existante de 0,79  ha, \n- am\u00e9lioration des corridors \u00e9cologiques \n- d\u00e9veloppement d'une v\u00e9g\u00e9tation hygrophile \n- retrait des esp\u00e8ces exotiques envahissantes si n\u00e9cessaire\nSecteur Nord     : \n- \u00e9volution du milieux vers une zone humide de 0,44  ha\n- remont\u00e9e du toit de la nappe et r\u00e9duction de l'ass\u00e8chement du sol\n- ouverture du milieu \nSecteur Est     : \n- \u00e9volution du milieux vers une zone humide de 0,76  ha. \n- ouverture du milieu \n- d\u00e9veloppement de la strate herbac\u00e9e (en autre de la molinie) \n- cr\u00e9ation d'habitats pour les insectes et la petite faune\n- cr\u00e9ation d'habitats d'hivernage favorables au Sonneur \u00e0 ventre jaune\nDur\u00e9e totale et \u00e9ch\u00e9ancier de mise en \u0153uvre des mesures de compensation \u00ab     zones humides     \u00bb     :  \n\u2013 La dur\u00e9e totale de mise en \u0153uvre des mesures de compensation \u00ab  zones humides \u00bb par l'exploitant\ntitulaire de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploiter est de 3 0 ann\u00e9es pour l'entretien et la gestion. Le suivi par\nun bureau \u00e9cologue sera r\u00e9alis\u00e9 sur 30  ans renouvelable.\n\u2013 Ces dur\u00e9es de 30 ans pour l'entretien, la gestion et le suivi sont renouvelables avec les ajustements\nissus des conclusions du suivi et avec les ajustements r\u00e9glementaires le cas \u00e9ch\u00e9ant .\n\u2013 Le site de compensation est s\u00e9curis\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute atteinte au milieu naturel situ\u00e9 au droit\nde l'emprise du projet. \nLe d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux est de 1 an apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E988 du 22 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuit\u00e9 de l'exploitation d'un centre de stockage\nde d\u00e9chets aux lieux-dits \"Le Pont Chanard\" et \"Le Bois du Roi\" sur le territoire de la commune de Bellac (87)7\nSuivi des mesures compensatoires sur les zones humides     :  \nLe suivi doit permettre de s'assurer que les obligations de moyen envisag\u00e9es sur chaque mesure de\ncompensation ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre et que les objectifs de r\u00e9sultat sont atteints ou sont en voie de\nl'\u00eatre. Les mesures de compensation font l'objet des suivis suivants  :\nMesure de \ncompensationObjectifsIndicateurs retenusProtocole \nenvisag\u00e9\u00c9chantillonnageP\u00e9riodicit\u00e9 du \nsuiviDur\u00e9e\nCr\u00e9ation, entretien et \npr\u00e9servation de zones \nhumidesDiversification \nv\u00e9g\u00e9tale ;\nEnrichissement \nsp\u00e9cifique \nfloristique et \nfaunistique ;\u2013 suivi \np\u00e9dologique ;\n\u2013 suivi des habitats \net des formations \nv\u00e9g\u00e9tales ;\n\u2013 suivi faunistique\nsuivi hydrologiqueProspections \nvisuelles1 passage \nannuel lors des \ncampagnes \nentre avril et \nmai10 campagnes sur \n30 ans\n(n+1, n+2, n+3, n+4\nn+5, n+10, n+15, \nn+20, n+25, n+30)30 ans, \nrenouvelable pour \nle suivi, l'entretien \net la gestion\nLe suivi men\u00e9 sur 30  ans reconductible portera sur  :\n\u2022Le suivi de l'\u00e9volution des milieux naturels et v\u00e9g\u00e9tation  ;\n\u2022Le suivi de la colonisation des terrains par la faune associ\u00e9e aux milieux humides/aquatiques.\nDe mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier la bonne application des mesures de pr\u00e9serv ation de la zone humide ainsi que\nleur efficacit\u00e9, s'engage \u00e0 faire r\u00e9aliser un suivi \u00e9cologique qui d\u00e9butera d\u00e8s la fin des travaux avec  au\ntotal 10 campagnes sur 30  ans.  Un rapport  sera  transmis au porteur de projet  \u00e0 la fin de chaque\ncampagne qui s'engage \u00e0 le diffuser au service Eau, Environnement, For\u00eat de la DDT. Le rapport de suivi\nconclura sur les actions suppl\u00e9mentaires ou correctives \u00e0 apporter.\nAfin d'assurer le maintien des enjeux \u00e9cologiques port\u00e9s par les zones humides mises en mesures\ncompensatoires, et de proposer une gestion appropri\u00e9e pour accompagner le retour progressif \u00e0 des\nmilieux naturels repr\u00e9sentatifs des zones humides. \nLe porteur du projet signera une convention de suivi avec un bureau \u00e9cologue. Cette convention sera\ntransmise au service Eau, Environnement, For\u00eat de la DDT avant le d\u00e9but des travaux.\nRegistre\nLes informations observ\u00e9es au cours du suivi, les entretiens r\u00e9alis\u00e9s, les techniques utilis\u00e9es et les\n\u00e9v\u00e9nements particuliers seront consign\u00e9s par l'exploitant  dans un registre de suivi du plan de gestion\nde  l'ensemble des  mesures  compensatoires.  Ce registre devra  mentionner la  date  et la  personne\nintervenante. Il sera conserv\u00e9 tout au long de la vie de l'ouvrage et sera pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.\nLe bilan annuel  de l'ann\u00e9e N  des suivis explicitant la bonne r\u00e9alisation des mesures compensatoires\ndevra \u00eatre transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires, service Eau, Environnement, For\u00eat au\nplus tard le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N .\nTransmission des donn\u00e9es   s  p\u00e9cifiques \u00e0 la description des mesures de compensation  \nLes donn\u00e9es suivantes doivent \u00eatre fournies au service Police de l'Eau en charge du contr\u00f4le du projet\nau plus tard deux mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2013 Un fichier SIG indiquant la situation g\u00e9ographique pr\u00e9cise et la d\u00e9limitation  :\n    \u2022 du projet faisant l'objet du dossier de d\u00e9claration  ;\n    \u2022 des sites de compensation \u00ab  milieux aquatiques  et humides \u00bb.\n\u2013 Une  table  attributaire  listant  l'ensemble  des  donn\u00e9es  attendues  pour  chaque  mesure  de\ncompensation. Les actualisations \u00e9ventuelles relatives \u00e0 la g\u00e9o-localisation des sites sont assur\u00e9es par le\nma\u00eetre d'ouvrage et transmises annuellement avec le rapport de suivi (cf. ci-dessus).\nCas des donn\u00e9es sp\u00e9cifiques au suivi des mesures de compensation\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  rend  compte  des  mesures  de  compensation  pendant  une  dur\u00e9e  de  30 ans\nreconductibles. \u00c0 cette fin, il r\u00e9alise \u00e0 ses frais, un rapport pour les 10 campagnes de suivi qu'il transmet\nau service de Police de l'eau et \u00e0 l' Office  Fran\u00e7ais de la  Biodiversit\u00e9 au plus tard le 1er d\u00e9cembre de\nl'ann\u00e9e concern\u00e9e. Ce rapport est transmis en version papier et informatique.\n5/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E988 du 22 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuit\u00e9 de l'exploitation d'un centre de stockage\nde d\u00e9chets aux lieux-dits \"Le Pont Chanard\" et \"Le Bois du Roi\" sur le territoire de la commune de Bellac (87)8\nMesures de pr\u00e9servation des zones humides     :  \nEn phase chantier     \nLes travaux planifi\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage se font \u00e0 proximit\u00e9 de secteurs sensibles du point de vue\n\u00e9cologique. Afin d'\u00e9viter la destruction ou la d\u00e9gradation de ces habitats, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nautour des habitats naturels sensibles seront mis en place pr\u00e9alablement aux travaux de construction.\nAinsi, un piquetage et la mise en place temporaire d'une bande de balisage (rubalise) permettront de\nles signaliser.\nEn exploitation     \nL'ensemble des zones humides, cr\u00e9\u00e9es et entretenues au titre des mesures compensatoires d\u00e9crites ci-\ndessus, devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es et maintenues dans un \u00e9tat \u00ab  naturel \u00bb compatible avec les objectifs de\npr\u00e9servation et de gestion \u00e0 long terme.\nEx\u00e9cution des travaux \u2013 Contr\u00f4les \u2013 R\u00e9colement \u2013 Modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux sites de compensation     :  \nLes ouvrages seront r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9, conform\u00e9ment aux\nr\u00e8gles de l'art. Le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-1 du code de l'environnement. Cet acc\u00e8s concerne les I.O.T.A. du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les sites sur lesquels sont mis en \u0153uvre les mesures de compensation. Les\nfonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les peuvent se faire communiquer et prendre copie des\ndocuments relatifs au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0\nl'accomplissement de leur mission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent.\nLes plans de r\u00e9colement \u00e0 la fin des travaux seront transmis \u00e0 la DDT de la Haute-Vienne.\nArticle    4     :   Si le d\u00e9clarant souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9\npar l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle   5     :   Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle   6     :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   7     :   Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   8     :   Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmis e \u00e0 la mairie de la commune de Bellac pour affichage pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois . Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne durant une dur\u00e9e d'au moins 6  mois.\nArticle   9     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  514-3-1 du code de l'environnement  :\n\u00ab 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation  pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1 et L. 511-1 dans  un  d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n6/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E988 du 22 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuit\u00e9 de l'exploitation d'un centre de stockage\nde d\u00e9chets aux lieux-dits \"Le Pont Chanard\" et \"Le Bois du Roi\" sur le territoire de la commune de Bellac (87)9\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.  \u00bb\nLe tribunal administratif pe ut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle   10     :   Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, l'exploitant , le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne , le service d\u00e9partemental de l' Office Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9 de la\nHaute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 22 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur\nLe chef de service\nSign\u00e9,\n\u00c9ric HULOT\n7/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E988 du 22 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuit\u00e9 de l'exploitation d'un centre de stockage\nde d\u00e9chets aux lieux-dits \"Le Pont Chanard\" et \"Le Bois du Roi\" sur le territoire de la commune de Bellac (87)10\nL\u00e9gende  :\n[21  Secteur  de compensation\n\u2014  Cours  d'eau\nFoss\u00e9s\nEmprise  des  prospections\nV2 Emprise  projet\nZone  humide  crit\u00e8re  v\u00e9g\u00e9tation\nZone  humide  crit\u00e8re  sol\nAnnexe  s   \n(plans extraits du dossier loi eau)\nLocalisation du projet\nD\u00e9coupage secteur compensatoire\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E988 du 22 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuit\u00e9 de l'exploitation d'un centre de stockage\nde d\u00e9chets aux lieux-dits \"Le Pont Chanard\" et \"Le Bois du Roi\" sur le territoire de la commune de Bellac (87)11","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2024-08-22T16:52:02+00:00","id":"415d6c42ada41e3306086b34d411cfea32d8a63bc746eabb69a7bd6007b63b1f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-134 du 22 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-22T15:02:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44904/385399/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-134%20du%2022%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}