{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| | CABINET DU PREFET\nPREFECTURE qP\nDE POLICE\nLibert\u00e9 Ww\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00143\nportant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains\nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025 au 2 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21-2 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 a L. 3425-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);\nVu le bilan \u00e9tabli par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne en\ndate du 24 d\u00e9cembre 2024;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris et dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la salubrit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux\nobligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police\ng\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la\ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration\nd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022\nreste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits\nstup\u00e9fiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des\naffrontements et incidents entre consommateurs de produits stup\u00e9fiants et passants ou\nriverains ; qu'ils g\u00e9n\u00e8rent en outre une recrudescence d'actes d\u00e9lictueux et des atteintes aux\npersonnes, aux biens et des troubles a la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommateurs de produits stup\u00e9fiants est\nsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs\nde produits stup\u00e9fiants ou se comportant comme tels dans des secteurs d\u00e9termin\u00e9s est de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des troubles \u00e0 l'ordre\npublic et \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux points de fixation ;\nConsid\u00e9rant que le bilan \u00e9tabli par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne en date du 24 d\u00e9cembre 2024 fait \u00e9tat, pour l'ann\u00e9e 2024, de 33 839 contr\u00f4les, 1127\ninterpellations dont 75 ont fait l'objet de gardes \u00e0 vue; que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, 21\ninterpellations et 128 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s selon un bilan dress\u00e9 par la direction de la\ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne le 27 janvier 2025; que ces chiffres\nd\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger les mesures visant \u00e0 interdire les regroupements de\nconsommateurs de produits de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-\nDenis;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin\nd'\u00e9viter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs a\nrisque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis; que ces interdictions\np\u00e9rim\u00e9triques sont de nature a leur permettre de pr\u00e9venir efficacement ce risque dans les\nsecteurs identifi\u00e9s comme sensibles \u00e0 ce titre; que des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises\npour lutter contre ces regroupements;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nque depuis l'\u00e9vacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndissuadent efficacement la r\u00e9installation de campements sauvages et le regroupement de\nconsommateurs de cocaine base notamment en effectuant des contr\u00f4les de police\ncirconstanci\u00e9s ; que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\n2025-00143 \n \n \n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Du samedi 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 2 mars 2025 inclus, les regroupements des\npersonnes sous l'emprise de cocaine base dit \u00ab crack \u00bb ou en manque de ce produit stup\u00e9fiant\nsont interdits dans les secteurs suivants :\nA Paris :\nrue de l'Aqueduc ;\nboulevard de Denain ;\nrue de Compi\u00e8gne ;\nrue Saint-Vincent de Paul ;\nboulevard de Bonne-Nouvelle ;\nporte de la Chapelle ;\navenue de la Porte de la Chapelle;\nall\u00e9e Valentin Abeille ;\nrue Charles Hermite ;\nboulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'a la rue des\nPoissonniers ;\nrue d'Aubervilliers ;\nporte d'Aubervilliers ;\nrue de la Gare (dans sa partie comprise entre le minist\u00e9re de la Justice et la for\u00e9t lin\u00e9aire\nnord);\nrue Emile Bollart ;\nboulevard MacDonald ;\nrue C\u00e9saria Evora;\naux abords de la station Rosa Parks ;\nrue Tristan Tzara;\nrue Moussorgski ;\nrue Riquet;\nles jardins d'Eole ;\nquai de la Seine;\nquai de l'Oise ;\nrue de Tanger ;\nrue Gaston Rebuffat ;\nplace de la bataille de Stalingrad;\nquai de la Loire;\nquai de la Marne ;\nporte de la Villette ;\n2025-00143 \n \n \n3 \n \n \n \n \n \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n \n\uf02d \n\uf02d \n \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n \n\uf02d \n\uf02d \n \n\uf02d \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n\uf02d \n\nbretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur de la porte de la Villette ;\nbretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur de la porte de la Villette ;\navenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place\nAuguste Baron);\navenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou et\nla place Auguste Baron) ;\nplace Auguste Baron ;\nboulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place\ndu Colonel Fabien) ;\nplace du Colonel Fabien ;\nentre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy ;\nentre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes ;\nrue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de\nStalingrad) ;\nrue de Maubeuge ;\nrue Guy Patin ;\nrue Ambroise Par\u00e9 ;\nrue de Dunkerque ;\nrue de Mazagran ;\nrue Chaudron ;\nrue Chateau-Landon ;\nrue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de m\u00e9tro Louis Blanc et Jaur\u00e9s ;\nrue des Cheminots ;\nrue Pierre Mauroy ;\nrue Eva Kotchever ;\nvoie Sente a Bigot ;\nimpasse Bonne Nouvelle;\nquai du Lot;\nquai de l'Allier ;\nquai de la Gironde;\nquai de la Charente;\nrue Marie-H\u00e9l\u00e8ne Lefaucheux ;\nrue Chana Orloff:\nrue Loun\u00e8s Matoub;\nfor\u00e9t lin\u00e9aire Nord;\nfor\u00e9t lin\u00e9aire Sud;\n2025-00143 \n \n \n4 \uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\npassage Susan Sontag;\nrue Jacques Duchesne;\npassage Goix;\nrue du d\u00e9partement ;\nrue de Rouen;\nrue de l'\u00e9chiquier ;\nrue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;\nboulevard Saint-Denis;\nrue Saint Denis;\nrue du Caire;\nrue d'Aboukir ;\nrue Poissonni\u00e8re ;\nrue des JeOneurs;\nrue Montmartre;\nboulevard Montmartre ;\nboulevard Poissonni\u00e8re ;\nboulevard Bonne Nouvelle ;\nrue de Turbigo;\nrue Mond\u00e9tour ;\nrue Rambuteau ;\nrue de la Lune;\nrue Notre Dame de Bonne Nouvelle ;\nrue Thorel;\nrue de la Ville-Neuve ;\nrue Notre Dame de Recouvrance;\nvoies souterraines des Halles;\navenue Jean Jaur\u00e8s.\nA Paris et en Seine-Saint-Denis :\nSecteur Porte de la Chapelle le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses et\nsitu\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :\nimpasse Marteau (au sud) \u2014 Paris ;\navenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux ;\nrue Proudhon - Saint Denis ;\navenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2014 Saint Denis ;\navenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) - Saint Denis ;\n2025-00143 \n \n \n5 \uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\nrue des Fillettes (\u00e0 l'est) - Aubervilliers ;\nla station de m\u00e9tro Front Populaire \u2014 Saint Denis / Aubervilliers.\nSecteur Puces de Clignancourt, le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses\net situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :\nrue Jean Henri Fabre;\nrue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;\nrue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue L\u00e9cuyer ;\nrue L\u00e9cuyer;\nrue de la Ga\u00eet\u00e9;\nrue Charles Garnier;\nrue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;\nrue Blanqui;\navenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre;\nrue du Plaisir ;\nrue Louis Dain;\nrue Jules Vall\u00e8s ;\nrue Paul Bert;\nrue des Bons Enfants ;\nrue du Docteur Babinsky ;\nrue Marceau ;\npassage Marceau;\nrue Neuve Pierre Curie.\nSecteur Porte d'Aubervilliers, le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses\net situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :\nquai Gambetta ;\nquai Josette ;\nall\u00e9e Guy Debord;\nrue Louis Girard;\nrue Alain Raillard;\nrue de la Gare;\navenue Victor Hugo;\nrue Anne-Marie Fettier ;\n2025-00143 \n \n \n6 \uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\nrue du Docteur Troncin;\navenue Victor Hugo;\nboulevard Felix Faure;\npassage Haubertois ;\nrue Emile Reynaud ;\nrue Pierre Larousse;\nrue Sadi Carnot;\nrue de la Commune de Paris;\nrue du Goulet;\nquai Adrien Agn\u00e9s;\nquai Lucien Lefranc;\nquai Josette et Maurice Audin;\nquai Fran\u00e7ois Mitterrand ;\nquai Gambetta ;\nquai Marie Tjibaou;\nrue du Landy;\nrue de la Haie Coq;\npasserelle Haie Coq;\nrue Heurtault ;\nrue de Saint Gobain;\nrue du Pilier ;\nrue des Gardinoux ;\nrue Madeleine Vionnet ;\nrue Alain Raillard;\nrue Louis Girard ;\npassage Moglia;\nrue Firmin G\u00e9mier ;\nrue des Ecoles ;\nrue Chouveroux.\n2025-00143 \n \n \n7 \uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police,\nle directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,\nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de\nSeine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la R\u00e9publique\npres le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.\nFait a Paris, le 31 janvier 2025\nsign\u00e9\nLaurent NUNEZ\n2025-00143 \n \n \n8 \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00143 du 31 janvier 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n2025-00143 \n \n \n9","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-01-31T15:04:39+00:00","id":"415dbecf86670696c35d2971ce64c186cf8fb8a0f57f504ddfad561b6c2ecfdf","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00143 du 31 janvier 2025 portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er f\u00e9vrier 2025 au 2 mars 2025.","pdf_creation_date":"2025-01-31T14:36:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-31T14:36:51+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00143_crack_75_93_signe.pdf"}